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DécèsL'accord prévoyance pour les agents publics de l’État, signé le 20 octobre 2023 par l'UNSA Fonction Publique, trouve sa première mise en œuvre par la parution d'un décret sur le risque décès des agents publics. Il s'applique à partir du 1er janvier 2024.

 

Deux nouvelles prestations, la rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap, sont créées pour les enfants de l'agent décédé. Le dispositif du capital décès est renforcé.

Ces prestations s'appliquent que l'agent décédé soit fonctionnaire civil ou militaire, contractuel ou ouvrier de l’État. L'employeur a l'obligation d'informer les ayants droit de tout agent décédé de leur droit à l'une ou l'autre de ces prestations.

 

Rente temporaire d'éducation - Rente viagère pour handicap

  • L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé ou l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le décès de l'agent bénéficie d'une rente temporaire d'éducation. Elle est accordée sans conditions jusqu'au 18ème anniversaire de l'enfant sans conditions, jusqu'au 27ème anniversaire de l'enfant sous conditions de poursuite d'études. Le montant est de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les enfants de moins de dix-huit ans, 15 % de dix-huit à vingt-sept ans, soit respectivement 193 € et 579 € en 2024, révisable annuellement.
  • L'enfant de l'agent décédé ou l'enfant à la charge effective de l'agent décédé bénéficie de la rente viagère pour handicap si l'enfant est éligible à l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation pour adulte handicapé (AAH). Son montant est de 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 579 € en 2024, révisable annuellement.
  • L'enfant bénéficie d'une seconde rente si le deuxième parent, lui aussi agent de l’État, décède.
  • Ces deux rentes ne sont pas cumulables.

 

Capital décès

  • Les ayants droits (conjoint ou partenaire pacsé, enfant...) de l'agent décédé bénéficient d'un an de traitement brut de l'agent décédé. Ce capital est partagé à raison d'un tiers au conjoint et deux tiers aux enfants de moins de vingt et un ans ou infirmes de l'agent.
  • Ce capital est triplé si l'agent est décédé d'un accident de service ou d'un maladie professionnelle, lors d'un attentat, d'une attaque en lien avec le service ou en raison de sa fonction, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.
  • Dans le contrat prévoyance proposé par l'employeur à partir du 1er janvier 2025, un capital décès complémentaire égal à un an de traitement sera versé par l'organisme chargé de la protection sociale complémentaire prévoyance.

 

 

Capital décès nr 1

Capital décès nr 2

mardi, 18 juin 2024 18:42

Guide des proches aidants

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Proche aidantQue vous preniez soin de vos enfants, de vos parents, de vos grands-parents ou d’une personne à charge, un guide a été crée pour vous accompagner dans votre quotidien, vous faire connaître les dispositifs existants et les démarches à réaliser.

 

 

Qu’est-ce qu’un proche aidant ?

Un proche aidant est une personne qui apporte un soutien régulier à titre non professionnel à un proche en situation de dépendance, de handicap ou de maladie. Les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société en offrant un accompagnement précieux à leurs proches, souvent dans l’ombre et sans reconnaissance suffisante.

 

Pourquoi consulter le « guide du proche aidant » ?

Pas toujours simple d’assimiler les nombreux dispositifs existants et les démarches à réaliser pour en bénéficier.

Ce guide est une aide précieuse car il :

  • propose des informations pratiques sur les dispositifs d’aide et les démarches administratives à entreprendre pour faciliter votre rôle de proche aidant ;
  • donne des conseils utiles pour concilier votre vie professionnelle et votre rôle de proche aidant, ainsi que des ressources pour prendre soin de vous-même ;
  • met en lumière les droits dont vous pouvez bénéficier en tant que proche aidant, notamment en termes de congés, d’aménagements du temps de travail, de dispositifs de soutien et de répit ;
  • vous oriente vers les associations et les services d’accompagnement disponibles pour vous soutenir dans votre rôle de proche aidant.

