La note de gestion du 2 mai 2017 a pour objet la reconnaissance des fonctions de deuxième niveau (ou A+) des agents contractuels à durée indéterminée de catégorie A, le recensement des agents exerçant ces fonctions au titre de l’année 2017 et l’actualisation de la liste correspondante.

La population concernée est :

• Les agents contractuels de catégorie A sous contrat à durée indéterminée du ministère pris en application de l’article 4 de la loi 84-16 du ll janvier 1984 (CDI article 4).
  
  
• Les agents relevant des quasi-statuts suivants :
  • Règlement intérieur national (RIN) ;
  • Règlement des personnels non titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres d‘études techniques de l‘équipement (CETE) ;
  • Règlement des personnels non titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA) ;
  • Personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes (HN68) ;
  • Agents contractuels d’études d’urbanisme (DAFU).
• Les autres agents de catégorie A recrutés sur des contrats sui generis.

Les agents sous contrat à durée déterminée (CDD) ne sont pas concernés.

A noter qu'il n‘y a plus d'agents contractuels régis par le règlement de la direction régionale de l’équipement d'IIe de France. De même, il n’y a plus d'agents DAFU relevant de la circulaire du 12 juin 1969. Les 4 agents relevant du décret n°78—1305 du 29 décembre 1978 et le dernier agent relevant du décret n°464507 du 18 juin 1946 ayant atteint le sommet de leur grade, il n'y a pas de promotion possible.