Le 15 février 2017, les organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, FAFP, SOLIDAIRES, FSU et UNSA) écrivent à Annick GIRARDIN, Ministre de la Fonction publique.

« La DGAFP vient de signer une convention qui permettra aux agents de la Fonction publique de l’Etat de réserver des logements grâce à l’investissement de l’ERAFP dans le Fonds pour le logement intermédiaire (FLI) porté par la SNI (Société nationale immobilière), filiale du groupe Caisse des Dépôts.

Les Fédérations syndicales de la Fonction publique se félicitent que les cotisations à la retraite additionnelle des fonctionnaires trouvent enfin une utilité sociale tangible.

Les besoins des agents publics en logement sont forts, et la réponse de l’employeur public trop faible jusqu’à présent, particulièrement pour ceux qui débutent leur carrière ou travaillent en milieu urbain.

Pour nos organisations syndicales, porteuses de cette initiative dès son origine, cette convention constitue l’expérimentation d’un dispositif qui a vocation à s’étendre à l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique et au-delà de l’Ile-de-France.

La démarche volontariste du Conseil d’administration de l’ERAFP au soutien du financement du logement intermédiaire à destination des agents publics doit être poursuivie et élargie à d’autres fonds publics (au-delà des réserves et provisions des régimes de retraite). Elle s’inscrit dans les conclusions du rapport Dorison.

La portée économique et sociale de tels investissements n’est plus à démontrer.

Nous souhaitons toutefois attirer votre attention sur le suivi de ce dispositif d’accès au logement intermédiaire à destination des agents publics.

Le Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat (CIAS), instance de concertation et de pilotage, mettra en œuvre, conformément à ses compétences, les modalités de suivi de ce dispositif d’accès au logement intermédiaire dans la FPE.

Parallèlement, un pilotage paritaire, émanation des cotisants et bénéficiaires, associant les instances d’actions et d’œuvres sociales, pourrait en évaluer les résultats ainsi que les conditions d’extension. Il permettrait d’inscrire cette démarche novatrice dans une réponse plus globale qui participerait à l’amélioration des conditions de logement, au mieux-être personnel et à la qualité de vie au travail des agents publics.

C’est la réflexion que nous vous demandons d’ouvrir sans attendre. ».