Lors de la première réunion du comité de suivi sur la réforme territoriale, l’UNSA a alerté Francis ROL-TANGUY, secrétaire général des MEDDE et MELTR, sur la situation de souffrance des agents des DREAL en cours de fusion (c’est le cas de le dire !!) du fait notamment du manque de dialogue social et d’un avenir sans lisibilité. L’UNSA a attiré également l’attention sur les agents des DREAL, dites non modifiées, qui subissent parallèlement des restructurations rampantes sans bénéficier d’information, ni d’accompagnement !

Nos représentants ont remis en séance au secrétaire général l’analyse de l’enquête menée par l’UNSA auprès des collègues de toutes les DREAL qui corrobore parfaitement ce constat très inquiétant en termes de risques psychosociaux.

L’UNSA attend maintenant des actes de l’administration !

Madame Emmanuelle GAY, Directrice préfiguratrice sur la réforme territoriale en ACAL, a adressé le 13 octobre au soir un ensemble de documents aux organisations syndicales.

Ces documents nous sont présentés comme des micro-organigrammes mais sans aucune donnée chiffrée.

Comment peut-on à 15 jours de rendre la copie, visualiser l’impact sur les agents ?

Aucune uniformité dans la présentation, la DREAL ACAL persiste et signe dans sa médiocrité.

L'UNSA a lu une déclaration préalable lors du comité de suivi de la réforme territoriale.

Monsieur le Secrétaire Général,

Mesdames et Messieurs,

Madame la Ministre a accepté la mise en place de ce comité de suivi afin de favoriser le dialogue social. Force est de constater et ce dès la première réunion, en envoyant quatorze documents préparatoires aux représentants du personnel le vendredi 9 pour une réunion du lundi 12 octobre, que votre Ministère met déjà à bien mal le dit-dialogue social si cher à la Fonction Publique !

Il faut croire que cela devient le nouveau mode de fonctionnement ; pour exemple, les représentants du personnel de la future région ACAL reçoivent des documents 3 jours avant un Comité Technique commun ; tout comme les réunions de présentation des macro- organigrammes auxquelles sont convoqués les agents le mardi après-midi pour une réunion le mercredi matin... Pourquoi la Ministre nous aurait-elle remis la nouvelle circulaire sur le dialogue social si elle n’est pas appliquée ?

De même, comment accepter qu’un projet de circulaire de pré-positionnement, document oh combien important et daté de vos services du 14 septembre, ne nous soit communiqué que le 25 septembre pour propositions de modifications ? Comment expliquez-vous que ce projet non encore négocié soit déjà utilisé en local ?

L’UNSA réaffirme une fois de plus, son opposition « au pas de charge » donné à cette réforme. Sa mise en œuvre est confiée à des hauts fonctionnaires bien éloignés de la réalité du terrain et peu conscients de la détresse des agents. Nous vous rappelons que, derrière les circulaires et autres documents, il y a des femmes et des hommes sans visibilité sur l’avenir.

L’UNSA a demandé la mise en place d’un baromètre social (sondage) et d’un cabinet d’écoute (psychologues) indépendants du Ministère afin d’évaluer les RPS et leurs conséquences. Dans l’attente, nous vous remettons l’enquête réalisée par notre Fédération sur le périmètre des DREAL(s) prochainement fusionnées mais aussi, des DREAL(s) non modifiées. Car la détresse y est également présente et à ne pas laisser pour compte.

L’UNSA Développement Durable fait le point sur l’avancement de la Réforme Territoriale.

 ‣ Le 4 septembre : parutions du Décret et de l’Arrêté dont l’objet est de mettre en place le dispositif d’accompagnement des agents dans le cadre des opérations de réorganisation qui seront engagées au titre de l’application de la Réforme de l’organisation Territoriale de l’État ;

‣ Le 9 septembre : Marylise Lebranchu (Ministre de la Fonction publique) a adressé, aux ministères et aux préfets préfigurateurs, trois circulaires relatives à l’accompagnement RH de la réforme territoriale de l’État.

