Appel des organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA à se mobiliser le mardi 19 mars

Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA constatent et condamnent l’absence de toute perspective de mesures générales d’augmentation des rémunérations dans la fonction publique dans un contexte d’inflation encore soutenue. Il est urgent d’ouvrir sans délai des négociations pour améliorer les carrières et prendre des mesures générales pour les salaires, notamment en revalorisant le point d’indice, dans une situation d’effondrement du niveau des rémunérations des agent·es publics.

Pour l’égalité salariale et professionnelle, la journée internationale de lutte pour les droits des femmes le 8 mars sera une étape de mobilisation à laquelle nous apportons tout notre soutien.

Loin de répondre sur la question des rémunérations et des conditions de travail, le président de la République a réaffirmé la mise en perspective d’une loi, qu’il qualifie « d’historique », pour la fonction publique visant selon lui à mieux reconnaître le « mérite ».

Quelques semaines plus tard, il ajoute un plan de 10 milliards d’économies pour les ministères et les agent·es qui mettent en œuvre les politiques publiques. Les organisations syndicales dénoncent ces décisions, tant sur le fond que sur la forme. Les agentes et les agents ne sont pas dans l’attente du  « mérite » mais d’une rémunération qui leur permette de vivre dignement de leur travail et qui soit prise en compte pour le calcul de leurs pensions. Elles et ils sont aussi dans l’attente des moyens pour accomplir les missions qui sont les leurs dans de bonnes conditions, y compris dans l’intérêt des usagers·ères.

Pour mettre un terme à la spirale de stigmatisation et de dévalorisation de l’ensemble des personnels de la fonction publique et refuser de subir une année blanche en matière salariale, les organisations syndicales décident d’une journée de mobilisation le 19 mars prochain et les appellent à se mobiliser par tous moyens y compris la grève.

Bagnolet le 28 février 2024

L’indice UNSA du moral des salariés de mars vient d’être publié, en légère baisse par rapport à celui de février.

Il est de 5,6/10 en mars

À l’occasion de la journée internationale de lutte pour le droit des femmes du 8 mars, l’UNSA a posé des questions aux salarié·es sur l’égalité femme/homme.

Presqu’un tiers considère qu’il est plus difficile d’être une femme qu’un homme là où il ou elle travaille.

Pour voir tous les résultats, cliquez ci-dessous :

Indice UNSA du moral des salariés

La DRH du MTECT a invité les organisations syndicales à une réunion pour faire un bilan d’étape sur le plan de requalification des ETST et dessinateurs, programmé sur 3 ans entre 2023 et 2025. Elle s’est tenue le 5 mars 2024.

En préambule, l’UNSA s’est réjouie de la mise en œuvre de ce plan attendu depuis de nombreuses années. Elle a toutefois tenu à souligner que les postes supplémentaires ouverts aux examens professionnels ont peu profité aux agents des corps concernés par le plan comme en témoignent les statistiques :

Sur 28 postes offerts à l’examen professionnel de TSDD en Techniques générales, seulement 5 lauréats sont issus du corps des ETST et 4 du corps des dessinateurs, les autres étant issus des corps d’exploitation ou administratifs.

L’UNSA a rappelé à la DRH la nécessité de tenir compte dans la construction des épreuves de la spécificité des populations concernées, qui compte tenu de l’ancienneté des agents et des modalités de promotions exclusivement au choix au sein de leur corps, sont souvent éloignés des démarches des concours et peu familiarisés avec cet exercice.

Elle a par ailleurs pointé du doigt le manque de transparence de la hiérarchie sur les dossiers proposés à la liste d’aptitude, les retours des classements des harmonisateurs et des motifs qui ont conduit à ne pas proposer ou promouvoir certains agents.

L’administration a ensuite projeté un diaporama pour rappeler les règles du plan de requalification et faire un bilan d’étape :

287 postes ouverts sur 3 ans : 144 au titre de la liste d’aptitude (LA) et 143 au titre des examens professionnels (EP) de TSDD et TSPDD. La répartition 50/50 entre promotions et concours est une exigence de la fonction publique que le ministère n’a pas pu contourner.

