Retrouvez la déclaration faite par l'UNSA à l'ouverture de la Formation spécialisée ministérielle Santé, Sécurité et Conditions de Travail qui s'est tenue le 5 novembre 2024.

Mesdames et messieurs les membres de cette Formation Spécialisée,

Tout d’abord, permettez-nous de souhaiter la bienvenue à Madame DEBAR, en tant que nouvelle DRH. Les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail ne manquent pas, nous serons donc amenés à travailler ensemble fréquemment.

Depuis de nombreux jours maintenant, la fonction publique fait l’objet de critiques majeures de la part du gouvernement Barnier, et plus particulièrement à travers les déclarations de M. KASBARIAN, ministre de la Fonction Publique.

Selon le ministre, les fonctionnaires sont trop nombreux, trop souvent absents, trop peu licenciés pour insuffisance professionnelle… autant d’attaques directes envers les agents des trois versants de la fonction publique, mis en opposition avec le secteur privé.

L’ « Indice UNSA du moral des salariés » pour le mois d’août 2024 vient d’ailleurs confirmer ces sentiments au sein de la fonction publique.

Sur la question de la fin de l’emploi à vie des fonctionnaires, s’il est vrai que l’administration se doit de trouver un poste à un fonctionnaire en cas de suppression de son poste actuel, aucun texte ne prévoit l’emploi à vie. Mais le « fonctionnaire bashing » ne s’arrête pas là, en effet lors de la séance du 30 octobre dernier au Sénat le sujet marronnier du trop d’opérateurs était une nouvelle fois posé non sans un certain cynisme de traiter ces opérateurs essentiels de l’État de comité Théodule !

De plus, proposer de porter à trois jours le délai de carence des fonctionnaires (en alignement avec le secteur privé) en est un exemple concret. Peut-être aurait-il été intéressant de se demander, en premier lieu, les raisons de l’augmentation de ces arrêts maladie avant de vouloir augmenter le nombre de jour de carence ? Baisse des effectifs mais pas des missions, réorganisations successives dans les services, micro management, manque de confiance/considération des agents, manque de perspectives de carrières sont autant de sujets qui conduisent à la dégradation de l’état de santé des agents. De plus, la comparaison avec le secteur privé est une déclaration fallacieuse, près de 70 % des salariés du privé voyant la période de carence prise en charge à 100 % par les employeurs (soit par disposition conventionnelle soit par un système de prévoyance mis en place dans l’entreprise). La mise en place de deux jours supplémentaires constituera seulement une réelle perte de pouvoir d'achat pour les agents et une nouvelle perte d'attractivité des métiers publics (Pour un fonctionnaire de catégorie C, le manque à gagner serait de l’ordre de 186 € brut sur son traitement indiciaire).

Les annonces de gel d’indice et de suppression de la GIPA viennent là encore peser sur le moral des fonctionnaires, touchés de plein fouet par l’inflation sans aucune mesure compensatoire. Travailler plus pour gagner plus, nous annonçait un ancien président. Aujourd’hui, c’est surtout travailler plus pour gagner moins. Les écrêtements en sont l’illustration.

Le résultat de ces déclarations est sans appel : les agents sont en souffrance et leur ministre n’en a cure.

Encore une fois, le gouvernement tente, par de fausses déclarations, de décrédibiliser le service public. Les attaques au débat démocratique n’ont de cesse : le dernier en date sur la baisse des indemnités journalières acté par le gouvernement avant même le vote final du PLF 2025.

Pour l’UNSA toute démarche engagée au mépris du débat démocratique est inacceptable en conséquence l’UNSA ne saurait accepter les propositions actuellement étudiées par le gouvernement dans le cadre du PLF 2025.

