Régularisation financière des congés de maladie ordinaires à partir de la paie d’octobre
Si vous avez eu un arrêt maladie depuis le 1er mars 2025, l'abattement ou la reprise de 10 % sera réalisé(e) à partir de la paie d’octobre.
Par courrier du 20 septembre 2025, la DRH a informé les organisations syndicales des modalités de mises en œuvre par ses services de la régularisation financière des congés de maladie ordinaires (CMO) ayant débuté après le 1er mars 2025.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2025, puis deux décrets du 27 février 2025, ont modifié le taux d'indemnisation des trois premiers mois d'arrêt maladie ordinaire : pour les CMO (ou renouvellements de CMO) prenant effet à compter du 1er mars 2025, l'agent perçoit désormais 90% de sa rémunération les trois premiers mois (contre 100% auparavant), puis 50% les 9 mois suivants (inchangé).
Des difficultés informatiques liées à l'instauration rapide de ces nouvelles mesures, sans qu'il ait été possible de les anticiper par la DGFIP, ont conduit la DRH à devoir repousser l'application en paye à juillet 2025, puis à octobre 2025. Les outils informatiques étant désormais paramétrés, ces nouvelles mesures seront appliquées immédiatement en paye lors de chaque CMO à partir du mois d'octobre 2025, mois au cours duquel commenceront également à être régularisés les CMO ayant débuté ou ayant été renouvelés depuis le 1er mars 2025 et pour lesquels aucune reprise n'a été effectuée jusqu'alors.
Les agents concernés par cette dernière situation risquent donc se retrouver, à partir de la paye d'octobre 2025, en grande difficulté en raison de reprises effectuées sur leur rémunération à hauteur de la quotité saisissable. C'est pourquoi, ceux ayant une reprise de rémunération importante pourront, s'ils le souhaitent, formuler auprès de leur service employeur une demande visant à interrompre la reprise à compter du 2ème mois de paie et opter pour l'émission d'un titre de perception afin de rembourser le solde du trop-perçu. Les demandes d'échelonnement de la dette pourront être adressées au comptable assignataire dès réception du titre de perception.
Les agents ayant quitté le périmètre ministériel recevront directement un titre de perception à leur domicile et pourront également effectuer une demande d'échelonnement de la dette.
Les services employeurs ont par ailleurs reçu pour consigne d'informer en amont les agents les plus impactés financièrement par cette application rétroactive de la réforme afin de les accompagner au mieux.
Les syndicats affiliés de l’UNSa Développement Durable se tiennent à votre disposition en cas de difficultés liées à ces régularisations tardives.
Action sociale : la copie du ministère très insuffisante
L’UNSa Développement Durable ne signera pas le projet de protocole d'accord relatif à l’action sociale des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de la transition écologique tel que proposé par le Secrétaire général des MATTE.
En effet, ce projet, certes rempli de bonnes intentions, n’engage guère l’administration et de nombreux doutes pèsent sur leur faisabilité.
En matière de restauration, si les intentions sont louables, les mises en œuvre s’annoncent plus compliquées car un bilan des harmonisations pourrait entraîner un nivellement par le bas avec un risque réel de baisse des prestations dans certains services.
Pour ce qui est de l’enfance, l’UNSa Développement Durable dénonce l’absence d’engagement sur l’augmentation de la prestation arbre de Noël plafonnée à 40 €/enfant depuis de nombreuses années et l’absence de garanties de financement du CESU 6-12 ans.
De même, en matière de logement, le manque de précisions pour le financement de la garantie locative pour les plus de trente ans laisse craindre, à enveloppe budgétaire constante, une baisse voire une suppression d’autres prestations existantes.
De plus, la politique de gestion de l’immobilier de l’État laisse planer un doute certain sur le maintien des sites mis à disposition du CGCV et de la FNASCE.
Enfin, la nouvelle répartition des crédits d’initiative locale, qui financent les actions du CLAS, sera basée sur une enveloppe insuffisante dont la clause de réévaluation automatique a été supprimée.
Proposer de nouvelles prestations à enveloppe constante, c’est un marché de dupes ! L’UNSa Développement Durable ne cautionne pas que l’administration veuille déshabiller l’un pour habiller l’autre.
Manifestations et grève interprofessionnelles du 2 octobre : les agent⋅es seront massivement mobilisées !
Le 18 septembre dernier, nombreuses et nombreux sont les personnels de la Fonction publique qui se sont mobilisés et ont ainsi contribué à la réussite de cette journée de mobilisation interprofessionnelle.
