vendredi, 29 mars 2019 10:21

Comité technique ministériel du 29 mars 2019 : déclaration de l'UNSA

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fonction publique projet loi ctmUn Comité technique ministériel du MTES/MCTRCT se tient aujourd'hui 29 mars 2019. Les représentants de l'UNSA ont lu une déclaration préalable :


Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les représentants de l’administration,

Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,

La loi portant transformation de la Fonction publique, qui a fait l’objet d’une présentation en Conseil des Ministres cette semaine et qui sera votée au Parlement d’ici l’été, va impacter fortement les communautés de travail de nos ministères.

Corrélativement, les arbitrages attendus concernant la réforme de l’État et de l’organisation territoriale des services publics n’ont toujours pas été annoncés.

Les agents sont inquiets et ont, malheureusement, bien des raisons de l’être.

Que nous annonce-t-on et que nous réserve-t-on dans la loi dite de modernisation de la Fonction publique, qui à ce stade s’apparente plus à une loi d’enterrement de la Fonction publique ?

  • La généralisation du recours au contrat pour exercer les missions de services publics, au détriment des recrutements de fonctionnaires. Cela est inadmissible en l’état !
    Sur ce point, nous exigeons des explications sur l’initiative de la DREAL Bretagne qui a fait le choix de recruter par la seule voie contractuelle un chargé de communication dont l’emploi pouvait être offert à un cadre de nos ministères ? Le MTES/MCTRCT anticipe et expérimente déjà la future loi dans ses propres services ?

  • La fusion des CT et CHSCT ; ce qui est inacceptable pour l’UNSA attachée à ces instances de dialogue social.
    Aujourd’hui les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sont indépendants des autres instances. Les représentants des personnels sont spécialisés et peuvent intervenir en cas de problème sur le lieu de travail pour protéger les agents mais aussi en cas de restructuration.
    Demain, cette mission sera noyée dans une instance unique au détriment de la sécurité et des conditions de travail des agents.

  • La perte de compétences des CAP en matière de mobilité et promotions ; les services employeurs, ou plutôt les directeurs, auront ainsi toute latitude pour imposer leurs décisions de manière unilatérale sans aucun garde-fou.
    Demain, ces commissions deviendront uniquement des instances disciplinaires et de recours sur un nombre de sujets limité. Sur ce point, l’UNSA demande d’avoir le bilan des expérimentations mises en place dans le cadre du RAPO dans certains ministères (sociaux et Éducation Nationale).
    L’UNSA revendique le maintien des mobilités et promotions au sein des CAP, la CAP actuelle garantissant aux agents des droits collectifs de protection, de transparence et d’équité ! Pourquoi le MTES/MCTRCT a-t-il refusé les propositions de l’UNSA faites en 2016 dans le cadre de la réduction du nombre de cycles de mobilité et visant à mettre en place des pré-CAP inter-corps, démontrant ainsi une volonté de modernisation et d’adaptation de ces instances de dialogue social ? L’UNSA regrette fortement la position de nos deux ministères car cela eut été préférable de faire bouger les choses avant, plutôt que d’attendre la décision de tout supprimer !
    Les réductions d’effectif au sein des activités supports, et singulièrement en matière de GRH, ne peuvent que rendrent illusoires la pertinence de faire des CAP des instances de recours pour les agents. (Voir article - La CAP en danger)

Le projet du Gouvernement est donc inacceptable.

En matière d’organisation et de missions de l’État, quelques arbitrages ont été rendus publics par rapport à la circulaire du Premier Ministre du 24 juillet 2018, mais assez curieusement, pas par ce dernier mais par le Ministre de l’Intérieur et aux seuls Préfets !

  • La fusion des SG des DDI qui n’a fait l’objet d’aucune concertation avant l’annonce du Ministre de l’Intérieur aux préfets le 17 janvier dernier qui a surpris tout le monde, du directeur aux agents en passant par les organisations syndicales !
    Pire, il n’y a aucune information officielle, laissant les agents dans la plus totale ignorance depuis janvier dernier !
    Depuis ce discours et la mission confiée aux corps d’inspection pour mettre en place ces SG communs, l’administration s’entête à refuser de donner un minimum d‘informations réclamées par les représentants du personnel au CT des DDI. 

