L’accord relatif à la politique menée aux ministères (Transition écologique, Aménagement du territoire, Transports, Ville et logement) en faveur des agents en situation de handicap, signé en 2022 par le SG des ministères et les fédérations FNEE-CGT, FEETS-FO, CFDT-UFETAM, FSU et UNSA-DD expire le 31 décembre 2025.
L’administration souhaite sa reconduction pour un an par pur formalisme.
Cet accord Handicap, applicable aux agents en administration centrale, dans les services à compétence nationale et déconcentrés, dont les agents affectés en Direction Départementale Interministérielle (sous réserve du respect des prérogatives propres relevant du ministère de l’Intérieur), comporte 2 axes : déploiement d’une politique d’emploi et de maintien dans l’emploi et structuration renforcée des ressources (formations, communication, travail en réseau).
Il promeut également un suivi de sa mise en œuvre qui ne s’est pas réalisé dans les faits.
Mardi 9 décembre 2025 se tenait le dernier comité de suivi de l’accord handicap ministériel.
Plus de 20 ans que la Loi Handicap a été publiée et devrait être une réalité pour tous.
Le pôle ministériel est en charge de sa déclinaison, mais constat est fait de l’absence de mise en œuvre uniforme sur le territoire. Ainsi cette année encore, chacun s’émeut de voir mis en place, de façon disparate selon les zones de gouvernance, des actions d’information, de formation, de sensibilisation, des duodays...
L’accord Handicap expire et il n’y a toujours pas d’évaluation de ses actions, de bilan, de cartographie des référents handicap, des formateurs 1ers secours en santé mentale, de « qui fait quoi », de guide véritablement « accessible ». Chacun reste dans son coin.
Le recensement des BOETH (bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) est incertain.
L’accord Handicap mentionne qu’en 2020, le ministère comptait 2 888 BOETH.
Le Rapport Social Unique 2024 (dont le périmètre des agents pris en compte fluctue selon la thématique abordée et en tous les cas diffère de celui de l’accord précité), présenté au dernier CSA ministériel, identifie un effectif quasi stable de BOETH depuis 3 ans : 2 552 agents identifiés en 2024, 2 436 en 2023, 2 473 en 2022.
Mais un doute subsiste sur ce recensement, que l’administration n’a pu lever lors de ce comité de suivi : n’y aurait-il pas des doubles comptages ? Par exemple, les fonctionnaires titulaires, en activité, atteints d’une invalidité à la suite d’un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou à la suite ou d’une maladie professionnelle ne seraient-ils pas comptabilisés deux fois : en tant que cette situation leur permet de bénéficier de l’Ati (allocation temporaire d’invalidité) et ensuite en tant qu’ils bénéficient de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) ?
Incertaine, l’administration propose de revoir tout cela l’année prochaine.
La convention avec le FIPHFP n’a été que partiellement mise en œuvre.
La convention C-1734 a été passée entre les ministères et l’établissement public national FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 et pour un montant de 2 500 615 €.
Le Rapport Social Unique 2024 dresse un sous-emploi des aides allouées : 726 000 € ont été utilisés en 2024 et 554 700 € en 2023, presque exclusivement sur l’axe de la convention lié au maintien dans l’emploi. Il n’y a eu aucun financement FIPHFP sur l’axe relatif à l’accessibilité numérique ou encore sur celui relatif à la formation des agents et des tuteurs en relation avec les travailleurs handicapés.
L’administration a indiqué qu’en raison de la tardiveté du virement du FIPHFP (intervenu en novembre 2025) et des dépenses des régions encore en attente, une prolongation d’un an de la convention avait été conclue, avec transfert de crédits entre les différents axes (sans plus de précision).
Mardi 9 décembre 2025, au motif du parallélisme des actes, l’administration propose la prorogation de l’accord Handicap.
Sans bilan de la mise en œuvre de cet accord, sans retour d’expérience synthétique, sans bilan des médecins du travail… bref sans justification autre que celle de vouloir faire coexister la convention FIPHFP et l’accord Handicap sur la même durée, l’administration souhaite proposer aux organisations syndicales, la signature d’un avenant à l’accord.
A suivre.