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alerte1Malgré la loi Sapin 2 de 2016, les dispositifs de protection des représailles pour les salariés, les agents publics ou les élus qui ont signalé des infractions, étaient peu lisibles et peu utilisés. Deux lois complémentaires publiées le 21 mars 2022, viennent améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Une avancée saluée par l'UNSA.

Une loi ordinaire du 21 mars 2022 a transposé la directive européenne du 23 octobre 2019 et renforcé le dispositif de protection de lanceur d'alerte. 

Cette loi permet : d'étendre le champ des alertes, de renforcer la confidentialité des signalements, d'étendre le domaine d'interdiction des représailles, de protéger l'entourage du lanceur d'alerte, de faciliter ses démarches pour bénéficier d'une protection.

Désormais, les lanceurs d'alerte ont le choix entre un signalement interne ou externe. Ils pourront adresser directement un signalement au nouvel adjoint au Défenseur au droit, créé par la loi organique 2022-400 du 21 mars 2022, chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, des tiers et des "facilitateurs". Il peut recueillir et traiter le signalement ou l'orienter vers l'autorité compétente. Un décret va préciser la liste des autorités compétences pour recueillir et traiter les alertes externes.

Toute personne peut demander au Défenseur des droits de certifier sa qualité de lanceur d'alerte. Le défenseur rendra un avis et une réponse devra être apportée dans les 6 mois. Cette certification permet d'activer un " bouclier " anti-représailles. La loi a également prévu un accès privilégié aux dispositifs de soutien financier pour les lanceurs d'alerte.

Un rapport public fera état de la mise en oeuvre de cette protection tous les deux ans. Les dispositions de ces lois ont par conséquent modifié le code de la fonction publique. Une nouvelle circulaire d'application s'impose. L'UNSA considère que la lutte contre la corruption est un impératif démocratique et soutient le renforcement de la protection des lanceurs d'alerte.

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cerema cte 2019 02Une partie de ce conseil d’administration a été consacrée à des questions budgétaires avec la présentation du compte financier 2021 et du 1er budget rectificatif 2022.

 

 

 

 

Mesdames et messieurs les administrateurs,

Monsieur le Directeur Général,

 

Masse salariale :

Alors qu’on connaît la pente de la courbe des effectifs, la masse salariale 2022 va augmenter de près de 6 millions d’euros entre 2021 et 2022 avec le financement des indemnités de restructuration (3,7 M€), le paiement d’1/6 de l’année de retard des ISS (2, 5 M€), la mise en place de nouvelles indemnités (télétravail, prise en charge mutuelle pour 900 k€) et les mesures catégorielles (850 k€) sans oublier l’effet du repyramidage continu des effectifs, que l’UNSA dénonce depuis plusieurs années . Dans le même temps, la subvention pour charge de service public poursuit sa chute avec une nouvelle diminution de 2,1 M€ entre 2021 et 2022. Si le paiement de l’année de retard des ISS est compensé par un financement spécifique et que les dépenses de restructuration sont en partie couvertes par le FAIRH, l’établissement doit faire face à des charges de personnel croissantes que les agents doivent auto-financer en produisant toujours plus ! Cette pression permanente pour atteindre les objectifs de recettes tiers conduit à de nombreuses dérives notamment sur le temps de travail des agents, qui les mettent en danger et ne sont pas tenables sur du long terme. Certains managers n’hésitent par exemple plus à solliciter les agents en congés, en arrêt maladie ou à faire du chantage au remboursement des frais de missions si Nova n’est pas renseigné !

Augmentation des recettes tiers :

En 2021, les ressources propres ont augmenté de plus de 22% par rapport à 2019 et 2020. Ces bons résultats sont à mettre au crédit des agents qui une fois encore, ont mouillé le maillot et inlassablement démontré leur capacité d’adaptation dans un contexte fortement mouvementé de suppression de postes, de chamboulement de l’organisation interne, de déploiement de nouveaux outils le tout sur fond de crise sanitaire. Si la courbe des objectifs de production est fortement ascendante, celle des bulletins de salaire reste désespérément plate ! Ce ne sont pas les maigres mesures catégorielles de fin d’année qui suffisent à compenser les pertes de niveau de vie engendrées par le gel du point d’indice et la stagnation des régimes indemnitaires. Il faut cependant souligner le geste de l’établissement en direction des agents des supports de catégorie B et C avec le versement d’une prime exceptionnelle de 660€ en fin d’année.

