Depuis la mise en ligne de l’attestation fiscale 2025 sur l’ENSAP, vous êtes nombreux à nous avoir sollicités sur l’augmentation du revenu imposable, alors même qu’aucune revalorisation indiciaire et qu’aucune augmentation indemnitaire n’ont été perçues en 2025.
L’explication vient de la fiscalité de la PSC obligatoire (Protection sociale complémentaire).
L’administration que nous avons sollicitée, nous a confirmé que cette évolution est liée à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) obligatoire.
Trois composantes, trois traitements fiscaux
1. Participation employeur
➡️ Imposable :
- Correspond à la part financée par l’employeur
- Ajoutée au revenu imposable
2. Cotisation de l’agent (part individuelle)
➡️ Non imposable
- Prélevée directement sur le salaire
- Traitée comme une cotisation sociale classique
- Non soumise à l’impôt
3. Part solidaire
➡️ Imposable
- Finance les dispositifs de solidarité et d’action sociale
- Prise en charge par l’employeur
- Ajoutée au revenu imposable
Le point clé à comprendre
Le montant pris en compte pour l’impôt correspond à :
Participation employeur + part solidaire
Conséquence directe : Ce montant peut être supérieur à ce que vous avez réellement payé
C’est ce décalage qui explique :
- la surprise des agents
- et l’augmentation du revenu imposable sans hausse de salaire
Références juridiques sont les suivantes :
- Article 83 du Code général des impôts (CGI)
- BOFiP – Régime fiscal des contributions des employeurs à la PSC
- Circulaire DGAFP relative à la PSC obligatoire (2022)
En résumé :
| Élément | Imposable ? |
| Participation employeur | ✅ Oui |
| Part solidaire | ✅ Oui |
| Cotisation de l’agent | ❌ Non |
Conclusion :
Votre revenu imposable peut augmenter sans augmentation de votre rémunération nette.
Position de l’UNSA Développement Durable
Cette situation met en évidence :
- un manque de transparence pour les agents
- un impact fiscal subi, sans gain réel de pouvoir d’achat
l’UNSA Développement Durable revendique :
- une meilleure information en amont
- une prise en compte de ces effets dans les politiques salariales
- une fiscalité plus juste pour les agents publics