La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord relatif au volet santé de la protection sociale complémentaire s’est réunie le 28 septembre 2026 avec notamment pour objet l’examen des évolutions tarifaires qui seront applicables par ALAN en 2027.

Evolutions tarifaires du volet santé : les options 2 et 3 ciblées

Un premier scénario d’augmentation des tarifs avait été présenté à la CPPS le 7 septembre dernier (+ 8% pour l’option 2, + 10% pour l’option 3). Les représentants du personnel avaient refusé de voter et demandé un renvoi à la CPPS du 28 septembre où de nouvelles propositions devaient être faites pour l’option 2.

Ces nouvelles propositions n’amènent pas grand-chose : pas d’évolution des tarifs du panier de soin ni de l’option 1 mais une augmentation de 7 % pour l’option 2 (soit + 0,54 € pour les enfants et + 0,91 € pour les adultes) et bien de 10 % pour l’option 3 (soit + 1,12 € pour les enfants et 1,79 € pour les adultes).

L’administration et Alan considèrent que ces augmentations sont nécessaires dès maintenant pour éviter des efforts plus douloureux à l’avenir.

Il s’agit d’une évolution prévisible, résultant des propositions tarifaires très avantageuses d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre, Alan visant un marché à l’équilibre en fin de contrat (2030). Cela induit nécessairement des augmentations tarifaires, au moins sur les options, et notamment sur l’option 3 dont le ratio sinistres/primes (S/P) est le plus déséquilibré, pour parvenir à cet objectif.

Par ailleurs, des obligations liées aux prescriptions du cahier des charges lui-même amènent à devoir augmenter de 10 % les tarifs d’une option dès lors que son ratio S/P dépasse un certain seuil (105%), ce qui est actuellement le cas de l’option 3.

A ces augmentations peuvent d’ailleurs s’ajouter des hausses de tarifs issues d’évolutions réglementaires pour une année donnée (par exemple, des mesures imposant aux mutuelles de couvrir des risques supplémentaires), dans la limite de 4 % par an.

En bout de chaîne, un affilié ayant choisi l’option 3 peut se retrouver à devoir supporter jusqu’à 14 % d’augmentation chaque année !

L’UNSA considère que les agents ne doivent pas être victimes d’une situation issue des propositions tarifaires d’Alan sur les options lors de l’appel d’offre ; ce qui ne pouvait qu’aboutir à des hausses tarifaires tout au long du contrat.
L’UNSA a donc voté contre ces propositions d’augmentations tarifaires sur les options 2 et 3.

D’autant plus que des disponibilités existent au sein du fonds de réserves du panier de soins (10 M€ environ) ; ce qui pourrait permettre des ajustements tarifaires favorables pour les affiliés.

Mais l’administration refuse ce scénario, invoquant essentiellement des raisons de prudence. Le maintien d’une forte inflation médicale et la survenance de nouveaux transferts de charges de la part de l’Etat vers les assureurs privés pourraient diminuer fortement les réserves disponibles, selon Alan.

Fonds d’aide aux retraités : augmentation des tranches du barème

L’UNSA a voté favorablement à une augmentation de 60 % des tranches du barème du fond d’aide aux retraités.

Cette mesure permet aux retraités affiliés à Alan une réduction accrue de leur cotisation (43 % de réduction pour les ménages à revenus inférieurs à 18 036 €, 36,50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 18 037 € et 22 637 € et 29, 50 % de réduction pour la tranche de revenus comprise entre 22 637 € et 27 040 €).

Prévoyance : encore beaucoup d’inquiétudes malgré une éclaircie

Au 30 juin 2026, 1489 agents ont adhéré au contrat de prévoyance de la CNP (moyenne d’âge de 52,23 ans). CNP mise sur une augmentation des adhésions d’ici la fin de l’année (1659 adhérents en scénario pessimiste, 1805 en scénario optimiste).

45 sinistres étaient couverts au 30 juin 2026. La survenance de sinistres a été moindre en 2026 qu’en 2025 mais sans donner lieu à une baisse des provisions.

La situation financière du contrat est toujours fragile. Les projections pour 2027, à tarif de cotisations inchangées (CNP ne prévoit pas de les modifier) prévoient un ratio S/PP (indicateur permettant de mesurer l’écart entre primes collectées et sinistres indemnisés) de 155%.

Les comptes présentent toujours un résultat négatif, même si les pertes semblent aller en diminuant (-1 947 980 € constatés en 2025, -1 693 985 € prévus en 2026, -756 703 € prévus en 2027).

Une fois encore, l’UNSA déplore le découplage entre volets santé et prévoyance imposé lors de l’établissement de la PSC, qui fragilise l’équilibre économique du dispositif de prévoyance et fait courir un risque majeur à certains agents qui pourraient se retrouver privés de couverture en cas de défaillance ou de retrait de l’assureur.