Évaluer cet élément
(0 Votes)

référent handicapLes référents handicap ont été créés dans les trois versants de la fonction publique par la loi transformation de la fonction publique d'août 2019. Une circulaire du 17 mars 2022 de la ministre Amélie de Montchalin vient enfin d'apporter des précisions quant à leur rôle et leurs moyens dans le seul versant État de la fonction publique. L'UNSA Fonction Publique aurait aimé un cadrage plus resserré que celui proposé.

La circulaire est très claire quant aux cinq missions dont sont chargés les référents handicap :

  • Favoriser l'insertion, le maintien dans l'emploi et accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur carrière, notamment pour leurs mobilités et progression professionnelle ;
  • Suivre, à l'échelle de leur service, les actions de l'employeur en matière d'accueil, d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap notamment en matière de ressources humaines, de communication voire d'élaboration et de suivi de la politique handicap ;
  • Informer et communiquer sur les handicaps, les dispositifs mobilisables et les actions réalisées par l’employeur ;
  • Contribuer à la gestion administrative et financière de la politique d'inclusion des personnes handicapées le cas échéant dans le cadre des partenariats conclus avec le FIPHFP (fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) ;
  • Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap.

Il est demandé de nommer un référent handicap par administration. Ce référent handicap doit être identifié et accessible à l'ensemble des agents en situation de handicap de son administration. L'UNSA Fonction Publique demande à ce que le nombre d'agents référents handicap par administration tienne compte du nombre d'agents et du maillage territorial. A titre de comparaison, un référent handicap est nommé dès qu'une entreprise dépasse 250 salariés.

Il est précisé que les référents handicap doivent :

  • disposer d'une lettre de mission précisant leurs missions, leur positionnement et les moyens attribués ;
  • disposer du temps nécessaire à l'accomplissement de leurs missions ;
  • être formés dès leur nomination ou au plus tard l'année suivante. Cette formation doit être adaptée à leur expérience professionnelle et leurs compétences.

Pour l'UNSA Fonction Publique, ces trois points sont des éléments positifs à l'accomplissement de leurs missions.

L'engagement professionnel et les compétences acquises par les référents handicap doivent être reconnus et valorisés par tout moyen adapté. L'UNSA Fonction Publique s'inquiète d'un traitement différencié de cette reconnaissance et de cette valorisation suivant les moyens de chaque administration : niveau indemnitaire différent, avancement plus rapide...

4,40 % des 2,5 millions des agents publics de l’État sont reconnus comme travailleurs handicapés, soit près de 110 000 personnels. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette circulaire est un premier pas vers un meilleur accueil, une meilleure insertion et un meilleur maintien dans l'emploi des personnels handicapés. Un bilan annuel de l'action annuelle des référents handicap doit être présenté dans chaque administration auprès des organisations syndicales.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Prévoyance santéL’UNSA Fonction publique signe l’accord de méthode permettant d’ouvrir une négociation sur la prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Cette négociation est attendue par les agents.

Elle s'inscrit dans le prolongement de l'accord sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé dans le but de couvrir les situations d’invalidité, d’inaptitude, incapacités, de décès, de longue maladie.

L’UNSA Fonction Publique rappelle qu’actuellement, seulement une partie des agents publics de l’Etat sont couverts par une mutuelle offrant à la fois un contrat de PSC en santé et en prévoyance. 

La négociation devrait permettre d'apporter des réponses statutaires et contractuelles dans ce domaine afin de protéger les agents contre les aléas de la vie. L’UNSA agira notamment pour améliorer les conditions financières de prise en compte des congés de maladie et de l’invalidité, la couverture pour les ayants droit et la perte de revenus consécutive au décès de l’agent.

Pour l’UNSA Fonction Publique, l’obtention d’une meilleure protection des agents de l’Etat en santé et prévoyance doit également s’étendre aux agents des versants territorial et hospitalier de la fonction publique. Elle y veillera.

 

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

Évaluer cet élément
(0 Votes)

MédiationLa médiation préalable obligatoire (MPO) est obligatoire pour certains litiges de la fonction publique  avant une procédure contentieuse à partir du 1er avril 2022. L'UNSA Fonction Publique est favorable à la MPO, voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents.

