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Discrimination 2L'ensemble des organisations syndicales représentatives de notre Pôle ministériel, et notamment l’UNSA Développement durable, viennent de signer le protocole de lutte contre les discriminations et les haines.

Ce protocole constitue un pas majeur dans la lutte contre toutes formes de discriminations et de haines, il fait suite à la mise en place de la plateforme Allo Discrim en mai 2021 pour notre Pôle ministériel sur laquelle plus de 60 signalements ont été dénombrés à ce jour.

Voir notre précédent article 

 

Ce protocole affirme donc de manière claire et précise que toutes les formes de discriminations n'ont pas lieu d'être. Il définit un plan d’actions permettant de les identifier, de les traiter et d’en limiter la portée pour en réduire le nombre.

 

Les principaux axes de ce protocole portent sur  :

  • la prise de conscience par chacun d’entre nous des préjugés qui nous régissent en la matière, la libération de la parole et la prévention. C’est pourquoi, ce protocole prévoit de nombreuses actions de sensibilisation et de formation notamment de l'encadrement mais aussi de tous les agents, ainsi qu'une politique de communication adaptée.
  • la diversité du recrutement et de l’apprentissage des jeunes qui pourraient rejoindre notre Pôle ministériel en s'appuyant par exemple sur les programmes des "cordées de la réussite" ou encore un recours plus soutenu aux contrats PRAB (Préparation aux concours de la catégorie A et B) et au recrutements PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique).
  • la révision des processus de recrutement, de promotions de carrière et de mobilités à l'aune de cette lutte contre les discriminations et les haines ainsi que le développement des environnements de travail ouverts aux différences et adaptables.
  • la lutte et le traitement sans faiblesse et sans exception des situations connues et identifiées.  Afin que chaque alerte puisse faire l'objet d'un traitement adapté, est créée une commission nationale de suivi des cas. Composée de représentants de l'administration et de représentants du personnel, elle examinera de manière anonyme les signalements et recueillera les propositions d'action ou suite à donner sur ces situations.
  • la mise en place à titre expérimental et au sein de l'Administration Centrale, d'un  questionnaire relatif aux actions menées par les attributaires des marchés publics en matière d'égalité professionnelle et de diversité.

 

Le diagnostic effectué en préalable à la préparation de ce protocole a fait ressortir un certain nombre de discriminations à traiter prioritairement. Ainsi seront particulièrement suivies et feront l'objet d'action et groupes de travail spécifiques les discriminations liées :

  • à l'égalité entre les sexes ;
  • à l’âge ;
  • aux origines ;
  • à l'apparence physique ;
  • à l'engagement syndical.

Pour  que les propositions de ce protocole ne restent pas lettre morte, un comité de suivi chargé de veiller à leur réalisation et à leur évaluation est établi. Cette instance pourra également proposer de nouvelles actions qui auront vocation à intégrer ce protocole.

L'UNSA Développement Durable restera mobilisée et vigilante pour que les actions prévues dans ce protocole soient rapidement opérationnelles. Mais, pour qu’enfin cessent au plus vite les discrimination vécues au sein de  notre ministère, chacun d’entre nous doit participer activement à cette lutte contre les discriminations et les haines. Aussi  l'UNSA Développement Durable vous invite-t’elle  à vous inscrire  massivement aux  formations et aux évènements qui vous seront très prochainement proposés.

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loi 3 DSLa loi 3DS, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique, a été promulguée le 21 février. Elle peut être source de futures difficultés.

La loi 3DS entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. Même si c'est avant tout un texte technique élaboré après le Grand débat social et le mouvement des gilets jaunes, ses implications vont concerner de nombreux agents publics, a fortiori les Français.

 

Différenciation

 

Réclamé depuis longtemps par les élus locaux, le volet différenciation renforce la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités. Le pouvoir réglementaire des collectivités est ainsi renforcé et élargi à de nouveaux domaines. 

De fait, même si le principe d’égalité doit être respecté, les compétences des collectivités pourront conduire à des réglementations locales différentes.

L’organisation des intercommunalités pourra être différenciée notamment pour la voirie mais aussi pour l’habitat où les zonages fiscaux pourront être transféré à la structure intercommunale.

Elles pourront même créer, dans les régions frontalières, des sociétés publiques locales avec des collectivités étrangères  pour assurer un service public d’intérêt commun.