Réalisé :

 2023 :

• 26 ETST et 13 dessinateurs promus par LA (par le biais d’une liste additionnelle à la LA initiale de 2023)
• 5 ETST et 4 dessinateurs lauréats de l’exa pro TSDD
• 1 ETST lauréats de l’exa pro de TSPDD

                         => Soit 32 ETST et 17 dessinateurs promus

 2024 :

• 40 ETST et 10 dessinateurs promus par LA

A venir :

 2024 :

• 33 postes ouverts à l’exa pro de TSDD (inscription du 25/03/24 au 26/04/24)
• 17 à l’exa pro de TSPDD (inscription close depuis le 01/03/24)

 2025 :

• 51 postes pour la LA (résultats décembre 2024)
• 34 postes ouverts à l’exa pro de TSDD et 17 à l’exa pro de TSPDD (résultats fin 2025)

Agents non promus à ce jour :

• 67 ETST
• 96 dessinateurs

Un ETST et 6 dessinateurs devraient partir à la retraite en 2024.

Avec 51 postes, la dernière liste d’aptitude du plan ne permettra pas de promouvoir l’ensemble des agents qui n’ont pas encore été promus. La DRH a engagé un dialogue avec les employeurs (Cerema et UGE notamment pour les ETST) afin qu’ils mettent en place un accompagnement spécifique auprès des agents concernés dans la préparation aux concours et facilitent leur participation aux épreuves.

L’administration assure que son objectif est bien de permettre à un maximum d’agents concernés par le plan d’intégrer le corps des TSDD. Les agents qui ne seraient pas promus à l’issue du plan intégreront le corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat au 1er janvier 2026, corps qui comptent actuellement environ 300 agents.

Reclassement des agents promus au titre de 2023 (LA + EP) et 2024 (LA) :

La DRH du MTEC indique que les arrêtés de reclassement ont tous été pris et transmis aux services pour notification aux agents et prise en compte sur le salaire. L’UNSA a demandé confirmation à l’administration de l’effet rétroactif de la promotion sur l’IFSE notamment pour les agents promus au titre de la liste additionnelle de 2023.

L’administration a confirmé l’inscription à l’agenda social 2023-2026 de nouveaux plans de requalification de C en B et de B en A.

L’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) a annoncé une revalorisation de 6,8 %, applicable à compter du 1er janvier 2024, pour les bénéficiaires du régime de Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime obligatoire réservé aux fonctionnaires.

Cette revalorisation est « supérieure à l’inflation » et elle est « très favorable parmi celles des régimes de retraite obligatoires pour 2024 », explique l’ERAFP dans un communiqué publié à la suite de la réunion de son conseil d’administration du 8 février 2024. Cette revalorisation de la pension de retraite additionnelle  concerne les fonctionnaires des trois versants (État, territorial et hospitalier). Cette hausse de 6,8% sera appliquée fin mars et la revalorisation étant rétroactive au 1er janvier 2024, « les rattrapages seront effectués en mars et avril pour les mois déjà versés ».

La RAFP est un régime obligatoire par points qui vient s’ajouter à la retraite de base des fonctionnaires. Elle est alimentée par les cotisations prélevées sur les primes et indemnités qui ne sont pas prises en compte dans le calcul des retraites de base, calculées sur le seul traitement indiciaire.

Dans le cadre de ce régime additionnel de retraite, les cotisations des fonctionnaires sont ainsi converties en points qui, au départ en retraite, donnent lieu à pension additionnelle. Dans le détail, la première des revalorisations qui vient d’être décidée concerne la valeur d’acquisition du point (augmentée de 4,8%) et qui passe de 1,34660 euro à 1,4112 euro. Cette valeur sert ainsi à calculer le nombre de points de retraite additionnelle à partir du montant des cotisation salariales et patronales du fonctionnaire, le tout divisé par cette valeur d’acquisition du point. Ainsi, à titre d’exemple, si le montant des cotisations d’un fonctionnaire est de 450 euros en 2024, alors celui-ci obtient 319 points (450/1,41120). 

La deuxième revalorisation concerne la valeur de service du point qui permet de calculer la pension de retraite complémentaire qui varie en fonction du nombre de points accumulés au cours de la carrière. Cette valeur augmente de 6,8% pour atteindre 0,05378 euro contre 0,05036 euro précédemment.

La part de la RAFP étant faible, son effet sur la pension globale est maigre. Elle ne représente aujourd'hui qu'une part infime de la pension des anciens fonctionnaires (environ 2%), notamment car ces derniers n'ont pas cotisé pendant toute leur carrière, ce régime ayant été mis en place en 2005. Les bénéficiaires vont percevoir par conséquent quelques euros de plus chaque mois.

L’UNSA réclame un projet plus ambitieux et formule des propositions.

Un groupe de travail relatif au handicap réunissant la DRH du Cerema et les organisations syndicales s’est réuni le 27 février. Cette réunion avait pour but d’échanger sur le projet de protocole handicap du Cerema. Après la signature du protocole handicap du MTE le 21 avril 2022, les établissements publics ont l’obligation de négocier leur propre accord avec les organisations syndicales.