Pour l’UNSA, les bons résultats financiers obtenus en 2021 justifient l’extension de ces mesures exceptionnelles à l’ensemble des agents de l’établissement.

 

Investissements :

 

La présentation du 1er budget rectificatif de 2022 annonce un programme exceptionnel d’investissement de 6 M€ sur 2 ans pour les matériels de laboratoire.

L’UNSA ne peut évidemment que se réjouir de ce plan exceptionnel d’investissement qui répond à des vrais besoins de renouvellement et de modernisation des équipements d’essais, tant certains matériels et leurs programmes d’exploitation sont vieillissants, voire archaïques.

Mais alors que les agents de catégorie B et C sont les principales cibles des baisses d’effectifs depuis la création du Cerema, que les chargés d’essais sont en passe de devenir une "espèce" en voie de disparition, alors que certains essais sont abandonnés faute de personnel qualifié pour les réaliser, qui comptez-vous mettre aux commandes de ces nouveaux matériels ?

Va-t-on voir des cadres supérieurs enfiler la blouse comme on en voit certains contraints de servir de chauffeurs de véhicules de mesures ?

Au-delà du renouvellement des matériels, quels investissements dans les aménagements et dispositifs de sécurité des salles d’essais pour préserver la santé et la sécurité des chargés d’essais et techniciens des laboratoires exposés à de multiples risques dans le cadre de leurs fonctions ? On peut citer l’exemple récent d’un dispositif d’extraction qui s’est récemment décroché d’un plafond d’une salle d’essais au laboratoire d’Autun et dont les conséquences auraient pu être graves si des agents avaient été présents à leur poste de travail à ce moment-là.

 

Immobilier :

Le parc immobilier du Cerema, majoritairement construit dans les années 60-70 souffre lui aussi d’un déficit chronique en matière d’investissement et mériterait un plan massif pluriannuel de rénovation énergétique et de travaux lourds pour améliorer la qualité de vie au travail des agents et leur éviter de travailler entre les gouttières ou avec leur manteau (spéciale dédicace aux collègues de Clermont-Ferrand). Au-delà du devoir d’exemplarité des services de l’Etat en général et de ceux de notre ministère en particulier, l’explosion des coûts de l’énergie en fait une urgence vitale pour l’établissement si nous ne voulons pas voir nos budgets de fonctionnement engloutis dans des dépenses énergétiques.

Loi 3 DS :

Le changement de statut de l’établissement et son ouverture facilitée aux collectivités permettra-t-il de redonner un peu d’air et d’espoir aux agents de notre établissement sans une nouvelle fois bouleverser l’organisation des services et les conditions de travail des agents ?

 

Merci de votre écoute et des réponses que vous pourrez nous apporter.

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RevalorisationSi celle-ci se concrétise, c’est une bonne nouvelle pour les 5,5 millions d’agents publics.

L’UNSA Fonction Publique revendique depuis des années le dégel de la valeur du point d’indice.

Depuis 2011, le point d’indice n’a été réévalué qu’une seule et unique fois avec une « hausse de 1,2% » (répartie en deux fois  0,6% : le 1er juillet 2016 et le 1er février 2017).

L’UNSA exigeait son augmentation de manière significative pour maintenir l’attractivité de la fonction publique. Cette exigence est renforcée par le retour de l’inflation galopante (3,6 % sur un an en février 2022, données de l’Insee).

Il aura fallu l’annonce d’une mobilisation nationale le 17 mars pour que le gouvernement accepte de voir les choses en face.

Les employeurs publics ne pouvaient pas être les derniers à agir pour leurs personnels.

L’UNSA fonction publique poursuivra sa mobilisation et son action pour obtenir que cette annonce devienne réalité. A minima, une revalorisation à la hauteur de l’inflation s’impose.

Par ailleurs, l’annonce de la revalorisation des frais kilométriques de 10% correspond là encore à une revendication portée par l’UNSA.

Aux côtés de tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, l’UNSA continuera de se mobiliser pour défendre leur pouvoir d’achat.

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Plan santé au travailL’UNSA salue le premier pas que constitue le premier plan santé au travail de la fonction publique.

La ministre vient de lancer, ce lundi 14 mars 2022, le premier plan en santé au travail dans la Fonction publique. Ce plan, qui  couvre les trois versants, était en discussion depuis 2018.

