La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18) .

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ces pièces sont précisées par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique et par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d’accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. L’agent n’est pas tenu de motiver sa demande.

Pour en savoir plus, article complet ici

Un nouveau décret a été publié le 28 juillet 2021 et précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.

L’article 41 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2020-1366 du 10 novembre 2020 ont rendu possible la modification du calcul du supplément familial de traitement (SFT) en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents.

L’UNSA Fonction Publique considère que cette possibilité permet de prendre en compte les changements intervenant dans les structures familiales.

Le SFT peut désor­mais être par­tagé par moitié entre les 2 parents :

• Soit sur demande conjointe des parents,

Dans ce cas, lors­que les parents ont fait une demande conjointe de par­tage, ils ne peu­vent remet­tre en cause les moda­li­tés ainsi choi­sies qu’au bout d’un an, sauf chan­ge­ment du mode de rési­dence de l’enfant.

• Soit à la demande de l’un d’entre eux, s’ils sont en désac­cord.

Le SFT est versé à tout agent public, fonc­tion­naire ou contrac­tuel qui est parent ou qui a la charge effec­tive et per­ma­nente d’au moins un enfant.

Son mon­tant dépend du nombre d’enfants et de l’indice de l’agent.

Lorsque son ancien conjoint est fonc­tion­naire ou agent public, le béné­fi­ciaire peut deman­der à ce que le sup­plé­ment fami­lial de trai­te­ment qui lui est dû soit cal­culé du chef de son ancien conjoint.

Dans ce cas, le SFT est cal­culé sur la base de l’indice de trai­te­ment de l’ancien conjoint.

Le mon­tant du SFT est alors égal au mon­tant dû au titre du nombre d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente, mul­ti­plié par un coef­fi­cient résul­tant du rap­port entre le nombre moyen d’enfants du parent béné­fi­ciaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effec­tive et per­ma­nente.

Pour l’appli­ca­tion des deux pre­miers ali­néas, le nombre moyen d’enfants pour chaque parent est obtenu en fai­sant la somme du nombre d’enfants à sa charge dans les condi­tions sui­van­tes :

• Chaque enfant en résidence alternée compte pour 0,5 ;
• Les autres enfants à charge comptent pour 1.

Bon à savoir :

• Vous avez droit au SFT même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire, dès lors que vous assumez la charge effective et permanente du ou des enfants.
• Le SFT est cumulable avec les allocations familiales auxquelles vous avez droit.
• En cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

Cette dis­po­si­tion est entrée en vigueur au 12 novem­bre 2020 et s’appli­que aux trai­te­ments des agents publics.

L’UNSA Fonction Publique regrette que cette dis­po­si­tion, dont l’appli­ca­tion était prévue fin 2019, entre en vigueur avec un retard d’un an.

Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents. Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.

Guide de la DGAFP

La DRH vient de publier le calendrier des 12 épisodes de publication des postes "au fil de l'eau" pour l'année 2021.

Nous vous rappelons que Valérie LE CLOAREC est votre référente mobilité au titre de l'UNSA Développement Durable.

Si vous souhaitez faire remonter à l'administration des situations personnelles, n'hésitez pas à le saisir à l'adresse mail ci-dessous :

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Lors du CSFPE, l'UNSA Fonction publique a voté favorablement le projet de décret qui ouvre la voie au versement par l'État d'un forfait mensuel de 15 €, à partir du 1er janvier 2022, à tous ses agents ayant souscrit un  contrat de protection sociale complémentaire.

Dés le premier janvier 2022, chaque agent en service de l'État, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourra bénéficier du versement d'un forfait mensuel de 15 €. Ce forfait sera bien désocialisé comme l'UNSA Fonction publique l'avait demandé. Par contre, il reste fiscalisé.

L'UNSA Fonction Publique a obtenu que, quelle que soit sa position administrative, l'agent en activité puisse en bénéficier, excepté s'il est en disponibilité.

C'est donc une véritable avancée. Pour la première fois, " l'État employeur " va participer significativement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents.

Parallèlement, la négociation se poursuit pour définir le dispositif de PSC permettant une prise en charge à 50%, à l'instar du secteur privé. L'UNSA insiste pour qu'un mécanisme de solidarité intergénérationnelle soit instauré dans le futur système qui devrait voir le jour pour 2024.

Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi

Comment faire pour en bénéficier ?

Chaque agent, titulaire comme contractuel, devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire.

Le conseil de l'UNSA :

Demander en septembre une attestation à sa mutuelle.

Puis, demander le versement forfaitaire, dés le mois de septembre ou octobre, après la publication du décret, et avant début novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les agents publics de l'État, titulaire comme contractuel.

• Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement.
• L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération toujours pour raison de santé, en congé proche aidant, en congé de présence parentale ou de solidarité familiale. 

Le forfait sera de 15 €, que l'agent exerce à temps partiel ou à temps complet.