Une réunion de concertation préalable au CTM du 13 juillet prochain s’est tenue à la DGALN sous la présidence de M. Paul DELDUC, directeur général de l’aménagement, du logement et de la nature.

Étaient présents pour l’administration également Mmes Simone SAILLANT (DEB) et Véronique TEBOUL (DRH/RS), MM. Thierry VATIN (DEB), François ADAM (DHUP) et Gérard CHATAIGNER (DRH).

Pour les organisations syndicales étaient présentes : SNE-FSU, CGT, FO, CGT, UNSA (représentants : Antoine DE PINS et Luc BODINATE).

En prévision du CTM du 13 juillet 2018, le but de la réunion était de connaître les positions des organisations syndicales sur les sujets pour lesquels des évolutions sont possibles dans le champ des politiques publiques portées par la DGALN.

Les sujets ont une évolution est envisagée sont les suivants :

I/ Secteur eau et biodiversité

1. Evolution des opérateurs du secteur de la biodiversité

Un rapprochement entre l’agence française pour la biodiversité (AFB) et l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) est envisagé par le gouvernement, sur la base de certaines recommandations du récent rapport conjoint IGF/CGEDD sur l’avenir des opérateurs de l’eau et de la biodiversité.

Au-delà de la question de ce regroupement des deux établissements en un seul, c’est la question des moyens (humains et financiers) alloués aux opérateurs qui est posée. Une optimisation reste avant tout conditionnée par la mise à disposition de moyens adéquats.

Le DGALN a indiqué que le regroupement ne se traduirait pas par des diminutions de moyens, notamment en effectifs mais a admis qu’un accompagnement des agents devrait être mis en place.

2. Renforcement de la mutualisation des agences de l’eau

Trois pistes de mutualisation sont envisagées dans le cadre du comité de suivi mutualisation et de la mission Ernst&Young sur la mutualisation des agences de l’eau sur les fonctions support avec des pôles de compétences uniques (systèmes d’information, paye, comptabilité). Il n’est pas envisagé de fusionner les agences de l’eau et l’organisation par bassins sera maintenue. Pas de fusion des agences en un seul établissement mais crainte chez les représentants du personnel d’une possible fusion de Rhin-Meuse et Artois-Picardie.

Concernant la trajectoire sur les effectifs d’ici 2022, aucun chiffrage n’a été donné par l’administration, bien que le DGALN ait indiqué que la tendance ne serait pas à la hausse. Par ailleurs, le périmètre des redevances devra être étendu pour rompre avec le monopole de la taxation de l’eau.

Une fois le schéma de mutualisation arrêté, les représentants des différents CT des agences seront réunis pour échanger (septembre 2018 sans doute). Une communication sera faite à la rentrée après la conclusion des travaux du COSUI mutualisation. Une réflexion sur l’accompagnement des agents des AE confrontés à la mutualisation va être menée.

3. Evolution de certains éléments du régime déclaratif d’autorisations loi sur l’eau

Deux chantiers ont été menés pour identifier les priorités en matière d’instruction par rapport à la nomenclature loi sur l’eau, au regard de la baisse des moyens des services instructeurs.

• sur le court terme : un chantier mené par DGALN et SD a permis d’identifier dans les procédures de déclarations loi sur l’eau ce qu’on instruit ou ce qu’on instruit plus. Sur la base de ces travaux une instruction a été envoyée aux services avec une trame leur permettant de décliner localement les priorités selon les spécificités du territoire concerné.
• sur le moyen terme : Projet de révision de la nomenclature loi sur l’eau pour simplifier les procédures et alléger donc le travail des SD en maintenant un niveau d’exigences environnemental correct. Le décret est en préparation et pourrait être envoyé en décembre au conseil national de l’eau avant passage au conseil d’Etat.

II/ Secteur habitat, urbanisme, paysage

1. Devenir de la planification en matière d’urbanisme

Au fur et à mesure que les EPCI développent leur activité en matière de planification ou sur l’ADS, l’activité de l’État va se réduire dans ces domaines aussi bien en accompagnement qu’en instruction ADS. Les services de l’Etat seront donc moins impliqués. L’État gardera un rôle en matière de porter à connaissance et de conseil, et pour produire son avis sur les documents de planification.

Effectifs globaux concernéspar le programme 135 : 8800 agents en DDT répartis pour 2/3 en urbanisme/aménagement et -1/3 pour le logement. Contrôle obligatoire sur la planification : 800 agents - ADS : 800 agents.

Mais pas de précision sur le chiffrage des effectifs qui seraient impactés par cette évolution.

Crainte des représentants du personnel sur la confiance des collectivités locales envers les chargés de mission planification qui exerceront le contrôle final de l’Etat sur les documents d’urbanisme, qu’ils pourront remettre en cause alors qu’ils n’auront pas été impliqués dans le processus d’élaboration.

2. Obligation éventuelle pour les collectivités locales de devenir définitivement délégataires en matière d’aides à la pierre au bout de 6 ans

Au bout de six ans de délégation dans le domaine des aides à la pierre, les collectivités se verraient proposer une délégation de compétence complète et définitive en sur l’instruction du financement des aides à la pierre. Celles qui accepteront seront amenées à gérer le dispositif sans appui de l’Etat et avec leurs propres effectifs. 

Incertitude sur le comportement des collectivités qui avaient pris la délégation sous le régime actuel et se verront proposer de la conserver définitivement (certaines pourraient rendre la délégation).

600 agents en DDT (Anah et Fnal compris) sont concernés par l’activité aides à la pierre mais il est difficile au stade actuel, selon le DGALN, d’évaluer l’impact social de la mesure car on ne sait pas encore quelles collectivités vont opter pour le transfert définitif de compétence.

Question de l’impact des choix politiques de ces mesures sur les structures des services de l’Etat dans les territoires. 

3. Instruction des autorisations d’urbanisme et la taxe d’aménagement

Le transfert total aux collectivités territoriales de l’instruction de la taxe d’aménagement avait été envisagé mais pas retenue au vu de la complexité de l’opération. La mesure retenue consiste à inter-départementaliser la liquidation de la taxe d’aménagement. 

4. Rapprochement à titre expérimental dans certains départements des DDT et des DDCSPP

Objectif d’intégrer la partie « hébergement » des DDCSPP dans les DDT, à titre expérimental dans les petits départements (ruraux essentiellement). Il semble cohérent de rapprocher ces deux missions. 

760 agents en DDCSPP qui s’occupent du DALO, demande du logement social. Sont gérés sur le programme 77 (ne font pas partie des ETP MTES/MCT).

Pas encore d’évaluation exacte des effectifs tant que les départements expérimentateurs ne sont pas connus. 

5. Simplification et dématérialisation générale pour certaines procédures

Chantier difficile sur la dématérialisation des autorisations d’urbanisme. La loi ELAN fixe l’échéance de la dématérialisation complète à 2022. Le chantier avance par étapes. Il implique d’aider les collectivités territoriales mais aussi les services de l’Etat eux-mêmes dans ce processus.

Les domaines concernés sont notamment l’ADS, les aides à la pierre, le contrôle de l’accessibilité des ERP. Le DGALN estime probable que les EPCI ne prennent pas tout et qu’il reste un volume significatif d’actes à gérer par les services de l’Etat. 

NB que 160 agents font de l’ADS en DDT pour le compte de l’Etat – Pas de réduction d’effectif à craindre chez eux. Plus forte peut-être chez les collectivités territoriales en revanche.