Forfait mobilités durables : demande à faire avant le 31 décembre 2024
Le « forfait mobilités durables » est accessible dans les trois versants de la Fonction Publique. Pour 2024, les agents doivent déposer leur demande avant le 31 décembre 2024. L’UNSA Fonction Publique détaille les principales dispositions.
Montant du forfait mobilités durables
Le forfait « Mobilités durables » a été créé pour favoriser les déplacements alternatifs des agents de leur domicile à leur lieu de travail.
Un minimum de 30 jours par an d'utilisation d'un ou plusieurs moyens de transport éligibles permet l'accès au forfait mobilités durables. Le nombre minimal de jours est modulé suivant la quotité de travail de l'agent.
Le montant annuel est de :
- 100 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 30 et 59 jours,
- 200 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles entre 60 et 99 jours,
- 300 € pour une utilisation de moyens de transport éligibles d'au moins 100 jours.
Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacements alternatifs, l'UNSA Fonction Publique demande l'augmentation du montant du forfait « Mobilités durables » à hauteur de 800 € annuels, comme pour les salariés du privé.
La demande est à déposer avant le 31 décembre 2024 pour les déplacements effectués pendant l'année 2024. Une déclaration sur l'honneur certifiant le nombre de jours d'utilisation d'un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante. L'employeur demandera un justificatif pour le covoiturage. Les autres modes peuvent faire l'objet d'un contrôle.
Moyens de transport permettant l'accès au forfait mobilités durables
Le déplacement doit avoir lieu entre la résidence habituelle de l'agent et son lieu de travail et non d'affectation.
Sont éligibles au forfait « Mobilités durables » :
- le covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
- les déplacements en cycle personnel à pédalage assisté ou non,
- les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode…
- l'utilisation de services de mobilité partagée : location ou utilisation en libre-service de cyclomoteur, mobylette, cycle à assistance électrique ou non, engin de déplacement motorisé, à condition qu'ils soient à moteur non thermique,
- les services d'autopartage si les véhicules mis à disposition sont des véhicules à faibles émissions.
L'UNSA Fonction Publique revendique l'extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement
Les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l'employeur.
Ce remboursement est cumulable avec le forfait mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement. Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement et au forfait mobilités durables.
Agents éligibles
Les agents fonctionnaires (titulaires ou stagiaires, civils et militaires) et contractuels des trois versants peuvent percevoir ce forfait mobilités durables. Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de la FPE et de la FPH. Il est facultatif pour les employeurs de la FPT. Dans ce cas, les modalités d’octroi sont définies par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.
Dans les versants territorial et hospitalier, les agents recrutés sur un contrat de droit privé bénéficient du forfait mobilités durables.
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail,
- les agents bénéficiant d’un véhicule de fonction (et non de service),
- les agents bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail,
- les agents transportés gratuitement par leur employeur,
- pour la FPE, les agents en service à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de l’importance de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun et bénéficient d’une allocation spéciale.
Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s'en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires.
Pour l'UNSA Fonction Publique, il est indispensable que l’État, les établissements de santé et les collectivités locales permettent aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique dans leurs déplacements.
Self agent : mes demandes d’inscription aux formations
Le Self agent vous permet de consulter les formations disponibles en fonction de votre profil et de formuler vos demandes d’inscription à des sessions de formation.
À partir de décembre 2024, la rubrique « Formation » du Self agent vous permettra de consulter les offres de formation et de faire une demande d’inscription en ligne.
Cette nouvelle fonctionnalité concerne les formations organisées à compter du 1er janvier 2025.
Comment accéder à la nouvelle rubrique « Formation »?
Le nouvel espace « Formation » est accessible depuis le Self Agent.
Si vous avez un dossier dans RenoiRH, vous pouvez y accéder par deux liens :
Vous pouvez également utiliser le raccourci disponible dans la barre latérale du portail intranet national.
La procédure détaillée d’accès au Self agent est disponible sur l’article : Self agent : mes données RH.
La connexion se fait via le portail d’authentification Cerbère avec vos identifiants de messagerie habituels : prénom.nom, et mot de passe habituel.
Dans le menu de navigation latéral du Self agent, allez sur la rubrique « Formation ».
