Suite au vote unanime contre le projet d’ordonnance « mobilité », le gouvernement devait revoir sa copie.
Lors du CSFPE du 23 mars, le gouvernement a annoncé le retrait de l’article 4 qui remettait en cause le statut de la Fonction publique au travers de la suppression de l’obligation de consulter les CAP pour certaines mobilités.
L’UNSA Fonction Publique se félicite de cette décision qui répond à son exigence.
L’article 4 qui prévoyait qu’un changement de service, de département ministériel ou d’établissement public ne constituait pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé, ce qui remettait en cause, pour l’UNSA Fonction Publique, le droit des agents et le rôle des CAP, a été retiré lors de son examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE).
L’UNSA Fonction Publique considère avoir été enfin entendue.
Le projet d’ordonnance comporte maintenant 6 articles. il poursuit son chemin au Conseil d’Etat avant d’être présenté au conseil des ministres avant la fin du mois d’avril.
L’ordonnance devrait donc renforcer la mobilité interversant et permettre plus facilement aux agents d’évoluer sur différents postes au cours de leur carrière.
Le dispositif proposé est plus cohérent :
- Le premier article propose des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes.
- Le second crée un dispositif de communication des postes vacants en élargissant la BIEP aux 3 versants pour tout poste resté vacant pendant deux mois.
- Le troisième impose une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade.
- Le quatrième organise la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité.
- Le cinquième permet la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité.
- Le dernier organise l’allongement du dispositif "Sauvadet" de deux ans pour les agents contractuels des EPA dérogatoires.
Ce dernier article est important pour les agents contractuels des EPA dérogatoires qui ont vu leur établissement modifier la nature de leur poste.
Pour l’UNSA, il est urgent de rouvrir le dossier de la titularisation des agents contractuels, ce sera une de ses priorités pour le prochain quinquennat. Elle a demandé une réunion du comité de suivi du protocole SAUVADET et un bilan de son application.
L’UNSA Fonction Publique reste vigilante pour défendre les droits des agents publics des trois versants de la Fonction publique.
Source UNSA Fonction Publique