 

Pour l’Unsa, l’élaboration d’un plan santé au travail est indispensable pour plusieurs raisons :

  • Il permet de rendre visible et lisible par tous, la trajectoire par laquelle les employeurs comptent améliorer la protection de la santé physique et psychique des agents. Il constitue donc par lui-même en creux  le niveau d’engagement des employeurs.
  • Il inscrit dans la pluri annualité la politique de mise en œuvre de la politique de santé au travail. C’est une dimension tout à fait essentielle car une politique de prévention primaire des risques professionnels ne peut s’inscrire que dans un moyen et long terme.
  • Il peut être une occasion pour faire fructifier le dialogue social dans ce domaine, à cet égard une négociation devrait pouvoir s’ouvrir sur cette question par versant.
  • Il devrait comporter des objectifs, des indicateurs, des actions mais aussi un dispositif de suivi et d’évaluation ainsi que la prévision des moyens humains et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre pour ne pas demeurer lettre morte. 

Le plan qui nous est présenté aujourd’hui ne comporte pas tous ces éléments mais constitue un premier pas que l’UNSA salue

Cependant, l’UNSA regrette que ce plan santé au travail n’ait pas fait l’objet d’une négociation collective mais d’une simple concertation. Les dispositions de ce plan ne comportent aucun levier pour contraindre les employeurs à remplir leurs obligations dans ce domaine : évaluer les risques professionnels, élaborer et mettre en place des plans de prévention, rendre accessible et visible les registres, etc. de plus, aucun corps de contrôle ne dispose de prérogatives ni d’effectifs pour faire respecter les règles de base en santé au travail. En revanche, ce plan constitue un socle pour aller plus loin.

L’UNSA demande aux employeurs, désormais dotés d’un cadre de travail, d’approfondir leur investissement en prévention primaire, de trouver les moyens d’améliorer le dialogue social dans ce domaine et de progresser dans la protection de la santé, de la sécurité, des conditions de travail et de l’organisation du travail des agents ce qui contribuera à la performance globale des services. L’UNSA appelle l’ouverture de négociations sur la qualité de vie au travail dans chacun des versants.

 

Lire le premier Plan Santé au Travail décidé par le Gouvernement en mars 2022

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Forfait mobilités durables

Pour l'UNSA, la hausse des carburants ne doit pas impacter le pouvoir d'achat des agents publics qui utilisent leur voiture personnelle dans le cadre de leurs missions.

La flambée des prix des carburants impacte fortement les budgets des agents publics.

Ces augmentations ont amené le Premier ministre à annoncer le relèvement de 10 % du barème de l’indemnité kilométrique pour la déclaration de revenus. Cette mesure concerne les ménages imposables déclarants leurs frais professionnels.

Le chef du gouvernement a aussi annoncé que cette revalorisation avait vocation à servir de référence, et donc potentiellement à se répercuter, sur les indemnités kilométriques directement versées par les employeurs à leurs salariés.

L'UNSA Fonction Publique vient d'écrire à la Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques pour obtenir une augmentation du remboursement des frais de mission et des indemnités kilométriques versées aux agents qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs missions.

 

 

 

 

                                                                                             A Bagnolet, le 8 mars 2022

Luc Farré                                                              Madame Amélie de MONTCHALIN

Secrétaire Général                                              Ministre de la transformation et

21, rue Jules Ferry                                              de la fonction publiques

93177 Bagnolet                                                    Hôtel de Rothelin-Charolais

                                                                                101 rue de Grenelle

                                                                                75 700 PARIS

N/Réf : LF/SD/2022 C 012

Objet : Frais de déplacement, frais de mission et indemnités kilométriques des agents de la Fonction Publique

Madame la Ministre

L'inflation  annuelle  en février 2022 est mesurée à 3,6 % par l'INSEE. Les prix des carburants subissent une hausse très importante ces dernières semaines, situation aggravée par le conflit en Ukraine.

De  nombreux  agents  de  la  Fonction  Publique  sont  amenés  à se  déplacer  avec  leur  véhicule personnel dans le cadre de leur service, que ce soit pour effectuer une mission, un remplacement, suivre une formation... sans qu'ils aient la possibilité d'utiliser un transport en commun.

Leurs  indemnités  kilométriques,  revalorisées  pour  la  première  fois  depuis  2008  en  2019,  ne suffisent plus à couvrir la réalité des frais engagés par les agents dans le cadre de leurs missions.

L 'UNSA    Fonction    Publique    demande    une    augmentation    significative    des    indemnités kilométriques destinées à rembourser les frais engagés par les agents. Il en est de même pour les frais de mission (restauration, nuitées), eux aussi impactés par l'inflation.

Je vous prie d'agréer,  Madame la Ministre, l'expression  de ma très haute considération.

Luc Farré, Secrétaire général

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