Au bout de quatre années, nous pourrions nous attendre à disposer de bilans chiffrés, détaillés sur l’utilisation de la Rupture Conventionnelle dans la Fonction Publique. C’est loin d’être le cas ! L’Unsa Fonction Publique dénonce une opacité des chiffres et des données sur le fonctionnement de la Rupture Conventionnelle depuis sa mise en place.

La loi de Transformation de la Fonction Publique a instauré la rupture conventionnelle dans la fonction publique en 2019 à titre expérimental. Pour l’UNSA, il est indispensable de suivre ce dispositif avant qu’il ne soit généralisé.

Un courrier du Premier Président de la Cour des Comptes, daté du 23/12/2023, a été adressé au Ministre de la transformation et de la fonction publiques et au Ministre chargé des comptes publics. Il dénonce, lui aussi, « une gestion problématique » de l'Indemnité Spécifique de Rupture Conventionnelle (ISRC)

Les seules données officielles centralisées relatives à la Rupture Conventionnelle figurent dans le dernier Rapport Annuel sur l’état de la Fonction Publique, Edition 2023. Le Courrier de la Cour des Comptes affiche des chiffres sensiblement différents et apporte des données sur les montants des ISRC.

Dans le Rapport Annuel 2023, un simple tableau assorti d’un texte très court nous donne des données très partielles. Elles ne portent que sur la Fonction Publique de l’Etat.

Concernant le nombre des Ruptures Conventionnelles accordées :

Pour le Rapport Annuel 2023, 425 Ruptures Conventionnelles ont été accordées en 2020, 2130 en 2021 et 2087 en 2022. Cela représente donc 4642 accords pour la période 2020/2022  soit une augmentation sensible en 3 ans pour les Ruptures Conventionnelles accordées !

Pour la Cour des Comptes : 5300 accords ont été réalisés sur la même période 2020/2022, soit une différence de 658 Agents avec les statistiques du Rapport Annuel 2023.

Qui croire ?

Les données du Rapport annuel 2023

• Les Ruptures Conventionnelles sont accordées à 64% de femmes en 2020, 70% en 2021 et 71% en 2022. Les femmes sont majoritairement plus concernées que les hommes par ce dispositif.
• L’âge moyen des bénéficiaires est de 50,4 ans en 2020, 48,5 ans en 2021 et 47,7 ans en 2022. L’âge moyen des bénéficiaires semble décroître régulièrement : on part de plus en plus tôt.
• Trois Ruptures Conventionnelles sur quatre concernent des agents du Ministère de l’Education Nationale. Rappelons que les Agents du Ministère de l’Education représentent 41,8 des effectifs de la FPE en 2021. On peut y retrouver le manque d’attractivité actuel des métiers de l’Education Nationale, ainsi que la pénibilité liée aux conditions de travail.

Les montants des indemnités de rupture conventionnelle

Concernant les montants moyens des ISRC accordées, c'est seulement dans le courrier de la Cour des Comptes que l'on pourra trouver quelques données, là aussi exclusivement sur la FPE.

Le montant moyen des ISRC perçues entre 2020 et 2023 se monte à 20 300€, pour un budget total versé de 107,6 M€.

La Cour des Comptes, concernant l'ISRC, relève "une traçabilité imparfaite de la décision et de l'établissement du montant de l'indemnité".

Une investigation menée dans plusieurs ministères montre "une faiblesse générale des dossiers". L'absence de vérification des dossiers et des sommes versées par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels compétents est également pointée et dénoncée.

Certains risque de dérive sont présentés comme déjà avérés bien "qu'encore marginaux". Des montants individuels d'ISRC, de l'ordre de 190 000€ sont cités.

La Cours des Comptes demande donc "une rapide et facile remise en ordre" pour garantir le suivi du dispositif.

L'UNSA Fonction Publique souhaite une transparence des données

La mise en oeuvre rapide des préconisations de la Cour des Comptes sur la gestion des Ruptures Conventionnelles est utile mais elle devra être compléter par une véritable transparence des données concernant la rupture conventionnelle dans les trois versants. C’est aussi un élément nécessaire pour agir sur l’attractivité de toute la fonction publique.

