18 septembre : mobilisons-nous pour un budget de justice sociale
Les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP appellent à la grève et à la manifestation lors de la journée d'action du 18 septembre.
Les pistes de budget présentées le 15 juillet par le Premier Ministre ont été immédiatement et unanimement condamnées par nos organisations syndicales représentatives de la Fonction publique : CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP.
En effet, les différentes mesures budgétaires avancées sont d’une brutalité sans précédent. Le Gouvernement a choisi encore une fois de faire payer les travailleuses et les travailleurs, les précaires, les retraité·es, les malades :
- la suppression de deux jours fériés,
- des coupes dans les services publics,
- le gel des salaires des fonctionnaires comme des contractuel·les, la désindexation des pensions de retraites,
- le gel des prestations sociales,
- le doublement des franchises médicales,
- la remise en cause de la 5ème semaine de congés payés…
Autant de mesures aussi brutales que profondément injustes. Ce qui creuse la dette, ce sont aussi les baisses d’impôts pour les foyers les plus aisés et les 211 milliards d’aides publiques captées par les plus grandes entreprises sans aucune contrepartie !
Les inégalités et le nombre de personnes basculant en dessous du seuil de pauvreté explosent, les conséquences du changement climatique se multiplient et ont des impacts directs sur les travailleurs et travailleuses, les services publics sont en crise, les salaires ne permettent pas de vivre dignement de son travail…
Parce qu’elle est au cœur de l’austérité budgétaire portée par le gouvernement, la Fonction publique est une des principales cibles des mesures annoncées.
- Des plans sociaux qui ne disent pas leur nom sont déjà à l’œuvre dans la Fonction publique territoriale et dans la Fonction publique d’État,
- des réductions d’effectifs sont encore annoncées,
- les agent·es de la FPH attendent toujours l’ouverture d’une négociation au sujet de leur protection sociale complémentaire,
- le supplément familial de traitement est mis en cause,
- les missions qui exigent des déplacements ne peuvent plus être menées faute de financement, les femmes enceintes se voient appliquer sans distinction la baisse de 10 % de leur rémunération au titre du congé maladie ordinaire des arrêts maladie, …
Le constat est malheureusement partagé pour l’ensemble des trois versants de la Fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.
Plus que jamais,
- la revalorisation des rémunérations,
- l’amélioration des carrières,
- l’amélioration des conditions d'emploi et l’égalité entre les femmes et les hommes
sont indispensables.
D’autres chantiers sont à mener pour améliorer les conditions de travail et garantir les moyens indispensables à l’exercice des missions.
Nos organisations attendent que le gouvernement ouvre sans tarder des discussions sur les revendications qu’elles portent depuis plusieurs années maintenant !
Aujourd’hui, pour nos organisations, la construction d’un tout autre budget porteur d’espoir, de justice sociale et de justice fiscale est impérative.
Depuis le mois de juillet, nous sommes mobilisés dans l’ensemble des administrations, collectivités, services, établissements, entreprises, territoires et professions en allant à la rencontre des travailleurs et travailleuses afin qu’elles et ils signent la pétition intersyndicale stopbudgetbayrou.fr
Aujourd’hui, nos organisations appellent à une journée de mobilisation sur l’ensemble du territoire, le 18 septembre 2025, y compris par la grève et la manifestation.
Le musée des horreurs du projet de budget doit être abandonné. Les exigences sociales doivent être enfin prises en compte !
Nous voulons :
- des moyens budgétaires à la hauteur des missions des services et des politiques publiques ;
- des mesures de créations d’emplois publics pour lutter contre la précarité, améliorer les conditions de travail et de réalisation des missions de service public, pour répondre aux besoins et renforcer la solidarité partout sur le territoire ;
- des mesures salariales générales et la revalorisation des grilles indiciaires ;
- des mesures instaurant enfin l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie ;
- la garantie des droits des agent·es publics, au titre des politiques de protection et d’action sociales ;
- une protection sociale de haut niveau et l’abandon du recul de l’âge de la retraite à 64 ans ;
- la justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent les gros patrimoines et les très hauts revenus, contraignent le versement des dividendes et conditionnent fortement les aides aux entreprises.
Nous appelons les agentes et agents publics à se mobiliser massivement pour changer la donne et gagner des avancées !
Nos organisations restent en contact, conviennent de se revoir après cette journée de mobilisation et de grève et se réservent la possibilité de prendre toute initiative qu’elles jugeront nécessaires pour gagner un budget de justice sociale.
Accès au CDI des agents contractuels de l'État : du nouveau !
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juillet 2025, une décision élargissant les conditions d’accès au CDI pour les contractuels de l’État.
L'UNSA Fonction Publique salue cette décision, qui met fin à une inégalité d'accès au CDI et ouvre cette perspective à de nombreux agents contractuels de l'État.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L.332-4 du CGFP dont une disposition était contraire à l'esprit de la loi 2012-347 (dite loi Sauvadet), qui visait à prévenir les abus de CDD et sécuriser les parcours professionnels.
