GIPA 2024 : l'UNSA Fonction Publique demande la publication du décret
Le décret et l'arrêté concernant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) 2024 ne sont encore parus au Journal Officiel. L'UNSA Fonction Publique en demande la publication, face à la baisse du niveau de vie des agents.
La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur une période de référence de quatre ans. Pour 2024, cette période de référence va du 31 décembre 2019 au 31 décembre 2023. L’inflation s’est établie à + 4,9 % en 2023, 5,2 % en 2022, 1,6 % en 2021 et 0,5 % en 2020.
Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à la « perte de pouvoir d’achat » vous est due !
L'UNSA Fonction Publique vient d'écrire au ministre de la Fonction Publique pour demander la mise en œuvre de la GIPA au titre de l'année 2024, tout en continuant à exiger des mesures salariales au titre de l'année 2024, dont la hausse du point d'indice.
Baromètre Social 2024 du Ministère de l'Intérieur, l'UNSA vous invite à participer
Le secrétariat général du Ministère de l'intérieur a procédé le 8 octobre dernier au lancement d'un Baromètre Social 2024 à destination de l'ensemble des agents du périmètre de l'administration territoriale de l’État.
Ce baromètre est réalisé au travers d'un questionnaire à remplir individuellement par chacun d'entre vous en cliquant sur le lien suivant : https://barometre-social-ate.fr/
Ce Baromètre Social est adressé aux agents des préfectures, sous-préfectures, secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) et directions départementales interministérielles (DDI) afin de disposer de données actualisées depuis les derniers baromètres datant de 2020 et 2021.
L'UNSA a activement participé à l'élaboration de ce questionnaire. Ce baromètre social a fait l'objet de groupes de travail spécifiques sur les périmètres des instances nationales de réseau des Préfectures mais aussi du périmètre des DDI.
L'UNSA a été force de proposition afin que ce questionnaire puisse intégrer au mieux les questions relatives à la qualité de vie et aux conditions de travail des agents et aux conditions d'exercice des missions au sein des services de l'ATE.
Ce questionnaire anonyme comporte 51 questions dont 2 champs libres et 12 questions de signalétiques. Il vise à connaître votre ressenti au niveau du travail et permettra d'obtenir des informations sur les dysfonctionnements actuels. Le questionnaire devra être renseigné jusqu'à la fin, en une seule fois, pour que les réponses puissent être enregistrées. Comptez 10 minutes.
La date limite de réponse est fixée au 5 novembre 2024, laissant quasiment 4 semaines pour compléter ce questionnaire, sachant que les vacances de la Toussaint sont dans cette période.
Une large participation à cette enquête est requise afin de mieux évaluer votre qualité de vie au travail et vos conditions de travail.
Pour toute question liée à ce baromètre social, vous disposez de l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Le dépouillement de ce questionnaire sera assuré par le prestataire IPSOS retenu dans ce cadre de cette prestation et les résultats seront restitués en décembre 2024 puis la présentation des résultats est envisagée au début de l'année 2025.
Ces résultats impulseront un plan d'action national qui sera décliné localement.
Action sociale interministérielle : pour une sanctuarisation du budget
L’UNSA Fonction Publique a rappelé ses revendications et ses préoccupations, lors de la commission permanente budgétaire du Comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 3 octobre 2024.
A la suite des annonces de restrictions budgétaires pour 2025, l’UNSA Fonction publique s'est inquiétée du devenir du budget de l’action sociale interministérielle (ASI).
L’UNSA Fonction Publique a de nouveau alerté la DGAFP quant à la sous-consommation budgétaire qui se profile pour 2024, après celle, historique, de 2023. Une sous-consommation signifie qu'une part importante du budget n'est pas utilisée au profit de l'action sociale des agents publics de l'État.
L’UNSA Fonction Publique a réitéré sa demande de mesures exceptionnelles en 2024 afin que tout le budget de l’ASI soit effectivement utilisé.
L’UNSA Fonction Publique a insisté pour que des plans de communication sur l’ensemble des prestations soient établis. Les agents doivent être mieux informés de leurs droits.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique a rappelé que les hausses du point d’indice auraient dû entraîner un relèvement des barèmes d’accès à toutes les prestations. En effet, de nombreux agents ont été exclus par effet de seuil.
Pour l’UNSA Fonction Publique, le budget 2025 de l’ASI doit être sanctuarisé. Elle rappelle que l’action sociale interministérielle participe à l’attractivité des métiers de la fonction publique et à la qualité de vie des agents les moins rémunérés en améliorant leur pouvoir d’achat et de vivre.
Protection sociale complémentaire : des réponses en demi-teinte
Présentation du dispositif PSC par ALAN, point sur la mise en place de la nouvelle PSC et information au sujet des fonds d’aide aux retraités et d’accompagnement social étaient à l’ordre du jour de la dernière réunion de la commission paritaire de pilotage et de suivi.
La commission paritaire de pilotage et de suivi (CPPS) de l’accord ministériel du 20 octobre 2023 sur le volet santé de la protection sociale complémentaire (PSC), qui sera mise en place au sein de notre pôle ministériel le 1er janvier 2025, s’est réunie le 3 octobre 2024, sous la présidence du directeur des ressources humaines, en présence de représentants d’ALAN.
