Le ministère a publié sur son site un dossier spécial ⁽¹⁾ relatif au transfert de la gestion des agents des services déconcentrés en charge des missions de sécurité routière.

Ce dossier comprend l'accord cadre, la note et les fiches techniques rattachées à ce transfert, ainsi que les grilles indiciaires du Ministère de l'Intérieur (MI). Toutes ces informations juridiques, financières et sociales permettent d'appréhender les principales questions et réponses liées à ce transfert.

En complément, l'UNSA met en ligne :

• La foire aux questions version septembre 2017 (nouveau).
• Le récapitulatif des textes : listes des textes applicables aux agents du Ministère de l'intérieur et liens vers les grilles indiciaires.
• Les statuts des différents corps d'accueil potentiels.

Adjoints administratifs :

• Décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
• Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Adjoints techniques :

• Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable :

• Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
• Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
• Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
• Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Contrôleurs des services techniques MI :

• Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

Attachés d'administration de l'Etat (corps interministériel) :

• Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
• Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ingénieurs des services techniques MI :

• Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur

N'hésitez pas à nous contacter, pour toute question ou demande, en envoyant un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'UNSA est à votre disposition et vous répondra dans les meilleurs délais.

(1) Lien intranet, consultable uniquement en ayant accès au réseau interne du ministère.