Pour l’Unsa Fonction Publique, les deux éléments essentiels suivants devraient donc être clairement visibles dans les statistiques portant sur l’ensemble des versants:

• Nombre annuel de demandes formulées par les Agents en distinguant Agents titulaires / Agents contractuels.
• Nombre annuel de demandes formulées à l’initiative de l’employeur

Pouvoir rapprocher le nombre de ruptures demandées au nombre de ruptures accordées serait essentiel. On saurait ainsi si le processus est enclenché majoritairement par les Agents ou par les employeurs.

Pour le moins, dans le Rapport Annuel sur l'état de la Fonction Publique,  il serait tout aussi intéressant de pouvoir disposer de données portant sur :

• Les catégories ( A, B ou C ) des demandeurs et des bénéficiaires.
• Les délais moyens de la procédure, de la date de la demande à la date de décision, que ce soit en cas d’accord ou de rejet.
• Les principaux motifs des demandes de Rupture Conventionnelle.
• La fréquence de l’accompagnement des demandeurs par un représentant syndical, accompagnement prévu par les textes.
• Les Agents en situation de handicap bénéficiant du dispositif.
• Les montants moyens des ISRC accordées, pour ne pas être obligé de se référer à la Cour des Comptes sur cette donnée essentielle.

D'autre part, pour l’Unsa Fonction Publique, la Rupture Conventionnelle ne doit pas être utilisée comme un cache misère masquant un licenciement déguisé.

L’Unsa Fonction Publique, depuis 2021, a interpelé plusieurs fois la DGAFP sur ce manque de données.

Les réponses obtenues montrent qu’aucune information ne remonte de la FPH ou de la FPT. De plus, dans la FPE, tous les Ministères ne font pas l’effort de communiquer leurs données. Aucune perspective d’amélioration de la collecte de données ne nous a jamais été présentée.

Pour l’UNSA Fonction Publique, il est clair que les employeurs ne jouent pas le jeu et ne se donnent pas les moyens de communiquer des données statistiques précises sur la Rupture Conventionnelle. Ce dispositif doit d’abord permettre aux Agents concernés d’évoluer plus facilement dans leur parcours professionnel et ne doit pas s’imposer autoritairement à eux au bon vouloir de leur employeur. Il reste impossible de le vérifier en l’absence de données statistiques fiables.

SOURCES :

Rapport 2023 sur l'état de la Fonction Publique

Courrier du Premier Président de la Cour des Comptes - 22 Décembre 2023.

La protection fonctionnelle est la protection due par l'employeur public à ses agents en raison de leurs fonctions. C'est une obligation essentielle pour l'UNSA Fonction Publique. La parution d'un guide est l'occasion de le rappeler.

Le 14 septembre 2023, le ministre de la transformation et de la fonction publiques présentait un plan de protection des agents face aux violences dont les agents de la fonction publique sont victimes. Un guide vient d'être publié.

Chaque agression d'un agent public nécessite une réponse. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'employeur se doit d'apporter un soutien à l'agent victime.

Il est très important de démontrer aux agents que tous les signalements sont suivis d’effet.

Dès qu'un agent est victime d'agression, il doit formuler une demande écrite à son employeur afin d'obtenir le déclenchement du dispositif de protection fonctionnelle. L'UNSA Fonction Publique conseille aussi d'alerter son syndicat UNSA.

L'UNSA Fonction Publique estime que le choix d'un avocat est un droit fondamental qui doit rester à l'agent public faisant l'objet de tout type d'agression. L'employeur public n'est pas en droit d'imposer un avocat.

Une convention négociée entre l'administration et l'avocat doit fixer les conditions de prise en charge des frais de justice et éviter toute avance de frais de la part de l'agent public concerné. Attention, en l'absence de convention, l'employeur aura plus de possibilités de contester les montants engagés par l'Agent.

Quand demander la protection fonctionnelle ?