L’ordre du jour prévoyait notamment une présentation de son dispositif par ALAN, le prestataire retenu par le ministère à l’issue de l’appel d’offre, un point sur la mise en place de la nouvelle PSC et une information au sujet du fonds d’aide aux retraités et du fonds d’accompagnement social instaurés dans le cadre du nouveau dispositif.
L’UNSA a d’abord fait connaître ses revendications et ses interrogations par une déclaration préalable.
Les réponses apportées à nos demandes et interrogations au cours de cette réunion :
- Sur l’application d’un taux de cotisation de 25 % maximum pour les enfants, la DRH n’apporte pas de réponse immédiate mais note le point et indique qu’elle reviendra vers nous.
- Sur la dérogation à l’adhésion obligatoire à ALAN pour les agents partant en retraite : Pas de dérogation mais, conformément à la réglementation en vigueur (1), une dispense est possible, dans la limite de 12 mois, jusqu’à la date d’échéance du contrat individuel de santé dont dispose déjà l’agent (1). Cette demande de dispense est possible si l’échéance du contrat individuel de santé du futur retraité fait la jointure avec sa date de départ en retraite. Si l’échéance du contrat santé actuel est antérieure à la date de départ en retraite en 2025, l’agent doit basculer sur ALAN pour la période restant à couvrir jusqu’à son départ. Les situations devront être examinées au cas par cas.
- Sur les fluctuations de cotisation, en cas de compléments indemnitaires (paiement d’astreintes, versement du CIA, notamment), il est confirmé que la cotisation n’est pas lissée sur l’année et que les montants de cotisation seront ajustés, le cas échéant, chaque mois en fonction des variations de revenu de l’affilié(e).
- Sur la mise en place effective et optimale du dispositif d’ALAN au 1er janvier 2025, la DRH se veut rassurante quant au respect des échéances de mise en place du volet santé de la PSC. Les opérations se déroulent conformément au calendrier initial et des efforts conséquents ont aussi été faits pour la bonne information des agents.
- Sur le couplage santé/prévoyance : La situation des agents dont le contrat de prévoyance tombe avec leur contrat santé est bien prise en compte par la DRH. L’objectif reste de disposer d’un dispositif de prévoyance applicable au 1er janvier 2025 pour permettre aux agents concernés d’être couverts au moment de leur affiliation chez ALAN. La procédure de sélection du prestataire est en cours (2)
(1) Art 3.2e du décret n° 2022-633 du 24 avril 2022relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État.
Les agents dont le contrat de mutuelle date de plus d’un an ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour notifier leur résiliation auprès de leur organisme actuel de complémentaire santé. Pour les contrats santé datant de moins d’un an, leur résiliation ne peut intervenir qu’à l’issue des 12 premiers mois du contrat. Il revient alors à l’agent(e) concerné(e) de demander auprès d’ALAN une dispense de double affiliation pour la période au cours de laquelle leur contrat actuel continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance de ses 12 premiers mois ;
2) Les agents bénéficiant d’une prestation de prévoyance dans le cadre de leur contrat actuel continueront d’en bénéficier même après souscription d’un autre contrat prévoyance dans la mesure où le fait générateur de la prestation est survenu avant la souscription du nouveau contrat, (principe posé par la loi et la jurisprudence).
64 ans, c'est toujours non !
Les organisations syndicales CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires et FSU ont publié un communiqué commun rappelant leurs exigences en matière de retraite, dans une volonté commune de rouvrir des négociations sur l’ensemble des sujets, y compris les bornes d’âge.
64 ans, c’est toujours non !
Le nouveau Premier ministre vient d’annoncer l’ouverture d’un chantier pour« améliorer la réforme des retraites ». Après 18 mois de déni et de passage en force présidentiel, il s’agit d’une première reconnaissance que cette réforme est injuste. C’est le résultat de la mobilisation exemplaire de toutes et tous, salariées et salariés, fonctionnaires, actif-ves ou retraité-es, jeunes et étudiant-es. Nous appelons le premier ministre à suspendre immédiatement la réforme pour permettre son abrogation et à organiser une conférence de financement des retraites au cours de laquelle les organisations syndicales démontreront qu’il est possible de revenir sur les 64 ans.
L’avenir des retraites mérite un débat de haut niveau : il faut pouvoir aborder l’ensemble des questions et discuter de l’ensemble des paramètres. C’est ainsi qu’il faut supprimer les mesures d’âge de la précédente réforme tout en consolidant l’avenir de notre système de retraites par répartition.
Alors que 8 Françaises et Français sur 10 restent opposés à la réforme, le premier ministre a annoncé son souhait d’une nouvelle méthode démocratique redonnant la main au parlement et aux acteurs sociaux. Nos organisations sont prêtes à participer à tous les rendez-vous de concertation et de négociation sur toutes les questions de retraite : les mesures d’âge qui doivent être abrogées, l’égalité femmes/hommes, la pénibilité, l’emploi des senior-es, les carrières longues… , les problèmes qui se posaient avant les 64 ans sont encore accrus par la réforme. Il faut donc en suspendre son application pour pouvoir traiter sérieusement ces questions cruciales.
De même, le refus de revalorisation des pensions au 1er janvier est une injustice : les retraité-es ne sont pas plus des privilégié-es que les actif-ves. Il y a 2 millions de retraité-es pauvres, dont la grande majorité sont des femmes, la revalorisation de leur petite retraite est une mesure de justice sociale !
