Le dispositif expérimental de titularisation des apprentis en situation de handicap bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH), créé par l’article 91 de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), va être pérennisé dans le cadre d'un projet de loi examiné au CCFP* le 13 janvier 2026. 

La pérennisation de ce dispositif s’appuie sur un bilan qui indique que moins de 70 apprentis en situation de handicap connus ont finalement été titularisés depuis 2020 sur les trois versants de la Fonction publique. Malgré tout ce dispositif est devenu un outil identifié de recrutement et de fidélisation des apprentis en situation de handicap dans les trois versants de la Fonction publique. L'UNSA Fonction Publique voté en faveur de la pérennisation de ce dispositif lors du CCFP* du 13 janvier 2026.

Né de l’article 91 de la loi TFP du 6 août 2019, ce dispositif a instauré, à titre expérimental et pour cinq ans, une procédure spécifique de titularisation des apprentis en situation de handicap dans les trois versants de la fonction publique. Cette procédure a été prorogée d'une année suite à la Covid, et est donc arrivée à échéance le 6 août 2025. Elle est reprise dans le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, via son article 3.

Même si le dispositif est désormais connu des employeurs publics, le bilan démontre une appropriation très limitée mais en progression :

• Versant État : seuls 54 apprentis BOETH ont été titularisés (sur le fondement de l’article 91) sur 473 recrutés entre 2021 et 2025,
• Versant hospitalier : on compte seulement 15 titularisations sur 539 recrutements entre 2020 et 2023.
• Versant territorial : le bilan ne fournit aucun chiffre, seules 44 des 2200 collectivités affirment avoir utilisé ce dispositif de titularisation, ce qui représente 2% d'entre elles.

Pour l'UNSA Fonction publique ce bilan décevant est le résultat de freins structurels à lever :

Viviers restreints d’apprentis BOETH.

Difficultés d’accès à l’enseignement supérieur pour les jeunes en situation de handicap.

Forte concurrence entre employeurs publics et privés pour les profils les plus qualifiés.

Absence de postes vacants correspondant à la qualification d'un apprenti BOETH qui a fait ses preuves d'où l'ajout dans le texte d'un délai de 2 ans pour le titulariser.

Pour l’UNSA Fonction publique, la pérennisation de ce dispositif est une avancée à consolider. En effet il répond bien à l’enjeu d’insertion professionnelle durable des personnes en situation de handicap. Il doit s’inscrire dans une politique globale visant l’atteinte et le dépassement du taux légal actuel de 6% d’emploi de BOETH. L'UNSA Fonction Publique demande le relèvement de ce taux à 7%.

Pour l'’UNSA Fonction publique cette pérennisation doit s’accompagner de mesures efficaces :

• Mise en œuvre de campagnes d’information ciblées : améliorer la visibilité du dispositif auprès des jeunes et des centres de formation et pour tous les niveaux de qualification (en lien avec le FIPHFP**),
• Accompagnement des employeurs dans l'appropriation de ce dispositif,
• Inscription du dispositif dans le cadre des politiques de recrutement des employeurs publics en articulation avec le FIPHFP,
• Sécuriser les parcours en prévoyant systématiquement, dès la signature du contrat d’apprentissage, une trajectoire professionnelle incluant la perspective de titularisation, avec un suivi individualisé et une coopération renforcée entre services RH, encadrants et acteurs du handicap.

* CCFP : Conseil commun de la Fonction publique

** FIPHFP : Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique