Le projet de loi 4D, après avoir été enterré par certains, comme le phénix, renaît de ses cendres. Il a été transmis au Conseil d’État le 18 février 2021 et devrait être présenté en Conseil des ministres au printemps.

Composé de soixante-six articles répartis en 8 titres, ce texte doit acter la construction d’une « nouvelle étape de la décentralisation de liberté et de confiance qui offre aux territoires les moyens d’être plus dynamiques, plus agiles face aux principaux défis auxquels ils font face ».

La liberté et la confiance prônées ne sauraient cependant s’adresser aux agents de la fonction publique. En effet, l’article 54 du projet de loi ouvre la possibilité au gouvernement de se débarrasser des fonctionnaires en les poussant vers les associations de territoire.

L’article 54 stipule : « À compter de six mois après la publication de la présente loi et jusqu’au 31 mai 2024, les fonctionnaires de l’État peuvent être mis à disposition d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 pour la conduite ou la mise en œuvre d’un projet pour lesquelles leurs compétences professionnelles peuvent être utiles ».

Cette possibilité était jusqu’ici limitée aux organismes publics ou privés contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État pour l’exercice des seules missions de service public qui leur étaient confiées. 

Désormais, ce périmètre et ces champs sont élargis aux associations dites d’intérêt général agissant dans les territoires et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

L’article 54 précise également que « la mise à disposition est prononcée pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de trois ans. Cette mise à disposition peut ne pas donner lieu à remboursement. Elle constitue dans ce cas une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Au plus tard un an avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation ».

Sous prétexte de permettre aux agents d’enrichir leurs parcours, leurs compétences et de proposer des réponses plus adaptées à chaque contexte territorial et social, le gouvernement met, une fois de plus, un coup de canif aux garanties données par le statut de la fonction publique.

En effet, si la mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil, les conditions de sa réaffectation sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade, à l’issue de la mise à disposition, ne sont ni assurées ni garanties face à l’incertitude du devenir du service public et aux réorganisations des services incessantes et tous azimuts que nous vivons. Qui sait sur quel poste et à quel endroit l’agent pourra revenir ? Que nous réserve le décret en Conseil d’État qui précisera les modalités d’application du présent article ? La vigilance s’impose.

Vous vous êtes engagé(e) dans l’administration, vous risquez de finir dans une association !

Les postes vacants et susceptibles d’être vacants au sein du pôle ministériel dans le cadre du cycle de mobilité de printemps sont désormais en ligne.

Vous pouvez candidater jusqu'au 8 avril 2021.

La publication des résultats est prévue à partir du 15 juin 2021.

Pour tout savoir sur la Mobilité, consultez notre page dédiée.

Alors que l’entretien professionnel est un temps fort de la vie de chaque agent et constitue un moment d’échange privilégié entre l’agent et son manager, la campagne des entretiens professionnels a été lancée.

En effet, la note de gestion du 22 janvier 2021 détaille la manière dont doivent être conduits les entretiens professionnels.

Les entretiens doivent être réalisés et notifiés aux agents au plus tard le 30 avril 2021. Alors soyez vigilants, préparez vous en amont à cet entretien qui constitue un acte managérial pour le manager et un temps fort dans la vie professionnelle de chaque agent.

L’entretien professionnel permet de :

• Formaliser un temps d’échange, d’écoute et de dialogue, pour faire le point sur la situation professionnelle de l’agent,
• Faire un bilan de l’année écoulée au regard des objectifs fixés et de fixer les objectifs collectifs et individuels pour l’année à venir, de revoir les priorités sur le poste,
• Recueillir les perspectives professionnelles, les aspirations personnelles et les souhaits d’évolution de carrière de l’agent,
• Déterminer les compétences que l’agent doit acquérir ou développer pour satisfaire les exigences de l’emploi occupé et recenser les besoins de formation dans cette perspective.

En cette période de crise, les thématiques relatives au développement du management à distance, du télétravail, de la prévention des risques psycho-sociaux, de la montée en compétences numériques, du mode projet font partie des axes de développement des compétences collectives à privilégier, en plus des compétences techniques propres aux domaines métier des équipes.

A noter que des formations courtes en mode hybride (présentiel et/ou distanciel) seront organisées en 2021 pour favoriser leur accessibilité au plus grand nombre.

Enfin, la généralisation de la dématérialisation des entretiens professionnels n’est prévue qu’à l’horizon 2022. En 2020, au sein de notre pôle ministériel, trente services volontaires, soit 15 600 agents, utilisaient Estève.

La Direction des ressources humaines vient de nous communiquer le nombre de postes de promotions, par clé de répartition, au titre de l’année 2021 (note du 4 février 2021 et son annexe).

Le contenu et la rédaction de l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, menacent la vie privée des fonctionnaires.

En effet, pour l’UNSA, cet article n’apporte pas les garanties requises pour protéger le caractère secret des données médicales et autorise les agents de l’administration à avoir, sur leur demande, connaissance des données médicales des agents sans que ceux-ci n’en soient informés et n’aient à donner leur consentement, et en dehors même de toute intervention d’un médecin. De plus, aucun contrôle de ces demandes de communication d’éléments pourtant très personnels n’est prévu par le texte.

C’est pourquoi l’UNSA s’est opposée à cet article et a voté contre ce texte lors de son passage au Conseil Commun de la Fonction Publique du 2 octobre. Cet avis n’ayant pas été pris en compte par le gouvernement qui a par conséquent maintenu cette atteinte à la vie privée, l’UNSA porte désormais l’action en justice afin de défendre les libertés fondamentales des agents publics.

L’UNSA a donc déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État ainsi qu’une Question prioritaire de constitutionnalité.