jeudi, 20 avril 2017 11:40

La circulaire qui précise les droits des agents des EPA publiée

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contractuelsDepuis la sortie du décret n°2017-436 fixant la liste des emplois et types d'emploi des EPA (établissements publics administratifs dérogatoires) du 29 mars 2017, la circulaire qui devait préciser les droits des agents était attendue. Elle vient d’être publiée le 11 avril 2017, c’est un élément important pour les agents contractuels de ces établissements.

L’UNSA constate avec satisfaction qu’elle permettra aux agents contractuels de conserver leurs droits actuels. Cependant, l’UNSA réaffirme la nécessité d’obtenir de meilleures conditions de titularisation.

La circulaire du 5 avril 2017 précise à la fois les obligations des EPA en matière de recrutement de contractuels de droit public pour les emplois dérogatoires et les droits des agents relevant d’un emploi dont la dérogation est supprimée.

Ainsi un premier recrutement se fera obligatoirement en CDI. Un CCD pourra cependant être proposé pour un remplacement temporaire ou pour couvrir « un pic d’activités ponctuel ».

Le texte précise que les EPA législatifs ne sont pas concernés.

Pour les personnels dont l’emploi sort du champ de la dérogation, rien ne change !

Leur situation ne peut pas être remise en cause par le recrutement d’un fonctionnaire.

La circulaire rappelle la loi du 20 avril 2016 et précise :

  • « Les agents occupant un emploi d’un établissement public ou d’une institution administrative figurant sur les listes annexées aux décrets mentionnés aux 2° et 3° du présent article et dont l’inscription sur cette liste est supprimée continuent à être employés dans les conditions prévues par la réglementation propre aux contractuels de l’Etat et, le cas échéant, à ces établissements ou institutions et conservent le bénéfice des stipulations du contrat qu’ils ont conclu ».
  • Le législateur a donc expressément prévu le maintien de la réglementation spécifique applicable à ces agents, et entendu faire respecter les garanties prévues par les stipulations de leur contrat ou par leur quasi statut. Les quasi-statuts existants continuent donc de servir de fondement pour définir la rémunération des agents, sa progression, y compris celle liée aux avancements de catégorie, ainsi que les conditions de leur mobilité interne à l’établissement.

La circulaire consacre un paragraphe important aux agents contractuels en CDD (chapitre 2.2). Si le poste sur lequel ils exercent est maintenu dans la dérogation, ils bénéficieront d’’un contrat en CDI au 1er avril 2017.

Si leur poste est sortie de la dérogation quelle que soit sa catégorie A, B ou C, leur employeur pourra renouveler leur CDD et les CDIser au bout de 6 ans d’ancienneté.

Enfin la circulaire rappelle les conditions de titularisation en fonction de leur catégorie, de leur rémunération et de leur ancienneté... titularisation possible jusqu’au 31 décembre 2018. L’ordonnance « mobilité » prévoit une prolongation jusqu’en 2020.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces conditions ne leur permettent pas toujours de conserver leur niveau de rémunération actuelle. C’est la raison de sa demande explicite de revoir les conditions de titularisation des agents contractuels.

 

Source UNSA Fonction Publique

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