Les CDD conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire au titre de l’article L.332-7 du code général de la fonction publique (CGFP), jusque-là exclus, doivent être pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI.
Tous les contractuels qui justifient de 6 ans d’ancienneté, soit pour répondre à des besoins permanents, soit pour répondre à des besoins temporaires, hors contrats de projet et hors contrats pour faire à un accroissement d'activité ponctuel ou saisonnier, remplissent les conditions d’accès au CDI. Autrement dit, les CDD pour vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire sont intégrés dans le calcul de l’ancienneté depuis le 31 juillet 2025.
Conséquences pour les agents
Cette décision a des effets immédiats et concrets pour de nombreux agents contractuels de l'État :
- Les années travaillées sous CDD pour pallier une vacance temporaire d’emploi sans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire seront comptabilisées dans le calcul des six ans.
- Les agents contractuels ayant au moins six ans d’ancienneté, mais dont une partie des contrats n’était pas prise en compte jusque-là, pourront désormais accéder à un CDI dès les 6 ans obtenus.
- L’agent doit toujours remplir les autres conditions nécessaires pour l’obtention d’un CDI à savoir, six ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de plus de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro), «dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique», «auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public».
L'UNSA Fonction Publique recommande aux agents concernés de se rapprocher de leur syndicat UNSA de proximité.
L'UNSA Fonction Publique demande l’ouverture d’un chantier pour donner des perspectives de titularisations et de carrières aux agents aujourd’hui contractuels en prenant en compte toute leur expérience professionnelle.
Formation professionnelle des agents de l’État en 2023 : un léger progrès
La formation statutaire et professionnelle des agents de l'État progresse en 2023 par rapport à 2022. Le niveau de 2019 est enfin dépassé.
Pour l'UNSA Fonction Publique, les employeurs doivent fournir des efforts pour que les agents puissent accéder à la formation professionnelle, nécessaire dans le contexte d'allongement des carrières, d'évolution accélérée du numérique et de la transition écologique des métiers.
8,1 millions de jours de formation en 2023, cela représente une moyenne de 4,8 jours par agent, qui sont répartis entre la formation statutaire obligatoire et la formation professionnelle, facultative. En 2019, la moyenne était de 4,7 jours par agent, et n'avait cessé de reculer.
L'essentiel
- La formation statutaire obligatoire représente par agent 2,3 jours , la formation professionnelle 2,5 jours.
- Les femmes bénéficient en moyenne de 4,2 jours de formation par an, les hommes de 6 jours. L'écart en défaveur des femmes est de 1,8 jour. Il est en augmentation de 0,3 jour.
- Le temps de formation entre ministères varie de 2,2 jours (Éducation Nationale) à 14,2 jours (Justice).
- Les agents de catégorie B bénéficient en moyenne de 8,7 jours de formation, les agents de catégorie C de 5,9 jours, les agents de catégorie A de 3,6 jours.
- Dans la formation professionnelle facultative, la formation continue représente 86 % du volume total, les congés de formation professionnelle reculent de 11 % en 2022 à 9 % ainsi que la préparation aux concours et examens de 9 % en 2022 à 5 %. Des dispositifs comme la période de professionnalisation, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience et le congé de transition professionnelle sont inutilisés.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
En matière d'égalité professionnelle femmes/hommes, des marges de progression importantes demeurent, particulièrement en matière de formation professionnelle pour les agents de catégorie C avec un écart de 3 jours. Pour l'UNSA Fonction Publique, les employeurs doivent faciliter l'accès des femmes aux formations.
Le congé de formation professionnelle est peu utilisé par les agents de catégorie B et C. Le plafond de l'indemnisation à 85% du traitement hors indemnitaire est un frein à son développement. L'UNSA Fonction Publique revendique le maintien du traitement pour tous les agents.
Le non remplacement des agents en formation professionnelle est un frein. Partir en formation c'est très souvent reporter la charge de travail sur ses collègues ou à son retour. Pour l'UNSA Fonction Publique, des moyens dédiés doivent être prévus par l'employeur dans le cadre d'une politique de formation continue.
Les quatre dispositifs de formation quasiment inutilisés doivent faire l'objet d'une campagne de promotion de la part des employeurs. Pour l'UNSA Fonction Publique, ceux-ci doivent les financer davantage.
L'utilisation de la formation à distance et son impact, qu'il soit positif ou négatif, sur l'accès à la formation n'est pas évaluée. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette évaluation est nécessaire.
Les constats faits par l'UNSA Fonction Publique restent les mêmes d'année en année. La formation permet à chaque agent de pouvoir construire son parcours de carrière et donc peut lui permettre une réelle progression de carrière. C'est l'une des composantes de l'attractivité de la fonction publique. Il est plus que temps que les employeurs publics s'en emparent.
