L’obligation des fonctionnaires et des contractuels de se consacrer à sa fonction emporte l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative. Les exceptions à ce principe sont définies strictement par la loi.

Quel est le principe ?

Le principe de l’exercice exclusif des fonctions publiques est défini par les articles L. 123-1 à L. 123-10 du code général de la fonction publique. L’obligation de se consacrer à sa fonction des fonctionnaires et des contractuels emporte l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative.

Les exceptions à ce principe sont elles-mêmes définies strictement par la loi aux mêmes articles.

Quels cas sont concernés ?

Les exceptions au principe d’exercice exclusif des fonctions peuvent relever des cas ci-dessous :

Cas de la production des œuvres de l’esprit

• Œuvres listées à l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
• Exercice libre, sans autorisation préalable, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et des règles du secret professionnel et de la discrétion professionnelle ;
• Principe de production de telles œuvres en dehors de tous liens de subordination à des organismes privés (C.E. 28 septembre 1988, n° 66781) ;
• Manifestation d’une forme d’originalité révélant la personnalité de l’auteur ;
• Exercice de la production hors de publications de nature à compromettre l’indépendance de ses fonctions (CE 19 mars 1997, n° 133338).
• La commercialisation des œuvres est soumise au respect des règles déontologiques.

Cas de la poursuite de l’exercice des fonctions de dirigeant de société ou d’association à but lucratif, exercées avant recrutement.

• Exercice possible sur déclaration de l’agent avant son recrutement ;
• Les fonctions de dirigeant doivent avoir été détenues avant d’être lauréat d’un concours ou de bénéficier d’un recrutement en qualité de contractuel de droit public ;
• L’exercice des fonctions déclarées peut perdurer pendant un an après le recrutement ;
• Cette période est renouvelable une fois ;
• Le cumul ne peut porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ou exposer l’agent au délit de prise illégale d’intérêts.

Cas des activités bénévoles à caractère non lucratif dans les secteurs public et privé

• Exercice possible sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique ;
• Exercice hors des heures de service ;
• Activités soumises aux règles de prévention des conflits d’intérêts ;
• Information du supérieur hiérarchique.

Cas des activités accessoires exercées à titre lucratif dans les secteurs public et privé.

• Exercice possible des activités limitativement prévues par les textes, figurant à l’article R.123-8 du CGFP ;
• Activités accessoires, en conséquence limitées dans leur volume par rapport à l’activité principale ;
• Exercice possible sur autorisation préalable de l’autorité hiérarchique ;
• Exercice hors des heures de service ;
• Le cumul ne peut porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ou exposer l’agent au délit de prise illégale d’intérêts.

Cas de l’activité accessoire lucrative exercée au titre de la conduite d’un véhicule de transport scolaire ou assimilé.

• Dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans (échéance au 29 décembre 2025) ;
• Être titulaire du permis de conduire de la catégorie D (transports de personnes) et reconnu apte à la conduite après un contrôle médical ;
• Exercice possible sur autorisation préalable de l’autorité hiérarchique ;
• Exercice hors des heures de service ;
• Le cumul ne peut porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ou exposer l’agent au délit de prise illégale d’intérêts.

Création ou reprise d’entreprise

• Hors les cas évoqués ci-dessus, l’agent peut exercer une activité privée lucrative, en situation de cumul, s’il est autorisé à accomplir un service à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (article L. 123-8 CGFP et R. 123-14 à 16) ;
• Durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une quatrième année ;
• A échéance des 4 années, une nouvelle autorisation ne pourra être obtenue que 3 années après la date d’échéance de la quatrième année ;Quotité de temps partiel qui ne peut être inférieure à 50 % du temps ;
• Conditionné aux nécessités du service et à une demande de l’agent au préalable ;
• Contrôle déontologique obligatoire sur la compatibilité des fonctions publiques avec les activités privées.

Quelle procédure ?

Procédure d’autorisation liée aux demandes de cumul d’activités accessoires.

Les demandes initiales des agents relevant des cas d) et e) doivent être présentées pour autorisation à l’autorité hiérarchique dont ils relèvent avant le début de l’activité sollicitée à titre de cumul.

La procédure suivie d’autorisation préalable est celle fixée aux articles R. 123-9 à 12 du CGFP.

L’autorité compétente peut s’opposer au cumul d’activités ou à sa poursuite, si l’intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l’agent ou l’emploi qu’il occupe au regard des obligations déontologiques.
En particulier, l’autorité vérifiera si l’exercice de cette activité accessoire lucrative ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent.
Un modèle de demande d’autorisation d’exercice d’une activité accessoire publique ou privée est mis à votre disposition.

