La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi de transformation de la fonction publique (LTFP) de 2019, permet aux agents et à l’administration de convenir d’un commun accord de la fin de leur relation contractuelle ou statutaire. Pour accompagner ce dispositif, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) a été instaurée, dont les modalités de calcul et d’attribution ont fait l’objet de textes réglementaires successifs.

Au sein de nos ministères, une note de gestion (NOR : TREK2113948N) datée du 3 mai 2021 avait précisé les règles applicables aux agents des corps gérés par ces ministères et rémunérés sur le programme 217.

Depuis le 8 août 2026, une réforme d’ampleur a modifié le cadre juridique de la rupture conventionnelle (décrets, arrêté, circulaire DGAFP), tandis que le simulateur ISRC du Centre interministériel des services informatiques (CISIRH) a été actualisé.

A ce jour, aucune nouvelle note de gestion n’a été publiée au Bulletin officiel (BO) des ministères, laissant les agents et les acteurs RH dans une zone d’incertitude.

Cet article fait le point sur :

• les enjeux de cette nécessaire actualisation de la procédure de gestion des demandes de rupture conventionnelle dans nos ministères ;
• les attentes formulées par la Fédération UNSA Développement Durable dans un courriel adressé à la DRH le 2 septembre 2026.

1. Le cadre initial : la note de gestion de 2021

La note TREK2113948N du 3 mai 2021 avait pour objectif de :

• Clarifier les conditions d’éligibilité à l’ISRC pour les agents des MTE/MCTRCT/MM.
• Détailler la procédure de demande (dépôt, instruction, validation).
• Préciser les modalités de calcul de l’indemnité, en s’appuyant sur le simulateur CISIRH.
• Rôle des acteurs RH : services déconcentrés, administration centrale, gestionnaires de paie.

Des annexes techniques accompagnaient cette note pour faciliter son application, notamment :

• Un guide pas à pas pour les gestionnaires.
• Des modèles de courriers (demande d’agent, accord de rupture, etc.).
• Une foire aux questions (FAQ) sur les cas particuliers (agents en détachement, temps partiel, etc.).

2. La réforme de 2026 : quels changements ?

En août 2026, les textes régissant la rupture conventionnelle dans la Fonction publique ont ont été modifiés :

a) Textes réglementaires

• Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’ISRC : les planchers et les plafonds de l’ISRC ont drastiquement baissé.
• Arrêté du 6 août 2026 fixant les (nouveaux) modèles de convention de rupture conventionnelle pour la fonction publique
• Circulaire DGAFP : harmonisation des procédures entre ministères, avec des recommandations renforcées sur :
  • La motivation des refus (transparence accrue).
  • Les délais d’instruction (réduction des temps de traitement).
  • L’articulation avec d’autres dispositifs (départ volontaire, retraite anticipée).

b) Outils mis à jour

• Simulateur CISIRH : intégration des nouveaux barèmes et règles de calcul (ex. : prise en compte des primes dans l’assiette de l’indemnité).
• Plateforme dématérialisée : généralisation du dépôt des demandes en ligne via le Portail Agent.

3. Les lacunes actuelles et leurs conséquences

L’absence de note de gestion actualisée et publiée au BO des ministères pose plusieurs problèmes.

a) Pour les agents

• Manque de visibilité sur les nouvelles règles (ex. : ancienneté requise, montants de l’ISRC).
• Risque d’inégalité entre services déconcentrés, certains appliquant les anciennes règles par méconnaissance.
• Difficulté à anticiper leur projet de départ (ex. : agents en reconversion professionnelle).

b) Pour les acteurs RH

• Insécurité juridique : les gestionnaires s’appuient sur des textes obsolètes, exposant les ministères à des contentieux.
• Charge administrative accrue : multiplicité des demandes de précisions en interne.
• Risque de dysfonctionnements dans le traitement des dossiers (ex. : erreurs de calcul de l’ISRC).