 

 

 

Guides des proches aidants

 

 

 

 

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Transition écologiqueL'UNSA Fonction Publique a organisé une conférence débat autour du dialogue social et la transition écologique le 10 juin 2024.

 

Alors que tous les services publics sont sous tension et les statuts des agents questionnés ou menacés, l’UNSA Fonction publique a décidé d’organiser un cycle de conférences-débats afin de réfléchir au rôle du dialogue social et à son meilleur positionnement face aux enjeux sociétaux contemporains.

 

Ce premier évènement, qui a réuni, le 10 juin, 90 acteurs du dialogue social dans la fonction publique, a inauguré une série de rencontres et d’échanges qui permettront d’aborder les spécificités de la fonction publique dans sa diversité et sa dynamique d’évolution.

 

Ce premier plateau, animé par Julie Gacon (journaliste et productrice de cultures Monde sur France Culture), a donné lieu a un stimulant échange entre François Gémenne (co-auteur du 6ème rapport du GIEC), David Djaïz (essayiste et co-auteur de « la révolution obligée »), Maëlezig Bigi (Maîtresse de conférence en sociologie) et Christine Moro (vice-présidente de l’association une fonction publique pour la transition écologique).

 

 

 

Débat

 Conférence sur le dialogue social et la Transition écologique dans la Fonction Publique le 10 juin 2024 organisée par l’UNSA Fonction Publique au siège d’Intériale

 

 

 

Chaque conférence-débat est précédée d’une enquête afin d’affiner les sujets, prendre la mesure des préoccupations mais aussi des idées de solutions portées et défendues par les agents.

  • 76 % des agents qui ont répondu pensent que la transition écologique va avoir de l’impact sur leurs conditions de travail mais la grande majorité ne pense pas que la fonction publique peut être un véritable moteur dans cette transition.
  • De plus, 80 % ne se sentent pas associés à la transition écologique.

 

Pour l’UNSA Fonction publique, ces résultats témoignent de l’absence de dialogue social sur ce défi majeur et de l’urgente nécessité de passer de l’injonction à la négociation alors que chaque agent va être confronté à l’adaptation de ses missions et à la dégradation de ses conditions de travail.

 

La question du travail est pourtant centrale pour relever les défis climatiques et démocratiques qui sont devant nous. «Toute action écologique, pour avoir un effet durable et partagé, doit avoir une action bénéfique sur un autre aspect du contrat social».  

 

C’est pour cela que la négociation et le dialogue social avec les organisations syndicales sont des leviers essentiels pour relever ce défi. L’enjeu de cette transformation est vital. C’est « en tout premier lieu celui de l’investissement public », ce qui place la fonction publique dans une position de premier plan.

 

Bagnolet, le 11 juin 2024

Luc Farré

Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique

 

 

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Indice juinL’indice UNSA du moral des salariés reste faible mais stable par rapport au mois de mai à 5,5 / 10.


Les agents publics et les femmes, comme les mois précédents, ont un moral plus bas que l’ensemble des travailleurs.

Pour autant, les questions spécifiques, ce mois-ci, sur le sujet lié à la santé au travail montrent une appréciation très négative, par l’ensemble des salariés, de leur qualité de vie et des conditions de travail.
Ainsi, 53 % de salariés considèrent que le travail n’est pas la santé.
69 % d’entre eux sont inquiets ou très inquiets concernant les effets du travail sur leur santé.

 

Les employeurs ont une part importante de responsabilité dans cette dégradation :

  • 68 % des salariés considèrent que les risques psychosociaux ne sont pas suffisamment pris en compte ;
  • et seulement 41 % pensent que leur employeur met en place des actions de prévention suffisantes.

 

Véritable défi pour les employeurs, prendre en compte la santé des travailleurs est indispensable, surtout avec le recul de l’âge de départ à la retraite.