Est concerné tout agent public qui, en raison de ses fonctions ou en sa qualité d’agent public, est :

• Victime d’une agression : violence, menace, injure, harcèlement, cyberharcèlement via les réseaux sociaux, harcèlement téléphonique…
• Victime d'une menace à son intégrité physique, sans agression.
• Mis en cause au titre de sa responsabilité civile ou pénale à l'exception d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions.

A savoir

Le plan annoncé par le ministre prévoit une série de mesures :

• Une meilleure prévention avec un baromètre annuel des actes violents, le déploiement de dispositifs d’alerte (caméra, boutons d’alerte, portiques…) et une formation/sensibilisation aux risques.
• Une évolution de la législation : La possibilité pour l’employeur de porter plainte à la place de l’agent victime, et ce, après avoir recueilli son consentement. 
• Une extension de la protection fonctionnelle aux proches des agents concernés.

Une obligation de protection des agents par leurs employeurs publics, dès qu’ils ont connaissance de faits délictueux, avec la prise en charge des frais médicaux et des frais de justice. Cette obligation de protection pourra être déclenchée sans demande de l’agent concerné.

L’UNSA Fonction publique s'est déjà félicité que la protection fonctionnelle devienne un droit tangible pour tous les agents publics.

Il est important que l'État affiche son soutien aux agents publics et réaffirme la tolérance zéro contre tous types d'agression.

Un nouveau guide à destination des agents publics

Un guide de la protection fonctionnelle des agents publics permet de répondre à plusieurs questions et d'aller plus loin sur ce sujet vient d'être publié par la DGAFP.

GUIDE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS PUBLICS

Ne jamais oublier que la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il faut la demander !

On trouve parmi les questions du guide :

• Je suis un agent public, j’ai subi une attaque du fait de mes fonctions, quels sont mes droits ?
• Je n’ai pas subi d’attaque, mais il existe un risque réel d’atteinte grave à mon intégrité physique, quels sont mes droits ?
• Quels sont les autres cas dans lesquels je peux en bénéficier ?
• Comment distinguer faute de service, faute personnelle non détachable de l’exercice des fonctions et faute personnelle détachable des fonctions?
• Quelle démarche dois-je entreprendre pour en bénéficier ?
• Quelles sont les mesures de protection dont je peux bénéficier dans ce cadre
• Dans quels cas ne puis-je pas en bénéficier ?
• Je ne suis pas fonctionnaire, puis-je en bénéficier ?
• Que puis-je faire en cas de rejet de ma demande ?
• Comment puis-je faire prendre en charge mes frais d’avocat ?

Lors de la Formation spécialisée ministérielle du 2 avril 2024, l'UNSA a dénoncé l'enchaînement des réunions à un rythme effréné, demandant à l'administration de détendre le calendrier des réunions afin de prendre le temps nécessaire d'étudier et d'échanger avec les organisations syndicales sur les thématiques importantes pour notre pôle ministériel.

Retrouvez ci-dessous la déclaration liminaire de l’UNSA qui a été lue lors de la Formation spécialisée ministérielle du 2 avril 2024 ainsi que l'ordre du jour :

Malgré un ordre du jour important, notre secrétaire général n’a pas souhaité présider le CSA-M du 28 mars 2024… avec comme excuse une cyber-attaque majeure ou, plus prestigieux, honorer de sa présence l’accueil des drapeaux olympiques et paralympiques sur les marches de l’Arche.

Toujours est-il que l’important pour notre SG était ailleurs que dans les modifications des statuts de certains corps de fonctionnaires !

Annulation de crédits du 21 février 2024

Le plan de 10 milliards d'euros d'économies du gouvernement Attal (décret relatif aux annulations de crédits publié au Journal officiel le 22 février ≠ Loi de finance rectificative) impacte fortement notre Pôle ministériel, le plus touché par les mesures d’économie et déjà affaibli par le remaniement ministériel avec notamment la perte de l’énergie :

• 2 milliards en moins pour le ministère de l’Écologie, du Développement et des Mobilités durables,
• 736 millions envolés pour la Cohésion des Territoires
• 700 millions d'euros d’économie sur les dépenses de personnel de l'État, on imagine que les recrutements vont être impactés tout comme les mesures catégorielles.

