lundi, 27 novembre 2023 16:28

Réforme de la protection sociale complémentaire : l’UNSA a signé le protocole d’accord ministériel relatif au volet santé

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PSCL’UNSA Développement durable a signé l’accord sur la protection complémentaire santé (PSC) pour le pôle ministériel MTECT-MTE-SMer. Cet accord porte sur le seul volet santé, le gouvernement ayant choisi de traiter le volet prévoyance à part.

L’accord ministériel sur le volet santé entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

D’ici là, le prestataire aura dû être sélectionné par le ministère dans le cadre d’une procédure d’appel d’offre, sur la base d’un cahier des charges qu’il reste à élaborer.

Ce nouveau dispositif aboutira à substituer au dispositif référencé actuel (MGEN) un dispositif collectif obligatoire auquel les agents seront tenus d’adhérer. Seules certaines situations, limitativement prévues, permettront aux agents de ne pas en relever, notamment si le/la conjoint/e de l’agent dispose d’une mutuelle d’entreprise à laquelle l’agent pourra adhérer.

L’employeur (ministère) couvrira la cotisation des bénéficiaires actifs pour le panier de soins « de base » à hauteur de 50 %. L’employeur participera aussi au financement des options supplémentaires choisies par les agents désireux d’obtenir des garanties renforcées mais à hauteur de 5 € maximum. Les retraités et ayants-droits pourront opter individuellement et facultativement pour la mutuelle retenue.

Pourquoi l’UNSA Développement durable est-elle signataire de cet accord ?

En premier lieu, l’UNSA Développement durable rappelle par cette signature son attachement aux principes de la mutualité et sa fidélité aux valeurs d’égalité et de solidarité. Faute d’application de l’accord ministériel, l’accord national aurait pu être appliqué sans ajustement alors qu’il est moins favorable que le texte négocié au niveau ministériel.

 

Ensuite, l’accord ministériel emporte :

  • l’égalité de traitement de tous les agents du pôle ministériel par un socle commun. Aucune condition liée à l’état de santé des agents ne sera exigée.
  • une solidarité intergénérationnelle effective réalisée par un double mécanisme de solidarité fondé sur l’ouverture à l’adhésion des garanties aux retraités (sans condition sur leur état de santé) et un fonds de solidarité pour soutenir les retraités modestes.
  • une solidarité entre actifs, assurée par une part de 30 % de la cotisation proportionnelle aux salaires des agents primes incluses.
  • une solidarité familiale mise en œuvre non seulement pour les conjoints, les enfants mais aussi les petits-enfants.

Par ailleurs, la gouvernance du dispositif s’opère dans un cadre quasi-paritaire, qui ouvre la possibilité aux organisations signataires de peser sur le choix des offres et du prestataire ainsi que sur le suivi du dispositif. Une commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) a été mise en place à cette fin.

Enfin, une offre « prévoyance » devrait être proposée dès l'adhésion obligatoire au contrat de Protection sociale complémentaire en santé pour les agents du pôle ministériel.

L’UNSA Développement durable participera aux négociations sur le volet prévoyance et vous tiendra informés.

 

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Vos représentants pour l’UNSA Développement durable à la commission paritaire de pilotage et de suivi :

Antoine de PINS (titulaire)

Soizic CHRETIEN (suppléante)

Gwenaëlle HIRTZIG (suppléante)

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