En Outre-mer l’adaptation conduit à expérimenter un état de calamité naturelle, permettant d’activer des procédures d’urgence.

Enfin, la loi modifie en profondeur la métropole Aix-Marseille-Provence.

 

Transition écologique

 

Le volet décentralisation occupe une partie importante de la loi. La transition écologique tout particulièrement. 

  • L’implantation des éoliennes fait débat. Une clarification est apportée sur les conditions que peut imposer le PLU (plan local d’urbanisme) pour leur implantation.
  • Attendue dans les régions au sous-sol argileux, une ordonnance permettra d’améliorer la prise en charge des dégâts causés aux habitations par les phénomènes de sécheresse et réhydratation des sols.
  • Les collectivités pourront obtenir des dérogations pour les réalisations dans les zones Natura 2000 ; ce point va à l’encontre de la démarche écologique affichée par la loi.

 

Habitat

 

Dans le secteur de l’habitat, la loi SRU est pérennisée au-delà de 2025 et mieux adaptée aux contraintes locales mais les obligations de taux minimal de logements sociaux dans chaque commune seront maintenues.

 

Décentralisation

 

La loi prévoit un catalogue de mesures.

10 000 km de routes nationales seront proposés à la décentralisation y compris aux régions. 

Les collectivités pourront y installer des radars.

La propriété des petites lignes ferroviaires sera également transférée aux régions qui accroissent donc leurs compétences en matière de transport.

Les ARS (Agences Régionales de Santé) seront dotées d’un conseil d’administration présidé par le préfet de région entouré de 3 élus. Elles effectueront un bilan régulier de la désertification médicale. 

La prise en charge du financement du RSA par l’État sera expérimentée dans des départements volontaires.

 

Désaccord de l'UNSA

 

C’est dans cette partie qu’interviennent deux décisions que l’UNSA Fonction publique a combattues.

Dans les Établissements publics locaux d’enseignement, les gestionnaires de collèges et de lycées, seront placés sous l’autorité fonctionnelle de l’exécutif de la collectivité pour la mise en œuvre des compétences de la collectivité en matière de restauration, d’entretien général et de maintenance. La direction de l’EPLE, son autonomie en matière budgétaire sont donc bousculées.

De même, l’UNSA Fonction Publique s’est opposé, à leur demande, au détachement auprès des départements des directeurs des centres d’aide sociale à l’enfance.

 

Déconcentration

 

La déconcentration marque la volonté de rapprocher l’Etat du terrain en matière de soutien aux collectivités. Dans ce cadre le préfet sera désormais le délégué territorial de l’Ademe et de l’Office français de la biodiversité (OFB). De même, le préfet de bassin présidera le conseil d’administration des agences de l’eau.

 

Simplification

 

Les mesures de simplification touchent des domaines divers.

Le gouvernement relance le dispositif « dites-le nous une fois ». La règle par défaut sera désormais le partage des informations entre administrations en cas de demande ou de déclaration de l’usager. 

Grâce à la loi, les communes alimenteront une base nationale des adresses qui permettra de géolocaliser chaque habitation. Cette base de données sera disponible en open data et réutilisable par tous. 

Nourries par l’expérience, les assemblées délibérantes des régions, des départements et des intercommunalités pourront recourir de manière pérenne à la visio-conférence. La réunion physique des assemblées délibérantes sera obligatoire au moins deux fois par an.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) est un établissement public de l’État qui réalise des missions d’expertise scientifique et technique. Il deviendra un outil commun de l’État et des collectivités qui choisiront d’y adhérer, pour lesquelles il pourra fournir directement des prestations d’ingénierie.

Un cadre légal sera donné aux maisons France services. 

Les chambres régionales des comptes pourront être mobilisées par les départements, les régions et les métropoles pour évaluer leurs politiques publiques et leurs projets d’investissements structurants.

 

Et maintenant ?

 

Cette loi s'est construite avec et pour les élus. Certains points amélioreront le fonctionnement de notre pays. Cependant, l'UNSA constate que le dialogue social autour de cette loi, avec les représentants des agents publics, a lui été trop souvent absent. Des discussions n'ont été possible que sur sa seule demande... sans, toutefois, avoir permis de réelles inflexions.

 

L’UNSA Fonction publique sera donc très attentive aux décrets d’application qui seront pris dans le cadre de la loi et à leurs conséquences sur le quotidien des agents publics.