En cas de difficulté pour accéder au Self Agent, rapprochez-vous de votre bureau RH de proximité.
La rubrique « Formation »
La rubrique Formation du Self agent permet de :
- consulter les formations disponibles ;
- demander une inscription à une session de formation, ;
- faire valider par le responsable hiérarchique votre demande ;
- faire valider par le responsable Formation de votre structure la disponibilité de la formation.
Vous inscrire à une formation avec le Self Agent
Tout agent souhaitant demander une formation doit se rendre sur le Self Agent pour se télé-inscrire à la session de formation de son choix.
Un mode opératoire est disponible pour les agents :
S'inscrire à une formation sur le Self agent
Les demandes sont ensuite traitées par chaque supérieur hiérarchique. Cette étape est indispensable à la poursuite du circuit de validation des demandes.
Cette procédure dématérialisée remplace la fiche d’inscription papier jusqu’alors utilisée ou la notification OUPS.
Un mode opératoire a été créé pour les managers :
Je suis manager, comment valider une demande de formation ?
Les demandes validées sont ensuite directement intégrées dans l’outil de gestion RenoiRH-formation où :
- le correspondant local de formation traite les demandes de formation des agents de son périmètre. Cette validation est également indispensable ;
- chaque structure organisatrice de formation gère les demandes validées par les correspondants locaux de formation, en fonction des places disponibles, et envoie un courriel de convocation aux agents, ce qui confirme définitivement l’inscription.
Important
Vérifiez si votre Self Agent est configuré avec le bon responsable hiérarchique en charge de la validation de vos formations. Si ce n’est pas le cas, sollicitez votre bureau RH de proximité qui renseignera votre N+1.
Une offre de formation plus lisible
Parallèlement à la nouvelle fonctionnalité « Formation » accessible via le Self agent, une nouvelle plateforme intranet permettra prochainement à tous les agents de consulter l’offre de formations offerte sur tout le périmètre ministériel avec un moteur de recherche performant (recherche multicritères et géographique) et une ergonomie intuitive.
Pour les inscriptions il faudra toutefois basculer sur le Self Agent en indiquant bien le numéro du stage.
Pour en savoir plus, consultez la rubrique Se former
Le rapport social unique, une mine d’informations
Le CSAM du 3 décembre 2024 avait notamment pour objet la présentation du Rapport social unique 2023. L’occasion pour l’UNSA de rappeler ses priorités alors que les attaques contre les agents publics se multiplient.
Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de l’UNSA ainsi qu’une analyse succincte du RSU présenté en séance.
L’UNSA dit stop au dénigrement des agents publics
L’UNSA Développement Durable a été reçue le 28 novembre 2024 en audience bilatérale par Anne DEBAR, nouvelle DRH du MTEL. Cette première rencontre a été l’occasion d’attirer son attention sur de nombreux sujets et de lui rappeler nos revendications en matière de rémunération, de carrière et de conditions de travail.
L’UNSA Développement Durable a d’abord pointé du doigt le fonctionnaire bashing que subissent depuis trop longtemps les agents publics et qui s’exprime de manière particulièrement violente depuis la nomination de G. Kasbarian à la tête du Ministère de la Fonction Publique : d’abord trop de fonctionnaires , puis trop absents, pas assez efficaces…
L’UNSA Développement Durable a rappelé sa farouche opposition aux 3 jours de carence et à la baisse de la rémunération à 90 % pendant les arrêts maladie.
L’UNSA Développement Durable a relayé la grande déception et l’insatisfaction des agents sur l’offre Alan de Protection Sociale Complémentaire. En effet, malgré la prise en charge de la cotisation à 50 % par le ministère, le montant de la cotisation s’avère très cher lorsque l’on prend en compte des ayants-droits. Quant à l’offre ministérielle en prévoyance, son coût est rédhibitoire. L’UNSA Développement Durable a par ailleurs témoigné de premières remontées d’agents sur des refus de prise en charge de prestations à cheval sur 2024 et 2025 (ex : semestre d’orthodontie).
La DRH a invité la délégation UNSA à faire remonter ces situations à son équipe en charge du dossier, pour qu’ils prennent contact avec les prestataires et leur rappellent les règles en la matière.
