Du CMO au CLM : l'UNSA Fonction Publique dénonce une rupture de rémunération
Lors d'une demande de congé de longue maladie (CLM) après 12 mois consécutifs de congé maladie ordinaire (CMO), un fonctionnaire peut se retrouver dans un "vide juridique" le temps que le conseil médical donne son avis. Cette situation conduit à une rupture et une absence totale de rémunération.
Pour l'UNSA Fonction Publique, l'administration doit revoir sa copie.
Après douze mois consécutifs de CMO, le fonctionnaire est placé en disponibilité pour raison de santé (DRS) (décret 86-442, article 27). Il reçoit une indemnité égale au montant du traitement complétée, le cas échéant, des primes et indemnités pérennes qu'il percevait à l'expiration de son CMO. La perception de ce revenu n'est prévue que dans les cas exclusifs d’une demande de réintégration, de placement en disponibilité ou d'admission à la retraite pour inaptitude, tant que le conseil médical n'a pas statué.
Et dans l'attente d'une décision de CLM ?
Pour ceux qui demandent un CLM, curieusement, le texte ne prévoit rien. Le fonctionnaire n'est ni en DRS, ni en CMO, et se trouve sans aucun revenu, puisque ses droits sont épuisés.
Les conséquences sont graves pour lui, alors qu'il est déjà dans une situation de santé difficile :
- Une rupture totale de ressources : il ne perçoit plus rien de l'administration pendant plusieurs mois, les délais des avis rendus par les conseils médicaux étant parfois très longs.
- Une exclusion de la protection sociale complémentaire (PSC) en prévoyance : comme il n'est ni en CLM, ni en DRS, les nouveaux contrats collectifs de prévoyance, mis en place en 2026, ne peuvent pas non plus l'indemniser. Cette situation n’est pas prévue par les articles 3 à 5 du décret 2024-678, qui énumèrent de manière limitative les garanties apportées par le contrat collectif : CMO, CLM, congé de longue durée, DRS ainsi que retraite pour invalidité.
- Une régularisation tardive : il ne sera payé qu'après la décision du conseil médical, de manière rétroactive.
Un fonctionnaire en fin de droits de CMO, qui demande un CLM, et donc a priori, est gravement malade, n'est pas protégé financièrement durant l'attente de décision du conseil médical. Pour l'UNSA Fonction Publique, cette situation est inacceptable.
Elle demande que l’article 27 du décret 86-442 soit modifié pour ouvrir la perception de l’indemnité provisoire dans tous les cas de saisine du conseil médical et permettre à chaque fonctionnaire de percevoir un revenu.
Toujours NON à la baisse des rémunérations en Congé de Maladie Ordinaire
Les agents publics perdent 10% de leur rémunération pendant les trois premiers mois d'un Congé de Maladie Ordinaire. Injuste !
L’UNSA Fonction Publique dénonce toujours la baisse des rémunérations des fonctionnaires et des contractuels en cas de congés de maladie ordinaire (CMO).
Aucun agent ne choisit d’être malade ou accidenté.
Ce sont des médecins qui signent les arrêts de maladie.
Jusqu'au 1er mars 2025, les employeurs publics prenaient totalement en charge pendant trois mois le salaire des agents lorsqu’ils étaient malades.
La baisse de 10% est une perte de droits. Cette décision rompt la confiance qui liait les agents à leurs employeurs publics.
De plus, cette mesure impacte l'attractivité de la fonction publique. Pour l’UNSA Fonction Publique, la santé des agents doit rester une priorité des employeurs publics.
Pour toutes ces raisons, l’UNSA Fonction Publique exhorte, une nouvelle fois, le gouvernement à revenir sur cette mesure arbitraire, inéquitable et injuste.
Pour calculer votre perte de rémunération :
Logement des agents publics : faire sans moyens supplémentaires
Lors d'un groupe de travail, un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté dans le cadre d'une mobilisation territoriale en faveur du logement des agents publics.
L'UNSA Fonction Publique a regretté le manque de moyens humains et financiers attribués à cette action.
Le ministre délégué à la fonction publique, M David Amiel, réunira prochainement les préfets pour organiser la politique de logement des agents publics des trois versants dans tous les territoires, y compris ultra-marin. Un projet de circulaire à destination des préfets a été présenté aux organisations syndicales.
Il contient principalement :
- Un premier niveau, régional, d’identification de secteurs d’intervention prioritaire,
- Un second niveau, départemental, d’élaboration et de mise en œuvre d’une stratégie sur les secteurs d’intervention prioritaire.
Les propositions d'actions à décliner en fonction des opportunités sont :
- Mobilisation des employeurs publics sur l’enjeu du logement des agents publics,
- Utilisation des leviers de la politique publique du logement,
- Accompagnement des projets de logement des employeurs publics,
- Mobilisation du foncier de l’État pour développer des projets pour les agents publics,
- Optimisation de l’utilisation des logements sociaux « fléchés » vers les agents publics de l’État (5% préfectoral),
- Développement de l’information des agents publics.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique :
Si on peut saluer le volontarisme de ce plan d'actions, l'UNSA Fonction Publique a regretté le manque de moyens humains et financiers supplémentaires attribués à cette mission supplémentaire. La réussite de la politique du logement des agents publics nécessite, non des paroles, mais des actes financés.
