Communiqué des organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP.

Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP appellent à la mobilisation des personnels de la fonction publique le mardi 29 septembre prochain sur tout le territoire.

Les premières annonces budgétaires pour 2027 font planer la menace de nouvelles contraintes sur les services publics ainsi que sur les rémunérations et sur les conditions de travail de leurs agent⋅es. Nos organisations syndicales réaffirment que d'autres choix sont possibles, fondés sur une meilleure répartition des richesses, sur la justice sociale et fiscale.

L’actualité de l’été (canicules à répétition, sécheresse, incendies gigantesques…) a rappelé combien il est nécessaire de renforcer la fonction publique et ses missions de service public. Les services publics permettent d'amortir les crises, notamment climatiques, pour l'ensemble de la population. Alors que tous les experts scientifiques s'accordent à considérer que l'été 2026 ne sera plus une exception à l'avenir, il est indispensable de donner aux services publics les moyens de répondre aux besoins actuels et futurs.

Les piratages massifs montrent qu’il y a urgence à redonner aux services les outils et les moyens d’assurer la sécurité des données. C’est un enjeu de sécurité nationale et de confiance.

Alors que les rémunérations ont été durablement affaiblies par l'inflation et le gel de la valeur du point d’indice, près d’un million d'agent·es voient leur traitement indiciaire rattrapé, voire dépassé, par le SMIC. Les conditions de travail se dégradent et les agent·es sont toujours plus nombreux·ses à exercer leurs missions dans des services sous tension, ce qui aggrave les risques psychosociaux. Dans la plupart des secteurs professionnels, les difficultés de recrutement et de fidélisation s'aggravent alors même que les départs en retraite de plus en plus nombreux et anticipables vont nécessiter des recrutements massifs. C’est donc l’avenir des services publics qui est en jeu.

Nos organisations réaffirment leurs revendications communes :

• des mesures salariales générales, notamment une revalorisation significative de la valeur du point d'indice et son indexation sur l’inflation ;
• la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du SMIC, ainsi que la revalorisation des filières à prédominance féminine ;
• le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat ;
• le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agent·es en congé de maladie ordinaire et l'abrogation du jour de carence ;
• l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• des moyens budgétaires à la hauteur des besoins et des missions des services publics ;
• le maintien du pouvoir d'achat des retraité⋅es ;
• une fonction publique en capacité d'assurer partout l'égalité d'accès aux services publics et la continuité de ses missions d'intérêt général, notamment face aux conséquences du dérèglement climatique.

Les organisations syndicales de la fonction publique exigent une juste reconnaissance de l’engagement des agent·es publics au service de l’intérêt général et le respect de leurs missions. Les agent·es publics, fonctionnaires comme contractuel·les, et la population ne doivent pas payer le prix de choix budgétaires qui ne répondent ni aux besoins sociaux ni aux enjeux auxquels notre pays est confronté.

Les organisations syndicales de la fonction Publique appellent l’ensemble des agentes et agents publics à se mobiliser massivement, par la grève et les manifestations, le mardi 29 septembre prochain.

Bagnolet, le 3 septembre 2026

La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, permet aux agents et à l’administration de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation contractuelle ou statutaire. Pour accompagner ce dispositif, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) a été instaurée, dont les modalités de calcul et d’attribution ont fait l’objet de textes réglementaires successifs.

Au sein de nos ministères, une note de gestion (NOR : TREK2113948N) datée du 3 mai 2021 avait précisé les règles applicables aux agents des corps gérés par ces ministères et rémunérés sur le programme 217.

Depuis le 8 août 2026, une réforme d’ampleur a modifié le cadre juridique de la rupture conventionnelle (décrets, arrêté, circulaire DGAFP), tandis que le simulateur ISRC du Centre interministériel des services informatiques (CISIRH) a été actualisé.

A ce jour, aucune nouvelle note de gestion n’a été publiée au Bulletin officiel (BO) des ministères, laissant les agents et les acteurs RH dans une zone d’incertitude.

Cet article fait le point sur :

• les enjeux de cette nécessaire actualisation de la procédure de gestion des demandes de rupture conventionnelle dans nos ministères ;
• les attentes formulées par la Fédération UNSA Développement Durable dans un courriel adressé à la DRH le 2 septembre 2026.

1. Le cadre initial : la note de gestion de 2021

La note TREK2113948N du 3 mai 2021 avait pour objectif de :

• Clarifier les conditions d’éligibilité à l’ISRC pour les agents des MTE/MCTRCT/MM.
• Détailler la procédure de demande (dépôt, instruction, validation).
• Préciser les modalités de calcul de l’indemnité, en s’appuyant sur le simulateur CISIRH.
• Rôle des acteurs RH : services déconcentrés, administration centrale, gestionnaires de paie.

Des annexes techniques accompagnaient cette note pour faciliter son application, notamment :

• Un guide pas à pas pour les gestionnaires.
• Des modèles de courriers (demande d’agent, accord de rupture, etc.).
• Une foire aux questions (FAQ) sur les cas particuliers (agents en détachement, temps partiel, etc.).

