La loi retraites, que l'UNSA a combattue, est entrée en application au 1er septembre 2023. Elle fait évoluer l'âge de départ possible ainsi que le nombre de trimestres requis pour une retraite sans décote pour tous les agents publics. L'UNSA Fonction Publique vous détaille les mesures suivant votre génération.

L'âge d'ouverture des droits (AOD) est l'âge à partir duquel le départ à la retraite est possible. Une fois l'AOD atteint, les critères de calcul de la pension sont figés, notamment le nombre de trimestres d'assurance exigé pour une retraite à taux plein. L'AOD varie suivant l'année de naissance et suivant l'emploi occupé ou ayant été occupé par le fonctionnaire.

Fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie sédentaire et agents contractuels

La plupart des emplois de la fonction publique sont classés dans cette catégorie. Tous les agents contractuels, quel que soit l'emploi occupé, relèvent de cette catégorie.

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

Fonctionnaires classés en catégorie active

Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’État pour le versant État de la fonction publique et par arrêté ministériel pour les versants hospitalier et territorial. Il est nécessaire d'avoir effectué au moins dix-sept ans dans des emplois classés dans cette catégorie pour bénéficier d'un AOD à un âge anticipé.

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote est fixé à 62 ans.

Fonctionnaires classés en catégorie super-active

Quelques emplois (identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, fonctionnaire des services actifs de la police nationale) permettent de bénéficier d'un AOD à un âge minoré.

L'âge d'annulation de la décote est fixé à 57 ans.

Pas de pénibilité dans la fonction publique !

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du C2P (compte professionnel de prévention), qui prend en compte pour les salariés du régime général l’exposition individuelle à certains facteurs de risques professionnels. Pour l’UNSA Fonction Publique, le classement de certains emplois en catégorie active joue son rôle de dispositif réparateur.

L'UNSA Fonction Publique a porté des demandes de prise en compte de la pénibilité pour les métiers ne bénéficiant pas du service actif. Le gouvernement, lors de la réforme des retraites de 2023, a refusé tout net ces demandes légitimes.

Suite à la parution du rapport sur le fonctionnement des SGCD, les organisations syndicales des DDI ont été conviées le 13 septembre à une réunion de présentation du rapport et du plan d’actions qui en a découlé. 

Bien entendu, le rapport a inévitablement fait le constat d’un désastre quasi absolu, conséquence d’une réforme inadaptée, mal préparée et survenue au plus mauvais moment (crise sanitaire, nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’Etat avec la création des DDETS/PP, etc). 

L’UNSA ne s’est pas privée de souligner que les constats du désastre actuel portent sur des points pour lesquels les Organisations Syndicales ont copieusement alerté à toutes les étapes du processus. Nous avons soulevé que l’administration doit, une fois de plus, prendre note pour plus tard que prendre en compte les alertes et les revendications des syndicats permet d’éviter de se mettre dans des impasses telles que celle des SGCD aujourd’hui. 

Mais comme on ne change pas une méthode qui perd, l’administration a d’ores et déjà adopté un plan d’actions, naturellement sans l’avoir soumis aux organisations syndicales, et l’a lancé en interministériel pour une mise en place cet automne. Succès garanti... 

L’UNSA a souligné qu’elle n’était pas convaincue par certaines mesures du plan d’actions, d’autant que nombre d’entre elles ont déjà été mises sur la table dès le constat des premiers ratés de la réforme fin 2021. Nous sommes par exemple perplexes de voir la mise en place d’une évaluation de la performance dans les SGCD à base d’indicateurs dont on a maintenant une vision assez claire de tout ce que ça peut générer en terme d’effets pervers et de charge de travail en reporting (les agents des SGCD ont-ils besoin de ça en plus du reste ?). 

Mais plus grave encore, l’une des mesures du plan d’actions souhaite remettre en cause le rôle des référents de proximité afin d’en faire, même si le rapport s’en défend, non pas ou non plus un rôle de fluidifiant et de point d’entrée vers le SGCD, mais des chefs de cabinet des directeurs de DDI.

L’UNSA a dénoncé cette mesure et a rappelé que ce rôle de référent de proximité, pour lequel elle s’est toujours battue, est sans doute aujourd’hui, dans beaucoup d’endroits, l’une des seules choses qui tient encore l’édifice à peu près debout. Réorienter leurs missions vers autre chose ne fera qu’empirer la crise des DDI et SGCD. 

Nous avons dit notre contrariété d’avoir l’impression que l’on va tenter de venir au secours des directeurs de DDI au détriment des agents et de leurs besoins. 

Nous avons rappelé que le malaise des directeurs est surtout issu de la difficulté d’assumer et d’exercer une autorité fonctionnelle sur le SGCD tout en étant placés sous l’autorité hiérarchique du Préfet dont dépend directement le SGCD. Ce n’est pas en réorientant le rôle des référents de proximité vers l’appui au pilotage des directeurs que l’on résoudra cette quadrature du cercle engendrée par la réforme. 

Nous avons réclamé d’être concertés par le ministère de l’intérieur sur le projet d’instruction qui sera chargée de redéfinir le rôle des référents de proximité. 

Enfin, l’UNSA a dénoncé un plan d’actions qui est censé se décliner localement mais qui, après avoir ignoré le dialogue social national, semble oublier le dialogue social local, ou en tous cas le laissera à la main des Préfets. Nous avons rappelé que l’UNSA demande depuis deux ans au ministère de l’Intérieur d’impulser et même d’imposer des comités de suivis locaux entre les SGCD et les représentants des agents des DDI afin d’identifier les difficultés locales et de trouver ensemble des solutions. 

Hélas, ça ne semble pas être le chemin pris par les décideurs : une fois de plus, l’administration va risquer de se perdre et noyer les problèmes dans des groupes de travail hors sol, menés à la va vite et qui apporteront une charge de travail supplémentaire aux agents des SGCD sans apporter satisfaction aux agents bénéficiaires. 

Il sera, de toutes façons, impossible de faire émerger des solutions locales sans les agents des DDI et leurs représentants. 

Comme le disait Mandela : « tout ce qui est fait pour nous, sans nous, est fait contre nous », la réforme de l’OTE incluant la création des SGCD en est en bon exemple. Mais l’administration garde sa méthode et poursuit son jeu de massacre avec, en perspective inquiétante, peut-être une régionalisation des SGCD et à terme leur externalisation. 

Nous invitons les agents des DDI et leurs représentants à agir localement, dans les DDI, pour exiger des fonctions « supports » dignes de ce nom et défendre le rôle d’un référent de proximité à leur service, et avant tout à leur service.

Rapport sur les SGCD 

Après la publication en juillet des premiers décrets concernant la réforme des retraites, le gouvernement a accéléré le mouvement en publiant plusieurs décrets en août.

Vous trouverez en pièce jointe un document de décryptage de ces nouveaux textes.

Il aborde la retraite progressive, le cumul emploi retraite, la pension d’orphelin, les minimes de pension, l’assurance vieillesse des aidants, la surcote parentale, les stages et TUC...

Ainsi, avec le premier décryptage fourni en pièce jointe, vous avez en votre possession une vision complète des conséquences de cette réforme pour les assurés sociaux

Vous pouvez retrouver l’ensemble des documents relatifs à la mise en place de cette réforme ci dessous.

REFORME RETRAITES 2023 PREMIERS TEXTES APPLICATION

REFORME RETRAITES 2023 DERNIERS TEXTES APPLICATION 09-23

Décret 2023-435

Décret 2023-436