Fortes de celle-ci, l’ensemble des organisations syndicales ont exigé des réponses concrètes aux revendications exprimées par les travailleuses et les travailleurs. Elles n’en ont obtenu aucune lors de la réunion à laquelle elles étaient invitées à Matignon le 24 septembre.
Nos organisations déplorent une occasion manquée.
À ce jour, aucune rupture avec les mesures présentées en juillet n’est envisagée.
Pourtant, le projet de budget doit pouvoir engager des réponses attendues par les personnels de la fonction publique sur des sujets cruciaux : la revalorisation des rémunérations, l’amélioration des conditions d’emploi et l’égalité entre les femmes et les hommes sont indispensables, la création de postes de fonctionnaires pour répondre à tous les besoins du service public.
Tout l’inverse du musée des horreurs de celui préparé par le précédent Premier ministre !
Les organisations syndicales de la fonction publique appellent les personnels à se mobiliser encore plus fortement lors d’une nouvelle journée interprofessionnelle de grève et de manifestation le jeudi 2 octobre prochain.
Elles réaffirment la nécessité de construire un tout autre budget porteur d’espoir, de justice sociale et de justice fiscale, qui répondent aux exigences portées depuis des années maintenant.
Nous voulons :
- des moyens budgétaires à la hauteur des missions des services et des politiques publiques,
- des mesures de créations d’emplois de fonctionnaires et un plan de titularisation pour lutter contre la précarité, améliorer les conditions de travail et de réalisation des missions de service public, pour répondre aux besoins et renforcer la solidarité partout sur le territoire,
- des mesures salariales générales et la revalorisation des grilles indiciaires,
- des mesures instaurant enfin l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes,
- l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie,
- la garantie des droits des agent·es publics, au titre des politiques de protection et d’action sociales,
- une protection sociale de haut niveau et l’abandon du recul de l’âge de la retraite à 64 ans,
- la justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent les gros patrimoines et les très hauts revenus, contraignent le versement des dividendes et conditionnent fortement les aides aux entreprises.
Nous appelons les agentes et agents publics à se mobiliser massivement pour changer la donne et gagner des avancées !
Bagnolet, le 25 septembre 2025
18 septembre : mobilisons-nous pour un budget de justice sociale
Les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP appellent à la grève et à la manifestation lors de la journée d'action du 18 septembre.
Les pistes de budget présentées le 15 juillet par le Premier Ministre ont été immédiatement et unanimement condamnées par nos organisations syndicales représentatives de la Fonction publique : CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP.
En effet, les différentes mesures budgétaires avancées sont d’une brutalité sans précédent. Le Gouvernement a choisi encore une fois de faire payer les travailleuses et les travailleurs, les précaires, les retraité·es, les malades :
- la suppression de deux jours fériés,
- des coupes dans les services publics,
- le gel des salaires des fonctionnaires comme des contractuel·les, la désindexation des pensions de retraites,
- le gel des prestations sociales,
- le doublement des franchises médicales,
- la remise en cause de la 5ème semaine de congés payés…
Autant de mesures aussi brutales que profondément injustes. Ce qui creuse la dette, ce sont aussi les baisses d’impôts pour les foyers les plus aisés et les 211 milliards d’aides publiques captées par les plus grandes entreprises sans aucune contrepartie !
Les inégalités et le nombre de personnes basculant en dessous du seuil de pauvreté explosent, les conséquences du changement climatique se multiplient et ont des impacts directs sur les travailleurs et travailleuses, les services publics sont en crise, les salaires ne permettent pas de vivre dignement de son travail…
Parce qu’elle est au cœur de l’austérité budgétaire portée par le gouvernement, la Fonction publique est une des principales cibles des mesures annoncées.
- Des plans sociaux qui ne disent pas leur nom sont déjà à l’œuvre dans la Fonction publique territoriale et dans la Fonction publique d’État,
- des réductions d’effectifs sont encore annoncées,
- les agent·es de la FPH attendent toujours l’ouverture d’une négociation au sujet de leur protection sociale complémentaire,
- le supplément familial de traitement est mis en cause,
- les missions qui exigent des déplacements ne peuvent plus être menées faute de financement, les femmes enceintes se voient appliquer sans distinction la baisse de 10 % de leur rémunération au titre du congé maladie ordinaire des arrêts maladie, …
Le constat est malheureusement partagé pour l’ensemble des trois versants de la Fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.