4. La demande d’actualisation adressée à la DRH

La fédération UNSA Développement Durable a saisi la Directrice des Ressources Humaines par courriel le 2 septembre 2026 afin de voir :

1. Publier une note de gestion actualisée, intégrant :
   • Les nouveaux textes (décrets, arrêté, circulaire DGAFP).
   • Les modalités pratiques revues (procédure, délais, outils).
   • Des annexes mises à jour (guides, FAQ, modèles de courriers).
2. Communiquer largement cette dernière auprès :
   • Des agents (via intranet, newsletters, réunions d’information).
   • Des services RH (formations, webinaires, fiches mémo).
3. Garantir la transparence de la procédure en rendant publics :
   • Les critères de refus (avec exemples concrets).
   • Les statistiques sur les ruptures conventionnelles accordées/refusées (anonymisées).

5. L’urgence d’une clarification

La rupture conventionnelle est un levier stratégique pour la gestion des ressources humaines et peut aussi constituer un tremplin pour l’agent qui envisage une reconversion professionnelle, hors de l’administration.

Son succès repose sur la clarté des règles et la confiance dans leur application. L’absence de note actualisée affaiblit ce dispositif et peut décourager les agents comme les gestionnaires.

Pour l’UNSA, il y a urgence : une publication rapide au BO, accompagnée d’une campagne de communication, permettrait de sécuriser juridiquement les procédures, de rétablir la transparence pour tous les acteurs, d’optimiser la gestion des départs dans un contexte de transformation de la fonction publique.

Pour garantir et assurer les droits de tous les agents de nos ministères, l’UNSA suivra cette affaire de près et ne manquera pas de vous informer des suites données.

Sources :

• Note NOR : TREK2113948N (3 mai 2021).
• Décrets et circulaire DGAFP (août 2026)
• Courriel à la DRH (septembre 2026).
• Simulateur ISRC CISIRH (version 2026).

Les élections professionnelles auront lieu du 3 au 10 décembre 2026. C’est l’occasion pour chacun d’entre nous de faire entendre sa voix et de défendre nos intérêts collectifs et individuels au sein de nos Services, du Comité Social d’Administration (CSA) et de la Formation Spécialisée (FS).

L’UNSA vous propose de vous engager à votre rythme.

Face à l'absence de mesures salariales, toutes les organisations syndicales de la fonction publique appellent à une journée de mobilisation et de grève le 29 septembre 2026.

Les organisations syndicales de la Fonction publique, CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP, prennent acte des annonces du gouvernement lors du rendez-vous salarial du 8 juillet. 

Ces propositions gouvernementales restent très en-deçà des attentes des agents publics et des revendications de l’intersyndicale Fonction publique. Elles sont ciblées sur un très petit nombre d’agent·es, et ne répondent ni à l’urgence salariale, ni au tassement des grilles, ni à la bascule sous le SMIC du traitement de 862 000 agents publics, ni à la crise d’attractivité que traverse la Fonction publique. De plus, elles concernent principalement la Fonction publique d’État et les agent·es publics de la fonction publique territoriale et hospitalière sont scandaleusement renvoyés aux négociations avec leurs employeurs ! 

La réponse du gouvernement n’est pas à la hauteur et ne peut suffire. Les annonces de nouvelles coupes budgétaires inacceptables ne peuvent servir de prétexte à différer encore les mesures salariales attendues par les agentes et les agents publics. Les organisations syndicales ont souligné que par une autre utilisation des richesses produites, il est possible de financer une autre politique salariale. 

Sans rejeter pour autant les mesures proposées par le ministre, les organisations syndicales ont toutes quitté le rendez-vous salarial devant l’absence de mesure salariale générale et immédiate. 