En savoir plus : Statistiques 2023 DGAFP
Retraite progressive : accessible à partir de 60 ans
Deux décrets parus pendant l'été ont modifié l'âge à partir duquel les agents publics peuvent demander une retraite progressive.
L'UNSA Fonction Publique en demande l'application systématique, lorsque l'agent en fait la demande. Ce doit être un droit et non une simple possibilité.
Dès le 1er septembre, la retraite progressive devient accessible à partir de 60 ans au lieu de deux ans avant l'âge légal d'ouverture des droits. Cette amélioration était revendiquée par l'UNSA Fonction Publique. Cependant, la retraite progressive reste subordonnée au bon vouloir de l'employeur d'accorder un temps partiel à l'agent.
Aucune possibilité de départ en retraite progressive n'existait pour les fonctionnaires, depuis la suppression de la cessation progressive d'activité en 2010. La loi de 2023 relative à la réforme des retraites a étendu la retraite progressive aux fonctionnaires des trois versants ainsi qu'aux ouvriers d’État. Les agents contractuels en bénéficiaient déjà, comme tous les salariés affiliés au régime général.
Conditions préalables
Pour faire la demande, il faut que l'agent remplisse trois conditions cumulatives :
- Avoir plus de 60 ans,
- Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse,
- Bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel. Si le fonctionnaire est à temps incomplet ou à temps non-complet, cette autorisation n'est pas nécessaire.
Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % d'un temps complet. L'agent doit demander à son employeur l'autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut lui être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail. L'UNSA Fonction Publique demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées.
L'agent, dans sa demande, précise la date d'effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.
Montant de la pension partielle
Il est calculé le montant de la pension complète à la date d’effet de la retraite progressive. Ensuite, ce montant est affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée qui déterminera le montant de la pension partielle.
En cas d’évolution de la quotité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.
Fin de la pension partielle
La pension partielle prend fin quand :
- L'agent reprend son activité à temps plein, que ce soit à sa demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
- Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
- L'agent prend sa retraite à titre définitif.
Calcul de la pension à titre définitif
La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive.
Pour les fonctionnaires, la durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance. Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail. Par exemple, trois ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50 % seront comptabilisées pour douze trimestres de durée d'assurance et six trimestres de durée de services.
L'adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023 pour les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux et les ouvriers de l'État et dans le décret 2023-753 du 10 août 2023 pour les fonctionnaires de l’État.
En savoir plus :
- Décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans
- Décret n° 2025-680 du 15 juillet 2025 fixant l'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive à soixante ans pour les assurés du régime de retraites des agents des collectivités locales et pour les ouvriers des établissements industriels de l'État
Justice sociale : l’UNSA prête à l’action
Le gouvernement avait présenté à la mi-juillet des annonces budgétaires que nous jugeons inacceptables et scandaleuses. François Bayrou les a confirmées le 25 août tout en culpabilisant les Français et en ouvrant la voie à une crise politique.
Parmi ces pistes antisociales :
- une « année blanche » qui va mécaniquement aggraver la charge fiscale des Français,
- le gel des prestations sociales,
- la suppression de deux jours fériés,
- et, surtout, aucune mesure demandant un effort aux plus riches ni aux employeurs.
Ces choix politiques font peser le poids de l’effort sur les salariés, les ménages et les plus fragiles tandis que les grandes fortunes et les entreprises sont épargnées.
Pour l’UNSA, le véritable problème n’est pas la dépense publique, mais bien les recettes. Refuser d’augmenter les recettes revient à appauvrir durablement notre modèle social, qui constitue un pilier de solidarité et de justice en France.
Nos propositions pour des recettes justes et efficaces
L’UNSA propose des alternatives claires :
- Conditionner les aides publiques aux entreprises : chaque année, 211 milliards d’euros sont distribués, sans contrôle suffisant. Ces aides doivent être liées à des objectifs sociaux, environnementaux et d’emploi.
- Mettre en place une taxation sur les hauts patrimoines, à l’image de la « taxe Zucman», qui pourrait rapporter jusqu’à 20 milliards d’euros.
- Taxer davantage les produits nocifs pour la santé (alcool, produits ultra-transformés, trop sucrés, trop salés), à la fois pour générer des recettes et inciter à de meilleures pratiques de consommation.
Ces mesures permettraient de financer un budget plus juste, équilibré et protecteur, garantissant la pérennité de notre modèle social.
L’UNSA continuera à combattre ce budget injuste, en dépit des annonces du Premier ministre. Malgré l’incertitude quant à la durée de vie du gouvernement, avec l’intersyndicale, nous défendrons l’idée d’une mobilisation en complément de la pétition.
Le temps de l’action pour une orientation plus sociale et plus juste est devant nous. Il faut un autre budget où la solidarité ne devienne pas une variable d’ajustement budgétaire mais reste le socle de la cohésion nationale.