Plus que jamais,
- la revalorisation des rémunérations,
- l’amélioration des carrières,
- l’amélioration des conditions d'emploi et l’égalité entre les femmes et les hommes
sont indispensables.
D’autres chantiers sont à mener pour améliorer les conditions de travail et garantir les moyens indispensables à l’exercice des missions.
Nos organisations attendent que le gouvernement ouvre sans tarder des discussions sur les revendications qu’elles portent depuis plusieurs années maintenant !
Aujourd’hui, pour nos organisations, la construction d’un tout autre budget porteur d’espoir, de justice sociale et de justice fiscale est impérative.
Depuis le mois de juillet, nous sommes mobilisés dans l’ensemble des administrations, collectivités, services, établissements, entreprises, territoires et professions en allant à la rencontre des travailleurs et travailleuses afin qu’elles et ils signent la pétition intersyndicale stopbudgetbayrou.fr
Aujourd’hui, nos organisations appellent à une journée de mobilisation sur l’ensemble du territoire, le 18 septembre 2025, y compris par la grève et la manifestation.
Le musée des horreurs du projet de budget doit être abandonné. Les exigences sociales doivent être enfin prises en compte !
Nous voulons :
- des moyens budgétaires à la hauteur des missions des services et des politiques publiques ;
- des mesures de créations d’emplois publics pour lutter contre la précarité, améliorer les conditions de travail et de réalisation des missions de service public, pour répondre aux besoins et renforcer la solidarité partout sur le territoire ;
- des mesures salariales générales et la revalorisation des grilles indiciaires ;
- des mesures instaurant enfin l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- l’abrogation de la baisse de 10 % des rémunérations pendant les congés de maladie ;
- la garantie des droits des agent·es publics, au titre des politiques de protection et d’action sociales ;
- une protection sociale de haut niveau et l’abandon du recul de l’âge de la retraite à 64 ans ;
- la justice fiscale, avec la mise en place de dispositifs qui taxent les gros patrimoines et les très hauts revenus, contraignent le versement des dividendes et conditionnent fortement les aides aux entreprises.
Nous appelons les agentes et agents publics à se mobiliser massivement pour changer la donne et gagner des avancées !
Nos organisations restent en contact, conviennent de se revoir après cette journée de mobilisation et de grève et se réservent la possibilité de prendre toute initiative qu’elles jugeront nécessaires pour gagner un budget de justice sociale.
Accès au CDI des agents contractuels de l'État : du nouveau !
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 30 juillet 2025, une décision élargissant les conditions d’accès au CDI pour les contractuels de l’État.
L'UNSA Fonction Publique salue cette décision, qui met fin à une inégalité d'accès au CDI et ouvre cette perspective à de nombreux agents contractuels de l'État.
La décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de l’article L.332-4 du CGFP dont une disposition était contraire à l'esprit de la loi 2012-347 (dite loi Sauvadet), qui visait à prévenir les abus de CDD et sécuriser les parcours professionnels.
Les CDD conclus pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire au titre de l’article L.332-7 du code général de la fonction publique (CGFP), jusque-là exclus, doivent être pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI.
Tous les contractuels qui justifient de 6 ans d’ancienneté, soit pour répondre à des besoins permanents, soit pour répondre à des besoins temporaires, hors contrats de projet et hors contrats pour faire à un accroissement d'activité ponctuel ou saisonnier, remplissent les conditions d’accès au CDI. Autrement dit, les CDD pour vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire sont intégrés dans le calcul de l’ancienneté depuis le 31 juillet 2025.
Conséquences pour les agents
Cette décision a des effets immédiats et concrets pour de nombreux agents contractuels de l'État :
- Les années travaillées sous CDD pour pallier une vacance temporaire d’emploi sans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire seront comptabilisées dans le calcul des six ans.
- Les agents contractuels ayant au moins six ans d’ancienneté, mais dont une partie des contrats n’était pas prise en compte jusque-là, pourront désormais accéder à un CDI dès les 6 ans obtenus.
- L’agent doit toujours remplir les autres conditions nécessaires pour l’obtention d’un CDI à savoir, six ans d’ancienneté de date à date (sans coupure de plus de 4 mois sinon l’ancienneté repart à zéro), «dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique», «auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public».
L'UNSA Fonction Publique recommande aux agents concernés de se rapprocher de leur syndicat UNSA de proximité.
L'UNSA Fonction Publique demande l’ouverture d’un chantier pour donner des perspectives de titularisations et de carrières aux agents aujourd’hui contractuels en prenant en compte toute leur expérience professionnelle.