Autre source d’inquiétude majeure pour les agents : la mise en place de la protection sociale complémentaire et de la prévoyance au 1^er janvier 2025. En ce qui concerne la PSC, de nombreux agents rencontrent des difficultés pour faire valoir leur dispense d’adhésion (attestations mutuelles jugées non recevables, adhésion de facto au 9 novembre 2024 en l’absence de résolution des difficultés…)

Par ailleurs, comment envisager une mise en place de la prévoyance au 1^er janvier 2025 dans de bonnes conditions ? Quid des augmentations de cotisation prévoyance des agents qui décideront, suite à ce délai restreint, de garder leur prévoyance auprès de la MGEN ?

Sans parler du coût de cette mise en place et des conséquences sur le pouvoir d’achat des agents ! Pour une famille, l’adhésion à la PSC a un coût non négligeable sur le budget des ménages. Si le ministère accompagnera ce dispositif avec une prise en charge à hauteur de 14 millions d’euros du montant des adhésions, cela entraîne en conséquence directe l’absence d’enveloppe catégorielle pour 2025 (en dehors de quelques chantiers entamés en 2024, comme le plan de requalification des PETPE entre autres).

D’autre part, l’UNSA souhaite que soit rapidement ouvert un chantier sur la gestion des risques météorologiques. Les différentes alertes se multiplient, les évènements sont de plus en plus désastreux mais pour autant aucune disposition pour anticiper le fonctionnement des services n’a été prise. L’UNSA souhaite l’établissement de plan de prévention des risques climatiques, avec des consignes claires sur les décisions à prendre dans les structures en fonction des degrés d’alerte. Ces dispositions existent dans la plupart des services pour les périodes de canicule avec aménagement des horaires de travail mais aussi des consignes claires sur les missions en extérieur. Il n’en est rien sur les risques climatiques. Des réflexions sur le sujet doivent être ouvertes dès que possible. Il conviendra également de revoir les plans de continuation d’activité pour prendre en compte ces risques et définir les priorités des services en cas de déclenchement du PCA local.

Pour les points de l’ordre du jour plus spécifiquement, nous interviendrons au fur et à mesure.

Les 8 organisations syndicales de la Fonction Publique écrivent au ministre pour être reçues rapidement, avant le vote du budget.

Paris, le 29 octobre 2024

Monsieur Guillaume Kasbarian Ministre de la Fonction publique, la simplification et de la transformation de l’action publique

Monsieur le Ministre,

Lors des réunions bilatérales que vous avez organisées avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la fonction publique suite à votre prise de fonctions, vous aviez affiché une volonté de dialogue social.

Depuis, un agenda social a été imposé sans aucune concertation, et - dans le même temps - un certain nombre de décisions lourdes de conséquences pour les services de l’État, des collectivités, du secteur médical, social et médico-social et leurs agents semblent déjà actées sans qu’aucune discussion ne soit intervenue dans un cadre multilatéral que vous aviez pourtant annoncé. La dernière en date est l’augmentation du nombre de jours de carence et la baisse de l’indemnisation des jours d’arrêt maladie, mesures stigmatisantes qui impacteront les agents publics les plus fragiles et touchés par la maladie, d’ailleurs souvent contractée dans le cadre de leur exercice professionnel.

C’est donc dans ce contexte que nos organisations souhaitent appeler votre attention sur des sujets centraux qui constituent des défis pour la fonction publique et ses plus de cinq millions d’agents et leurs familles.

Nos organisations sont particulièrement préoccupées par les projets de lois de finances et de financement de la Sécurité sociale 2025. En l'état, ils pourraient priver la fonction publique de moyens budgétaires dont elle a besoin pour la mise en œuvre de politiques publiques au service de l’intérêt général.

Nos organisations réaffirment l’urgence d’apporter des réponses aux revendications salariales des personnels de la fonction publique. Ceci passe par l’ouverture de négociations en faveur de mesures générales, de mesures sur les carrières et les grilles indiciaires, de mesures ambitieuses pour l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes et le maintien du calcul et du versement de la Gipa.

Nous attendons donc qu’une réunion consacrée à ces enjeux soit inscrite à l’agenda le plus rapidement possible, en votre présence, de manière à redonner de l’attractivité à l’emploi public.

