Très fort recul de la formation des agents publics de l’Etat
Le nombre de jours de formation par agent civil des ministères qui avait légèrement reculé de 3,7% en 2019 chute de 38% en 2020 d'après les derniers chiffres publiés par la DGAFP
En matière d'égalité professionnelle, l'écart de 1,3 jours de formation en défaveur des femmes s'explique en partie par le fait que ce sont les hommes qui occupent les métiers qui exigent le plus de formation statutaire.
L'UNSA Fonction Publique revendique notamment le maintien intégral du traitement lors du congé de formation, en particulier pour les plus bas salaires.
La pandémie n'explique pas tout mais elle a impacté lourdement la formation à la FPE.
Les chiffres en résumé
- La formation statutaire (obligatoire) représente 26,4% des effectifs en formation et 58,3% des jours de formation.
- La formation professionnelle (considérée comme « facultative » par la DGAFP) représente 77,2% des effectifs en formation et 42,3% des jours de formation.
- Le nombre de jours de formation professionnelle par agent est de 1,3 (2,8 en 2019) pour les femmes est de 1,6 (3,1 en 2019) pour les hommes.
- Les congés de formation en représentent 2% (contre 14% en 2019), la préparation aux concours et examens 14% (contre 8% l’année précédente). Les dispositifs de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience et de périodes de professionnalisation sont marginaux (moins de 0,1% comme en 2019).
- Par catégorie,
- les agents classés en B ont bénéficié d’un nombre moyen de 7,3 jours de formation par agent (5,1 jours de formation statutaire),
- contre 4,2 jours (3,1 en statutaire) pour les agents de catégorie C ou ouvriers d’État
- et 2,3 jours (1 en statutaire) pour les agents de catégorie A.
- La durée moyenne d'une action de formation professionnelle est de 1,3 jours (1,6 en 2019) pour les femmes contre 1,5 jours (1,8 en 2019) pour les hommes.
Source : Enquête annuelle formation, DGAFP- SDessi; Siasp, Insee
Ce qu'en dit l'UNSA Fonction Publique
Ces données sont à examiner avec beaucoup de précaution, de grands ministères n’ont pas transmis leur données et les établissements publics ne sont pas concernés par ces chiffres. De grandes disparité existent entre la formation statutaire des personnels de la justice (magistrat, greffier, surveillant pénitentiaire…) qui représente 9 jours/agent/an contre 0,1 à 0,3 jour/agent/an pour les personnels de l’éducation nationale ou des Armées.
- Aucune des données qui nous sont fournies ne nous permet d'évaluer l'évolution de la formation à distance et son effet (positif ou négatif) sur la formation.
- La limite d'indemnisation à 85% du traitement hors indemnitaire est un frein au développement du congé de formation professionnelle, de ce fait peu utilisé par les agents publics de catégorie B et C.
- L'UNSA Fonction Publique revendique le maintien intégral du traitement lors du congé de formation à fortiori pour les plus bas salaires.
- Le non remplacement des agents en formation professionnelle est un autre frein. Partir en formation c'est très souvent reporter la charge de travail sur ses collègues ou à son retour.
- Pour l'UNSA Fonction publique le financement de trois dispositifs de formation par les employeurs publics doit être amélioré :
- Bilan de compétence
- Validation des acquis de l'expérience
- Période de professionnalisation
La formation et la progression de carrière sont inhérentes à l'attractivité de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique exhorte les employeurs à améliorer et faciliter l'accès des femmes aux formations.
Urgence Salaire +10 % pour le point d'indice, je signe la pétition !
L'INSEE prévoit une inflation supérieure à 5,5% en juin 2022. Il y a urgence à augmenter les salaires de la Fonction Publique.
L'UNSA Fonction Publique lance une opération pétition sur son site et sur les réseaux sociaux afin d'appuyer cette revendication.
Place de l'emploi public : bilan 2021
"Place de l'emploi public" ("PEP") est le site dédié aux offres d'emploi des trois versants de la fonction publique. Son bilan annuel 2021 fait mention de 253 000 offres d'emploi publiées, en hausse de 51% par rapport à 2020. L'UNSA Fonction Publique demande une analyse fine de son efficience.
En 2021, 83 300 postes ont été publiés pour la FPE, 167 500 pour la FPT et 2 200 pour la FPH. Ces offres d'emploi sont ouvertes aux agents titulaires et aux agents contractuels.
