L’UNSA-UPAA vous propose une nouvelle fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Cette semaine, nous vous présentons le contentieux de la rémunération : la procédure et les modalités.

Fiche n°6 : Le contentieux de la rémunération

Bonne lecture

La DRH vient de publier les résultats du cycle de mobilité de printemps 2024-9, pour une prise de poste au 1er septembre 2024.

Celle-ci peut être décalée, avant ou après, s’il y a accord des services d’origine, d’accueil et de l’agent, conformément aux lignes directrices de gestion relatives à la mobilité.

Les résultats du cycle de mobilité 2024-9

Ci-dessous les postes concernant les mobilités Outremer (postes avec une mobilité géographique depuis un autre territoire) :

Les mobilités Outremer

L’UNSA-UPAA a participé ce mardi 5 juin 2024 à une réunion relative aux mesures catégorielles 2024 animée par le DRH de notre ministère, Mr Jacques CLEMENT.

Cette réunion portait sur 2 points : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui sont les 2 composantes du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Pas de revalorisation de l’IFSE pour les adjoints administratifs

Dès le début de la réunion, l’UNSA-UPAA a interpellé le DRH pour lui signifier que les adjoint(e)s administratifs(ves) sont les grands oubliés de ces mesures indemnitaires.

Nous constatons que le ministère ne propose aucune revalorisation en 2024 pour les agents de catégorie C administrative !

Il y a bien une poursuite des mesures d’alignement des niveaux d’IFSE entre les attachés, les ITPE et les IAE, c’est-à-dire de la catégorie A.

Mais qu’en est-il de la catégorie C ?      Rien !!

Encore une fois, l’écart se creuse avec la catégorie A.

Et pourtant, que ferait le ministère sans les agents de la catégorie C ?

Ils sont indispensables au fonctionnement des services. Bon nombre des adjoint(e)s administratif(ves) occupent des postes importants avec souvent des missions de catégorie B.

L’UNSA-UPAA a rappelé au DRH que de nombreux adjoint(e)s administratif(ves) se retrouvent aujourd’hui avec des niveaux de salaires juste au niveau du SMIC, et pour les autres aucune augmentation salariale malgré leur ancienneté et leur grade ; ce qui est inadmissible.

L’UNSA-UPAA exige une revalorisation de l’IFSE pour tous les agents de catégorie C au vu de l’augmentation des prix et de l’inflation ces dernières années.

Où est la reconnaissance de notre Ministère  ?

Au sujet des modalités de gestion de l’'IFSE, l’UNSA-UPAA demande une évolution dans certains cas particuliers, notamment en cas d'évolution de la fiche de poste, en dehors de toute mobilité ou promotion.

Cette situation n'est pas prévue dans les règles de gestion, elle n'entre pas non plus dans le cadre du réexamen triennal de l’IFSE, pourtant elle est de plus en plus fréquente dans les services.

Lorsque l'évolution de la fiche de poste se traduit par davantage de responsabilités, elle devrait donner lieu à un changement de groupe de fonctions ascendant ou d’évolution d’IFSE, ce qui est pour l'instant quasiment impossible à obtenir pour les agents concernés qui se heurtent au refus de leur hiérarchie.

Ainsi il pourrait tout aussi bien êre envisagé la possibilité de moduler à la hausse l'IFSE dans ce cas.

A cette demande, le DRH indique que « la demande est légitime mais compliquée à traiter ». Il n‘a pas de bonne réponse à apporter car ceci est difficile à apprécier et pas forcément objectivable.

CIA : aucune revalorisation mais des changements de dates d’effet

Pour éviter les effets pervers liés à des dates de référence différentes entre ministères pouvant impliquer des « trous dans la raquette », la DRH va procéder à des modifications des règles de versement du CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

Ce qui ne change pas :

• les règles de proratisation en fonction :
• de la situation de l’agent
• de la position administrative de l’agent
• de la situation des congés

Le montant CIA versé en année N dépend de la manière de servir en année N-1

Les niveaux de modulation du CIA

Ce qui change :

Tous les agents sont éligibles au versement d’un CIA en année N au titre de leur temps de présence en année N-1 (fin de date d’éligibilité au 1^er avril).

