Chèques-vacances des agents de l’État retraités, les vacances sont finies, mais la colère n'est pas retombée !
Attachées à la justice sociale, au droit aux vacances, à la culture et aux loisirs, y compris pour les retraités, l'UNSA, l'UNSA Fonction Publique et l'UNSA Retraités viennent d'écrire au Premier ministre pour demander le rétablissement de la prestation chèques-vacances.
Monsieur le Premier ministre,
Jusqu’au mois d’octobre 2023, les fonctionnaires retraités de l’État et leurs ayants-droits bénéficiaient sous conditions de ressources, comme leurs collègues en activité, du droit à la prestation chèques-vacances, à travers l’action sociale interministérielle.
Une circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique du 3 août 2023 les a privés de ce droit.
Le recours déposé auprès du Conseil d’État par certaines organisations syndicales de la Fonction Publique, dont l’UNSA Fonction Publique, a permis le rétablissement de ce droit par annulation de la circulaire du 3 août 2023, à la date du 26 juin 2025.
Le 18 juillet 2025, une circulaire de la DGAFP, privait à nouveau les fonctionnaires retraités de l’Etat et leurs ayants-droits du droit à la prestation chèques-vacances, rétabli quelques semaines plus tôt.
Les retraités éligibles à cette prestation sociale ont très mal vécu ces décisions contradictoires, d’autant plus que certains qui avait déposé leur dossier de demande de chèque vacances avant le 18 juillet, se sont vus déboutés de leurs droits au prétexte de pièces manquantes.
Monsieur le Premier ministre, l’UNSA vous rappelle que les bénéficiaires de cette prestation sociale étaient des retraités modestes, dont le revenu fiscal de référence était inférieur de 6830 euros à celui des personnels en activité éligibles et que le montant de la bonification versée par l’Etat s’élevait en moyenne à 277 euros pour les personnes éligibles. Ils étaient au nombre de 30 208 en 2023, et le budget de l’action sociale interministérielle est largement suffisant pour continuer à leur servir cette prestation sociale.
Parce qu’elle est attachée à la justice sociale, au droit aux vacances, à la culture et aux loisirs, y compris pour les retraités modestes, l’UNSA vous demande instamment de rétablir le droit aux chèques vacances pour les anciens fonctionnaires de l’État, selon les conditions qui prévalaient jusqu’en 2023.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
A Bagnolet, le 1er octobre 2025
Laurent Escure, Secrétaire Général de l'UNSA
Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Claude Lassalvy, Secrétaire Général de l'UNSA Retraités
L’UNSA Fonction Publique défend les agents des services déconcentrés de l’État et leurs missions
L’UNSA Fonction Publique a décidé de déposer des recours devant le Conseil d’État contre les décrets publiés le 30 juillet dernier sur les pouvoirs accrus donnés aux Préfets.
L’objet de ces textes est de renforcer les pouvoirs des préfets en élargissant leurs prérogatives sur des services déconcentrés qui, jusqu’ici, sont restés sous l’autorité directe des ministères en première responsabilité pour mener les politiques publiques dont ils ont la charge.
Cette réforme imposée par le gouvernement de François Bayrou n’a fait l’objet d’aucune concertation ou discussion préalable avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique. Le mépris des représentants des agents concernés par ces textes a été jusqu’à passer en force au CSFPE, contre l’opposition unanime des organisations syndicales.
Au lieu de renforcer les moyens de contrôle dans tous les territoires pour protéger davantage la population et lutter contre les fraudes et conflits d’intérêt, l’ancien Premier Ministre a préféré accorder des pouvoirs supplémentaires aux Préfets et leur permettre de déroger aux normes réglementaires dans tous les domaines.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme interroge notre démocratie, l’organisation administrative de notre pays et la gouvernance des services publics sur tout le territoire.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique déposera prochainement un autre recours contre le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines.
Bagnolet, le 1er octobre 2025
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Textes concernés
Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025
Ce décret renforce le droit de regard des préfets sur l'implantation des services publics et élargit leur pouvoir de dérogation aux normes.