L’UNSA vous rappelle, Madame la Présidente, son opposition à la fusion des SG des DDI avec ceux des préfectures et exige des réponses précises sur les points suivants :

  • Les RH ne doivent en aucun cas être mutualisées au risque sinon de perte de compétences en ce domaine crucial et par ricochet de générer des difficultés supplémentaires pour les agents et leurs encadrants ; il en est de même pour les missions juridiques, essentielles pour garantir la fiabilité des productions propres aux services des DDT(M ) en particulier.
  • Nombre d’ETP précis par corps et par grade d’agents du MTES/MCTRCT impactés.
  • Risque évident de déstabilisation pour la RH métier et information sur les ETP actuels et « économisés » pour l’administration, mais SUPPRIMES pour l’UNSA.
  • Plan d’accompagnement RH mis en place par le MTES/MCTRCT au bénéfice de ses agents dans les SG des DDI. (Voir article - La fusion des SG des DDI et Préfectures est en marche : toujours autant de questions et toujours aussi peu de réponses !)

  • Des missions transférées des DREAL vers les DDT(M) ?
    L'UNSA a également noté dans le discours du ministre de l’intérieur l'annonce d'un transfert de certaines missions des DREAL vers les DDT(M). Si l'UNSA peut admettre que le renforcement du niveau départemental constitue une orientation positive en matière de service public et de lutte contre la fracture territoriale, mise en exergue dans le contexte social actuel, il est évident que nous demandons à l'administration de nous indiquer quelles seront ces missions, l'impact sur les ETP et le plan de concertation qui sera engagé pour assurer cette transition.
    Les agents des DREAL viennent de subir des impacts importants dans le cadre des fusions des régions, il est en préalable indispensable de connaître précisément ces missions, les modalités de ce transfert et le calendrier qui va en découler. L'UNSA revendique un plan précis avec une étude d'impact en terme d'ETP dans le cadre d'un dialogue social resserré sur ces sujets, tout autant en DREAL qu'au sein des DDT(M), avec un suivi national par nos ministères. Ces transferts ne sauraient être imposés aux agents, mais devront se faire sur la base également du volontariat.

  • La délégation des aides à la pierre aux collectivités amplifiée et conduite jusqu’à son terme ?
    Dans ses vœux aux préfets, le ministre de l’intérieur a annoncé également que « la délégation des aides à la pierre aux collectivités sera amplifiée et conduite jusqu’à son terme ». Doit-on comprendre que le gouvernement va forcer par la Loi les collectivités territoriales à prendre une compétence que la plupart d’entre elles n'ont pas souhaitée prendre jusqu'à présent ?
    L'UNSA s'interroge sur le périmètre du transfert : va-t-il concerner tous les EPCI, ceux qui sont compétents pour les Programme local de l’Habitat, les communautés d'agglomérations ? Du périmètre dépend le nombre d'agents impactés et vous conviendrez que ce sont des questions essentielles. L’UNSA exige d'avoir en préalable des éléments précis sur le sujet.
    Dans quel délai et surtout quid des agents travaillant pour l'ANAH ou pour le financement du logement social dans les DDT(M) ? Que vont-ils devenir ? Avec des missions fondant comme neige au soleil, comment repositionner autant d'agents dans les services ?
    Pour l'UNSA, les agents ne sauraient être les variables d'ajustement des décisions politiques qui sont prises. Vis-à-vis des agents volontaires et qui veulent continuer d’accomplir leur travail, c'est à l'administration de trouver des solutions pour qu'ils puissent exercer éventuellement dans la Fonction publique territoriale en conservant l’intégralité de leur rémunération, leur droit à un déroulement de carrière garanti et en prévoyant un droit au retour dans la Fonction publique d’Etat et sur des postes aux MTES et MCTRCT en priorité.

L’UNSA souhaite également avoir des informations sur la mise en place de l’ANCT dont des expérimentations sont mises en place en région Occitanie et dans la DDT du Gers : qu’en est-il précisément ?

L’UNSA a toujours privilégié un dialogue social constructif en étant force de proposition et force de négociation. Vous comprendrez, Madame la Présidente, qu’aujourd’hui, le calendrier contraint que nous impose le Gouvernement nous oblige à devenir une force d’opposition parce qu’il ne permet pas la concertation nécessaire à de tels changements.

C’est pourquoi l’UNSA appelle les agents à une journée d’action et de grève le jeudi 9 mai 2019 !

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