 

 

 

Indice UNSA du moral des salariés

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Ministre des transportsL’UNSA Développement Durable a été reçue le 6 juin dernier par Monsieur Vergriete, Ministre chargé des Transports. L’occasion de faire un tour d’horizon des questions spécifiques aux transports des agents de notre Ministère.

 

En préambule, l’UNSA a tenu, une nouvelle fois, à rappeler au Ministre que la préoccupation première des agents du ministère était l’amélioration de leur pouvoir d’achat, dans un contexte où l’inflation des dernières années a largement pesé sur celui-ci, et où le Gouvernement ne laisse entrevoir aucune perspective d’évolution à court ou moyen terme.

 

L’UNSA a par ailleurs rappelé que les mécanismes classiques de revalorisation des fonctionnaires, via le point d’indice principalement, n’avaient aucun impact sur la part indemnitaire des agents, dans un Ministère où la valorisation des compétences repose grandement sur des primes.

L’UNSA a également revendiqué la mise en place d’un nouveau transfert primes/points, pour rééquilibrer et renforcer la part indiciaire de nos rémunérations, près de 10 ans après l’accord PPCR qui avait initié cette démarche.

Si le Ministre a reconnu qu’il y avait effectivement un sujet sur cette question des rémunérations et des primes, il n’a cependant apporté aucune réponse, renvoyant ce point à des discussions interministérielles.

L’UNSA Développement Durable est ensuite revenue sur des thématiques spécifiques aux questions de transport dans notre Ministère.

 

DGITM

L’UNSA a évoqué les problèmes que connaissent les réseaux de transports routiers, ferroviaires et fluviaux, avec comme question essentielle celle de la stratégie et des ambitions de l’État pour ces réseaux, alors que les moyens ont diminué et que les dernières phases de décentralisation sur le domaine routier n’ont pas nécessairement donné des résultats probants.

Le Ministre a reconnu que l’entretien des routes a été moins bon ces dernières années et qu’il faut remettre à plat le modèle économique permettant de mieux l’assurer. Il reste néanmoins un ardent partisan de la décentralisation, estimant que les collectivités ne sont pas moins compétentes que l’État pour gérer des routes mais que l’articulation entre État et collectivités est un enjeu important notamment pour une meilleure coordination. Le ministre considère néanmoins que les agents ne doivent pas être « victimes » de la décentralisation et que l’accompagnement des transferts est fondamental.

Le secteur ferroviaire connaît des déséquilibres importants après les années de tout-TGV qui ont mené à un délaissement du reste du réseau. Le Ministre s’est dit conscient que beaucoup de communes ont été pénalisées. La question de l’aménagement du territoire doit être rouverte dans la perspective de maîtriser ce phénomène de métropolisation.

Le secteur fluvial a besoin d’une sérieuse remise à niveau compte tenu de l’état de certains canaux où la circulation devient difficile. Les enjeux liés à la gestion des réserves d’eau par VNF sont également très forts. Le Ministre annonce qu’une stratégie nationale fluviale doit être prochainement redéfinie.

Quant à l’innovation dans les transports, elle est également un enjeu important mais doit, selon l’UNSA, rester en prise avec la réalité et répondre à de réels besoins.

Le malaise des agents de la DGITM a été signalé et le ministre semble conscient des problématiques touchant aux réseaux de transports. Mais, si des intentions ont été exprimées et des constats partagés, l’UNSA n’a pas obtenu de réelles assurances quant à une stratégie claire de maintien, voire de développement, de réseaux de qualité assurant un niveau de service à l’usager satisfaisant.

 

CEREMA

L’UNSA Développement Durable a alerté le Ministre sur la perte de compétences et d’expertise en matière d’infrastructures de transport au sein des services et des établissements de notre ministère.

Relégué au 18e rang du classement mondial de la qualité des infrastructures après en avoir occupé la tête, le patrimoine routier français a souffert du morcelage du réseau, de la dispersion des compétences techniques des services déconcentrés vers les collectivités et de l’affaiblissement du réseau scientifique et technique.

