jeudi, 29 octobre 2020 14:50

Reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans un contexte de crise et de gel des rémunérations

GIPA 2020 1Créée par un décret du 6 juin 2008, l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dite Gipa, permet de compenser une évolution de traitement brut inférieure à l’évolution des prix à la consommation. 

La GIPA peut être attribuée aux fonctionnaires et militaires, aux agents publics non titulaires recrutés en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public ou en CDI, et rémunérés par référence expresse à un indice.

Elle ne peut être octroyée :

  • aux fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B,
  • aux agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale,
  • aux agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, aux agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice,
  • aux agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Le décret n° 2020- 1298 du 23 octobre 2020 paru au Journal officiel du 25 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021.

Il fixe les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021 :

  • pour la mise en œuvre de la garantie en 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019 ;
  • pour la mise en œuvre de la garantie en 2021, la période de référence est fixée du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Un arrêté du même jour, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, fixe le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte :

  • taux de l’inflation : + 3,77 % ;
  • valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros.

gipa calculette

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