Principales modifications :
- Consultation des préfets sur les projets d'organisation des services publics (finances publiques, éducation nationale, ARS),
- Participation des préfets à la nomination et à l'évaluation des chefs de services déconcentrés,
- Renforcement du pouvoir de dérogation aux normes pour les décisions individuelles non réglementaires.
Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025
Ce décret élargit la capacité des Préfets à déroger aux règles fixées par l'administration centrale.
Principales modifications :
- Dérogation possible à toutes les normes administratives pour les décisions individuelles non réglementaires,
- Consultation obligatoire des préfets avant le retrait ou la suspension d'autorisations d'activités médico-sociales ou de soins,
- Participation des préfets à l'évaluation des directeurs zonaux de la police nationale.
Décret n°2025-726 du 30 juillet 2025
Ce décret renforce les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques.
Principales modifications :
- Consultation des préfets sur la carte scolaire du 1er degré,
- Participation des préfets à la nomination, l'affectation et l'évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
- Consultation des préfets sur les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2025-836 du 20 août 2025
Ce décret porte diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines concerne l'ATE (administration territoriale de l'État).
Régularisation financière des congés de maladie ordinaires à partir de la paie d’octobre
Si vous avez eu un arrêt maladie depuis le 1er mars 2025, l'abattement ou la reprise de 10 % sera réalisé(e) à partir de la paie d’octobre.
Par courrier du 20 septembre 2025, la DRH a informé les organisations syndicales des modalités de mises en œuvre par ses services de la régularisation financière des congés de maladie ordinaires (CMO) ayant débuté après le 1er mars 2025.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2025, puis deux décrets du 27 février 2025, ont modifié le taux d'indemnisation des trois premiers mois d'arrêt maladie ordinaire : pour les CMO (ou renouvellements de CMO) prenant effet à compter du 1er mars 2025, l'agent perçoit désormais 90% de sa rémunération les trois premiers mois (contre 100% auparavant), puis 50% les 9 mois suivants (inchangé).
Des difficultés informatiques liées à l'instauration rapide de ces nouvelles mesures, sans qu'il ait été possible de les anticiper par la DGFIP, ont conduit la DRH à devoir repousser l'application en paye à juillet 2025, puis à octobre 2025. Les outils informatiques étant désormais paramétrés, ces nouvelles mesures seront appliquées immédiatement en paye lors de chaque CMO à partir du mois d'octobre 2025, mois au cours duquel commenceront également à être régularisés les CMO ayant débuté ou ayant été renouvelés depuis le 1er mars 2025 et pour lesquels aucune reprise n'a été effectuée jusqu'alors.
Les agents concernés par cette dernière situation risquent donc se retrouver, à partir de la paye d'octobre 2025, en grande difficulté en raison de reprises effectuées sur leur rémunération à hauteur de la quotité saisissable. C'est pourquoi, ceux ayant une reprise de rémunération importante pourront, s'ils le souhaitent, formuler auprès de leur service employeur une demande visant à interrompre la reprise à compter du 2ème mois de paie et opter pour l'émission d'un titre de perception afin de rembourser le solde du trop-perçu. Les demandes d'échelonnement de la dette pourront être adressées au comptable assignataire dès réception du titre de perception.
Les agents ayant quitté le périmètre ministériel recevront directement un titre de perception à leur domicile et pourront également effectuer une demande d'échelonnement de la dette.
Les services employeurs ont par ailleurs reçu pour consigne d'informer en amont les agents les plus impactés financièrement par cette application rétroactive de la réforme afin de les accompagner au mieux.
Les syndicats affiliés de l’UNSa Développement Durable se tiennent à votre disposition en cas de difficultés liées à ces régularisations tardives.
Action sociale : la copie du ministère très insuffisante
L’UNSa Développement Durable ne signera pas le projet de protocole d'accord relatif à l’action sociale des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de la transition écologique tel que proposé par le Secrétaire général des MATTE.