Liste des pièces liées à cumul à titre accessoire

Procédure liée aux demandes d’autorisation à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un cumul.

Les décisions sur les demandes d’autorisation à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative, présentées dans le cadre des règles de cumul évoquées au point f) sont précédées d’une décision de contrôle déontologique prise par la DRH du ministère.

Les pièces à réunir et à transmettre à la DRH du ministère sont mises à votre disposition ci-dessous :

Liste des pièces liées à la création d'entreprise ou à une reprise dans le cadre d'un cumul

Les modalités de contrôle déontologique, et notamment la répartition des compétences entre les autorités concernées, sont fixées par la note de gestion du 14 avril 2020 disponible ici

Note de gestion pour un contrôle déontologique

Quelles sanctions ?

Les manquements à l’obligation d’exercice exclusif des fonctions constituent des fautes relevant du défaut de probité.
Les sanctions prononcées par l’autorité disciplinaire en la matière peuvent aller jusqu’à la révocation (ex : C.A.A. de Lyon du 25 mai 2010, n° 09LY01564).
En complément, et sans préjudice de l’engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des règles de cumul donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.

Référence juridique

• Code général de la fonction publique, articles L. 123-1 à L. 123-10 et R. 123-1 à 16.
• Décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvrant à titre expérimental la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.

N’oubliez pas ! Vous avez jusqu’au 31 mars 2025 pour compléter votre entretien professionnel sur l’application ESTEVE.

Le saviez-vous ? Depuis cette année, l’application évolue et intègre un module de recours.

Un moment clé pour faire le point et avancer

L’entretien professionnel est une étape essentielle dans le parcours de chaque agent.

C’est l’occasion d’échanger avec son manager sur l’année écoulée, de fixer de nouveaux objectifs et d’identifier les besoins en formation.

La campagne 2024 est en cours et se poursuivra jusqu’au 31 mars 2025.

Tous les documents utiles pour préparer votre entretien sont disponibles sur l’article : Campagne annuelle des entretiens professionnels

Nouveauté : un module "recours" intégré à ESTEVE

ESTEVE permet de dématérialiser le compte rendu d’entretien professionnel et de gérer la campagne d’évaluation. Grande avancée cette année : l’application évolue et intègre un module recours !

Désormais, les agents peuvent :

• déposer un recours hiérarchique directement via l’application ;
• saisir la CAP en toute simplicité.

À noter : Cette fonctionnalité ne remplace pas la possibilité de demander des modifications du CREP par courriel ou courrier.

Besoin d’aide pour utiliser ESTEVE ?

Pour vous accompagner des guides utilisateurs sont disponibles en téléchargement sur l’article : Campagne annuelle des entretiens professionnels

Préparez votre entretien dès maintenant et découvrez ESTEVE pour une gestion simplifiée !

Vous êtes dans une démarche de préparation de concours et/ou d'examen professionnel en 2025 ?

L'UNSA-UPAA vous propose de vous accompagner de manière personnalisée pour vous permettre de les réussir !

L’UNSA-UPAA propose donc à ses adhérents un accompagnement personnalisé à la préparation des épreuves et à l’élaboration du RAEP ainsi que pour l’entretien oral de l’examen et concours suivants :

• concours commun interministériel interne de SACDD ;
• examen professionnel SACDD classe supérieure spé AG.

Les dates des épreuves écrites et les dates pour lesquelles le dossier RAEP est exigé, ainsi que toutes les dates des épreuves orales d’admission sont indiquées dans une page dédiée sur notre site de l’UNSA-UPAA.   

Voir lien ci-dessous :

https://unsa-developpement-durable.fr/upaa/index.php/concours/le-calendrier

Attention à la date limite de clôture des télé-inscritions pour l'examen professionnel SACDD classe supérieure spé AG  :  le mardi 18 février 2025

Cet accompagnement débutera par un entretien individuel afin de diagnostiquer les besoins de chacun. Il sera assuré par 2 formatrices aguerries à la préparation aux examens et concours qui interviennent en CVRH.

Le projet d’accompagnement personnalisé se décompose comme suit :

• entretien de diagnostic personnel ;
• conseils à la méthodologie des épreuves avec la correction des devoirs effectués ;
• assistance à la préparation du dossier RAEP ;
• conseils de préparation à l’entretien oral (dont mise en situation) ;
• mise à disposition de ressources communes et d’autres plus adaptées à chaque candidat.

Cet accompagnement sera effectué à distance en utilisant téléphone, mail et visio-conférence.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements et pour vous inscrire à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Attention ==>  pour cet accompagnement personnalisé :  les places sont limitées 

La campagne d’entretiens professionnels et de formation au titre de 2024 se déroulera du 1er janvier au 31 mars 2025 comme le stipule la note de la DRH.

