Lors de la rencontre qui s’est tenue le lundi 22 juin 2026 avec la Ministre en charge de la Transition écologique, l’UNSA a porté avec force les préoccupations des agents : perte continue du pouvoir d’achat, dégradation des conditions de travail, dialogue social en panne et multiplication des engagements non tenus. Face à une situation devenue particulièrement préoccupante dans notre ministère, nous avons rappelé nos revendications et demandé des réponses à la hauteur des attentes des personnels.

Retrouvez ici les revendications de l’UNSA Développement Durable

Madame la Ministre,

Nous avons répondu favorablement à votre invitation, bien qu’elle nous soit parvenue seulement 3 jours ouvrables avant cette rencontre.

Vous savez que les représentants des organisations syndicales de ce ministère ne sont pas tous basés en région parisienne. Beaucoup d’entre nous exercent leurs mandats partout sur le territoire, au plus près des agents. Dans un délai aussi court, il n’a pas été simple de nous organiser, entre les contraintes professionnelles, les déplacements à prévoir et des conditions de transport rendues particulièrement difficiles en cette période de fortes chaleurs.

Malgré cela, nous avons fait le choix d’être présents.

Parce que l’UNSA considère que le dialogue social doit exister à chaque fois qu’une occasion nous est donnée d’exprimer les préoccupations des agents que nous représentons.

Et aujourd’hui, ces préoccupations sont nombreuses.

La première d’entre elles concerne la situation salariale des agents de ce ministère.
Depuis plusieurs années, les personnels subissent une dégradation continue de leur pouvoir d’achat. L’inflation, combinée à plusieurs décisions successives — jour de carence, diminution de la rémunération pendant les congés maladie, suppression de la GIPA — a considérablement fragilisé des agents déjà fortement sollicités dans l’exercice de leurs missions.

En quelques années, ce sont près de 10 % de pouvoir d’achat qui ont été perdus.

Cette situation n’est plus soutenable.

Nous vous demandons aujourd’hui d’être la porte-parole auprès du Gouvernement des revendications légitimes portées par les agents de ce ministère :
• une revalorisation significative de la valeur du point d’indice, avec une indexation prenant en compte l’évolution réelle de l’inflation ;
• le rétablissement de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat ;
• le maintien intégral des rémunérations pendant les congés maladie ordinaire ainsi que la suppression du jour de carence ;
• une refonte des grilles indiciaires permettant de véritables perspectives d’évolution professionnelle dans toutes les catégories ;
• la garantie effective de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• l’ouverture rapide d’un chantier global sur les carrières et les rémunérations.

Madame la Ministre,

Nous souhaitons également profiter de cette rencontre pour vous alerter sur un sujet qui nous préoccupe particulièrement : la qualité du dialogue social au sein même de votre ministère.

Nous constatons depuis plusieurs mois des difficultés récurrentes dans l’exercice de nos mandats syndicaux. Nos demandes restent trop souvent sans réponse et les engagements pris à l’égard des organisations syndicales ne sont pas toujours suivis d’effets.

Lors du CSAM budgétaire, vous aviez indiqué que le Secrétaire général recevrait les organisations syndicales.

À ce jour, cette rencontre n’a toujours pas eu lieu.

Il a même fallu envisager un boycott du CSAM pour obtenir un engagement de rendez-vous qui, finalement, n’a jamais été honoré, alors même que nous apprenions le départ prochain du Secrétaire général.

Vous comprendrez que ce type de situation alimente chez les représentants des personnels un sentiment croissant d’incompréhension et de défiance.

Et plus largement, c’est un malaise profond qui traverse aujourd’hui les services.

Les agents nous expriment quotidiennement leurs inquiétudes face aux réorganisations successives, à la dégradation des conditions de travail et à un sentiment grandissant de perte de reconnaissance.

Madame la Ministre,

Nous terminerons en relevant le cadre particulier de cette rencontre.
1h30 d’échange avec l’ensemble des organisations syndicales, organisée dans des délais extrêmement contraints.

Nous nous interrogeons donc légitimement sur l’objectif de cette réunion.

S’agit-il de nous annoncer de nouvelles réformes ?
De nouvelles réorganisations ?
Ou souhaitez-vous enfin entendre les difficultés réelles que rencontrent aujourd’hui les agents de ce ministère ?

Pour notre part, nous sommes venus avec un objectif simple : porter la parole des agents, défendre leurs conditions de travail, leurs rémunérations et rappeler qu’un service public performant ne peut exister sans personnels reconnus, respectés et véritablement écoutés.

C’est le message que l’UNSA souhaite vous adresser aujourd’hui.

Nous vous remercions pour votre attention.