Ces circulaires portent sur les trois sujets suivants :

1. Les études d’impact et les plans ministériels d’accompagnement RH

‣ Le 31 octobre 2015, remontée par les Services Déconcentrés des études d’impact qui doivent mesurer les effets de la nouvelle organisation en matière de RH et doivent être présentées en CT et CHSCT de proximité. Elles présenteront la cartographie des effectifs et détermineront le nombre de mobilités géographiques ou fonctionnelles et les besoins d’accompagnement. Elles évalueront également les conséquences des changements sur l’organisation et les conditions de travail ;

‣ Le 31 décembre 2015, un plan Ministériel d’accompagnement RH devra être élaboré, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, afin d’accompagner les agents et prévenir les risques santé et sécurité au travail. Il déclinera la feuille de route « accompagnement RH » et fera l’objet d’un suivi dans le cadre du dialogue social Ministériel.

2. La feuille de route interministérielle d’accompagnement RH de la réforme :

A la demande de l’UNSA, un véritable «document de cadrage» en vue de l’élaboration des plans ministériels d’accompagnement RH a été conçu précisant notamment les modalités du dialogue social, l’accompagnement individuel et collectif des agents et les garanties de traitement identique.

3. L’accompagnement individuel des agents :

Ce dispositif demande la mise en place de deux niveaux d’accompagnement : interne aux administrations concernées et en coordination interministérielle avec l’appui des plates-formes régionales PFRH ; l’objectif est de couvrir les besoins des agents en termes d’information, de conseil, d’accompagnement aux mobilités avec l’appui des réseaux de conseillers mobilités carrière formés en conséquence.

L’UNSA, par ses revendications, a pesé durant toute la phase de concertation sur ces textes, et obtenu de nombreuses améliorations. En particulier, sur les modalités d’association des agents et des organisations syndicales représentatives qui ont été renforcées. Les niveaux d’accompagnement RH et financiers des agents impactés ont évolué positivement par rapport aux versions initiales, y compris en cas de mobilité fonctionnelle et sur la réalisation d’études d’impact RH ; L’UNSA sera vigilante sur leur mise en œuvre effective.

‣ Le 18 septembre : La DRH du MEDDE préside la première réunion préparatoire du comité de suivi. Elle souhaite « échanger sur la circulaire de pré-positionnement... » ; document non remis aux O.S.
La DRH indique que les échanges auront lieu. Cependant, la circulaire de pré-positionnement sera communiquée aux Chefs de service qui la demanderont dans le cadre de leur réorganisation respective ?
Autant dire, que des versions « non validées » par les représentants du personnel risquent d’être envoyées dans les DREAL(s) et DDT(s) impactées par cette réforme !!!

Zoom sur « les demandes de l’UNSA » :

L’UNSA a rappelé que les « études d’impacts » sont à fournir fin octobre 2015 ; ces études sont un préalable à la réorganisation des régions et aux pré-positionnements des agents impactés ; cette étape de la réforme Territoriale est une des priorités pour le comité de suivi !

L’UNSA fait remarquer des manquements importants dans les annexes de la circulaire en matière de perte de pouvoir d’achat, de Risques PsychoSociaux (RPS), de garantie d'un montant identique de COT-COP pour les agents logés et de moyens techniques mis en place pour l'exécution des nouvelles missions.

L’UNSA a légitimement souhaité être destinataire de la trame du document et a réclamé la mise en place d’un groupe de travail afin d’améliorer le dit-document.

L’UNSA a également demandé que le cadre du « télé-travail » soit conforme au futur Décret portant application du télé-travail à tous les agents de l’état.

L’UNSA a proposé que soit rapidement mis en place, un baromètre social et un cabinet d’écoute indépendants du Ministère afin d’évaluer les RPS et leurs conséquences.
La DRH a entendu et noté toutes les demandes de l’UNSA qui seront portées au compte-rendu.
La DRH s'engage à fournir un calendrier actualisé pour la prochaine réunion du 12 octobre, ainsi qu'un point sur les directives transmises aux chefs de service et non communiquées à ce jour aux Organisations Syndicales. Elle précise que le comité de suivi n'a pas vocation à valider les macro et micro- organigrammes, mais peut seulement « donner un cadrage mais pas au-delà... »

‣ Le lundi 12 octobre 2015 : Prochaine réunion du comité de suivi de la réforme Territoriale.

L’UNSA veillera à ce que toutes ses demandes soient suivies d’actions de la DRH et nous ne manquerons pas ce rendez-vous important pour porter vos revendications et vous défendre au cœur de cette réforme !

Les ministres, Sylvia PINEL puis Ségolène ROYAL, ouvrent le CTM sur une intervention d’ordre général.

La CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES annoncent qu’ils quitteront le CTM, à l’issue des déclarations des autres syndicats, en raison de leur désaccord sur la politique menée par le gouvernement ; leur départ n’a finalement été que partiel !