Période transitoire pour la campagne CIA 2024 au titre de 2023

Principes retenus pour la campagne CIA 2024 au titre de 2023 :

• La date de référence pour l'éligibilité au CIA des agents affectés dans les effectifs des services des MTECT et payés sur les crédits du programme 217 est fixée au 31 décembre 2023.
• Le montant de CIA versé en 2024, au titre de l'année 2023, est proratisé en fonction du temps de présence 2023 au sein du périmètre ministériel.
• La manière de servir considérée est celle de l'année 2023 traduite dans le compte-rendu d'évaluation professionnelle réalisé début 2024.

Attention : compte tenu de la condition de présence au 31/12/2023, les agents ayant quitté le pôle ministériel courant 2023 ne seront pas éligibles à la campagne 2024.

Même si nous comprenons cette modification, l’UNSA-UPAA milite pour une franche revalorisation du CIA pour les adjoint(e)s administratifs(ves) car le DRH a confirmé durant la réunion que le montant ne bougera pas cette année.

Pour ce qui est du versement du CIA 2024, le paiement devrait avoir lieu en septembre prochain.

Avec une année blanche, sans revalorisation de l’IFSE et du CIA, l’UNSA-UPAA a rappelé au DRH ce mauvais signal donné aux agents.

Néanmoins, l’UNSA-UPAA n’abandonnera pas ses revendications et sera toujours présente pour porter la voix des adjoint(e)s administratifs(ves) auprès de la DRH dans un esprit de dialogue constructif.

Afin de consolider la liste des postes, la DRH vient de nous informer qu’un temps supplémentaire était nécessaire avant de procéder à la publication de la première campagne du fil de l'eau, prévue initialement du 28 mai au 28 juin 2024.

Par conséquent, la publication de cette campagne est décalée d'une semaine et se déroulera du 4 juin au 4 juillet 2024.

La campagne suivante sera bien publiée au 2 juillet 2024 comme prévu (1er mardi de juillet).

Veuillez trouver ci-dessous les documents sur l' organisation des mobilités en 2024, selon la Note de gestion du 10 janvier 2024 relative à l'organisation des mobilités pour l'année 2024

Nouveauté : une note de gestion unifiée pour l’année 2024 : la note de gestion de la mobilité devient désormais annuelle et couvre les trois dispositifs de mobilités : le cycle de printemps, le fil de l’eau dit « fil de l’eau ABC », le fil de l’eau à enjeux et ce, afin de donner plus de visibilité sur l’ensemble des process aux différents acteurs RH.

A noter : Le PM104 devient formulaire de mobilité et l’accord tripartite remplace l’annexe F.

Documents de référence :

• Procédure de publication des postes
• Procédure de gestion des candidatures
• Calendrier 2024
• Volet technique RenoiRH
• Formulaire de mobilité (ex-PM104)
• Notice d'utilisation

Ci-dessous les liens des sites pour les publications :

https://recrutement.ecologie.gouv.fr/offres-demploi

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/nos-offres/

Les postes en Directions Départementales Interministérielles (DDI) : 

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/nos-offres/filtres/organisme/10804/

Pour tout accompagnement dans votre mobilité ou demande d'information, n'hésitez pas à contacter l'UNSA-UPAA à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’UNSA-UPAA publie une fiche de synthèse relative au droit dans la Fonction Publique.

Voici la fiche nr 5 sur le recours pour excès de pouvoir

L'objectif est de vous donner un aperçu des problématiques que vous pouvez rencontrer, des bases, des pistes de réflexion, voire des solutions pour y répondre. Ces fiches sont agrémentées d’exemples sur des sujets que nous rencontrons tous à un moment donné de notre carrière qu’il s’agisse de rémunération, promotion, mutation, entretien professionnel, télétravail...

Ne manquez pas ce rendez-vous que vous propose l’UNSA-UPAA à vos côtés pour vous défendre !

Notre 5ème fiche traite des recours pour excès de pouvoir :

Le recours pour excès de pouvoir