En ce qui concerne la rémunération, l’UNSA a insisté sur la nécessité d’une revalorisation régulière du point d’indice et a dénoncé la suppression de la GIPA, seul mécanisme de compensation de la perte de pouvoir d’achat à laquelle un nombre croissant d’agents devenaient éligibles compte tenu de la stagnation des rémunérations conjuguée à une inflation galopante.
L’UNSA a porté de nombreuses demandes sur l’indemnitaire :
- revalorisation globale de l’IFSE des agents de catégories B et C, grands oubliés des mesures catégorielles ces dernières années ;
- alignement de l’IFSE des SACDD et des TSDD sur les TSMA. A fonctions égales, il n’est pas acceptable qu’il subsiste un écart de 2000 € entre les socles IFSE de ces différents corps ;
- poursuite de la convergence de l’IFSE des corps de catégorie A (AAE/IAE/ ITPE) ;
- harmonisation des cotations de postes : à fonctions équivalentes, des cotations différentes sont constatées d’un service à un autre ;
- alignement du CIA des services déconcentrés sur celui de l’administration centrale, le mérite n’ayant rien à voir avec la géographie ;
- l’application d’un montant unique de référence de CIA pour la catégorie A ;
- la suppression de la date d’éligibilité au CIA au 31 décembre 2023 qui prive les agents ayant fait une mobilité hors du périmètre ministériel en 2023 du bénéfice du CIA pour la période passée dans nos services ;
- la revalorisation de l’indemnité de travail le week-end notamment pour les agents de l’OFB.
En matière de promotions et de carrières, l’UNSA a pointé l’opacité du processus depuis le retrait de la compétence promotions des CAP et exigé :
- la mise en œuvre d’un plan de requalification de C en B et de B en A pour redonner des perspectives d’évolution professionnelle aux agents et reconnaître leurs qualifications, leurs compétences et leurs responsabilités ;
- la publication des arrêtés fixant les taux de promotion pour les 3 prochaines années (2025-2027) ;
- la nécessité d’avancer sur le quasi-statut des personnels de l’environnement.
Enfin, l’UNSA a tenu à alerter la DRH sur la situation des agents de l’OFB qui sont à nouveau pris pour cible par les agriculteurs et subissent des dégradations matérielles, des menaces voire des agressions physiques. Ils attentent le soutien affirmé de leurs ministres de tutelle.
Pour cette première prise de contact, la DRH s’est montrée à l’écoute, attentive à la situation des personnels, mais elle n’a pas caché que dans le contexte budgétaire actuel ses marges de manœuvre pour faire avancer certains dossiers sont faibles voire inexistantes.
Une nouvelle provocation du Ministre contre les agents publics
Le ministre de la Fonction Publique a décidé de convoquer le conseil commun de la fonction publique (CCFP) début décembre en présentant dès maintenant le projet de décret qui réduira la rémunération des agents lors des congés maladie.
Alors que la loi de finances 2025 n’est pas encore votée et que l’ensemble des organisations syndicales s’opposent à cette perte de droits, le ministre de la Fonction Publique refuse tout dialogue.
Jusqu’à ce jour, la rémunération des agents publics des trois versants, y compris les militaires, est maintenue à 100 % pour au moins trois mois pendant leur congé maladie ordinaire (CMO). Le projet de décret instaure une baisse de 10 % de la rémunération pendant un CMO. L’économie attendue de cette mesure de baisse de prise en charge s’élève à 900 millions d’euros. A cela il faut ajouter le triplement du jour de carence. Le ministre va faire les poches des agents malades pour combler un déficit dont ils ne sont en rien responsables. C’est inacceptable !
L’UNSA Fonction Publique a ainsi décidé de boycotter le CCFP prévu le 3 décembre 2024. Son ordre du jour constitue une nouvelle provocation du Ministre vis-à-vis des agents publics qui vont subir de plein fouet l’impact de ses décisions injustes et néfastes pour leur pouvoir d’achat et leur santé.
L’UNSA Fonction Publique demande instamment au ministre de retirer ce texte de l’ordre du jour du CCFP et d’ouvrir enfin le dialogue sur la base des données chiffrées 2023 à situation comparable avec le secteur privé.
L’UNSA Fonction Publique appelle tous les agents publics à signer la pétition contre cette perte de droit et à se mobiliser massivement le 5 décembre 2024.