Lors de la deuxième réunion "retraite" consacrée à la fonction publique, l’UNSA continue de porter ses propositions, mais note, pour l’heure, l’absence de réponse.

Sur les règles spécifiques aux agents publics et/ou fonctionnaires

L’UNSA Fonction Publique, propose :

• que soient étendus les dispositifs de pénibilité à tous les agents (fonctionnaires et contractuels) ne bénéficiant pas du service actif.
• que les droits familiaux soient réétudiés afin que l’arrivée d’un enfant puisse permettre l’attribution de trimestres d’assurance et de services supplémentaires : 4 au lieu de 2 à l’instar du secteur privé et 4 autres trimestres soient attribués pour l’éducation des enfants.
• que la retraite progressive soit améliorée et puisse devenir un droit dès 60 ans, sans être soumise à l’autorisation d’accès à un temps partiel par l’employeur.
• l’ouverture d’un chantier autour d’une meilleure prise en compte des primes afin d’améliorer le taux de remplacement.

L’UNSA Fonction Publique rappelle son attachement aux droits conjugaux actuels pour les fonctionnaires en cas de décès. Ne doivent pas être fixée de conditions, ni d’âge, ni de ressources, pour pouvoir bénéficier de la pension de réversion liée au décès de son conjoint.

Pour les fonctionnaires bénéficiant du service actif et super actif :

L’UNSA Fonction Publique propose des améliorations avec :

• le déplafonnement des bonifications au-delà de la 5ème année.
• l'ouverture d’un chantier de négociation autour de la carrière des sapeurs-pompiers professionnels qui au-delà de la dangerosité de leur métier sont soumis à des maladies professionnelles et à des conditions de travail très particulières : Exposition permanente aux risques d'incendie, de toxicité des fumées (avec risque CMR : Cancérogène Mutagène Toxique pour la reproduction), de l'amiante, de l'insalubrité, avec un stress aigu, des horaires atypiques, du travail de nuit…

Sur la « concertation retraite » actuelle :

L’UNSA remarque que les partenaires sociaux du secteur privé poursuivent des discussions sur des sujets qui impacteront l’ensemble des travailleurs français, y compris les 5,7 millions d’agents publics sans que les organisations syndicales de la fonction publique soient associées.

Ainsi, toute décision sur le Régime général de retraite s’appliquera de façon directe aux 1,3 million d’agents contractuels et, de façon indirecte, à tous les fonctionnaires.

L’UNSA rappelle sa demande d’une révision du calcul de la représentativité en instaurant une représentativité public/privé pour tous les sujets qui concernent tous les Français (retraites, assurance maladie, politique familiale, protection sociale…) et pour lesquels tous cotisent, tous contribuent financièrement.

Pour l'instant, aucune perspective n'est ouverte sur la diminution de l'âge légal de départ en retraite qui demeure la principale revendication de l'UNSA.

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique par un recrutement contractuel spécifique, qui leur ouvre la possibilité d'être titularisés. Cependant aucune donnée précise n'est disponible sur ce dispositif.

Pour l''UNSA Fonction Publique la transparence statistique est nécessaire pour évaluer l'efficacité des dispositifs de politique inclusive qui doit faire l'objet d'un dialogue social.

Depuis le décret n° 95-979 du 25 août 1995, puis la loi Handicap de 2005, les personnes en situation de handicap peuvent accéder à la fonction publique par un dispositif spécifique de recrutement contractuel.

Ce mécanisme permet leur titularisation après un contrat d’un an d’exercice professionnel (renouvelable et prolongeable) sous statut de contractuel assimilé stagiaire, après évaluation de leur aptitude professionnelle par une commission.

L’UNSA Fonction Publique a déjà souligné l’absence totale de données sur le handicap dans le rapport annuel sur l’état de la Fonction publique. Cette absence totale de données concernant les recrutements de personnes en situation de handicap interroge : 

• Le nombre de personnes en situation de handicap titularisées via ce dispositif depuis sa mise en place est inconnu.
• Le nombre d’années d'exercice en tant que contractuel avant titularisation est inconnu.
• Il en est de même quant à la donnée du nombre de stagiaires en situation de handicap qui ont dû faire face à un renouvellement ou à une prolongation de leur année de contrat.
• Ce dispositif est-il connu des agents concernés ?

Ces items restent non renseignés par les employeurs ou très peu documentés, ce qui rend difficile une comparaison avec les titularisations obtenues par concours, qu’ils soient aménagés ou non.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces recrutements devraient pouvoir être renseignés, dès l’année prochaine et chaque année, le nombre de titularisations effectives devrait être publié chaque année dans le RAEFP (Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique).

Si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans la Fonction publique a progressé pour atteindre 5,93 % en 2024, donc proche du seuil légal de 6 %, le détail des voies d’accès reste encore flou. 

Pour l’UNSA Fonction publique, les employeurs publics doivent remonter des données détaillées sur le nombre d'agents en situation de handicap titularisés ou non par cette voie spécifique, sur la durée effective de leur contractualisation et indiquer le nombre d'agents ayant réussi des concours aménagés ou standards. Ce qui permettrait de suivre correctement ces différents dispositifs.

Les Secrétaires Générales de l’UNSA Développement Durable et Alimentation Agriculture & Forêts ont participé à une visite technique d’un lever de point d’inventaire forestier par des agents de l’IGN en Forêt Domaniale de Cîteaux (21).

Elles ont ainsi rencontré l’équipe (Yves-Marie Louveton & Théophile Godot) ainsi que leur vérificateur/écologue (Olivier Pihou) qui ont expliqué l’ensemble des mesures et informations récoltées lors de cet inventaire : dendrométrie, état sanitaire, pédologie, géologie, relevé floristique, données environnementales…

Les SG ont apporté leur soutien aux collègues mobilisés pour faire reconnaître la pénibilité de leurs conditions de travail, en particulier en ce qui concerne les déplacements professionnels assurés toutes l’année.

Institut Géographique National (IGN) & Inventaire Forestier National (IFN)

L’IFN et l’IGN ont fusionné le 1er janvier 2012 pour devenir l’Institut national d’information géographique et forestière.

L’IFN est une mission de service public qui a pour but de décrire et de suivre de manière objective et représentative la forêt sur le territoire hexagonal et la Corse.

C’est le seul dispositif qui détaille les écosystèmes forestiers et la ressource en bois de l’ensemble des forêts publiques et privées.

L’enquête inventaire forestier figure parmi les enquêtes à caractère obligatoire reconnues d’intérêt général et de la qualité statistique (Type INSEE).

Une cinquantaine d’agents assure cette mission toute l’année.