Comité Central d’Action Sociale (CCAS) du jeudi 9 octobre 2025
Un Comité Central d’Action Sociale (CCAS) s’est tenu le jeudi 9 octobre 2025.
Veuillez trouver ci-dessous la déclaration des représentants de l’UNSA :
Madame La Directrice des Ressources Humaines,
Mesdames et Messieurs,
Chers collègues,
Dans un contexte national et international particulièrement préoccupant, marqué par des conflits persistants et une situation économique dégradée, nos ministères ne sont pas épargnés. Et l’action sociale subit de plein fouet cette tendance.
En effet, après plusieurs mois de discussions dont un arrêt du à une première dissolution, le protocole dit de "redynamisation de l'action sociale" a été présenté aux différentes fédérations des syndicats représentatifs et n'a été signé que par l'une d'entre elles. L’UNSa ne l’a pas fait. Nous regrettons un texte qui manque cruellement d’engagements concrets.
Certes la nouvelle proposition de répartition des crédits d'initiative locale, répondait à une demande de la majorité des organisations syndicales, mais reste entachée d'un montant d'enveloppe inférieur aux attentes.De même pour l'allocation pour l'arbre de Noël non revalorisée depuis plus de 10 ans, alors qu'une récente enquête démontre, si il en était besoin, de la nécessité de la passer de 40 à 50 euros.
Parallèlement à ces constats, l'administration a proposé la mise en oeuvre de nouvelles prestations comme le CESU 6-12 ans et la garantie locative pour les plus de 30 ans. Pourquoi pas, ce n'était pas une revendication, mais après tout, c'est toujours bon à prendre pour les futurs bénéficiaires. Encore aurait-il fallu que le financement de ces deux mesures soit clairement identifié. ce n'est pas le cas, et le doute subsiste. Enveloppe supplémentaire ou financement réalisé au détriment d'autres prestations déjà existantes? Le flou reste total.
Autre point critique : la restauration collective.
Bien qu'en partie déléguée au Ministère de l'Intérieur pour les agents des DDI, reste encore à la charge du budget de nos ministères, pour les DIR/DIRM, DREAL, CMVRH/CVRH, Administration centrale, Établissements Publics...Depuis deux ans, chaque fin d'année, c'est la course aux crédits supplémentaires, pour assurer le paiement des factures sur l'année en cours et éviter le glissement des règlements sur l'année N+1. Côté ministère de l'Intérieur, la méthode est différente et nous vous avons collectivement alerté, sur des tentatives de révision des primes à la baisse.
À cela s’ajoutent les contraintes de la politique immobilière de l’État entre la circulaire BORNE et le décret tertiaire :Résultat : les locaux non occupés ou trop coûteux à rénover pourraient être cédés. Les sites utilisés par le CGCV et la FNASCE sont clairement menacés. Ce serait un coup dur pour ces associations et leurs missions sociales.
Face à cette situation, l’UNSa Développement Durable reste fidèle à ses valeurs.La copie actuelle du protocole est loin d’être satisfaisante. Mais nous sommes prêts à reprendre les discussions, dans un esprit constructif.
Enfin, nous alertons sur un sujet brûlant :Depuis le 1er mars 2025, les agents en congé maladie ordinaire subissent une régularisation de 10 % de leur rémunération perçue "indûment", à partir de la paie d’octobre. Cette mesure injuste inquiète à juste titre les collègues concernés et risque de provoquer une hausse des demandes d’aides sociales.Le tableau est sombre, oui.
Mais l’UNSa Développement Durable ne renonce pas.Nous poursuivrons notre engagement, par le dialogue, la vigilance et notre capacité de proposition.
L’action sociale ne doit pas être sacrifiée.
Les agents méritent mieux.
Merci de votre attention.
Les représentants de la délégation UNSa
Chèques-vacances des agents de l’État retraités, les vacances sont finies, mais la colère n'est pas retombée !
Attachées à la justice sociale, au droit aux vacances, à la culture et aux loisirs, y compris pour les retraités, l'UNSA, l'UNSA Fonction Publique et l'UNSA Retraités viennent d'écrire au Premier ministre pour demander le rétablissement de la prestation chèques-vacances.
Monsieur le Premier ministre,
Jusqu’au mois d’octobre 2023, les fonctionnaires retraités de l’État et leurs ayants-droits bénéficiaient sous conditions de ressources, comme leurs collègues en activité, du droit à la prestation chèques-vacances, à travers l’action sociale interministérielle.
Une circulaire de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique du 3 août 2023 les a privés de ce droit.