En effet, ce projet, certes rempli de bonnes intentions, n’engage guère l’administration et de nombreux doutes pèsent sur leur faisabilité.
En matière de restauration, si les intentions sont louables, les mises en œuvre s’annoncent plus compliquées car un bilan des harmonisations pourrait entraîner un nivellement par le bas avec un risque réel de baisse des prestations dans certains services.
Pour ce qui est de l’enfance, l’UNSa Développement Durable dénonce l’absence d’engagement sur l’augmentation de la prestation arbre de Noël plafonnée à 40 €/enfant depuis de nombreuses années et l’absence de garanties de financement du CESU 6-12 ans.
De même, en matière de logement, le manque de précisions pour le financement de la garantie locative pour les plus de trente ans laisse craindre, à enveloppe budgétaire constante, une baisse voire une suppression d’autres prestations existantes.
De plus, la politique de gestion de l’immobilier de l’État laisse planer un doute certain sur le maintien des sites mis à disposition du CGCV et de la FNASCE.
Enfin, la nouvelle répartition des crédits d’initiative locale, qui financent les actions du CLAS, sera basée sur une enveloppe insuffisante dont la clause de réévaluation automatique a été supprimée.
Proposer de nouvelles prestations à enveloppe constante, c’est un marché de dupes ! L’UNSa Développement Durable ne cautionne pas que l’administration veuille déshabiller l’un pour habiller l’autre.
Manifestations et grève interprofessionnelles du 2 octobre : les agent⋅es seront massivement mobilisées !
Le 18 septembre dernier, nombreuses et nombreux sont les personnels de la Fonction publique qui se sont mobilisés et ont ainsi contribué à la réussite de cette journée de mobilisation interprofessionnelle.
Fortes de celle-ci, l’ensemble des organisations syndicales ont exigé des réponses concrètes aux revendications exprimées par les travailleuses et les travailleurs. Elles n’en ont obtenu aucune lors de la réunion à laquelle elles étaient invitées à Matignon le 24 septembre.
Nos organisations déplorent une occasion manquée.
À ce jour, aucune rupture avec les mesures présentées en juillet n’est envisagée.
Pourtant, le projet de budget doit pouvoir engager des réponses attendues par les personnels de la fonction publique sur des sujets cruciaux : la revalorisation des rémunérations, l’amélioration des conditions d’emploi et l’égalité entre les femmes et les hommes sont indispensables, la création de postes de fonctionnaires pour répondre à tous les besoins du service public.
Tout l’inverse du musée des horreurs de celui préparé par le précédent Premier ministre !
Les organisations syndicales de la fonction publique appellent les personnels à se mobiliser encore plus fortement lors d’une nouvelle journée interprofessionnelle de grève et de manifestation le jeudi 2 octobre prochain.
Elles réaffirment la nécessité de construire un tout autre budget porteur d’espoir, de justice sociale et de justice fiscale, qui répondent aux exigences portées depuis des années maintenant.
Nous voulons :
- des moyens budgétaires à la hauteur des missions des services et des politiques publiques,
- des mesures de créations d’emplois de fonctionnaires et un plan de titularisation pour lutter contre la précarité, améliorer les conditions de travail et de réalisation des missions de service public, pour répondre aux besoins et renforcer la solidarité partout sur le territoire,
- des mesures salariales générales et la revalorisation des grilles indiciaires,
- des mesures instaurant enfin l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
- l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie,
- la garantie des droits des agent·es publics, au titre des politiques de protection et d’action sociales,
- une protection sociale de haut niveau et l’abandon du recul de l’âge de la retraite à 64 ans,
- la justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent les gros patrimoines et les très hauts revenus, contraignent le versement des dividendes et conditionnent fortement les aides aux entreprises.
Nous appelons les agentes et agents publics à se mobiliser massivement pour changer la donne et gagner des avancées !
Bagnolet, le 25 septembre 2025
