Un nouveau groupe de travail CSFPE consacré au suivi de la réforme territoriale de l’Etat s’est tenu le 17 novembre 2015 à la DGAFP.

L’ordre du jour était le suivant :

• Point d’actualité sur la réforme de l’administration territoriale de l’Etat ; 
• Calendrier des grandes étapes RH ;
• Suivi des engagements de la feuille de route accompagnement RH (circulaire ministérielle du 9 septembre 2015).

Cinq documents ont été remis sur table :

• Projet de décret portant diverses mesures d’organisation de l’ATE dans les régions ;
• Projet d’arrêté relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la PARRÉ et du complément à la mobilité du conjoint ;
• Calendrier des étapes RH de la seconde phase de la réforme territoriale ;
• Principes généraux du processus d’affectation des agents ;
• Questions réponses sur la situation des agents publics.

L’UNSA a fait part de ses demandes et observations sur la conduite du dialogue social local ou ministériel, la clarification sur l’organisation des nouvelles directions (sites spécialisés, DRDJSCS) et l’accompagnement RH (mobilités, extension de la PARRÉ).

Jean-Luc Névache, coordonnateur de la réforme des services déconcentrés de l’Etat fait le point sur l’état d’avancement de la réforme.

• La réforme concerne 144 services ;
• La MICORE constate des différences d’application sur le terrain et rappelle régulièrement les règles ;
• Lettres de mission aux préfigurateurs le 15 septembre avec orientations précises ;
• Les arrêtés d’organisation sont remontés, leur examen vient d’être effectué au niveau national en articulation avec le cadrage RH ;
• Les organigrammes et fiches d’impact aboutiraient à environ 2000 mobilités (500 géographiques et 1500 fonctionnelles), hors réseau DRDJSCS ;
• Les instances régionales de dialogue social informel seront prochainement réunies ;
• Les CT et CHSCT de chaque site concernés doivent être réunis.

L’UNSA a, en particulier :

• Regretté les reports de cette réunion nationale qui aurait dû se tenir fin novembre ;
• Souligné une nouvelle fois la disparité du dialogue social local et les différences relevées dans la mise en œuvre des orientations gouvernementales et des instructions relatives à l’accompagnement RH ;
• L’information et l’association des agents et de leurs représentants dans la construction des micro organigrammes et la réalisation des études d’impact sont insuffisantes. Cela génère des inquiétudes et des RPS ;
• Demandé, compte tenu des chiffres avancés, une meilleure reconnaissance des mobilités fonctionnelles ;
• Réclamé des clarifications sur la spécialisation des sites et des éléments plus précis sur la création des DRDJSCS.

Sur les DRDJSCS, Jean-Luc Névache a précisé les trois schémas retenus :

• DRDJSCS située au chef-lieu de la région : fusion de la DRJSCS et de la DDCS du chef-lieu, un seul secrétariat général, un directeur adjoint délégué aux affaires départementales ;
• DRDJSCS pas située au chef-lieu de la région : pas de fusion mais secrétariat général commun ;
• Cas particulier de la Bretagne (versant PP) : si le schéma DRDJSCSPP est retenu, les différentes compétences et autorités ministérielles seront respectées.

Des antennes régionales seront conservées dans les anciens chefs-lieux de région. Le niveau départemental sera renforcé par le basculement d’emplois DR vers DD et la collaboration interdépartementale.

Concernant la spécialisation des sites, elle résulte de la volonté de limiter les mobilités géographiques et de maintenir des effectifs dans les anciens chefs-lieux de région. Elle est géographique mais pas fonctionnelle.

Sur le suivi accompagnement RH, un rappel des engagements sur 4 axes (feuille de route RH) a été effectué.

Il a aussi été rappelé que les moyens financiers ont été mis de côté dans un fond interministériel pour permettre un traitement identique des agents selon les engagements du gouvernement.

Une expérimentation de travail sur site distant est conduite sur une période de trois ans en Bourgogne Franche-Comté uniquement et fera l’objet d’une évaluation.