- Dans la FPE, 40 % des postes publiés le sont pour l'Île-de-France. 47 % des emplois proposés sont de catégorie A ou A+. Les ministères de l’Intérieur, de l’Éducation Nationale et de la Transition écologique représentent six offres sur dix.
- Dans la FPT, les communes représentent 49 % des publications et les établissements publics 33%. Les employeurs territoriaux d'Auvergne-Rhône-Alpes et d'Île-de-France publient 35 % du total. Les agents de catégorie C sont les plus recherchés, avec 48 % des offres.
- Les employeurs de la FPH utilisent d'autres canaux de diffusion que « PEP".
- Le bilan comprend cette année le nombre d'offres publiées par domaine fonctionnel. Six domaines sur vingt-neuf regroupent plus de 50% des offres : direction et pilotage des politiques publiques, ressources humaines, numérique, relation à l'usager, gestion budgétaire et financière, interventions techniques et logistiques.
L'UNSA Fonction Publique regrette que le bilan se limite aux nombres d'offres publiées.
- Le nombre d'emplois pourvus par cette voie devrait être renseigné.
- Le nombre de candidatures par poste proposé serait une donnée supplémentaire.
- La nature du poste en terme de temps de travail n'est pas systématiquement renseignée : temps complet ou temps incomplet.
- Pour les postes ouverts aux contractuels, la nature du contrat proposé est nécessaire : CDD ou CDI.
- Le résultat des recrutements en terme de répartition entre agents fonctionnaires et contractuels ou par catégorie genrée sont des manques.
- Certaines offres publiées le restent longtemps, même après que l'emploi ait été pourvu...
L'UNSA Fonction Publique demande que soit évaluée l'efficience de Place de l'Emploi Public alors que les agents doivent de plus en plus souvent l'utiliser pour réussir leur mobilité. C'est indispensable !
Courrier au Président de la République et à la Première ministre
L'UNSA Fonction Publique est signataire d'un courrier commun au Président de la République et à la Première ministre quant à l'urgence des salaires et du pouvoir d'achat ainsi que sur l'âge légal de départ à la retraite.
Paris, le 17 mai 2022
Monsieur le Président,
Madame la Première ministre,
Ces deux dernières années en particulier, la nécessité des services publics pour la population et l’engagement sans faille des agents publics ont été reconnus et salués
Pour autant, force est de constater que la traduction concrète et à la hauteur nécessaire de cette reconnaissance n’est pas au rendez-vous.
En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FA-FP, FO État, FSU, Solidaires et UNSA Fonction Publique de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre.
C'est pourquoi, dans le cadre d'une démarche unitaire inédite justifiée par la hauteur des enjeux, elles ont décidé de vous solliciter en ce début de mandat.
La première des urgences est celle des salaires et du pouvoir d'achat. La situation actuelle en la matière est inacceptable.
Le traitement minimum court après le SMIC, les personnels émargeant aux plus faibles rémunérations sont de plus en plus nombreux·ses, les qualifications sont peu ou mal reconnues et les déroulements de carrière sont dégradés, voire n'existent tout simplement plus.
La cause principale de cet état de fait résulte de la quasi-absence d'augmentation et de mesures générales depuis douze ans.
Pierre angulaire des salaires des agentes et agents de la Fonction publique, le point d'indice doit en conséquence être fortement revalorisé et dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, nous considérons que la mise en place d'un dispositif d'indexation de la valeur du point sur l'évolution du coût de la vie aurait toute sa pertinence. L’amélioration de tous les niveaux de la grille indiciaire et des carrières par des mesures générales est également un impératif du début du quinquennat.
Au titre des urgences, compte tenu des pistes évoquées durant la campagne électorale, nous vous confirmons notre hostilité à tout nouveau recul de l'âge légal pour pouvoir partir à la retraite.
De même, nous défendons sans ambiguïté le régime particulier des fonctionnaires notamment le code des pensions civiles et militaires (CPCM) et la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ces deux priorités, dont le caractère immédiat motive leur mise en exergue dans ce courrier, ne sont évidemment pas les seules questions qu'il convient d'aborder et auxquelles il sera nécessaire d'apporter des réponses satisfaisantes.
Attachées aux valeurs et principes portés par le Statut Général et à la Fonction publique de carrière comme garanties pour les usagers de missions publiques de qualité exercées de manière impartiale, nos organisations syndicales souhaitent pouvoir faire évoluer d'autres dossiers tout à fait structurants.
