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Indemnité résidence haute savoie payx de GexLors d’un déplacement en Haute-Savoie, le ministre de la transformation et de la fonction publique a annoncé une révision de la carte de l’indemnité de résidence. 62 communes de Haute-Savoie et du pays de Gex (Ain) sont concernées. L'UNSA Fonction Publique prend acte de cette première mesure en faveur du logement des agents publics dans ces deux territoires.

L’UNSA Fonction Publique soutenait depuis plusieurs années les demandes de révision de la carte des communes. La décision unilatérale du ministre va permettre de prendre en compte le coût des logements dans certaines communes proches de la frontière suisse répondant ainsi, en partie, à une revendication portée localement et nationalement par les représentants syndicaux de l’UNSA. C’est une réelle prise en compte des difficultés à exercer dans cette région.

Cependant, l’UNSA Fonction Publique regrette :

  • Le manque de concertation ;
  • Que toutes les communes de Haute-Savoie et du Pays de Gex ne soient pas concernées. Il y a une forme d’injustice pour les agents exerçant dans les communes limitrophes, devant faire face aux mêmes difficultés ;
  • Que d’autres départements n’aient pas fait l’objet d’une révision de la carte de l’indemnité de résidence.

L'UNSA Fonction Publique  a décidé d’écrire au ministre en ce sens. Elle demande l’ouverture d’une révision plus complète de la politique du logement menée par les employeurs publics. Pouvoir se loger dans de bonnes conditions est un des éléments qui participent à l’attractivité de la Fonction Publique.

 

Liste des communes concernées : ici

 

 

Indemnité de résidence, mode d’emploi

Cette indemnité tient compte des différences de coûts de la vie et du logement en particulier sur les territoires. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI.

Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :

  • Zone 1 : 3 %
  • Zone 2 : 1 %
  • Zone 3 : 0 %

 

L'indemnité de résidence est versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, des trois versants, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence de 1 % ou de 3 % de son traitement indiciaire brut.

 

 À savoir : dans un couple d'agents publics, les 2 membres du couple perçoivent l'indemnité de résidence.

 

 

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RetraiteLa loi retraites, que l'UNSA a combattue, est entrée en application au 1er septembre 2023. Elle fait évoluer l'âge de départ possible ainsi que le nombre de trimestres requis pour une retraite sans décote pour tous les agents publics. L'UNSA Fonction Publique vous détaille les mesures suivant votre génération.

L'âge d'ouverture des droits (AOD) est l'âge à partir duquel le départ à la retraite est possible. Une fois l'AOD atteint, les critères de calcul de la pension sont figés, notamment le nombre de trimestres d'assurance exigé pour une retraite à taux plein. L'AOD varie suivant l'année de naissance et suivant l'emploi occupé ou ayant été occupé par le fonctionnaire.

 

Fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie sédentaire et agents contractuels

La plupart des emplois de la fonction publique sont classés dans cette catégorie. Tous les agents contractuels, quel que soit l'emploi occupé, relèvent de cette catégorie.

Année de naissance

AOD

Durée d'assurance en trimestres pour un départ à taux plein

Du 01/01 au 31/08/1961

62 ans

169

Du 01/09 au 31/12/1961

62 ans et 3 mois

169

1962

62 ans et 6 mois

170

1963

62 ans et 9 mois

171

1964

63 ans

172

1965

63 ans et 3 mois

172

1966

63 ans et 6 mois

172

1967

63 ans et 9 mois

172

A partir du 01/01/1968

64 ans

172

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

 

Fonctionnaires classés en catégorie active

Les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles sont classés dans la catégorie active. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’État pour le versant État de la fonction publique et par arrêté ministériel pour les versants hospitalier et territorial. Il est nécessaire d'avoir effectué au moins dix-sept ans dans des emplois classés dans cette catégorie pour bénéficier d'un AOD à un âge anticipé.

Année de naissance

AOD

Durée d'assurance en trimestres pour un départ à taux plein

Du 01/01 au 31/08/1966

57 ans

169

Du 01/09 au 31/12/1966

57 ans et 3 mois

169

1967

57 ans et 6 mois

169

1968

57 ans et 9 mois

170

1969

58 ans

171

1970

58 ans et 3 mois

172

1971

58 ans et 6 mois

172

1972

58 ans et 9 mois

172

A partir du 01/01/1973

59 ans

172

Si le nombre de trimestres n'est pas atteint, l'âge d'annulation de la décote est fixé à 62 ans.

 

Fonctionnaires classés en catégorie super-active

Quelques emplois (identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police, fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, fonctionnaire des services actifs de la police nationale) permettent de bénéficier d'un AOD à un âge minoré.