L’UNSA a :

• Signalé un dialogue social ministériel inégal quant aux concertations sur les plans ministériels d’accompagnement RH ou à la communication de l’arrêté liste des réorganisations ouvrant droit à la PARRÉ ;
• Alerté sur l’insuffisance d’accompagnement individuel des agents (entretien de 1er niveau) et demandé qu’un rappel soit effectué sur ce point aux DR ;
• Demandé que soient soumises aux OS les circulaires en préparation sur les autorisations d’absence pour repérer un nouveau poste et l’adaptation à celui-ci ;
• Réclamé l’inclusion des DDCS(PP) concernées par les fusions DRDJSCS(PP) dans la liste des opérations ouvrant droit à la PARRÉ ;
• Rappelé sa précédente demande sur la prise en compte, dans ce même dispositif ou de manière identique, des réorganisations opérées dans les rectorats.

Une attention particulière sera portée à l’ensemble de ces points. Les dispositifs d’accompagnement RH étendus seront étudiés par les ministères concernés.

Prochaine réunion annoncée du groupe de travail CSFPE : 8 décembre 2015.

Matignon invite les ministres et préfets à redéfinir les relations entre administrations centrales et services déconcentrés, dans une circulaire du 18 novembre. Les normes édictées en centrales devront ainsi mieux tenir compte des contraintes et de l’organisation de l’administration territoriale.

Une nouvelle articulation entre administrations centrales et déconcentrées est aujourd’hui nécessaire pour renforcer l’efficacité de l’action publique. Cette articulation doit être repensée dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’État régional, actuellement mise en œuvre en parallèle de la fusion des régions, qui passeront en janvier prochain de 22 à 13 en France métropolitaine. Une problématique sur laquelle les ministères doivent clairement “mouiller la chemise”.

Voilà en substance ce qu’écrit Manuel Valls à ses ministres et aux préfets de région et de département, dans une circulaire datée du 18 novembre. Le Premier ministre les invite à appliquer la nouvelle “charte de la déconcentration”, qu’ils doivent mettre en œuvre depuis sa publication au Journal officiel au printemps dernier. 

Cette nouvelle charte repose sur la confiance : confiance du gouvernement dans les cadres de l’État travaillant dans les territoires autour des préfets, pour mettre en œuvre avec efficacité et intelligence les politiques publiques, écrit le Premier ministre, confiance dans les administrations centrales dont les missions de conception et pilotage trouvent, avec l’action des secrétaires généraux, un relais efficace avec les échelons territoriaux.”

Des feuilles de route avant la fin de l’année.

Chaque ministre doit, avant la fin de l’année, dresser une feuille de route et un calendrier “pour que le fonctionnement des administrations centrales s’adapte aux dispositions contenues dans ce décret”, prévient Manuel Valls. La circulaire décline ensuite les champs d’application de cette nouvelle charte, sur lesquels les membres du gouvernement doivent se pencher rapidement.

La charte de déconcentration prévoit désormais que les projets de normes législatives et réglementaires venus des administrations centrales doivent être adaptés aux contraintes et moyens des services déconcentrés. Matignon souligne : “Les administrations centrales sont invitées à associer à la réalisation de l’étude d’impact un panel représentatif de services déconcentrés de l’État concernés par la réforme envisagée.”

La circulaire indique que les projets d’arrêté ministériel “ayant des conséquences sur les missions et l’organisation des services déconcentrés” sont assujettis à la réalisation préalable d’une fiche d’impact. 

En matière de ressources humaines, la charte de déconcentration introduit le principe de déconcentration “managériale”. Pour résumer, les cadres de proximité disposeront de pouvoirs accrus. “Cet avis (…) permet au chef de service déconcentré de se positionner sur des actes relatifs à la situation individuelle de l’agent aussi fondamentaux dans la gestion des ressources humaines de proximité que l’avancement d’échelon, de grade, l’inscription au tableau d’avancement, la modulation indemnitaire, le détachement entrant, la mutation ou encore l’affectation”, détaille la circulaire.

En associant davantage “le terrain” aux réformes, le gouvernement semble soucieux de ne pas reproduire les erreurs des réformes précédentes, comme la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et la “RéATE”, qui avait été imposées “d’en-haut”.

