mercredi, 31 juillet 2019 11:54

Tout savoir sur la loi de "transformation de la fonction publique"

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loi fonction publique

 La loi de transformation de la Fonction Publique a été votée par le Parlement malgré l’unanimité des organisations syndicales contre ce texte.

En attendant sa publication, qui ne pourra être effective qu’après l’avis du Conseil Constitutionnel, l’UNSA Fonction Publique fait un point non exhaustif sur son contenu.

Le projet ini­tial de loi conte­nait 36 arti­cles. Les par­le­men­tai­res ont ajouté de nom­breux autres arti­cles sans modi­fier en pro­fon­deur l’esprit de ce texte qui affai­blit le droit des agents publics.

 

Lire la syn­thèse pour tout savoir sur la loi :

 

Transformation radicale du dialogue social dans la fonction publique.

 

Une instance unique est créée en lieu et place des CT et des CHSCT : Le Comité Social d’Administration, le comité Social Territorial ou le Comité Social d’Établissement, avec une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Les titulaires de ces formations spécialisées sont désignés parmi les élus du CS et les suppléants sont désignés par l’organisation syndicale.

Les missions de ces Comités Sociaux ont trait :

 

Lire la suite de la synthèse …

 

 

Source UNSA Fonction publique.

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