L’UNSA Fonction Publique rappelle que le logement est une des clés pour redonner de l’attractivité dans les trois versants de la fonction publique : État, hospitalier et territorial. Le logement est une solution de stabilité de l’agent, dans le cadre d’un équilibre vie professionnelle vie personnelle.
Autorisations d'absence liées à la parentalité ou pour raisons familiales : contre la réduction des droits !
Les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour des raisons liées à la parentalité ou des événements familiaux font l'objet d'un examen de la DGAFP en vue d’établir un décret.
Pour l'UNSA Fonction Publique, le futur texte ne doit pas se traduire par une réduction des droits des agents, mais au contraire, par des améliorations de ceux-ci.
Le Conseil d'État a mis en demeure l’exécutif de publier un décret listant les différentes ASA liées à la parentalité et à certaines raisons familiales avant le 10 juin 2026, pour mettre en œuvre l'article L 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP).
La DGAFP a l'intention de regrouper les différentes circulaires dans un décret visant à une harmonisation dans les trois versants de la fonction publique (État, territorial et hospitalier). Ce décret s’appuierait sur le Code du travail et transposerait ses principales dispositions applicables aux salariés du secteur privé. Mais il serait aussi un plafond, interdisant aux collectivités ou aux administrations de négocier localement des droits plus favorables pour les agents.
La DGAFP classerait les ASA en trois groupes :
- les ASA de droit : ce sont celles qui ont un socle directement défini par la loi, comme par exemple pour effectuer les examens obligatoires en cas de grossesse, pour le décès d'un enfant, pour la PMA...
- les ASA accordées sur autorisation en fonction des nécessités de service : garde d'enfant malade, décès du conjoint ou d'un membre proche de la famille, mariage ou PACS...
- des facilités ou des aménagements horaires sur accord du chef de service : préparation à la naissance, rentrée scolaire...
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
Pour l'UNSA Fonction Publique, il ne saurait être question de pertes de droits pour les agents. Elle ne peut accepter, par exemple, la diminution de moitié prévue par la DGFAP en cas de garde d'enfant malade lorsque celui-ci a entre 12 et 16 ans.
Pour l'UNSA Fonction Publique, certaines ASA proposées comme liées à la nécessité de services doivent devenir de droit. C'est le cas par exemple en cas de mariage ou de PACS de l'enfant ou du décès d'un membre proche de la famille.
L'UNSA Fonction Publique exige le maintien intégral du traitement pour toutes les ASA. Elle doivent être considérées comme du temps effectif de travail dans la constitution des droits à avancement et à retraite.
L'UNSA Fonction Publique continuera de peser dans les prochaines semaines, y compris dans le cadre de la négociation "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes", pour que ces futures dispositions ne constituent pas un recul des droits et deviennent une avancée sociale.
Action sociale interministérielle : une sous-consommation masquée
Le budget 2025 de l'action sociale interministérielle (ASI) a été quasiment intégralement consommé.
Pour l'UNSA Fonction Publique, cette bonne consommation masque des manques structurels quant aux prestations liées à la famille.
Le budget 2025 de l'ASI prévoyait 136 millions d'euros de dépenses, 129 millions ont été effectivement utilisés, soit 95 % de consommation effective. Après deux années de fortes sous-consommations, c'est un retour à l'équilibre.
L'UNSA Fonction Publique pourrait s'en réjouir. Mais l'examen approfondi des données indique une consommation déséquilibrée entre prestations.
Les prestations liées à la famille (Chèques-vacances, CESU garde d’enfants 0-6 ans, réservation de berceaux en crèches) représentent 70 % de la masse budgétaire de l’ASI, soit 96,8 millions d'euros. Elles n'ont consommé que 87,5 % des crédits, ce qui laisse 12 millions d’euros non utilisés sur ces prestations. Pour l'UNSA Fonction Publique, c’est un véritable point noir. Ces prestations participent à l'égalité professionnelle femmes/hommes et sont sous-utilisées. La communication vers les agents doit être améliorée.
L'aide au maintien à domicile des retraités (AMD) a consommé 12,5 millions d'euros au lieu des 9,5 millions prévus. Cette prestation reste la seule ouverte aux retraités, sous conditions de ressources, après leur éviction des chèques-vacances. Pour l'UNSA Fonction Publique, le niveau de consommation souligne l'importance de cette prestation.
La rénovation des restaurants inter-administratifs (RIA) est en augmentation de 4 millions par rapport aux 8,8 millions prévus. L'obligation de remise aux normes et la nécessité de rénovation profonde de certains RIA expliquent ce dépassement. Pour l'UNSA Fonction Publique, l'accès des agents à la restauration collective doit se faire dans des conditions respectant l'hygiène et la sécurité.
L'UNSA Fonction Publique revendique un budget 2026 de l'ASI à la hauteur des besoins des agents. Les prestations sont pour la plupart soumises à condition de ressources. Elles sont essentielles pour les agents publics de l’État, notamment ceux dont les traitements sont les plus bas. Ce budget doit être au moins à la hauteur de celui de 2025.