Elles réaffirment leurs revendications communes : 

• des mesures salariales générales et notamment une revalorisation significative de la valeur du point d’indice ;
• l'indexation de la valeur du point d'indice sur l'inflation ;
• des mesures de revalorisation et la refonte des grilles indiciaires permettant, dans chaque catégorie, une véritable progression de carrière et la sortie des débuts de carrière du niveau du Smic de même que la revalorisation des métiers à prédominance féminine ;
• le rétablissement du versement de la garantie individuelle de pouvoir d’achat ;
• le maintien à 100 % des rémunérations versées aux agent⋅es qui sont en congé maladie ordinaire et l’abrogation du jour de carence ;
• l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• des garanties sur la mise en oeuvre effective de la directive européenne sur la transparence salariale, accompagnée de moyens concrets pour des politiques d’égalité. 

Dans ce contexte, les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP appellent l’ensemble des agents et agents publics à se mobiliser par la grève et les manifestations le 29 septembre prochain. 

Paris, le 10 juillet 2026

Le 20 juillet 2026 s’est tenue une Formation Spécialisée Ministérielle (FSM) extraordinaire consacrée à la gestion des épisodes de fortes chaleurs et à l’adaptation de nos conditions de travail au changement climatique.

Alors que les vagues de chaleur se multiplient et s'intensifient chaque été, l’UNSA est intervenue pour porter la voix des agents du terrain et exiger des mesures concrètes, immédiates et pérennes pour protéger la santé de toutes et tous.

1. Un cadre réglementaire renforcé, mais un terrain encore inégal
L’administration a rappelé le cadre réglementaire fixé par le décret et l'arrêté de mai 2025, décliné dans la note ministérielle du 30 juin 2025, qui intègre la chaleur comme un risque professionnel majeur et s'inscrit dans la mesure 12 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNA-CC).

Sur le papier, les consignes prévoient :
• L'aménagement des horaires (prises de poste anticipées dès 5h45–6h00).
• L'assouplissement des plages fixes et l’extension du télétravail jusqu’à 5 jours par semaine.
• Des Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) pour garde d’enfants en cas de fermeture d’écoles ou de crèches.
• L'accès à l'eau potable (minimum 3L/jour/agent en extérieur) et la création d'« espaces de fraîcheur / refuge ».

L’analyse de l’UNSA : Si ces dispositifs existent, leur application reste très hétérogène selon les services et les directions. L'UNSA a rappelé qu'il ne faut pas attendre des consignes descendantes ou des alertes Météo-France préfectorales pour appliquer le bon sens et protéger les agents dès que le thermomètre grimpe.

2. Services déconcentrés : DREAL et DDI au cœur des préoccupations
L’UNSA a profité de cette instance pour attirer tout particulièrement l’attention du ministère sur la situation dans les DREAL (ainsi qu'en DEAL) et les DDI (DDT, DDTM, DDETSPP, etc.).
• En DREAL : Bien qu'il s'agisse de services régionaux relevant directement du ministère, de nombreux agents travaillent dans des locaux anciens ou mal isolés où le confort d'été n'est pas assuré. De plus, les agents chargés d'inspections, de contrôles environnementaux ou de missions de terrain subissent de plein fouet les fortes chaleurs lors de leurs déplacements.
• En DDI : La gestion immobilière échappe souvent à la maîtrise directe de notre ministère. Trop de projets de réhabilitation ou de cités administratives récentes ne prennent toujours pas en compte le confort d'été. Les représentants de l'UNSA ont dénoncé le manque de percolation des directives ministérielles vers ces structures déconcentrées.
• Missions de terrain et véhicules : Pour les agents effectuant des contrôles sur le terrain (en DREAL comme en DDI), l'électrification du parc automobile ne doit pas se faire au détriment de l'autonomie et de la climatisation, indispensables lors des fortes chaleurs.

L'exigence de l'UNSA : Nous demandons que l'expertise et les consignes du ministère en matière de santé, de sécurité et d'aménagement du bâtiment soient pleinement déclinées et appliquées en DREAL comme en DDI, afin qu'aucun agent ne soit laissé de côté.