Pour l’UNSA, le transfert d’une nouvelle partie du réseau dans le cadre de la loi 3DS ne fera qu’accentuer le phénomène avec l’arrivée d’un gestionnaire supplémentaire, les régions.

L’UNSA a insisté sur la perte de compétences depuis une quinzaine d’années au sein du réseau scientifique et technique et en particulier au Cerema notamment dans les domaines infrastructures - ouvrages d’art. Elle a pointé du doigt les nombreux obstacles auxquels l’établissement doit faire face, comme la baisse des effectifs et de la subvention, les réorganisations, ou encore le manque de reconnaissance et de perspectives pour les agents.

Le Ministre, fervent partisan de la décentralisation, a reconnu le besoin d’expertise dans les domaines infra-transports. Il a affirmé être conscient de la « crise » traversée par le Cerema, de la complexité pour l’établissement de trouver sa place entre État et collectivités et de la nécessité de redonner du sens aux agents. L’UNSA a engagé le Ministre à agir vite avant que la perte d’expertise ne soit irréversible.

 

DIR

En ce qui concerne les DIR, l’UNSA est intervenue sur 3 thématiques :

- la mise en œuvre de la loi 3DS et ses difficultés

L’accélération du positionnement, le manque de reprise des éléments salariaux, les missions non reconnues et les postes non reconduits sont quelques exemples de l’ampleur des problèmes que rencontrent aujourd’hui les agents de notre pôle ministériel.

Le Ministre est profondément décentralisateur. Il comprend l’échec de la loi 3DS sur les moyens mais n’exclut pas une autre étape dans le futur.

- la sécurité des agents à travers les groupes de travail mis en place

L’administration a bien pris en compte les écueils en matière de sécurité en réunissant des GT mais les plans d’action qui en découlent doivent eux aussi être suivis d’effet et améliorer le quotidien de nos agents, ce qui n’est pas encore le cas au travers des chiffres de l’accidentalité depuis le début de l’année.

Le Ministre est très attaché à travailler sur l’ « humain » et à l’accompagner au changement.

Il y a aujourd’hui un certain refus de l’institutionnel en général et il est nécessaire de faire respecter les directives et le droit mais dans sa globalité. Un plan d’actions est en cours, sans exclure d’aller plus loin si nécessaire.

- les Jeux Olympiques

Sujet qui n’est pas exclusif aux DIR, mais il est important pour l’UNSA que les agents concernés ne soient pas les oubliés du système. Les agents interviennent sur tout le territoire au passage de la flamme et seront mobilisés pendant les 2 périodes pour assurer la sécurité routière.

Le Ministre a souhaité une réelle valorisation des agents mobilisés pour les JO et a produit une note en ce sens.

 

DGAC

L’UNSA est revenue sur la non-signature du Protocole 2023-2027, et a exposé au Ministre les raisons de ce rejet : fermeture de services, quantité de réformes démesurées, déséquilibres inacceptables entre les corps et au sein des corps, dégradation sans précédent des conditions de travail.

L’UNSA a néanmoins rappelé que la non signature de cet accord ne devait pas conduire à une absence de dialogue social avec l’UNSA sur cette période, bien au contraire, car l’UNSA reste un syndicat incontournable, dont la relégation au second plan serait préjudiciable.

L’UNSA a exposé au Ministre en quoi un dialogue social complémentaire était nécessaire, pour dépasser ce faible taux d’adhésion au protocole atteignant tout juste le seuil de validité, et assurer une véritable paix sociale sur la période.

Le Ministre a rappelé que, fervent défenseur de la démocratie, il dénonçait le mécontentement qui s’exprimait dans les filières technique et contrôle, le qualifiant d’incompréhensible. L’UNSA a su lui rappeler que la démocratie était aussi le respect de l’opposition, et qu’en l’absence de prise en compte des problématiques portées par l’UNSA pour les filières technique, contrôle, de surveillance, et administrative, cette expression de l’opposition restait légitime.

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