L'UNSA vous communique ci-dessous des éléments de compte-rendu de la dernière séance du comité technique d'administration centrale du 19 janvier 2021, qui devait se prononcer à nouveau sur la création du service public de la rue au logement, après un vote négatif unanime des représentants du personnel lors de la séance du 5 janvier 2021.
COMITE TECHNIQUE D’ADMINISTRATION CENTRALE
Séance du 19 janvier 2021
Eléments de compte-rendu de l’UNSA :
Le comité technique d’administration centrale (CTAC) s’est réuni le 19 janvier 2021 sous la présidence de M. Jacques CLEMENT, directeur des ressources humaines, pour se prononcer sur le projet de création du service public de la rue au logement (SPRULO), qui avait fait l’objet d’un vote unanime défavorable de la part des représentants du personnel lors de la séance du 5 janvier 2021. Le CTAC était donc reconvoqué sur ce point.
La création du SPRULO résulte du lancement par le Président de la République du plan quinquennal Pour le Logement d’abord en septembre 2017, visant à un accès rapide au logement pour les personnes sans domicile. Présentée par l’administration comme l’acte II du plan Logement d’abord, elle poursuit plusieurs objectifs : amélioration du dispositif actuel en termes de pilotage, optimisation de la gouvernance au niveau de l’administration centrale et de la chaine décisionnelle pour répondre aux besoins des territoires, renforcement du partenariat entre l’Etat et les acteurs du plan Logement d’abord…
Le projet de SPRULO prévoit le transfert à la DIHAL d’ETP du ministère chargé du logement (DHUP) et du ministère des solidarités et de la santé (direction générale de la cohésion sociale – DGCS – bureau de l’urgence sociale et de l’hébergement), ainsi que le transfert à la DIHAL du budget afférent (2 Mds € - programme 177) géré jusque-là par la DGCS. La mission Habitat des gens du voyage est transférée de la DHUP à la DIHAL. Parallèlement, la DHUP récupère la compétence de la DIHAL sur le pôle de lutte nationale contre l’habitat indigne (PLNHI).
Le projet a donné lieu à nouveau à un avis négatif de la part des représentants du personnel compte tenu de la précipitation dans laquelle cette réforme est engagée, sans étude préalable approfondie de la part des inspections des deux ministères concernés (MTE et MSS) et alors que le dispositif actuel donne de très bons résultats, aux dires mêmes de l’administration. Les tenants et les aboutissants de la réforme n’apparaissent pas clairement par rapport à la situation actuelle. La problématique des risques psycho-sociaux (RPS) pour les agents concernés – très tardivement informés de cette réorganisation - a été par ailleurs insuffisamment prise en compte, notamment par l’absence de consultation préalable du CSCT d’administration centrale.
Compte tenu de ces éléments, l’UNSA a émis un vote négatif, cette réorganisation survenant, de plus, à un moment inopportun, compte tenu de l’accroissement prévisible de la précarité causée par la crise sanitaire actuelle à laquelle il n’est pas certain qu’un service en constitution puisse répondre efficacement d’ici plusieurs années.
A noter que lors de la séance du CTAC du 5 janvier 2021, deux autres points figuraient à l’ordre du jour :
- Suppression de la délégation à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale (DESSIS)
La DESSIS du MTE/MCT est chargée d’animer et de coordonner la politique de développement de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale et d’apporter son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.
Or, aux termes du décret d’attribution n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la relance (MEFR), prévoit que, désormais, celui-ci est compétent en matière d’économie sociale et solidaire et a autorité sur le haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale.
La DESSIS est donc transférée au MEFR (9 agents concernés dont 5 transférés à la direction générale du trésor, 3 autres réaffectés ailleurs, 1 en fin de contrat).
L’UNSA s’est abstenue sur ce point.
- Actualisation de l’intitulé de missions de la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)
La mesure consiste en un toilettage du décret et de l’arrêté relatifs à l’organisation de l’administration centrale du 8 juillet 2008 pour ce qui concerne les dispositions relatives à la DEB, certains termes devant être actualisés pour des raisons juridiques notamment ou pour tenir compte de l’évolution de certains organismes (création de l’AFB par ex.).
L’UNSA a voté favorablement sur ce point.
Vos élus UNSA au CTAC :
- Antoine DE PINS (tit.)
- Vanessa TOGNETTI (tit.)
- Bruno KOUBI (tit.)
- Siva VELOT (sup.)
- Emmanuelle DORMOND (sup.)
- Eric TETELIN (sup.)