Imprimer cette page
lundi, 10 février 2020 13:45

Création des secrétariats généraux communs départementaux

Évaluer cet élément
(0 Votes)

journal officielLe décret n°2020-99 du 7 février 2020 prévoit la création, dans chaque département, de services déconcentrés à vocation interministérielle placés sous l’autorité du préfet. Ces services, dénommés secrétariats généraux communs départementaux, sont chargés de l’ensemble des fonctions support à l’échelon départemental.

Le secrétariat général commun départemental exerce ses missions au bénéfice, d'une part, des services de la préfecture de département et, d'autre part, des directions départementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009, en métropole, et des services de l'Etat créés par le décret du 8 juin 2010, par le titre I du décret du 17 décembre 2010 et par le chapitre III du décret du 30 décembre 2015, en Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion et dans le département de Mayotte.

Le préfet de département peut, après accord du préfet de région, étendre au bénéfice de services régionaux de l'Etat des missions exercées par le secrétariat général commun départemental.

Le décret est divisé en 2 chapitres : le premier concerne les dispositions générales, le second, les dispositions diverses, transitoires et finales.

Lu 1588 fois