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MédiationPour certains litiges de la fonction publique, la médiation préalable va être rendue obligatoire avant d’engager une procédure au contentieux. Le médiateur compétent devra être saisi avant d'intenter une action devant le tribunal administratif.

 

 

De l’expérimentation …

 

La médiation préalable obligatoire (MPO) a été mise en place à titre expérimental en avril 2018 au sein des ministères de l’Éducation nationale, de l’Europe et des affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette expérimentation concernait les agents de l’État affectés au ministère des affaires étrangères, 3 académies pour l’Éducation nationale et 46 circonscriptions départementales pour la fonction publique territoriale.

Entraient dans son champ d’application les décisions individuelles défavorables relatives à la rémunération, à la disponibilité (ou au congé non rémunéré pour les agents contractuels), au détachement, au classement, à la formation professionnelle et à l’adaptation du poste de travail.

 

...au bilan...

 

Le Conseil d’État a établi un bilan en juin 2021. Le taux de réussite de la médiation est de 55% dans le versant territorial, 68% à l’Éducation nationale et 80% au ministère des affaires étrangères. Le volume de demandes de médiation est jugée trop faible pour ce dernier ministère pour que la médiation soit efficace et régulatrice. Pour le versant territorial, le taux d'irrecevabilité des demandes atteint 50%. La durée moyenne de la procédure de médiation est inférieure à trois mois. Enfin, le Conseil d'État constate que les médiateurs "internes et professionnels" sont plus performants que les médiateurs "externes et bénévoles".

 

Le rapport propose de pérenniser la MPO comme une alternative préalable à la procédure contentieuse. En effet, si cette procédure n’a pas d’impact majeur sur le flux contentieux, elle a permis de restaurer un dialogue social et un accès facilité et gratuit aux droits et à l’information.

 

…et  à la généralisation

 

Lors du conseil commun de la fonction publique du 17 février 2022 a été présenté un projet de décret généralisant la médiation préalable obligatoire.

Cette généralisation concernera toutes les académies pour l’Éducation nationale et l’ensemble des centres de gestion, sous réserve que les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements, aient conclu une convention avec leur centre de gestion. En revanche, les agents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères sortent du dispositif.

Le champ d’application est identique à celui de l’expérimentation.

 

L’avis de l’UNSA Fonction Publique

 

L’UNSA Fonction Publique a voté favorablement ce texte. La MPO est une voie de recours de proximité, moins contraignante et plus rapide pour les agents. L'UNSA Fonction Publique a obtenu le droit pour les agents d'être accompagné par une personne de leur choix qui pourrait être leur représentant syndical.

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Controle deontologiqueVous souhaitez partir travailler dans le privé ou cumuler une activité privée dans le but de créer ou de reprendre une entreprise ? Vous réintégrez la fonction publique après une expérience dans le secteur privé ? Vous êtes un agent du secteur privé recruté dans la fonction publique ? Cette rubrique détaille les contrôles déontologiques auxquels vous êtes soumis. 

Contrôle déontologique à compter du 1er février 2020

Depuis le 1er février 2020, les modalités de contrôle déontologique ont été modifiées.

La note de gestion du 14 avril 2020 et ses annexes explicitent le dispositif applicable.

Texte de référence

Code général de la fonction publique, et plus particulièrement le titre II (obligations) du livre 1er (droits, obligations et protection)

Décret n°  2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique

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teletravailL’UNSA et l’ensemble des organisations syndicales ont signé ce mercredi 23 février 2022 le protocole d’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail.

 

 

 

 

Quelles sont les avancées de cet accord ?

 

L’accord rappelle que le télétravail est une modalité qui peut s’exercer dès lors que les fonctions s’y prêtent ce qui est le cas pour la grande majorité des agents.

Cet accord interdira des restrictions locales au nombre de jours de télétravail à l’instar de ce qu’on fait plusieurs services par la création de chartes locales.

Un socle minimal d’équipement est prévu pour les agents qui va au-delà de l’accord Fonction Publique.

Le principe d’une non-forfaitisation du télétravail même s’il ne figure pas explicitement est acté avec la possibilité de badger à postériori les horaires réels de télétravail.

Enfin la note de gestion de 2017 qui pénalisait les agents en temps partiel (et interdisait de fait le télétravail à certains) sera révisée pour remédier à cette inégalité.

A noter d’ailleurs que la demi-journée de télétravail devient possible partout.

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