Un décret transpose aux fonctionnaires les dispositions moins avantageuses du régime général relatives au capital décès servi aux ayants droit d’un assuré décédé.

L’UNSA regrette qu’aucune concertation n’ait eu lieu sur ce sujet.

Le décret n°1399 du 3 novembre 2015 modifie le calcul du capital décès versé aux ayants droit des fonctionnaires.

Jusqu’ici, le capital décès versé à ces ayants droit était équivalent à 12 fois le traitement mensuel du fonctionnaire décédé. Le décret fixe maintenant forfaitairement à 13600 EUR le montant de ce capital décès. 
Cette somme correspond à quatre fois le montant de 3 400 EUR octroyé aux ayants droit des assurés décédés du régime général.

L’UNSA Fonction publique regrette que ce décret n’ait pas été présenté au Conseil Commun de la Fonction Publique, au sein duquel elle n’aurait pas manqué de dénoncer une telle mesure touchant les ayants droit des fonctionnaires qui se retrouveront lésés lors du versement d’un capital décès inférieur à ce qu’ils auraient pu percevoir avant cette réforme. 
A noter toutefois que sont exclus de ces nouvelles dispositions LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ACCIDENT DE SERVICE OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE AINSI QUE LES AYANTS DROIT DES FONCTIONNAIRES DÉCÉDÉS À LA SUITE D’UN ATTENTAT, D’UNE LUTTE DANS L’EXERCICE DE LEUR FONCTION OU D’UN ACTE DE DÉVOUEMENT DANS UN INTÉRÊT PUBLIC OU POUR SAUVER LA VIE D’UNE PERSONNE.

Le capital décès reste dans ces cas égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé.

L’Administration accepte les amendements proposés par l’UNSA sur la circulaire de pré-positionnement :

• mention de la NBI dans les traitements indiciaires et indemnités sur les fiches de poste ;
• rédaction systématique par le supérieur hiérarchique d’un compte-rendu formel de l’entretien individuel pratiqué dans le cadre de la proposition d’affectation et du pré-positionnement.

La circulaire de pré-positionnement ainsi modifiée devait être communiquée aux DREAL le 15 novembre 2015…

Par ailleurs, l’Administration fait un point sur les mesures d’accompagnement :

• le fond de provisions pour l’accompagnement financier des agents est créé ;
• un « kit » de mobilité est en préparation ;
• les textes permettant à l’agent de s’absenter en horaires de travail pour prospecter des nouveaux postes sont en cours de rédaction.

Enfin, rendez-vous est pris pour la prochaine réunion fixée au 17 décembre 2015.

Les terribles attentats sanglants qui viennent de frapper la France ce 13 novembre atteignent un degré supplémentaire dans l’horreur. 
Des victimes innocentes, par dizaines et par dizaines, ont payé de leur vie ou de leur santé ce qui, aux yeux de terroristes fanatisés, constitue leur seul crime : vivre en démocratie.

L’UNSA s’incline devant la mémoire des assassinés et exprime sa compassion à leurs proches et à leurs familles. Elle salue l’action des services publics responsables de l’ordre, de la justice et de la santé qui se sont aussitôt déployés pour assurer leur mission de protection de la population.

Au-delà de la sidé­ra­tion et de l’hor­reur que cha­cune et chacun ne peut que res­sen­tir face à la vio­lence sau­vage de ce mas­sa­cre de masse, l’heure est à la res­pon­sa­bi­lité et au ras­sem­ble­ment autour des valeurs démo­cra­ti­ques et répu­bli­cai­nes qui sont la véri­ta­ble cible de cette guerre ter­ro­riste. L’UNSA, cons­ti­tuante syn­di­cale de la démo­cra­tie fran­çaise, y pren­dra sa part aux côtés de tous les démo­cra­tes.

Communiqué de l’UNSA le 14 novem­bre 2015

Voir ausssi le communiqué intersyndical CGT- CFDT - CFE CGC – CFTC – UNSA – Solidaires – FSU