Le comité social d’administration centrale s’est réuni le 18 février 2026, afin d’ examiner un projet de réorganisation concernant la DGALN ainsi que certaines modifications du règlement intérieur relatif à l’organisation du temps de travail en administration centrale, notamment en ce qui concerne les modalités applicables lors des jours de fermeture des locaux dans le cadre du plan de sobriété énergétique.

1 - Suppression de la mission de coordination interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments (MCIPREB) et intégration de ses missions au sein de la DGALN/DHUP.

Cette mission avait été créée en 2022 afin de permettre un lancement rapide de la politique de rénovation énergétique des bâtiments en coordonnant les différents acteurs concernés. La mission ayant rempli son office et la plupart des sujets étant désormais largement portés par la DHUP, il a été proposé de supprimer cette structure et de répartir ses missions ainsi que ses six agents au sein de la DHUP.

La situation des agents concernés n'est impactée ni en termes de contenu des postes ni sur le plan financier.

L’UNSA a voté favorablement sur cette mesure.

2 - Modifications du règlement intérieur sur l’organisation du temps de travail en administration centrale.

Deux modifications étaient soumises à l’avis du CSA concernant ce règlement intérieur.

Première modification : horaires spécifiques du centre national de réception des véhicules (CNRV)

Les agents du CNRV étaient hébergés par la DRIEAT depuis l’évacuation des locaux de Montlhéry en 2024, ces derniers présentant un risque pour la sécurité.

La convention avec la DRIEAT ayant expiré, il a néanmoins été décidé, afin de maintenir une certaine stabilité pour les agents du CNRV, que ceux-ci resteraient soumis au régime horaire « DRIEAT ».

Cette décision nécessite un ajustement du règlement intérieur d’administration centrale afin de tenir compte de cette spécificité (annexes 2 et 3 du règlement intérieur).

L’UNSA a voté favorablement à cette mesure.

Seconde modification : modalités applicables lors des jours de fermeture des locaux (plan de sobriété énergétique)

Cette modification concerne les modalités applicables aux agents de l’administration centrale en cas de fermeture des locaux dans le cadre du plan de sobriété énergétique (quatre jours de fermeture par an).

Jusqu’à présent, l'administration laissait le choix aux agents de se placer en télétravail ou de poser des congés lorsque leurs tâches n’étaient pas télétravaillables.

Désormais, l'administration souhaite imposer la prise de congés lors de ces jours de fermeture (congés annuels, RTT ou récupération) et supprimer la possibilité du télétravail.

Elle invoque notamment une fragilité juridique affectant le dispositif actuel, qui nécessiterait d’être corrigée.

Les organisations syndicales ont été réunies par la DRH seulement quelques jours avant le CSA sur cette question qui, à l’origine, ne figurait pas à l’ordre du jour du CSA du 18 février.

Lors de cette réunion, l’UNSA a marqué son opposition à ce nouveau dispositif de prise de jours de congés obligatoires.

Cette position a été confirmée en séance.

L’UNSA a voté défavorablement contre la mesure proposée, qui a d’ailleurs donné lieu à un vote négatif unanime des représentants du personnel.

Outre le fait que la rédaction proposée par l’administration ne prévoyait aucune limite explicite quant au nombre maximal de jours susceptibles de donner lieu à une prise de congé obligatoire, le dispositif appelle en effet de sérieuses réserves, tant en ce qui concerne son impact sur la capacité des agents à organiser leurs congés que sur les éventuels reports de charge de travail qu’une telle mesure pourrait entraîner.

Il existe également un risque de travail dissimulé, l’agent pouvant être conduit à travailler à distance durant ces jours de congés imposés.

De manière plus générale, cette mesure intervient de manière brutale alors que nous avions dûment alerté l’administration en amont sur les difficultés liées à l’inégalité de traitement entre les agents contraints de poser des congés lors des jours de fermeture et ceux pouvant télétravailler.

Par ailleurs, aucune réflexion n’a été engagée sur d’autres pistes (autorisation spéciale d’absence, mise en astreinte, par exemple) que celle de l’imposition de congés obligatoires.

En conséquence, la décision de fixer les jours de fermeture en 2026 – dont le premier serait prévu le 15 mai – n’a pas été examinée.

Le CSA d’administration centrale doit être reconvoqué sur ce point le 10 mars prochain, compte tenu du vote défavorable exprimé à l’unanimité.

3 - Communications diverses

Rapport social unique (RSU) 2024

Présenté lors de la réunion préparatoire au CSA, il n’a pas été détaillé de nouveau en séance.

Un des points majeurs à retenir concerne l’augmentation très importante des heures écrêtées en administration centrale (233 000 heures en 2024), situation qui n’est pas acceptable.

L’UNSA a de nouveau alerté l’administration sur le caractère inacceptable de cette situation. Le phénomène est bien identifié par la DRH, mais à ce stade, aucune mesure précise n’est envisagée.

Recrutements 2025

Le taux de recrutement s’élève à 53 % sur la zone de gouvernance de l’administration centrale, ce qui demeure relativement faible.

Sur les 1 150 postes publiés, 670 candidatures ont été déposées, dont 607 ont été validées.

Effectifs

Les services ont consommé la quasi-totalité de leur plafond autorisé d’emplois.

Vos représentants UNSA en administration centrale