Notre pôle ministériel est encore une fois la variable d'ajustement des déficits budgétaires de l’État.

Que de signaux inquiétants pour la transition écologique !

C’est pourquoi nous avons demandé l’inscription d’un point spécifique à ce CSAM pour présentation formelle et chiffrée des impacts des mesures d’austérité sur le Pôle ministériel MTECT.

Le décret d’annulation du 21 février 2024 a donc procédé à un plan d’économies de 10 milliards d’euros. Vous nous annoncez que « le programme 217-HT2 s’est vu annuler sa réserve de précaution ».

La programmation initiale avait prévu une réserve pour aléas, provisionnée en début d’année 2024 et non répartie initialement. L’administration nous a annoncé que « cette réserve interne a été mobilisée pour effacer une partie du surgel et préserver les moyens d’actions des services du secrétariat général », l’UNSA ne peut que constater que c’est un moindre mal.

Le montant de crédits de la formation professionnelle est en augmentation, l’UNSA espère que le pourcentage de personnel formé imposé aux entreprises privées sera finalement appliqué à notre pôle ministériel grâce à cette augmentation.

L’UNSA constate que dans les faits, « ma prime renov’ » était un succès mais subit un ajustement de crédits très significatif, choix plutôt déroutant.

Le DRH explique qu’il n’y aura aucune annulation de crédit sur la masse salariale (y compris sur la réserve de titre II).

Création d’un dispositif temporaire et exceptionnel d’accès au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

Ce texte nous éclaire par ce qu'il omet de nous dire !

Le projet de reconnaissance des PETPE exerçant des missions d’encadrement par intégration dans le corps des TSDD est louable mais certainement pas ambitieux.

Projet louable s’il n’était pernicieux par le double scénario adopté par manque d’ambition. L’administration propose deux scénarios complémentaires et parallèles :

• Un plan de requalification de catégorie C en B
• La création d’un emploi fonctionnel

Soit une promotion en CDI pour la requalification et une promotion en CDD pour l’emploi fonctionnel. Une majorité des PETPE ne sont pas intégrés.

L’UNSA a exprimé regrets et inquiétude sur l’emploi fonctionnel proposé en contrepartie et a tenu à souligner la précarité, la fragilité, l’insécurité et le cynisme du statut de l’emploi fonctionnel. L’emploi fonctionnel, comme tout emploi fonctionnel, est limité dans le temps et soumis à la bonne volonté du service.

Relisons le décret : « Durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi » et « L'emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service. »

L’intérêt du service n’est pas toujours celui de l’agent. Au bout de dix ans, l’agent devra espérer une promotion en catégorie B ou effectuer une mobilité pour conserver sa promotion en CDD. Les règles proposées lors de la fin de détachement au final entraînent un ralentissement de l’avancement relativement aux agents qui auront été promus sur la liste d’aptitude dans le corps des TSDD.

En outre, un départ (parfois contraint) en collectivité territoriale, au combien d’actualité avec le volet routier de la loi 3DS, va mettre en évidence la discordance des deux scénarios :

• Une promotion en catégorie B définitivement acquise pour les promus en LA,
• Un retour au grade d’origine en catégorie C pour les agents sur la voie d’attente du plan de requalification. Retour à la case départ.

Le projet de décret présenté, indique au chapitre III, article 12 « une dérogation permettant aux fonctionnaires promus sur liste d’aptitude de conserver pendant 3 ans l’indice brut dont ils bénéficient dans le statut d’emploi dans lequel ils étaient détachés. »

Lors la dernière réunion de concertation, l’administration a indiqué qu’elle travaillait sur une calculette afin de s’assurer que dans le cadre d’une promotion une inversion de carrière ne se produise pas. Nous arrivons au même constat : c’est à vérifier car la mesure est complexe et le doute subsiste en raison de mesures temporaires pour un des scénarii. Ce doute est lié à la fin du détachement, détachement pour lequel l’UNSA exprime des réserves.