Le recours déposé auprès du Conseil d’État par certaines organisations syndicales de la Fonction Publique, dont l’UNSA Fonction Publique, a permis le rétablissement de ce droit par annulation de la circulaire du 3 août 2023, à la date du 26 juin 2025.
Le 18 juillet 2025, une circulaire de la DGAFP, privait à nouveau les fonctionnaires retraités de l’Etat et leurs ayants-droits du droit à la prestation chèques-vacances, rétabli quelques semaines plus tôt.
Les retraités éligibles à cette prestation sociale ont très mal vécu ces décisions contradictoires, d’autant plus que certains qui avait déposé leur dossier de demande de chèque vacances avant le 18 juillet, se sont vus déboutés de leurs droits au prétexte de pièces manquantes.
Monsieur le Premier ministre, l’UNSA vous rappelle que les bénéficiaires de cette prestation sociale étaient des retraités modestes, dont le revenu fiscal de référence était inférieur de 6830 euros à celui des personnels en activité éligibles et que le montant de la bonification versée par l’Etat s’élevait en moyenne à 277 euros pour les personnes éligibles. Ils étaient au nombre de 30 208 en 2023, et le budget de l’action sociale interministérielle est largement suffisant pour continuer à leur servir cette prestation sociale.
Parce qu’elle est attachée à la justice sociale, au droit aux vacances, à la culture et aux loisirs, y compris pour les retraités modestes, l’UNSA vous demande instamment de rétablir le droit aux chèques vacances pour les anciens fonctionnaires de l’État, selon les conditions qui prévalaient jusqu’en 2023.
Nous vous prions d’agréer, monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.
A Bagnolet, le 1er octobre 2025
Laurent Escure, Secrétaire Général de l'UNSA
Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Claude Lassalvy, Secrétaire Général de l'UNSA Retraités
L’UNSA Fonction Publique défend les agents des services déconcentrés de l’État et leurs missions
L’UNSA Fonction Publique a décidé de déposer des recours devant le Conseil d’État contre les décrets publiés le 30 juillet dernier sur les pouvoirs accrus donnés aux Préfets.
L’objet de ces textes est de renforcer les pouvoirs des préfets en élargissant leurs prérogatives sur des services déconcentrés qui, jusqu’ici, sont restés sous l’autorité directe des ministères en première responsabilité pour mener les politiques publiques dont ils ont la charge.
Cette réforme imposée par le gouvernement de François Bayrou n’a fait l’objet d’aucune concertation ou discussion préalable avec les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique. Le mépris des représentants des agents concernés par ces textes a été jusqu’à passer en force au CSFPE, contre l’opposition unanime des organisations syndicales.
Au lieu de renforcer les moyens de contrôle dans tous les territoires pour protéger davantage la population et lutter contre les fraudes et conflits d’intérêt, l’ancien Premier Ministre a préféré accorder des pouvoirs supplémentaires aux Préfets et leur permettre de déroger aux normes réglementaires dans tous les domaines.
Pour l’UNSA Fonction Publique, cette réforme interroge notre démocratie, l’organisation administrative de notre pays et la gouvernance des services publics sur tout le territoire.
Par ailleurs, l’UNSA Fonction Publique déposera prochainement un autre recours contre le décret n° 2025-836 du 20 août 2025 portant diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines.
Bagnolet, le 1er octobre 2025
Luc Farré
Secrétaire Général de l’UNSA Fonction Publique
Textes concernés
Décret n°2025-723 du 30 juillet 2025
Ce décret renforce le droit de regard des préfets sur l'implantation des services publics et élargit leur pouvoir de dérogation aux normes.
Principales modifications :
- Consultation des préfets sur les projets d'organisation des services publics (finances publiques, éducation nationale, ARS),
- Participation des préfets à la nomination et à l'évaluation des chefs de services déconcentrés,
- Renforcement du pouvoir de dérogation aux normes pour les décisions individuelles non réglementaires.
Décret n°2025-724 du 30 juillet 2025
Ce décret élargit la capacité des Préfets à déroger aux règles fixées par l'administration centrale.
Principales modifications :
- Dérogation possible à toutes les normes administratives pour les décisions individuelles non réglementaires,
- Consultation obligatoire des préfets avant le retrait ou la suspension d'autorisations d'activités médico-sociales ou de soins,
- Participation des préfets à l'évaluation des directeurs zonaux de la police nationale.
Décret n°2025-726 du 30 juillet 2025
Ce décret renforce les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques.