Année de naissance

AOD

Durée d'assurance en trimestres pour un départ à taux plein

Du 01/01 au 31/08/1971

52 ans

169

Du 01/09 au 31/12/1971

52 ans et 3 mois

169

1972

52 ans et 6 mois

169

1973

52 ans et 9 mois

170

1974

53 ans

171

1975

53 ans et 3 mois

172

1976

53 ans et 6 mois

172

1977

53 ans et 9 mois

172

A partir du 01/01/1978

54 ans

172

L'âge d'annulation de la décote est fixé à 57 ans.

 

Pas de pénibilité dans la fonction publique !

Les agents de la fonction publique ne bénéficient pas du C2P (compte professionnel de prévention), qui prend en compte pour les salariés du régime général l’exposition individuelle à certains facteurs de risques professionnels. Pour l’UNSA Fonction Publique, le classement de certains emplois en catégorie active joue son rôle de dispositif réparateur.

L'UNSA Fonction Publique a porté des demandes de prise en compte de la pénibilité pour les métiers ne bénéficiant pas du service actif. Le gouvernement, lors de la réforme des retraites de 2023, a refusé tout net ces demandes légitimes.

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frais deplacAnnoncée pour le 1er septembre, la revalorisation des frais de mission des agents de l’État est effective au 22 septembre 2023. L'UNSA Fonction Publique avait demandé cette revalorisation en raison de l'inflation.

 

 

Les frais d'hébergement et de restauration sont revus à la hausse, permettant de s'approcher de la réalité des prix.

 

Hébergement

Repas

Taux de base

90 €

20 €

Grandes villes (+ de 200 000 habitants)

120 €

20 €

Communes de la métropole du Grand Paris

120 €

20 €

Paris

140 €

20 €

Tous les DROM, Saint Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy

120 €

20 €

Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna

120 € 14 320 F.CFP

24 € 2 864 F.CFP

 

Pour les agents en situation de mobilité réduite, reconnus comme travailleurs handicapés, le taux de remboursement est de 150 €, quelle que soit la zone considérée.

La dernière revalorisation de ces frais de missions date du 1er janvier 2020. Il était urgent de revoir à la hausse ces frais de missions.

L'UNSA Fonction Publique demande une revalorisation des frais kilométriques, soumis eux aussi à l'augmentation des prix de l'énergie. Ce n'est pas à la bourse de l'agent de supporter la hausse des coûts des déplacements nécessaires pour pouvoir effectuer les missions de service public.

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Courrier ministreL'UNSA Fonction Publique écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques pour demander l'ouverture de négociations salariales pour l'année 2024.

 

 

 

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, l’inflation augmente de façon importante depuis plus de deux ans. Les produits alimentaires sont en hausse de près de 21% et poursuivent leur progression. Globalement, malgré un léger fléchissement, l’inflation reste très forte sur un an avec 4,9% en août.

La situation financière de tous les agents publics est impactée en raison de cette forte inflation. La décision de hausse de la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023, limitée à 1,5%, est bien loin de l’inflation et des 10% de revalorisation revendiqués par l’UNSA Fonction Publique. Son insuffisance contribue même à nouveau à la dégradation du pouvoir d’achat. Les autres mesures prises (prime exceptionnelle ponctuelle et restreinte à certains agents, maintien de la GIPA, majoration de 5 points d’indice supplémentaires à chaque échelon des grilles de rémunération mais applicable au 1er janvier prochain…), n’enrayent pas non plus le décrochage général des rémunérations.

En comparaison, la hausse des salaires est plus importante dans le secteur privé pour 2023 puisque, selon plusieurs observateurs, elle atteindra en moyenne quasiment 5%, les prévisions d’augmentation salariale pour 2024 étant de 4%.

Dans ce contexte, l’attractivité de la Fonction Publique continue de se détériorer. 

Au nom de l’UNSA Fonction Publique, alors que le budget 2024 se prépare, je réitère notre demande de nouvelles mesures pour compenser ce décrochage accentué de la rémunération de tous les agents publics par rapport à l’inflation mais aussi par rapport aux rémunérations de nombreux salariés du secteur privé.

De plus, la mesure prévue début 2024, constituant bien une mesure 2023, interviendra tardivement pour atténuer les pertes subies en 2023. 

L’UNSA Fonction Publique vous demande d’ouvrir, dès le trimestre prochain, et en tout état de cause avant la fin 2023, des négociations salariales pour 2024 afin que les décisions prises puissent s’appliquer dès le 1er janvier 2024, et soient ainsi effectives sur une année civile complète. En procédant ainsi, l’ensemble des collectivités territoriales, des hôpitaux, des établissements universitaires, des établissements publics pourraient les inscrire dans leur budget 2024.

Je suis prêt à vous rencontrer pour échanger avec vous sur cette juste demande traduisant les légitimes attentes des agents publics.