2. La réforme de 2026 : quels changements ?

En août 2026, les textes régissant la rupture conventionnelle dans la Fonction publique ont ont été modifiés :

a) Textes réglementaires

• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’ISRC : les planchers et les plafonds de l’ISRC ont drastiquement baissé.
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les (nouveaux) modèles de convention de rupture conventionnelle pour la fonction publique
• Circulaire DGAFP : harmonisation des procédures entre ministères, avec des recommandations renforcées sur :
  • La motivation des refus (transparence accrue).
  • Les délais d’instruction (réduction des temps de traitement).
  • L’articulation avec d’autres dispositifs (départ volontaire, retraite anticipée).

b) Outils mis à jour

• Simulateur CISIRH : intégration des nouveaux barèmes et règles de calcul (ex. : prise en compte des primes dans l’assiette de l’indemnité).
• Plateforme dématérialisée : généralisation du dépôt des demandes en ligne via le Portail Agent.

3. Les lacunes actuelles et leurs conséquences

L’absence de note de gestion actualisée et publiée au BO des ministères pose plusieurs problèmes.

a) Pour les agents

• Manque de visibilité sur les nouvelles règles (ex. : ancienneté requise, montants de l’ISRC).
• Risque d’inégalité entre services déconcentrés, certains appliquant les anciennes règles par méconnaissance.
• Difficulté à anticiper leur projet de départ (ex. : agents en reconversion professionnelle).

b) Pour les acteurs RH

• Insécurité juridique : les gestionnaires s’appuient sur des textes obsolètes, exposant les ministères à des contentieux.
• Charge administrative accrue : multiplicité des demandes de précisions en interne.
• Risque de dysfonctionnements dans le traitement des dossiers (ex. : erreurs de calcul de l’ISRC).

4. La demande d’actualisation adressée à la DRH

La fédération UNSA Développement Durable a saisi la Directrice des Ressources Humaines par courriel le 2 septembre 2026 afin de voir :

1. Publier une note de gestion actualisée, intégrant :
   • Les nouveaux textes (décrets, arrêté, circulaire DGAFP).
   • Les modalités pratiques revues (procédure, délais, outils).
   • Des annexes mises à jour (guides, FAQ, modèles de courriers).
2. Communiquer largement cette dernière auprès :
   • Des agents (via intranet, newsletters, réunions d’information).
   • Des services RH (formations, webinaires, fiches mémo).
3. Garantir la transparence de la procédure en rendant publics :
   • Les critères de refus (avec exemples concrets).
   • Les statistiques sur les ruptures conventionnelles accordées/refusées (anonymisées).

5. L’urgence d’une clarification

La rupture conventionnelle est un levier stratégique pour la gestion des ressources humaines et peut aussi constituer un tremplin pour l’agent qui envisage une reconversion professionnelle, hors de l’administration.

Son succès repose sur la clarté des règles et la confiance dans leur application. L’absence de note actualisée affaiblit ce dispositif et peut décourager les agents comme les gestionnaires.

Pour l’UNSA, il y a urgence : une publication rapide au BO, accompagnée d’une campagne de communication, permettrait de sécuriser juridiquement les procédures, de rétablir la transparence pour tous les acteurs, d’optimiser la gestion des départs dans un contexte de transformation de la fonction publique.

Pour garantir et assurer les droits de tous les agents de nos ministères, l’UNSA suivra cette affaire de près et ne manquera pas de vous informer des suites données.

Sources :

• Note NOR : TREK2113948N (3 mai 2021).
• Décrets et circulaire DGAFP (août 2026)
• Courriel à la DRH (septembre 2026).
• Simulateur ISRC CISIRH (version 2026).

Les élections professionnelles auront lieu du 3 au 10 décembre 2026. C’est l’occasion pour chacun d’entre nous de faire entendre sa voix et de défendre nos intérêts collectifs et individuels au sein de nos Services, du Comité Social d’Administration (CSA) et de la Formation Spécialisée (FS).

L’UNSA vous propose de vous engager à votre rythme.

Face à l'absence de mesures salariales, toutes les organisations syndicales de la fonction publique appellent à une journée de mobilisation et de grève le 29 septembre 2026.

Les organisations syndicales de la Fonction publique, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP, prennent acte des annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial du 8 juillet. 

Ces propositions gouvernementales restent très en-deçà des attentes des agents publics et des revendications de l’intersyndicale Fonction publique. Elles sont ciblées sur un très petit nombre d’agent·es, et ne répondent ni à l’urgence salariale, ni au tassement des grilles, ni à la bascule sous le SMIC du traitement de 862 000 agents publics, ni à la crise d’attractivité que traverse la Fonction publique. De plus, elles concernent principalement la Fonction publique d’État et les agent·es publics de la fonction publique territoriale et hospitalière sont scandaleusement renvoyés aux négociations avec leurs employeurs ! 

La réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur et ne peut suffire. Les annonces de nouvelles coupes budgétaires inacceptables ne peuvent servir de prétexte à différer encore les mesures salariales attendues par les agentes et les agents publics. Les organisations syndicales ont souligné que par une autre utilisation des richesses produites, il est possible de financer une autre politique salariale. 

Sans rejeter pour autant les mesures proposées par le ministre, les organisations syndicales ont toutes quitté le rendez-vous salarial devant l’absence de mesure salariale générale et immédiate. 

Elles réaffirment leurs revendications communes : 

• des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d’indice ;
• l'indexation de la valeur du point d'indice sur l'inflation ;
• des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
• le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat ;
• le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agent⋅es qui sont en congé maladie ordinaire et l’abrogation du jour de carence ;
• l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• des garanties sur la mise en oeuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens concrets pour des politiques d’égalité. 

Dans ce contexte, les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP appellent l’ensemble des agents et agents publics à se mobiliser par la grève et les manifestations le 29 septembre prochain. 

Paris, le 10 juillet 2026