Monsieur LE GOFF, directeur général de l’administration et de la fonction publique, président, ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux participants et rappelle que trois textes sont inscrits à l’ordre du jour. Il propose aux organisations syndicales qui le souhaitent de prendre la parole.

1. Projet de décret relatif à la formation des membres représentants du personnel des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
   
   Ce texte est présenté par Monsieur CRUSSON qui précise que ce texte résulte de l’accord cadre du 22 octobre 2013 et de l’article 71 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. La loi crée un congé de deux jours maximum pour les représentants du personnel siégeant au sein des instances compétentes en matière d’hygiène et de sécurité qui peut être pris au titre de la formation syndicale. Ce décret en Conseil d’Etat passera à la section de l’administration au mois de septembre.
   
   
2. Projet de décret modifiant le décret n°2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d’organisation des recrutements réservés pour l’accès aux corps de fonctionnaires de l’Etat des catégories A, B et C en application de la loi n°2012- 347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
   
   Ce texte est présenté par Madame GRONNER qui annonce le départ au CISIRH de Monsieur PASTOR et le remercie pour le travail accompli dans la sous-direction et à la DGAFP. Elle précise que ce décret est un texte d’application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie qui proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire prévu par la loi Sauvadet. Sa publication est espérée pendant l’été afin de permettre la sortie dès la rentrée des arrêtés d’ouverture de concours. Le vivier des agents contractuels éligibles à ce dispositif sera élargi, les dates de référence ayant été modifiées.
   
   
3. Projet de décret modifiant le décret n°2012 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.
   
   Ce texte est présenté par Madame GRONNER qui indique qu’en premier lieu ce texte vise à modifier les compétences du CSFPE, de manière à ce que puissent être soumis à l’avis de la même instance les projets de décret modifiant de manière coordonnée des dispositions statutaires ayant le même objet (projets soumis à l’avis du CSFPE en application du 6° de l’article 2 du décret 2012-225 du 16 février 2012 et les projets de nature indiciaire accompagnant ces modifications statutaires). Les projets de décret visant à modifier de manière coordonnée les dispositions réglementaires régissant les emplois des administrations et établissements publics de l’Etat relèveront également de la compétence de cette même instance. En second lieu il vise à introduire l’obligation pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter une proportion d’au moins 40 % de personnes de chaque sexe, en application des dispositions de l’article 53 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, tel que modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016. Cette proportion s’applique pour la désignation des membres appelés à siéger en assemblée plénière et en formations spécialisées.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur LE GOFF remercie les participants et lève la séance.

La DGAFP a envoyé le 14 octobre 2016, pour avis, le projet synthétique des votes des projets de textes examinés lors de la séance.