PPCR : projet d’accord relatif à l’avenir de la Fonction publique
Marylise Lebranchu a envoyé à l’UNSA-FP, le 17 juillet, la version définitive du protocole d’accord suite aux négociations PPCR.
Il est soumis à signature jusqu’au 30 septembre. L’UNSA-FP prendra sa décision lors du congrès du 22 septembre 2015.
Comme dans toute négociation, il est le fruit de compromis multiples. Son contenu porte sur :
- La réaffirmation de l’importance de la fonction publique, de son unité dans le respect des spécificités des 3 versants.
- Une meilleure rémunération indiciaire de tous les agents des catégories C, B et A qui seront tous concernés
- Un transfert « prime / point » permettant un meilleur calcul de pension lors du départ en retraite, transfert qui tiendra compte des différentes cotisations.
- Une refonte des grilles avec des revalorisations indiciaires étalées entre 2016 et 2020.
- L’affirmation du principe qu’un fonctionnaire doit pouvoir dérouler sa carrière sur deux grades
- Des négociations salariales à partir de février 2016
Pour qu’il puisse s’appliquer, il faudra que ce projet d’accord recueille l’assentiment de fédérations syndicales représentants 50% des agents.
Réforme territoriale : sièges des directions régionales et directeurs régionaux préfigurateurs désignés en conseil des ministres du 31 juillet 2015
Le Gouvernement a engagé une profonde modernisation de l’action territoriale :
- la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, adoptée par le Parlement le 16 juillet dernier, renforce le rôle des collectivités régionales notamment dans le domaine économique et le développement local ;
- la revue des missions, dont les conclusions ont été présentées au conseil des ministres du 22 juillet dernier, clarifie le rôle et les missions de l’État ainsi que de chaque niveau de collectivité territoriale ;
- la charte de la déconcentration du 7 mai 2015 renforce la capacité de l'État à agir efficacement sur les territoires en unifiant son action ;
- en application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, sept nouvelles régions se substitueront le 1er janvier prochain à seize des régions actuelles.
Cette réforme sans précédent est l’occasion de moderniser en profondeur le fonctionnement des services de l’État. À cette fin, des préfets préfigurateurs ont été nommés le 22 avril et ont élaboré des propositions d’organisation. Le Gouvernement a pris les décisions sur cette base.
Réforme territoriale : l’UNSA exige un maintien des rémunérations
Profitant de la possibilité d’une expression, l’UNSA a été la seule organisation à se saisir de cette dernière instance pour soulever une question sur l’OTE, concernant la mobilité fonctionnelle.
L’UNSA-FP estime que les annonces du gouvernement sur le maintien des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d’une mobilité géographique ou fonctionnelle doivent, pour toutes les situations, se traduire dans des textes réglementaires afin d’éviter toute interprétation.
Lors du CSFPE du 21 juillet, l’UNSA a posé clairement cette exigence afin d’éviter toutes les tensions et surtout de rassurer les agents concernés par une mobilité géographique ou par une mobilité fonctionnelle (plus nombreuses).
- 4 textes réglementaires sont prévus :
- un texte sur la NBI (en cours d’étude au Conseil d’état)
- un texte sur la mobilité des chefs de service ou directeurs qui devrait être publié prochainement
- un texte sur les instances statutaires (lui aussi en cours d’étude au Conseil d’état)
- un décret sur les indemnités en cas de mobilité géographique. Ce texte, suite à notre demande, devrait être présenté au CSFPE le 8 septembre.
- Les arbitrages ne sont pas encore arrêtés au niveau des macro-organigrammes. Les annonces ont été reculées à la fin du mois de juillet.
Suite à nos demandes sur le maintien du niveau de PFR ou RIFSEEP en cas de mobilité fonctionnelle, il apparait qu’ils n’entrent pas dans le champ réglementaire mais qu’une étude au cas par cas serait possible. De plus, l’outil formation professionnelle pourrait être utilisé pour accompagner les changements. Des instructions de gestion devraient être transmises (à suivre).
L’UNSA-FP a décidé d’alerter par courrier sur ces sujets la Ministre de la Fonction Publique.
Comité technique des DDI du 9 juillet 2015 : Quel Etat déconcentré pour demain ?
Pour ce CT des DDI à l’ordre du jour centré sur l’actualité, Marc Guillaume, Secrétaire Général du Gouvernement (SGG), avait à ses côtés Jean-Luc Névache, Coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés (auprès du SGG).
Dans sa déclaration liminaire, l’UNSA a en particulier interpellé le SGG sur les inquiétudes exprimées par les agents des DDI qui, dans le contexte de réforme régionale des services déconcentrés et de la revue des missions, s’interrogent sur la pérennité de leurs missions et donc de leurs emplois. En effet, la volonté d’un Etat fort face aux nouveaux conseils régionaux, comme l’annonce du renforcement du niveau départemental, mettent en perspective les moyens et effectifs dévolus aux DDI. La qualité du service public doit demeurer un objectif.
L’organisation des DDI et leur articulation avec le nouveau niveau régional sont aussi sources de questionnements, dans un environnement déjà difficile et marqué par les fortes difficultés que rencontrent de nombreux secteurs, en particulier Jeunesse et Sports et CCRF.
Des réponses devront être rapidement apportées.
Outre la gouvernance et la chaîne de commandement DR/DDI, des sujets essentiels sont prioritaires : l’accompagnement des agents qui, dans le cadre de cette réforme des services régionaux, seront concernés par une mobilité géographique ou fonctionnelle ou encore la GPECC et la préservation des métiers.
La question des mutualisations doit aussi être observée de près.
Enfin, pour l’UNSA, le dialogue social doit être sincère et mené de manière égale sur le territoire.
Aucun élément nouveau d’actualité concernant la réforme des services déconcentrés et son impact sur les DDI n’a été porté à la connaissance des organisations syndicales par le SGG, qui a délivré un discours se voulant rassurant et dans la ligne des communications du gouvernement du 22 avril dernier.
Comité technique ministériel du 16 juillet 2015
Zoom sur la déclaration préalable de l’UNSA :
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L’UNSA demande un point précis du plan de résorption de l’indemnité différentielle temporaire en DDI.
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L’UNSA rappelle sa totale opposition au RIFSEEP.
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L’UNSA demande la conservation des 3 cycles de mobilité.
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L’UNSA déplore la détérioration du dialogue social.
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L’UNSA sera attentive à ce que le message de nos ministres aux agents des DREAL, concernant notamment le maintien des missions des DREAL, ne soit pas qu’un exercice politique et que les intentions soient confirmées par des actes.