Principales modifications :
- Consultation des préfets sur la carte scolaire du 1er degré,
- Participation des préfets à la nomination, l'affectation et l'évaluation du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES),
- Consultation des préfets sur les propositions du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Décret n° 2025-836 du 20 août 2025
Ce décret porte diverses mesures de déconcentration en matière de ressources humaines concerne l'ATE (administration territoriale de l'État).
Régularisation financière des congés de maladie ordinaires à partir de la paie d’octobre
Si vous avez eu un arrêt maladie depuis le 1er mars 2025, l'abattement ou la reprise de 10 % sera réalisé(e) à partir de la paie d’octobre.
Par courrier du 20 septembre 2025, la DRH a informé les organisations syndicales des modalités de mises en œuvre par ses services de la régularisation financière des congés de maladie ordinaires (CMO) ayant débuté après le 1er mars 2025.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2025, puis deux décrets du 27 février 2025, ont modifié le taux d'indemnisation des trois premiers mois d'arrêt maladie ordinaire : pour les CMO (ou renouvellements de CMO) prenant effet à compter du 1er mars 2025, l'agent perçoit désormais 90% de sa rémunération les trois premiers mois (contre 100% auparavant), puis 50% les 9 mois suivants (inchangé).
Des difficultés informatiques liées à l'instauration rapide de ces nouvelles mesures, sans qu'il ait été possible de les anticiper par la DGFIP, ont conduit la DRH à devoir repousser l'application en paye à juillet 2025, puis à octobre 2025. Les outils informatiques étant désormais paramétrés, ces nouvelles mesures seront appliquées immédiatement en paye lors de chaque CMO à partir du mois d'octobre 2025, mois au cours duquel commenceront également à être régularisés les CMO ayant débuté ou ayant été renouvelés depuis le 1er mars 2025 et pour lesquels aucune reprise n'a été effectuée jusqu'alors.
Les agents concernés par cette dernière situation risquent donc se retrouver, à partir de la paye d'octobre 2025, en grande difficulté en raison de reprises effectuées sur leur rémunération à hauteur de la quotité saisissable. C'est pourquoi, ceux ayant une reprise de rémunération importante pourront, s'ils le souhaitent, formuler auprès de leur service employeur une demande visant à interrompre la reprise à compter du 2ème mois de paie et opter pour l'émission d'un titre de perception afin de rembourser le solde du trop-perçu. Les demandes d'échelonnement de la dette pourront être adressées au comptable assignataire dès réception du titre de perception.
Les agents ayant quitté le périmètre ministériel recevront directement un titre de perception à leur domicile et pourront également effectuer une demande d'échelonnement de la dette.
Les services employeurs ont par ailleurs reçu pour consigne d'informer en amont les agents les plus impactés financièrement par cette application rétroactive de la réforme afin de les accompagner au mieux.
Les syndicats affiliés de l’UNSa Développement Durable se tiennent à votre disposition en cas de difficultés liées à ces régularisations tardives.
Action sociale : la copie du ministère très insuffisante
L’UNSa Développement Durable ne signera pas le projet de protocole d'accord relatif à l’action sociale des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de la transition écologique tel que proposé par le Secrétaire général des MATTE.
En effet, ce projet, certes rempli de bonnes intentions, n’engage guère l’administration et de nombreux doutes pèsent sur leur faisabilité.
En matière de restauration, si les intentions sont louables, les mises en œuvre s’annoncent plus compliquées car un bilan des harmonisations pourrait entraîner un nivellement par le bas avec un risque réel de baisse des prestations dans certains services.
Pour ce qui est de l’enfance, l’UNSa Développement Durable dénonce l’absence d’engagement sur l’augmentation de la prestation arbre de Noël plafonnée à 40 €/enfant depuis de nombreuses années et l’absence de garanties de financement du CESU 6-12 ans.
De même, en matière de logement, le manque de précisions pour le financement de la garantie locative pour les plus de trente ans laisse craindre, à enveloppe budgétaire constante, une baisse voire une suppression d’autres prestations existantes.
De plus, la politique de gestion de l’immobilier de l’État laisse planer un doute certain sur le maintien des sites mis à disposition du CGCV et de la FNASCE.
Enfin, la nouvelle répartition des crédits d’initiative locale, qui financent les actions du CLAS, sera basée sur une enveloppe insuffisante dont la clause de réévaluation automatique a été supprimée.
Proposer de nouvelles prestations à enveloppe constante, c’est un marché de dupes ! L’UNSa Développement Durable ne cautionne pas que l’administration veuille déshabiller l’un pour habiller l’autre.