L’UNSA fait lecture de sa déclaration préalable.

Après l’évocation rituelle du PLF, les ministres ont abordé les points suivants :

Effectifs

Une énième réduction d’effectifs est annoncée : la suppression en 2016 de 1032 ETP (hors transfert) dans nos ministères.

Pour l’UNSA ceci est inacceptable.

Réserve nationale

A la demande de l’UNSA, il a été précisé que la réserve régionale a été utilisé à hauteur de 42 ETP dans nos ministères. Une simplification de cette procédure est à l’étude avec la mise en place d’une réserve au niveau national.

Accompagnement financier des réformes

En 2016 les crédits d’accompagnement des réformes seront de 4 millions, auxquels s’ajouteront les crédits du Fond d’Accompagnement de la Modernisation de l’Etat (FAME).

Plan de requalification

Le plan triennal 2016-2018 de requalification est confirmé : 1650 agents de catégorie C en B (dont 150 Agents Techniques de l’Environnement en Technicien de l’Environnement) et 500 agents de catégorie B en A pour un montant d’un million d’euros en 2016.

La reconnaissance des compétences et qualifications professionnelles était très attendue. Malgré les nombreuses promesses, aucun élément nouveau n’est apporté. Pour l’UNSA, le plan n’est pas à la hauteur de la valeur professionnelle des agents et des emplois occupés.

Intégration dans le NES B des Techniciens de l’Environnement (TE)

L’intégration du corps des Techniciens de l’Environnement dans le NES B est annoncée pour 2016 sans fusion avec les Techniciens Supérieurs du MAAF.

Enfin l’arbitrage est rendu ! Pour l’UNSA, il est inadmissible d’avoir fait attendre les TE pendant tant d’années. Ouf ce corps ne sera pas le dernier à passer dans le NES, mais seulement l’avant dernier...

Prime de mobilité à l'ONEMA

Un nouveau cadre juridique va être mis en place pour sécuriser le versement de la prime de mobilité.

Quasi-statut commun

Au premier trimestre 2016, les agents concernés auront le choix entre une titularisation ou le maintien dans leur statut actuel.

Pour l’UNSA, c’est une avancée importante pour les agents !

Corps des Inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) 

L’intégration des IAM dans le corps des Attachés des Administrations de l’Etat et des Ingénieurs des TPE est annoncée en 2016.

Pour l’UNSA, c’est une bonne nouvelle, mais la vigilance s’impose sur ce dossier trop longtemps bloqué.

Corps des ITPE

Les discussions avec la Fonction Publique se poursuivent sur les évolutions statutaires du corps des ITPE et la création d’un 3ème grade.

L’UNSA sera particulièrement attentive au cadre de la négociation et à sa déclinaison dans le protocole PPCR.

ADS ATESAT

Une mission d’évaluation sur les volets métiers, RH et pilotage général des réformes ADS et ATESAT va être confiée au CGEDD. Les Organisations Syndicales y seront associées.

L’UNSA dénonce, malgré ses mises en garde, un accompagnement Ressources Humaines insuffisant.

RIFSEEP

La Fonction Publique n’a pas encore donné de réponse aux demandes de dérogations de la filière technique.

L’UNSA rappelle sa demande de dérogation totale au RIFSEEP.

Sécurité routière

Les services déconcentrés de la sécurité routière quitteront le ministère au 1er janvier 2016. Notre ministère, en accord avec le ministère de l’Intérieur, souhaite « se donner du temps » (SIC)...... pour la concertation.

L’UNSA regrette le manque total de concertation en amont et demande la mise en place d’un groupe de travail sur ce dossier. L’UNSA ne peut que s’inquiéter sur la concertation envisagée surtout en l’absence de document.... !

Service Interministériel Départemental des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC) 

L’année 2016 est annoncée comme une année de transition.

L’UNSA regrette l’arbitrage brutal de ce dossier, qui a été porté par hasard à la connaissance des Organisations Syndicales, et sera partie prenante jusqu’au bout des négociations.

DGAC 

Il est confirmé le lancement des discussions protocolaires au CT DGAC du 22 octobre prochain, qui se poursuivront sur l’année 2016.

L’UNSA s’en félicite.

Mobilité

Le maintien des 3 cycles de mobilité pour 2016 est confirmé.

Obtenue suite à une forte mobilisation de l’UNSA, c’est une nouvelle en demi-teinte car aucun engagement n’a été pris pour la suite.