La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été revalorisée de 5,7 % au 1^er janvier 2023. Il s'agit de la plus forte revalorisation de l'ensemble des régimes obligatoires. Le représentant de l'UNSA Fonction Publique au conseil d'administration a voté positivement cette mesure.

C'est un régime de retraite complémentaire obligatoire par points, réservé aux fonctionnaires, créé en 2005.  Il est géré par l'ERAFP (Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique). A son conseil d'administration siègent des représentants des organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dont l'UNSA Fonction Publique.

Montant des cotisations

Un fonctionnaire cotise au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

• Primes et indemnités quelles qu'elles soient,
• Avantages en nature, pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement,
• Toute autre rémunération sur laquelle le fonctionnaire ne cotise pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire brut annuel.

L'agent cotise à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte ainsi que l'administration employeur. Le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d'achat du point de retraite. La valeur d'acquisition d'un point est fixée pour 2023 à 1,34660 €.

Exemple : Si le montant des cotisations salariales et patronales est de 420 € en 2023, le fonctionnaire obtient 312 points (420/1,3446 = 311,89 arrondis à 312).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de la carrière.

Liquidation de la RAFP

L’ouverture des droits est possible à une double condition : 

• avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (aujourd'hui 62 ans)
• et être admis à un régime de retraite.

En cas de départ en retraite anticipé (catégorie active, carrière longue, invalidité...), l'ouverture des droits ne se fait qu’à l’âge légal, soit 62 ans.

La liquidation des droits est subordonnée à la demande des bénéficiaires. La liquidation intervient à partir de l’âge légal de départ en retraite. Au-delà de l’âge légal, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées depuis cet âge et l’âge effectif de départ à la retraite. 

Si, au moment du départ à la retraite, le nombre de points est : 

• inférieur à 5 125 points, la prestation sera servie sous la forme d’un capital, versé en une ou deux fois selon la date de fin d’activité,
• égal ou supérieur à 5 125 points, la prestation sera versée sous la forme d’une rente viagère.

Pour obtenir le montant annuel de la rente RAFP, on multiplie le nombre total de points cumulés par la valeur de service du point. En 2013, celle-ci est de 0,05036 €.

Par exemple, un agent qui a cumulé 7 000 points tout au long de sa carrière touchera en 2013 une rente annuelle de 352,52 €. Celle-ci évoluera chaque année avec la valeur de service du point.

Ce régime obligatoire est jeune, sa montée en charge est progressive. Il atteindra son plein rendement pour les agents entrés dans la Fonction publique à compter de 2005 lors de leur sortie, à partir de 2047.

Site RAFP

L'arrêté fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires vient d'être publié au JO du 20 janvier 2023.
Quelques modifications ont été apportées par l'administration par rapport au projet initial qui avait été soumis aux organisations syndicales lors du CTM du 21 juillet 2022 (cf. notre article précédent sur le sujet), après validation de la DGAFP.

L'arrêté prévoit désormais une durée minimale d'occupation de 3 ans (au lieu de 4 prévus initialement) pour les emplois dont l'accès nécessite une formation lourde ou qualifiante (postes situés dans les services du MTECT, à l'OFB et au CEREMA) ou à raison de leur implantation (en Île-de-France). Cette durée minimale ne s'applique que pour la première occupation des postes énumérés dans l'annexe 1 de l'arrêté.

Le texte prévoit également une durée maximale d'occupation de 8 ans pour les postes d'encadrement supérieurs à enjeux figurant dans l'annexe 2 de l'arrêté (postes situés dans les services du MTECT, au CEREMA, au Conservatoire du Littoral et à l'ANCOLS).

Ces durées minimales et maximales doivent être explicitement mentionnées dans la fiche de poste.

Il peut être dérogé à ces durées si l'intérêt du service le justifie ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familale de l'agent. En outre, la durée minimale ne s'applique plus pour les agents qui n'ont pas besoin d'une formation lourde ou qualifiante à leur arrivée sur un des postes de la liste, en raison de compétences déjà détenues.

L'UNSA s'était opposée à ce projet d'arrêté, considérant que, s’agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents.

Durée minimale d’occupation : 3 ans

Il s’agit uniquement des postes pour des emplois mentionnés à l’annexe I de l’arrêté. Ces emplois ont été sélectionnés :

a/ soit parce qu’ils exigent, pour être exercés, une formation lourde ou qualifiante :

• Inspectrice / Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement ou mines
• Inspectrice / Inspecteur des équipements sous pression
• Inspectrice / Inspecteur canalisations
• Inspectrice / Inspecteur contrôle des ouvrages hydrauliques
• Contrôleuse /contrôleur des transports terrestres
• Opératrice / Opérateur Homologation catégorie Simple
• Chargé(e) de police de l’eau (si commissionnement)
• Instructrice / Instructeur sécurité fluvial
• Inspectrice / Inspecteur de l’environnement
• Chef(fe) de centre de sécurité des navires
• Inspectrice / Inspecteur de sécurité des navires
• Agent(e) de contrôle des unités littorales des affaires maritimes (ULAM)
• Contrôleuse/contrôleur et superviseuses/superviseurs véhicules (contrôleurs de HSV)
• Prévisionniste de crues
• Hydromètre

b/ soit parce qu’ils correspondent à des emplois situés en Île-de-France pour lesquels il est nécessaire de maintenir une certaine stabilité d’occupation :

• Opératrice / opérateur sécurité des tunnels routiers
• Chargé(e) de la sécurité et de la maintenance des systèmes informatiques et de sécurité des tunnels routiers

Durée maximale d’occupation : 8 ans

Ces postes, listés à l’annexe II de l’arrêté, correspondent essentiellement à des postes d’encadrement supérieur à enjeux.

En administration centrale :

• Adjoint(e)s à chefs de service
• Adjoint(e)s à sous-directeurs ou équivalent
• Chef(fe)s de bureau ou équivalent
• Chargé(e)s de mission auprès de directeur ou directrice d’administration centrale

En services déconcentrés :

• Chef(fe)s de service ou équivalent,
• Chef(fe)s de district,
• Chef(fe)s d’arrondissement.

Sont également concernés les emplois de directeur(trice) et de directeur(trice) adjoint(e) des directions interdépartementales des routes.

Les possibilités de dérogation

Il sera possible de déroger à la durée minimale ou maximale dans l’intérêt du service.

Pour la durée minimale, il sera également possible de déroger pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.

Le taux 2023 des prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents de l’État gérés par les SGCD (secrétariats généraux communs départementaux) a été revalorisé de 2,94% par rapport à celui de 2022.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur la seule inflation constatée en 2021.

Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte de forte inflation (5,9 % en 2022).

Par ailleurs, le barème d’accès du quotient familial n’a pas été revalorisé. Pourtant, le salaire moyen en France a augmenté. Des familles d'agents publics se retrouvent ainsi exclues du dispositif ou changent de tranche.

Pour maintenir l'accès du plus grand nombre d'agents de l’État aux prestations soumises au quotient familial, l’UNSA Fonction Publique revendique un barème du quotient familial revalorisé annuellement.

Le taux 2023 des prestations interministérielles d’action sociale (PIM) a été revalorisé de 2,94 % par rapport à celui de 2022. Cette revalorisation reste trop faible au regard de la hausse de certains tarifs (repas, séjours...) et du reste à charge grandissant pour les agents, dans un contexte fortement inflationniste.

Pour l’UNSA Fonction Publique, cette revalorisation devrait être indexée sur la hausse du coût réel des prestations aidées et non sur le seul indice des prix à la consommation de 2021, hors tabac.