action publique 2022

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Le décret 86-83, relatif aux règles applicables aux contractuels de la FPE, sera modifié pour y intégrer diverses dispositions dont celles issues de la loi « Transformation de la fonction publique ». Si l'UNSA Fonction publique salue le travail visant à assurer la lisibilité des règles, par contre elle déplore…
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Après la communication et la publication des textes et instructions relatifs à la création des Secrétariats généraux communs, l'UNSA attire l'attention du Secrétaire général du gouvernement, dans un courrier daté du 20 février 2020, sur 5 points : • Les régimes horaires de travail et règlements intérieurs• L'action sociale• La…
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L'instruction du 6 février 2020 relative au volet « ressources humaines » de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux est disponible. Elle comporte 3 annexes : La circulaire du premier ministre. Le tableau de présentation des positions administratives (DGAFP). Le tableau de présentation des dispositions d'accompagnement aux…
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Le décret n°2020-99 du 7 février 2020 prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental. Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au…
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Luc Farré, Secrétaire Général UNSA Fonction Publique, écrit à Monsieur Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement, au sujet des « Restructuration des secrétariats généraux des DDI et préfectures dans le cadre de la création des secrétariats généraux communs ». UNSA Fonction Publique lui rappelle une nouvelle fois ses attentes et…
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