L’agent public qui devient parent peut demander à bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 2 mois maximum après un congé de maternité ou d’adoption ou un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. 

L'UNSA Fonction Publique détaille  les modalités d'application de ce nouveau droit.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er juillet 2026 avec effet rétroactif pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026.

Ce congé est ouvert aux deux parents fonctionnaires ou contractuels. Il est au maximum de deux mois,  fractionnables en deux périodes d’un mois maximum.

Ce congé pourra être mobilisé, après épuisement du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption, dans un délai maximum de neuf mois à compter :
• Au titre de la période transitoire : du 1er juillet 2026 jusqu’au 31 mars 2027, pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026, mais qui sont nés prématurément.
• En régime pérenne : de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, de l’arrivée de l’enfant au foyer pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026.

Lorsque la durée du congé maternité est augmentée, soit en raison de congés pour couches pathologiques, soit en raison d'une naissance prématurée au moins six semaines avant la date prévue, le délai des neuf mois est alors augmenté de la durée supplémentaire du congé de maternité.

Ce congé est de droit, il ne peut être refusé par l'employeur. La demande doit être faite à son supérieur hiérarchique au moins un mois avant le début de ce congé ou quinze jours avant s'il suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption.

Le congé est rémunéré :
• pour les fonctionnaires, à hauteur de 70 % du traitement indiciaire le premier mois et de 60 % le deuxième mois. Les primes et indemnités pérennes sont proratisées au même niveau ainsi que la NBI. Le supplément familial de traitement et l'indemnité de résidence sont perçues intégralement.
• pour les contractuels, à hauteur de 70 % du traitement le premier mois et 60 % le deuxième mois.

Le congé prend fin automatiquement à la demande de l'agent en cas de décès de l'enfant ou en cas de baisse importante des revenus. Le congé peut être écourté pour d'autres motifs si l'employeur accepte cette demande.

Pour un  fonctionnaire stagiaire, la durée du stage est augmentée d’une durée égale à la durée du congé supplémentaire de naissance (ainsi que du congé de maternité ou d’adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé de 3 jours pour naissance ou adoption) moins un dixième de la durée normale du stage. Mais la titularisation prend effet à la date normale de fin de stage.

Le temps partiel est suspendu pendant la durée de ce congé. L'agent a les droits d'un agent à temps plein. 

Le congé est pris en compte pour la carrière et la retraite et n'entraîne aucune perte de droits à avancement

L'avis de l'UNSA Fonction Publique

L'UNSA Fonction Publique avait approuvé ce texte lors de son passage en CCFP.  Ce nouveau droit permet aux parents de disposer de davantage de temps auprès de leur enfant dans les premiers mois de vie ou après une adoption.
Néanmoins, le choix du législateur de prévoir une rémunération réduite à 70 % puis 60 % du traitement risque de limiter l'accès effectif à ce congé pour certains personnels, notamment ceux aux plus bas traitements.

L’UNSA Fonction publique, avec l’ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil commun de la fonction publique, a adressé un courrier au ministre de l’Action et des Comptes publics pour demander le retrait du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé de l'ordre du jour du CCFP. Les organisations dénoncent un texte incomplet, porteur de reculs pour les droits des agents et élaboré sans réelle concertation.

Monsieur le ministre, 

Nos organisations, représentées au Conseil commun de la fonction publique, ont pris connaissance du projet de décret relatif aux congés pour raisons de santé dans la fonction publique, inscrit au point 2 de l'ordre du jour de la séance plénière du 18 juin 2026. Nous appelons votre attention sur ce texte et vous demandons de le retirer de l'ordre du jour de ce Conseil.

Ce projet ne peut, en l'état, être valablement soumis à l'avis du Conseil. Pour fixer la durée des périodes de congé de longue maladie et de congé de longue durée, il renvoie à un décret d'application, pris pour l'application de l'article L. 162-4-1 du code de la Sécurité sociale, texte sans rapport avec les questions de durée. Ce décret d’application n'est ni publié ni communiqué : le Conseil est ainsi appelé à se prononcer sur un texte dont un paramètre essentiel pour les droits des agent,es demeure inconnu. De même, des modalités déterminantes comme les conditions d'habilitation des personnes chargées des contrôles, l’organisation du télécontrôle, les garanties de protection du secret médical, l’étude d'impact ne sont pas arrêtées à ce jour, l'administration ayant elle-même indiqué, en groupe de travail, qu'elle y travaillait encore. 