L’UNSA considère que nous sommes face à une promotion en CDD pour l’emploi divisionnaire, nous constatons à la lecture de la fiche indemnitaire que nous sommes confrontés également à une promotion au rabais. Ce qui est proposé ce n’est pas un montant servi équivalent en IFSE entre la voie CEED et la promotion en TSDD, mais un gain identique. Vous entérinez une différence inacceptable entre les deux parcours pour les mêmes missions. Une réelle inégalité de traitement est instaurée pour des missions identiques et ce de manière arbitraire.

La différenciation de l’indemnitaire, sur des montants aussi faibles entre IDF et hors IDF est également peu compréhensible au regard de la raison d’être du RIFSEEP : prendre en compte les fonctions, les sujétions, l'expertise de l'engagement professionnel.

L’UNSA demande un plan ambitieux à la hauteur de notre reconnaissance aux PETPE. Un seul scénario pour tous, la promotion dans le corps TSDD !

L’UNSA réitère se demande d’un nouveau plan de requalification de B en A. Le projet proposé pour les PETPE ne doit pas être une fin en soi mais ouvrir d’autres horizons.

L’Administration concède l’annulation de toute référence à l’aptitude dans le texte proposé par manque de concertation préalable avec la direction concernée.

En ce qui concerne l’emploi fonctionnel qui reste un point de discorde, ce n’est pas le dispositif qui avait été porté (mais plutôt le grade de C3+).

La note de gestion est en cours de rédaction, elle sera publiée après validation du texte en conseil d’État.

L’UNSA s’est abstenue sur le texte proposé.

Loi 3DS : transferts volet routier

Le projet de décret relatif aux modalités de transfert dans le cadre de la loi 3DS est une formalisation du processus. Il détaille les services concernés et les éléments administratifs nécessaires à ce transfert. Nous rappelons notre opposition à ce transfert du réseau national qui était autrefois appelé « réseau d’excellence » et qui avait été élaboré avec une logique d’itinéraire abandonnée au gré de cette loi.

Toutefois, de réels problèmes interviennent dans les DIR qui ont à la fois des transferts et de l’expérimentation. Les moyens physiques et matériels sont déjà transférés mais pas les missions. Comment les services peuvent-ils fonctionner aujourd’hui sachant que les recrutements sont réduits et que de nombreux agents ont démissionné ou ont muté !

L’UNSA vous demande de pouvoir travailler à effectifs constants, indépendamment des recrutements qui ne seront pas opérationnels pour cette année ou qui ne choisiront pas forcément les CEI « dépeuplés » afin de respecter, d’assumer et d’assurer les missions de service public.

L'UNSA restera vigilante sur les éléments transmis et notamment sur les éléments financiers qui sont aujourd'hui la principale source d'erreurs de rémunération dans le domaine de l'exploitation.

L’UNSA a voté CONTRE le texte proposé.

Dispositifs indemnitaires mis en place dans la perspective des JOP 2024

Au préalable, l’UNSA se demande comment un ministère de la transition écologique, qui prône la sobriété énergétique pour ses agents, peut-il habiller ses bâtiments de l’administration centrale en affichant de la vitrophanie sur les tours, les marches de l’Arche ou autres signalétiques dont les matières sont rarement recyclées et qui vont se chiffrer en centaines de mètres carrés de déchets ?

En d’autres termes, quelle est la stratégie de communication du ministère : pour qui, pour quel coût et avec quel financement ? A l’ère des coupes budgétaires sans précédents et de la non-revalorisation des salaires, quel signal le ministère pense-t-il envoyer à ses collaboratrices et collaborateurs ?!

Nous le martelons à chaque CSA M, les agents n’ont toujours pas de réponses à leurs nombreuses questions légitimes telles que : la continuité de service, la gestion de probables crises successives, les écrêtages, les reports de congés, le niveau de sécurité…

Concernant le télétravail renforcé sur les périmètres des évènements, il sera géré au cas par cas, puisque in fine c’est le chef de service ou le directeur concerné qui va décider qui pourra ou non étendre son télétravail. Quant à ceux dont les missions ne sont pas télétravaillables ou encore nos chers prestataires qui font tourner nos équipements, pour eux ce sera la débrouille et la galère au quotidien.