 

Les agents concernés

Les seuls agents publics qui devront utiliser la procédure de MPO sont :

  • Les agents du versant Etat de la fonction publique affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires  et établissements publics locaux d'enseignement  relevant du ministère de l'éducation nationale ;
  • Les agents du versant territorial de la fonction publique dont la collectivité ou l'établissement public a conclu une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour assurer la MPO.

Les litiges

Les décisions administratives individuelles défavorables pour lesquels la MPO est obligatoire ont trait :

  • à la rémunération (traitement, IR, supplément familial de traitement, indemnités, prestations familiales obligatoires) ;
  • au refus de détachement, de disponibilité, ou de congé non rémunéré pour les agents contractuels ;
  • à la réintégration après un détachement, une disponibilité, un congé parental ou au réemploi d'un agent contractuel ;
  • au classement d'un agent après un avancement de grade ou changement de corps ou de cadre d'emploi par voie interne ;
  • à la formation professionnelle ;
  • à l’adaptation ou à l'aménagement du poste de travail.

La procédure

  • La décision individuelle défavorable peut être explicite ou implicite.
  • La saisine du médiateur doit se faire par courrier dans les deux mois qui suivent la décision individuelle défavorable.
  • La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux.
  • Pour les agents de l'éducation nationale, le médiateur compétent est le médiateur académique.
  • Pour les agents territoriaux, le médiateur compétent est désigné par le centre de gestion.
  • La médiation est réputée terminée lorsque l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Le délai de recours contentieux interrompu par la saisine du médiateur reprend à cette date.

L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit qu'un agent soit assisté par une personne de son choix. Adressez vous à votre syndicat UNSA pour cela.

L'UNSA Fonction Publique vous recommande de vous rapprocher de votre syndicat UNSA de proximité qui sera à même de vous conseiller en cas de décision individuelle défavorable vous concernant.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

laiciteLe référent laïcité est à la disposition des agents pour toute question relative à la laïcité.
Il est commun aux services placés sous l’autorité du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. 

Le référent laïcité apporte tout conseil aux chefs de services et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général.

A la demande des chefs de service, le référent laïcité peut également être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Mission de sensibilisation et d’information du référent laïcité

Le référent laïcité sensibilise les agents publics au principe de laïcité et diffuse l’information au sujet de ce principe au sein de l’administration concernée.

Il organise également à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

Communiqué de Bernard Even sur la laïcité  : Communiqué du 9 décembre 2022 

Nomination du référent laïcité

M.  Bernard EVEN, premier vice-président de la cour administrative d’appel de Versailles, est nommé référent laïcité pour une durée de trois ans par arrêté du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer en date du 9 mars 2022.

Le secrétariat du référent laïcité

Le secrétariat du référent laïcité est assuré par le bureau de l’appui juridique du département d’appui à la gestion des ressources humaines de la direction des ressources humaines.

Pour toute question relative au fonctionnement du référent laïcité, vous pouvez contacter le secrétariat du référent laïcité à l’adresse suivante  : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Agenda des réunions du réseau des référents laïcité organisé par la DGAFP

Année 2022  :  le 10 mars

Rapport annuel d’activité du référent laïcité

 

Le référent laïcité établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé, et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.

 

Faire une demande d’avis sur la laïcité

En application de l’article L. 124-3 du code général de la fonction publique, le référent laïcité est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte.

Qui peut saisir le référent laïcité ?

Le référent laïcité peut être saisi par les agents et par les chefs de service (administration centrale, y compris la DGAC, services déconcentrés, services à compétences nationales, ainsi que les établissements publics ayant adhéré à ce dispositif).

Les agents et chefs de service des directions départementales interministérielles relèvent du champ d’un autre référent laïcité désigné par le préfet de département.

Dans quel cas saisir le référent laïcité ?

Pour une demande d’avis ou une question concernant le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité

Rappel  : Pour toutes questions de déontologie autres que celles relatives à la laïcité, un collège référent déontologue est également à votre disposition.

Mes garanties de confidentialité

Conformément aux obligations légales et réglementaires, le référent laïcité est astreint à une obligation de stricte confidentialité. Il est tenu aux règles du secret et de la discrétion professionnelles.