Sur le fond, ce texte fait peser une suspicion injustifiée sur les agent·es malades et comporte des reculs substantiels : l'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt en cas d'absence à un contrôle, sans procédure contradictoire ni proportionnalité ; le conditionnement du maintien de la rémunération au respect de règles de prescription qui ne dépendent pas de l'agent·e ; la réduction des garanties offertes par les conseils médicaux. Nous relevons que des moyens sont mobilisés pour le contrôle et la sanction des arrêts de travail, quand ceux de la médecine de prévention et de la santé au travail demeurent notoirement insuffisants. 

En outre, ce projet procède à l'extension par décret de mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans qu'une véritable négociation ait été engagée, et dans des délais qui n'ont pas permis une concertation à la hauteur des enjeux pour la santé des agent·es. Nos organisations syndicales ont exprimé leur opposition lors du groupe de travail préparatoire. 

Enfin, ce projet instaure un délai de 30 jours entre les demandes initiales de temps partiel thérapeutique et les décisions de l’administration. Ce délai constitue une entrave opposée à des agent·es fragiles cherchant à maintenir leur activité professionnelle. 

Pour ces raisons, nous vous demandons de retirer ce projet de décret de l'ordre du jour du Conseil commun de la fonction publique du 18 juin 2026 et d'ouvrir une véritable négociation sur les congés pour raisons de santé. 

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre haute considération. 

Protéger les agents contre toutes les formes de violence, c'est garantir la qualité du service public.

Du 10 avril au 2 juin 2026, l’UNSA Fonction Publique a interrogé les agents publics sur les violences qu’ils subissent ou constatent dans leur environnement professionnel. Avec 1 443 répondants et 749 contributions libres, cette enquête dresse un constat préoccupant et met en lumière une attente forte : celle d’une protection réelle et effective des agents.es violences largement répandues dans les services publics.

Premier enseignement de l’enquête : 69 % des agents déclarent avoir été victimes ou témoins de violences dans le cadre de leur activité professionnelle.

Contrairement aux idées reçues, ces violences ne proviennent pas uniquement des usagers. Dans près de huit situations sur dix, elles impliquent l’environnement de travail lui-même : hiérarchie, management, collègues ou combinaison de violences internes et externes.

Ces résultats témoignent d’une réalité préoccupante : les violences au travail sont devenues un sujet majeur dans la Fonction publique et nécessitent une réponse globale.

Une protection jugée insuffisante

Les agents interrogés portent un regard sévère sur les dispositifs existants.
• 87 % estiment que leur employeur ne remplit pas ou seulement partiellement ses obligations de protection ;
• 72 % considèrent que la protection fonctionnelle est inadaptée ou insuffisante ;
• 83 % jugent que le dialogue social ne protège pas suffisamment les agents.

Ces chiffres traduisent un déficit de confiance important. Les dispositifs existent souvent sur le papier, mais leur mise en œuvre est perçue comme trop lente, trop complexe ou insuffisamment efficace.

Le syndicat : premier levier de protection identifié

Interrogés sur les leviers qui les protègent au quotidien, les répondants placent le soutien syndical en tête des réponses, devant le cadre juridique et statutaire.

Pour 56 % des agents, l’accompagnement syndical constitue aujourd’hui le principal rempart face aux situations de violence ou de harcèlement.

Ce résultat confirme le rôle essentiel joué par les représentants du personnel dans l’écoute, l’accompagnement, la défense et l’orientation des agents confrontés à des situations difficiles.

Ce que demandent les agents

Au travers des centaines de témoignages recueillis, plusieurs demandes fortes émergent :

1. Un soutien psychologique immédiat et accessible à la demande de l’agent ;

2. Des procédures de signalement simples, claires et connues de tous ;

3. La possibilité de saisir un médiateur externe et indépendant ;

4. Des sanctions effectives contre les comportements managériaux toxiques ;

5. Une réforme ambitieuse de la protection fonctionnelle, notamment pour mieux prendre en compte les violences internes.

Les agents ne demandent pas de nouveaux textes sans effet concret. Ils réclament avant tout des dispositifs accessibles, réactifs et appliqués sur le terrain.

Les revendications de l’UNSA Fonction Publique

 Face à ces résultats, l’UNSA Fonction Publique réaffirme ses exigences :
• La négociation d’un accord ambitieux sur la prévention et le traitement des violences au travail ;
• Le renforcement de la protection fonctionnelle pour toutes les formes de violences, y compris les violences managériales ;
• La mise en place de procédures de signalement indépendantes et sécurisées ;
• L’accompagnement systématique des victimes ;
• La responsabilisation des employeurs publics et l’application effective des sanctions lorsque les situations le justifient.

La protection des agents publics n’est pas une option. Elle constitue une obligation pour les employeurs publics. Le dialogue social doit leur permettre de remplir leur rôle de protection. C'est une condition indispensable au bon fonctionnement du service public.