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un moment important de l’année au cours duquel il est possible de formaliser ses souhaits d’évolutions avec son supérieur hiérarchique (mobilité, promotion, formation...). C’est l’occasion également de fixer la feuille de route des objectifs pour l’année à venir et de faire le point sur l’évaluation de sa manière de servir de l’année écoulée.

C’est l’occasion de faire le point :

• sur votre fiche de poste, notamment les missions et objectifs ;
• sur la modulation de votre complément indemnitaire annuel (CIA) qui valorise votre engagement professionnel et votre manière de servir et qui doit être reconsidéré chaque année ;
• sur la promotion individuelle (demande de transparence) ;
• sur votre souhait d’évolution professionnelle (mobilité) ;
• sur vos besoins en formation professionnelle.

Par ailleurs, le compte rendu de cet entretien est un document officiel de votre carrière qui vous sera utile pour les prochaines années.

Il porte sur la période comprise entre le 1^er janvier de l’année N-1 et le 31 décembre de l’année N-1.

Qui est concerné ?

Les agent(e)s titulaires et non titulaires.

Les agent(e)s arrivés en cours d’année doivent également bénéficier d’un entretien assorti d’objectifs en complément des appréciations recueillis auprès de leur ancien service.

Comment ça se passe ?

L’entretien est planifié par votre supérieur hiérarchique direct (N+1) qui vous communique la date au moins huit jours à l’avance. Les délais de réalisation et de notification de l’entretien sont fixés par note du DRH chaque année.

C’est un échange bilatéral qui est habituellement réalisé en présentiel, cependant dans le cadre de la crise sanitaire il peut être réalisé en visioconférence. Sa durée doit être de nature à permettre un échange réellement constructif.

Le moment d’échange professionnel est immédiatement suivi de l’entretien de formation.

Un compte rendu d’entretien professionnel (CREP) qui retranscrit cet échange est établi par votre supérieur hiérarchique direct (N+1) sur un support dématérialisé avec l’outil ESTÈVE (Évolution du Système de Traitement de l’EValuation dématérialiséE).

Quelles sont les étapes de validation et de notification du CREP ?

1- votre supérieur hiérarchique direct (N+1) rédige, signe et vous transmet le CREP dans les jours suivants l’entretien.

2- vous avez ensuite 10 jours (attention : le délai court à compter de la date de remise du compte rendu) pour y apposer vos observations, le dater, le signer puis le renvoyer à votre N+1

3- il est ensuite communiqué à votre N+2 qui peut formuler ses observations sur votre valeur professionnelle et qui le date et le vise.

4- il sera notifié dès lors que vous aurez signé et daté ce document.

5- il est alors envoyé à votre N+2.

6- si le CREP est sous format papier, il sera ensuite versé à votre dossier individuel agent (DIA).

Que faire en cas de désaccord ?

Vous pouvez demander la révision du CREP dématérialisé sous ESTEVE auprès de votre autorité hiérarchique dans les 10 jours ouvrés suivant la notification de ce dernier.

En outre, il peut faire l’objet de recours gracieux, contentieux ou hiérarchique qui devra être rédigé sur un document distinct.

Les campagnes des entretiens professionnels et de formation se fondent sur le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État.

Les agents contractuels sont également concernés au titre du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Note lancement entretien professionnel et formation METL/MTE Mer

Exemple de compte rendu d’entretien professionnel édition 2024 (cas général)

Guide de l’entretien professionnel et de l’entretien de formation

 Notice pour remplir le CREP

 Foire aux questions sur l'entretien professionnel

ESTEVE : Guide agent V6

FAQ Estève utilisateurs

Module recours : guide utilisateur agent

Vous êtes adjoint (e)s administratif (ve)s, vous souhaitez passer l'examen professionnel de SACDD classe supérieure spé AG, ouverture des télé-inscriptions le 14 janvier 2025.

Vous pouvez consulter les conditions pour l'inscription en cliquant ici :

https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-superieure-0

Pour rappel, les conditions d'accès à cet examen : 

• Être agent de catégorie C ;
• Justifier au 1er janvier de l’année du concours, soit au 1er janvier 2025, de 11 années de services publics ;
• Relever d’un corps de l’administration concernée ou être affecté au sein de cette administration (MTEL) ;
• Être dans l’une des positions suivantes : en activité, en détachement, en congé parental, en congé maternité, en congé maladie, en congé en activité, en détachement, en congé parental, en congé maternité, en congé maladie, en congé longue maladie, en congé longue durée, ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Ci-dessous le lien de la page dédiée au calendrier des concours :

https://unsa-developpement-durable.fr/upaa/index.php/concours/le-calendrier