Afin de lui permettre d’exercer au mieux sa mission, le référent laïcité peut prendre contact avec l’auteur de la saisine, pour lui demander des informations complémentaires nécessaires au traitement de la demande.

Votre supérieur hiérarchique ne sera pas informé de votre démarche, sauf accord exprès de votre part.

 

À titre exceptionnel, vous pouvez saisir par courrier le référent laïcité à l’adresse suivante  :

 

Ministère de la Transition écologique
Secrétariat général / Direction des ressources humaines / Bureau de l’appui juridique
Secrétariat du référent laïcité
Grande Arche Paroi Sud
La Défense 92 055 Cedex

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Point indiceDégel du point d’indice avant l’été.  Cette annonce lève un tabou mais devra devenir réalité. L’UNSA Fonction Publique demande depuis des années la revalorisation du point d’indice. Aujourd’hui, elle a chiffré cette revendication à 10%.

 

 

Retour en arrière

 

C’est sous la Présidence de Nicolas Sarkozy que le gel du point d’indice a été décidé en 2011. Depuis, une seule augmentation a pu être obtenu en 2016 de 1,2% dans le cadre de l’accord PPCR (Parcours Professionnel, Carrière et Rémunération), décidée sous François Hollande. Elle a été divisé en 2 hausses de 0,6% en juillet 2016 et en février 2017. Depuis, plus rien !

Pire, les réajustements nécessaires et indispensables des grilles de rémunération les plus basses ont conduit à un écrasement des carrières effaçant l’amélioration des grilles indiciaires. Ainsi les agents de catégorie B voient leur début de carrière identique à ceux de catégorie C. J’estime que cette situation n’est plus tenable. 

En 2016, l’UNSA FP avait considéré que l’accord PPCR qui prévoyait un rendez-vous salarial annuel et une discussion sur les rémunérations tous les 3 ans devait permettre une évolution régulière de la valeur du point d’indice. Malheureusement, les rencontres annuelles ont bien eu lieu mais sans volonté du gouvernement actuel de le revaloriser.

 

L’engagement des agents doit être reconnu

 

Les agents publics ont fait le choix de donnée un sens à leur travail au service de l’intérêt général. Ils sont fiers de leur mission qu’ils assurent quelles que soient les circonstances. Les Français l’ont bien compris et parfois les applaudissent.

Cependant, le constat est amer, l’attractivité de la fonction publique a baissé. L’Etat et les hôpitaux peinent à recruter. La fonction publique et ses 5,5 millions d’agents ont besoin de la reconnaissance de leurs employeurs. Cette reconnaissance passe par une augmentation régulière de la base de leur rémunération, c’est-à-dire de la valeur du point d’indice.

Cette augmentation est d’autant plus indispensable que l’inflation dépasse aujourd’hui les 3,6 % en an … première fois depuis 1991. Elle est aussi essentielle pour redonner de l’attractivité à la fonction publique dans une perspective de plein emploi.

 

Pourquoi l’UNSA propose 10% ?

 

Depuis 2011 l’inflation dépasse 13%. Depuis le début du quinquennat actuel, l’inflation est de l’ordre de 5%. En juin 2022, les prévisions évoquent une inflation proche de 6% sur un an. Il s’agit donc, à la fois, de rattraper mais aussi d’anticiper. 

Une hausse du point concerne tous les salaires de tous les agents publics, les fonctionnaires mais aussi les contractuels, les enseignants comme les policiers, les aides-soignants comme les ingénieurs ou les agents des collectivités. Elle impactera positivement le niveau de pensions des futurs retraités.

 

L’UNSA propose également d’instaurer un mécanisme de relèvement automatique de la valeur du point d’indice à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays européens ou pour le SMIC.

 

Un tabou est tombé 

 

L’annonce de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques est donc très importante car aucun Président de la République élu ne pourra l’ignorer.

Elle répond à une exigence juste des agents et à une de leurs attentes. La France en a besoin afin de pouvoir continuer d’attirer des jeunes, de leur donner envie d’effectuer une carrière au service des autres, pour disposer d’une fonction publique attractive, de haut niveau, atout de notre pays, reconnue et enviée partout et par tous.

 

 

Luc Farré

Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique

Page 8 sur 143