Sur les astreintes, le ministère vient seulement de s’apercevoir qu’il y a des trous dans la raquette, le constat est sans appel : le manque flagrant d’anticipation aboutit à un bricolage de dernière minute.

Quant au dispositif de gratification, via une dotation complémentaire au CIA ou un complément annuel temporaire pour les PETPE, sur les 1 215 agents mobilisés dans le cadre des JOP, qui va toucher quoi et sur quels critères ? Qui va apprécier le degré et la durée de mobilisation ? Dans les établissements publics, comment le dispositif va-t-il être mis en place avec quelle transparence ? Et comment vont être recalculés les montants de référence du CIA ? Sur quelle enveloppe dédiée ou enveloppe existante le million d’euro supplémentaire va-t-il être ponctionné puisqu’on est dans un process d’économie ?

Et pour les contractuels, l’UNSA dénonce le dispositif qui ne garantit pas de minimum aux agents concernés.

L’UNSA demande une transparence dans l'attribution des primes et la reconnaissance de tous les agents engagés, à un titre ou à un autre, sur l'organisation des JOP, en amont, pendant et après. L’UNSA insiste sur la nécessaire revalorisation des montant des indemnités d'astreinte et sur l’augmentation du plafond de l'indemnisation télétravail. Et enfin, l’UNSA demande la mise en place effective d’une communication à destination des agents mobilisés ou impactés par les JOP.

Pour le télétravail, il y aura un déplafonnement de 10 à 20 jours sans augmentation du montant de l’indemnité.

Le nombre d’agents concernés est stabilisé, il est de 1400.

Une enveloppe spécifique a été octroyée pour les indemnités qui est de 600 000 € (hors établissements publics).

L’UNSA a voté CONTRE le texte proposé.

Une motion intersyndicale à laquelle s’est associée l’UNSA a été présentée et soumise au vote.

Réforme relative aux corps des officiers de ports et officiers de port adjoints

La DGITM, en charge de la gestion du corps des officiers de port, n'a jamais investi sur ce corps de près de 400 personnes, le laissant en statu quo sur son devenir.
Avec une gestion purement comptable, les officiers de port n'ont pas bénéficié de valorisation de promotion de carrière ni de formations avantageuses et ni de valorisation pécuniaire acceptables.

Avec le gel du nombre de promotions à un nombre constant et la mise en place de « verrous » administratifs, le corps n'a pas bénéficié de mesures aussi avantageuses que les autres corps similaires, le rendant très peu attractif aux personnes voulant effectuer une véritable carrière.

Les évolutions de promotions et primes ces dernières années concernent moins de 10 postes.

Gestion d'un corps abandonné sans aucun moyen par la DGAMPA en 2023, il est impossible aujourd'hui d’encourager de nouveaux agents à investir dans l'activité pourtant plus qu'essentielle du contrôle et de la surveillance de l’État dans les ports maritimes et fluviaux.
Les travaux entrepris depuis quelques mois avec les différentes organisations syndicales sont très louables, mais malheureusement bien trop timorés pour être efficaces.

Pour l’UNSA, il est impératif de donner des perspectives de carrière, valoriser la rémunération, offrir des formations et des niveaux de responsabilités aux officiers de port afin de rendre le métier plus attractif.

L’UNSA, comme les autres organisations syndicales représentatives du corps, réclame l’amélioration des conditions de travail pour tous dans toutes les capitaineries en insistant sur la nécessité :

• du respect des taux de promotion ;
• de l’extension du grade des capitaines de port en chef à tous les ports et non plus à seulement sept ports dès lors que le Capitaine de première classe réunit les conditions statutaires, en d’autres mots un meilleur accès pour les Capitaines Hors Classe, Capitaines de port en Chef et responsables de Capitainerie.

L’UNSA a voté CONTRE les textes proposés.