Pour l’UNSA, ce projet ne doit pas être un énième plan alibi destiné à cocher une case mais bien répondre de manière concrète à plusieurs enjeux :

• Accueillir plus largement des personnes en situation de handicap et atteindre le taux minimum d’obligation d’emploi fixé à 6% ;
• Mieux accompagner les agents en situation de handicap dans leurs démarches et l’exercice de leurs missions ;
• Adapter l’environnement professionnel aux agents et non l’inverse.

Sur le projet présenté par l’administration, l’UNSA a regretté l’absence de cibles précises et demandé à ce que des objectifs chiffrés et ambitieux soient ajoutés, pour contraindre l’établissement à avancer sur ce sujet. Elle a émis de nombreuses propositions pour améliorer le projet présenté par l’administration.

1 - Recrutement et atteinte du taux d’obligation d’emploi des personnes handicapées :

L’UNSA a pointé du doigt la stagnation voire la régression du taux d’emploi des personnels bénéficiant d’une obligation d’embauche depuis la création du Cerema en 2014. Fixé à 6% minimum des effectifs pour tout employeur, celui du Cerema n’a jamais décollé depuis la création de l’établissement : de 4,23% en 2015, il a atteint son maximum à 4,37% en 2017, pour dégringoler à 3,54% en 2023.

A titre d’ exemple, avec un taux d’emploi de 8%, le MTECT dépasse les obligations légales quand VNF s’en approche avec un taux de 5,67% en 2022. C’est donc possible !

Le Cerema ne respectant pas le taux imposé, l’établissement se voit donc dans l’obligation de verser annuellement une compensation financière au FIPHFP¹ qui en 2023, s’est élevée à 309 167 €.

L’UNSA a demandé que le Cerema se fixe un objectif de progression annuelle ambitieux afin d’atteindre les 6% à court terme.

L’UNSA a insisté sur la nécessité d’adapter les postes au handicap des potentiels candidats et non de lister précisément les contraintes liées à l’exercice de certaines missions. Dans de nombreuses situations, des aménagements techniques ou organisationnels permettent de lever les difficultés.

2 - Accompagnement des agents :

L’UNSA a rappelé la nécessité de ne pas se contenter de diffuser les informations dont celles relatives au handicap (droit des agents, démarches...) sur le bureau numérique mais d’utiliser d’autres modes de diffusion (réunions en présentiel, voie hiérarchique...) qui permettent de véritables échanges sur ces sujets.

L’UNSA a demandé que les acteurs médico-sociaux (médecins du travail, assistantes sociales) soient associés à l’élaboration du protocole et intégrés au futur comité de suivi.

L’UNSA a demandé que le comité de suivi se réunisse au minimum 2 fois par an.

L’UNSA a souligné que le référent handicap de chaque direction devait impérativement bénéficier d’une quotité de temps suffisante pour exercer ces missions et d’un parcours de professionnalisation au moment de la prise de fonctions. Elle a également suggéré que ces référents, dont le rôle est encore peu connu des agents, puissent présenter leurs missions à l’occasion des journées nouveaux arrivants ou des réunions de service organisées sur les différents sites.

3 - Adaptation de l’environnement professionnel :

Sur l’aménagement des locaux et les diagnostics réalisés, l’UNSA a demandé que soient pris en compte tous les types de handicap et pas uniquement ceux concernant les PMR².

L’UNSA a insisté sur la nécessité de rendre accessibles les outils numériques à tous les types de handicap et a, à titre d’exemple, cité l’absence de sous-titrages des webinaires ou l’outil Notilus non adapté au daltonisme. De même, certains outils numériques doivent évoluer techniquement pour permettre de traiter administrativement les situations relatives au handicap (ex : demande de télétravail médical ou proche aidant).

L’UNSA a demandé que les délais d’aménagement des postes soient réduits à 4 mois voire 2 pour les situations les plus simples au lieu des 6 mois proposés par le Cerema.

L’UNSA a demandé que soit mise en place au Cerema la portabilité des équipements individuels. Cette disposition prévue par le décret 2020-523 permet aux agents de conserver les équipements adaptés à leur handicap lors d’une mobilité vers un autre service ou une autre administration.

L’UNSA a conclu en soulignant que ce protocole handicap ne permettrait des évolutions positives que s’il était porté au plus haut niveau de l’établissement et des directions. Sans volonté politique et engagement fort de la direction générale sur le sujet, aucune amélioration significative en matière d’inclusion des agents en situation de handicap ne pourra être constatée à l’issue du plan.

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¹ Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

² Personnes à mobilité réduite