Vous remerciant par avance pour l’attention que vous porterez à mon courrier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Source : Luc Farré,

Secrétaire général de l'UNSA Fonction Publique

 

 

 

Courrier 1 page 1

 

Courrier 1 page 2

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SGCDSuite à la parution du rapport sur le fonctionnement des SGCD, les organisations syndicales des DDI ont été conviées le 13 septembre à une réunion de présentation du rapport et du plan d’actions qui en a découlé. 

Bien entendu, le rapport a inévitablement fait le constat d’un désastre quasi absolu, conséquence d’une réforme inadaptée, mal préparée et survenue au plus mauvais moment (crise sanitaire, nouvelle réforme de l’administration territoriale de l’Etat avec la création des DDETS/PP, etc). 

L’UNSA ne s’est pas privée de souligner que les constats du désastre actuel portent sur des points pour lesquels les Organisations Syndicales ont copieusement alerté à toutes les étapes du processus. Nous avons soulevé que l’administration doit, une fois de plus, prendre note pour plus tard que prendre en compte les alertes et les revendications des syndicats permet d’éviter de se mettre dans des impasses telles que celle des SGCD aujourd’hui. 

Mais comme on ne change pas une méthode qui perd, l’administration a d’ores et déjà adopté un plan d’actions, naturellement sans l’avoir soumis aux organisations syndicales, et l’a lancé en interministériel pour une mise en place cet automne. Succès garanti... 

L’UNSA a souligné qu’elle n’était pas convaincue par certaines mesures du plan d’actions, d’autant que nombre d’entre elles ont déjà été mises sur la table dès le constat des premiers ratés de la réforme fin 2021. Nous sommes par exemple perplexes de voir la mise en place d’une évaluation de la performance dans les SGCD à base d’indicateurs dont on a maintenant une vision assez claire de tout ce que ça peut générer en terme d’effets pervers et de charge de travail en reporting (les agents des SGCD ont-ils besoin de ça en plus du reste ?). 

Mais plus grave encore, l’une des mesures du plan d’actions souhaite remettre en cause le rôle des référents de proximité afin d’en faire, même si le rapport s’en défend, non pas ou non plus un rôle de fluidifiant et de point d’entrée vers le SGCD, mais des chefs de cabinet des directeurs de DDI.

 

L’UNSA a dénoncé cette mesure et a rappelé que ce rôle de référent de proximité, pour lequel elle s’est toujours battue, est sans doute aujourd’hui, dans beaucoup d’endroits, l’une des seules choses qui tient encore l’édifice à peu près debout. Réorienter leurs missions vers autre chose ne fera qu’empirer la crise des DDI et SGCD. 

Nous avons dit notre contrariété d’avoir l’impression que l’on va tenter de venir au secours des directeurs de DDI au détriment des agents et de leurs besoins. 

 

Nous avons rappelé que le malaise des directeurs est surtout issu de la difficulté d’assumer et d’exercer une autorité fonctionnelle sur le SGCD tout en étant placés sous l’autorité hiérarchique du Préfet dont dépend directement le SGCD. Ce n’est pas en réorientant le rôle des référents de proximité vers l’appui au pilotage des directeurs que l’on résoudra cette quadrature du cercle engendrée par la réforme. 

 

Nous avons réclamé d’être concertés par le ministère de l’intérieur sur le projet d’instruction qui sera chargée de redéfinir le rôle des référents de proximité. 

 

Enfin, l’UNSA a dénoncé un plan d’actions qui est censé se décliner localement mais qui, après avoir ignoré le dialogue social national, semble oublier le dialogue social local, ou en tous cas le laissera à la main des Préfets. Nous avons rappelé que l’UNSA demande depuis deux ans au ministère de l’Intérieur d’impulser et même d’imposer des comités de suivis locaux entre les SGCD et les représentants des agents des DDI afin d’identifier les difficultés locales et de trouver ensemble des solutions. 

Hélas, ça ne semble pas être le chemin pris par les décideurs : une fois de plus, l’administration va risquer de se perdre et noyer les problèmes dans des groupes de travail hors sol, menés à la va vite et qui apporteront une charge de travail supplémentaire aux agents des SGCD sans apporter satisfaction aux agents bénéficiaires. 

Il sera, de toutes façons, impossible de faire émerger des solutions locales sans les agents des DDI et leurs représentants. 

Comme le disait Mandela : « tout ce qui est fait pour nous, sans nous, est fait contre nous », la réforme de l’OTE incluant la création des SGCD en est en bon exemple. Mais l’administration garde sa méthode et poursuit son jeu de massacre avec, en perspective inquiétante, peut-être une régionalisation des SGCD et à terme leur externalisation. 

Nous invitons les agents des DDI et leurs représentants à agir localement, dans les DDI, pour exiger des fonctions « supports » dignes de ce nom et défendre le rôle d’un référent de proximité à leur service, et avant tout à leur service.

 

Rapport sur les SGCD 

 

 

 

 

 

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