Il en est ainsi, notamment, des mesures à prendre pour avancer plus vite vers l'égalité professionnelle, des dispositions à mettre en œuvre pour restaurer la grille indiciaire et redonner de l'amplitude aux carrières, celles permettant de réduire la précarité de l'emploi ou encore des moyens pour le service public, ainsi que des conditions d’exercice de la démocratie sociale et de la représentation des personnels.
Cette mandature étant annoncée avec une large dimension sociale, nous ne pourrions comprendre que cette lettre n'ait pas de réponse concrète dans les délais les plus brefs.
Pour notre part, nous sommes d'ores et déjà disponibles afin de négocier les réponses positives qui ne sauraient être différées.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, Madame la Première ministre, l’expression de nos salutations respectueuses.
Fonction Publique de l'État : agents en position de mobilité professionnelle en 2020
Au 31 décembre 2020, 108 400 fonctionnaires de l’État, soit 6,8 % des effectifs, ne sont pas en activité dans leur administration ou corps d'origine (position de mobilité professionnelle) selon les statistiques de la DGAFP. Pour l'UNSA Fonction Publique, la mobilité professionnelle doit être un choix de l'agent.
Les quatre positions de mobilité professionnelles sont présentées : le détachement, la disponibilité, la mise à disposition et la position normale d'activité (PNA).
Le pourcentage de fonctionnaires utilisant ou ayant été placés dans l'une de ces situations varie d'un ministère à l'autre. Ainsi, près de 33 % des fonctionnaires du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et 29 % de ceux de la Transition écologique sont en position de mobilité contre 3 % pour les fonctionnaires relevant de l’Intérieur, de la Cohésion des territoires et de l'Outre-mer. Pour les deux premiers ministères, la quasi-totalité des fonctionnaires concernés est en situation de PNA ou de détachement.
42% des agents en situation de mobilité sont en détachement. Plus de la moitié des agents dans cette situation sont issus des ministères éducatifs. Près du quart des agents en détachement ont choisi d'exercer à l'étranger, essentiellement dans le réseau d'enseignement français à l'étranger ou sur des missions de coopération internationale.
39 800 fonctionnaires sont en disponibilité, soit plus de 37 % du total. Plus de 90 % le sont pour raisons personnelles ou pour une raison de droit (élever un enfant, suivre son conjoint, donner des soins à un proche). 1,4 % ont pris une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise. L'UNSA Fonction Publique a obtenu en 2019 le maintien du droit à avancement pendant cinq ans si une activité professionnelle est exercée pendant la disponibilité (en savoir plus). Depuis 2020, grâce à l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé par l'UNSA Fonction Publique le 30 novembre 2018, les mêmes dispositions s'appliquent pour les congés parentaux et les disponibilités pour élever un enfant (en savoir plus).
Pour l'UNSA Fonction Publique, les efforts doivent toutefois se poursuivre en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes. Alors que la proportion des femmes rapportées à l'ensemble des agents ministériels est de 64 %, la part des femmes en situation de mobilité est de 55%. Cette proportion est de 66 % pour les disponibilités, essentiellement pour élever un enfant ou contraintes pour suivre le conjoint. La part des agents publics en congé parental est de 0,4% du total des emplois, mais plus de 95 % des agents dans cette position sont des femmes. La marge reste énorme pour faire progresser l'égalité professionnelle, notamment d'un point de vue culturel. D'un point de vue statutaire, la question de la mobilité géographique liée à une promotion reste entière malgré son identification indiscutable comme frein à l'égalité professionnelle.
La durée de passage dans une position de mobilité varie. 78 % des agents sont en disponibilité depuis 5 ans ou moins, tandis que 49 % des agents en PNA le sont depuis au moins cinq ans (20% depuis 10 ans ou plus).
L'âge est également une donnée importante. Plus de 44 % des fonctionnaires en situation de mobilité ont plus de 50 ans contre 3 % pour les moins de 30 ans.
Les contractuels sont les agents de l’État qui ont le moins accès à des situations de mobilité, 1% du total de ces agents sont en mobilité, à plus de 75 % en disponibilité. Pour l'UNSA Fonction Publique, le recours accru aux contractuels, accentué par la loi Transformation de la Fonction Publique, nécessitera de proposer des solutions de mobilité pour ces agents, au-delà de la seule portabilité du CDI.
Cette photographie des mobilités, publiée par la DGAFP, peut permettre des enseignements quantitatifs, ouverts à des interprétations différentes. Pour l'UNSA Fonction Publique, des discussions qualitatives doivent pouvoir leur succéder pour identifier les pistes d'amélioration de la position statutaire des agents.
En savoir plus : Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2020 (DGAFP)