Retour sur le Cosui DGITM du 12 juillet 2024
Le groupe de dialogue interne au sein de la DGITM s'est réuni le 12 juillet 2024.
L'ordre du jour comportait deux points principaux, à savoir la présentation du baromètre social 2023 et la réorganisation des secrétariats.
Retrouvez ici le compte-rendu de l'UNSA.
Droits à congés durant les arrêts maladies : et la fonction publique ?
Le bénéfice du droit à congé durant les arrêts maladie a été transcrit du droit européen dans le droit du travail français pour les salariés du secteur privé. Il est désormais applicable. Ce droit est également transposé pour les agents de la fonction publique à quelques dispositions statutaires près.
L’UNSA Fonction Publique décrypte ce droit.
Pour le secteur privé :
Pour les salariés du secteur privé, la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle avec la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Le Conseil d'État avait par ailleurs prononcé le 11 mars 2024 un avis sur l’acquisition de congés payés pour maladie non professionnelle et avait posé les bases des prochains changements législatifs.
Depuis cette date, un salarié en arrêt de travail d'origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l'arrêt maladie, dans la limite de 2 jours par mois (2,5 jours en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle), soit 24 jours ouvrables par an, pendant la période d'acquisition des congés. Les salariés bénéficient en outre d’une possibilité de report de 15 mois. Cette disposition est rétroactive pour les arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009.
Pour la fonction publique :
La réglementation en vigueur dans les trois versants de la fonction publique (décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'État, décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) n'a pas encore été modifiée.
Néanmoins, en vertu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne, tout agent en congé maladie continue d'acquérir des droits à congés annuels pendant la période de maladie et bénéficie du droit au report ou à l’indemnité compensatrice de congés non pris en fin de relation de travail. Le droit communautaire s'impose directement aux citoyens européens dans ce cas, sans qu'il soit nécessaire pour les États membres de le retranscrire dans leurs droits nationaux, y compris pour la fonction publique.
Modalités applicables pour les agents de la fonction publique :
En général, les congés qui n’ont pas été utilisés au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'employeur.
Toutefois, en cas d’une absence prolongée pour raison de santé (arrêt maladie), les congés annuels non pris sont automatiquement reportés, ne sont pas concernés les RTT, les vacances des enseignants, les congés d’étalement ou d’ancienneté.
L’agent bénéficie alors d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum. Passé ce délai, même en cas de prolongation du congé maladie, ces congés sont perdus et ne peuvent être indemnisés.
Seul cas d’exception, en cas de départ définitif de la fonction publique après un congé de maladie sans reprise de fonctions, l’agent bénéficie d'une indemnité compensatrice équivalente à 4 semaines de congés (durée indiquée dans la directive européenne).
Congés ouvrants droit à ces dispositions :
- Congé de maladie du fonctionnaire,
- Congé de maladie de l'agent contractuel,
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire,
- Congé pour accident du travail ou maladie d'origine professionnelle de l'agent contractuel,
- Congé de longue maladie,
- Congé de longue durée,
- Congé de grave maladie.
Pour l’UNSA Fonction Publique, ces dispositions, qui ne sont pas transcrites dans les textes de la fonction publique, conduisent parfois à des interprétations divergentes, avec comme conséquence une rupture d’égalité de traitement des agents publics.
L’UNSA Fonction publique pose également la question de la rétroactivité des jours de congés à l’instar du secteur privé et de leur report puisque seules 4 semaines de congés non cumulables d’une année sur l’autre sont retenues.
Recueil d’informations sociales
La DRH vient de publier le recueil d’information sociales qui présente sous forme de fiches synthétiques l’ensemble des prestations ministérielles et interministérielles pour les agents du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), actifs et retraités et à leurs ayants-droit ainsi que les conditions pour y prétendre.
Il présente également les acteurs de l’action sociale ministérielle (instances et associations) et interministérielle
Recueil d’informations sociales
Congé de longue maladie et congé de grave maladie : du changement à partir du 1er septembre 2024
L'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, est mis en œuvre progressivement. Dans ce cadre, un décret paru le 29 juin améliore la prévoyance statutaire des fonctionnaires et agents contractuels de l’État pour certains congés de santé. Il s'applique à partir du 1er septembre 2024.
Congé de longue maladie (CLM)
- Le CLM, d’une durée de trois ans, concerne les fonctionnaires. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- La première année, le fonctionnaire percevra 100% de son traitement indiciaire et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, le fonctionnaire percevra 60% du traitement indiciaire et des primes et indemnités à caractère pérenne (au lieu de 50 % du traitement indiciaire).
Congé de grave maladie (CGM)
- Le congé de grave maladie, pour les agents contractuels, est d’une durée maximum de trois ans. Sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
- Il sera accessible dès 4 mois d’ancienneté (quels que soient les contrats, les ministères ou le versant).
- La première année, l’agent percevra 100% du traitement et 33 % de ses primes et indemnités à caractère pérenne.
- Les deuxième et troisième années, l’agent percevra 60% du traitement et des primes et indemnités à caractère pérenne.
Congé de maladie ordinaire pour les agents contractuels
Comme le CGM, sa prise en charge statutaire est améliorée à partir du 1er septembre 2024 :
Si l’ancienneté de l’agent contractuel est supérieure à 4 mois : il percevra 3 mois à plein traitement puis 9 mois à demi traitement. Cette évolution supprime les précédentes règles d’ancienneté et rapproche les droits des agents contractuels de ceux des fonctionnaires.
Tous les contrats courts réalisés dans la Fonction Publique sont comptabilisés pour l’ancienneté, sans condition de durée ni de continuité.
Subrogation pour les agents contractuels
Elle sera mise en place à partir du 1er juillet 2025. La subrogation intervient lorsqu’un agent est en congé maladie, maternité ou accident du travail. L’employeur perçoit pour son compte ses indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire à hauteur des dispositions statutaires.
L'UNSA Fonction Publique revendiquait la subrogation depuis de longues années.
Une étape dans l'application de l'accord
L'accord sur la prévoyance signé par l'UNSA Fonction Publique avec cinq autres organisations syndicales (FSU, CFDT, CGT, CGC et Solidaires ) entre en vigueur progressivement.
Ces améliorations statutaires seront complétées par une offre de Protection Sociale Complémentaire en prévoyance, facultative, proposée à tous les agents, dans chaque ministère, simultanément avec l'offre sur la santé.
D'ores et déjà, l'UNSA Fonction Publique insiste pour que tous les agents la souscrivent.
Accueillir un agent en situation de handicap
Afin de favoriser un accueil de qualité et une meilleure inclusion au travail des nouveaux arrivants travailleurs en situation de handicap au sein de nos services, un nouveau guide est mis à la disposition des agents concernés.
Ce guide a pour but de présenter les différents interlocuteurs en matière de handicap et de répondre aux questions relatives à l’application de la politique handicap du ministère.
Contenu du guide
Le guide couvre plusieurs aspects essentiels :
- les acteurs de la politique handicap;
- l’adaptation des conditions de travail ;
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et le FIPHFP ;
- les Concours de la fonction publique ;
- la Mobilité et les promotions ;
- les adaptations particulières ;
- l’accès au télétravail.
Guide d'accueil des nouveaux arrivants – Travailleurs en situation de handicap