Nos organisations attendent également une clarification rapide quant aux intentions du Gouvernement sur le projet de loi relatif à « l’efficacité » de la Fonction publique. Sur la méthode, la demande unanime de nos organisations est claire : nous souhaitons l’abandon total de ce projet.

Nos organisations syndicales attendent aussi des réponses s’agissant des droits à la protection sociale des agent-es dans leurs dimensions obligatoires et complémentaires. Elles entendent que les accords signés soient appliqués, et que la loi soit respectée pour l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique.

Il est donc nécessaire que vous puissiez recevoir rapidement nos organisations syndicales afin de relancer un véritable dialogue social, seul outil ne permettant pas la voie de la négociation, d’améliorer les conditions de travail et de vie des agents publics.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre respectueuse considération.

Mylène Jacquot

Secrétaire Générale de l’UFFA-CFDT

Stanislas Gaudon

Président de la Fédération des Services publics CFE-CGC

Sylviane BROUSSE

Coordinatrice de la CGT Fonction publique

Pascal KESSLER

Président de la FA-FP

Christian GROLIER

Secrétaire Général de l’UIAFP-FO

Benoit TESTE

Secrétaire général de la FSU

Gaelle MARTINEZ

Déléguée générale de Solidaires Fonction publique

Luc FARRE

Secrétaire général de l’UNSA Fonction publique

Lire le courrier

Pour l'UNSA Fonction Publique, les agents publics malades ne doivent pas assumer le coût du déficit budgétaire.

Le ministre de la Fonction Publique vient d’annoncer dans la presse une nouvelle piste d’économie sur le dos des agents publics et en particulier sur celui des fonctionnaires.

A savoir :

L’instauration de 2 nouveaux jours de carence, portant leur nombre à 3 en cas de maladie. Ainsi, les agents publics ne seront plus rémunérés durant les trois premiers jours de leur arrêt de maladie.

De plus, le ministre ajoute une double peine : la rémunération pour les jours suivants, toujours en cas d’arrêt de maladie, ne sera plus complète mais portée à 90% de leur rémunération.

L’instauration d’un premier jour de carence en 2017 avait conduit à une diminution des arrêts courts, mais à un allongement de leur durée, les agents essayant de tenir plus longtemps face à la maladie.

Dans le secteur privé, la Sécurité sociale prévoit certes trois jours de carence en cas d’arrêt maladie. Mais il s’agit du taux réglementaire, ces trois jours peuvent être compensés partiellement ou complètement par les entreprises, dans les faits 75 % des salariés du secteur privé bénéficient d’un maintien de salaire par l’employeur et ne subissent donc pas la sanction des jours de carence, ils bénéficient en outre de la participation de leur employeur à leur protection sociale complémentaire.

L’UNSA rappelle que les employeurs publics, jusqu’à présent, ont pour la plupart fait l’économie de leur contribution à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance des agents publics. Le ministre préconise que l’on applique une même mesure réglementaire à des situations de prise en charge de fait très différentes, c’est une mesure injuste. 

Cet état de fait n’est pas prêt de s’arrêter puisque les employeurs publics ont refusé la prise en charge de ces mêmes jours de carence dans l’accord sur la protection sociale des agents de la fonction publique. L’UNSA Fonction Publique exhorte le gouvernement à corriger cette injustice 

Elle considère en effet que ce n’est pas aux agents de payer et de financer leur absence pour raison de santé car aucun d’entre eux ne choisit d’être malade ou accidenté ! Par ailleurs, les employeurs publics comme le gouvernement ne peuvent pas escamoter la dégradation des conditions de travail qui a un effet avéré sur les arrêts maladie.

L’UNSA Fonction Publique dénonce ces mesures démagogiques et appelle le ministre, le Premier ministre et le Parlement à renoncer à ces deux mesures injustes. Elles stigmatisent une nouvelle fois les agents publics alors que leur rémunération n’est toujours pas revalorisée en 2024, ne le sera pas en 2025, et que la fonction publique souffre déjà d’un déficit d’attractivité certain. 

Bagnolet le 28 octobre 2024

Luc Farré