3. Prise en compte de l'ensemble des structures : DIR, DIRM, VNF, mer et montagne
Les réalités météo et les conditions de travail varient considérablement selon la structure et le terrain d'intervention :
• Voies Navigables de France (VNF) & Équipes d'exploitation : Interventions sur les écluses, travaux sous un soleil de plomb ou sur des bateaux métalliques où la température ressentie devient rapidement insupportable. Des surchauffes extrêmes et des pannes dans les locaux techniques/informatiques non climatisés (dépassant parfois 50°C) ont été dénoncées.
• Directions des Infrastructures Routières (DIR) : Le travail sur l'enrobé génère des températures bien supérieures à la température ambiante de l'air. Malgré les mesures d'horaires décalés, des malaises ont eu lieu cet été, rappelant l'urgence d'un équipement adapté (glacières embarquées, t-shirts légers/respirants, ravitaillement continu en eau fraîche).
• Milieu maritime et montagne : Les agents en mer ou en zone montagneuse font face à des contraintes thermiques et d'exposition aux UV très spécifiques. L'UNSA exige que le futur plan de prévention ministériel intègre les spécificités de ces métiers à hauts risques.

4. Focus sur nos sites centraux : L'UNSA alerte sur la situation au PLOT I
Alors que la DAF et la DRH détaillaient les mesures prises sur les sites de La Défense (Arche, Séquoia) et de Saint-Germain (salles rafraîchies, occultation des stores, rafraîchissement nocturne), l'UNSA a formellement interpellé l'administration sur la situation critique du bâtiment du PLOT I.
• Des températures extrêmes : Bâtiment souffrant de pannes récurrentes de climatisation l'été (dépassant parfois les 35°C dans les bureaux sans possibilité d'aérer) et de chauffage l'hiver.
• Des agents du ministère : Le site accueille des agents d'astreinte, des représentants syndicaux, mais aussi la crèche ministérielle.

L'intervention de l'UNSA : Face à l'impossibilité d'ouvrir les fenêtres et en attendant la libération définitive du site dans le cadre du schéma directeur immobilier, l'UNSA a exigé la mise à disposition systématique et anticipée de climatiseurs mobiles et de ventilateurs pour assurer des conditions décentes aux agents et aux enfants de la crèche. L'administration s'est engagée à maintenir et renforcer ce suivi d'urgence.

5. Immobilier, véhicules et DUERP : Penser le long terme
L'UNSA a réaffirmé que l'adaptation au changement climatique ne doit plus être gérée au coup par coup, mais intégrée durablement :
1. Mise à jour obligatoire des DUERP : Le risque « Forte chaleur » doit être formellement et obligatoirement évalué et inscrit dans chaque Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) local.
2. Transition du parc automobile : Si l'objectif d'électrification des véhicules d'ici 2027 s'impose, l'UNSA refuse catégoriquement toute dégradation du confort des agents (maintien impératif de la climatisation lors des déplacements opérationnels).
3. Diagnostics immobiliers : Des audits de vulnérabilité thermique doivent être menés sur l'ensemble du parc de l'État pour engager les travaux d'isolation nécessaires.

Prochaines étapes : Rendez-vous à l'automne 2026 !
L'administration a entendu les remarques des organisations syndicales et arrêté le calendrier suivant :
• Automne 2026 : Réunion d'un Groupe de Travail (GT) "Conditions climatiques" pour dresser le bilan complet (RETEX) de l'été 2026 et co-construire un Guide de bonnes pratiques et un plan d'action.
• Mars 2027 : Présentation officielle des travaux en FSM ministérielle et rappel ferme aux services locaux pour la mise à jour des DUERP et des règlements intérieurs.
• Année 2027 : Élargissement des travaux aux autres aléas climatiques extrêmes (vagues de froid, tempêtes, inondations).

L'UNSA à vos côtés !
Vous rencontrez des difficultés liées à la chaleur dans votre service, en administration centrale, en DREAL, en DDI, en DIR, DIRM …. ou dans un opérateur (VNF, etc.) ?
Vos locaux ne sont pas adaptés ou vos horaires ne sont pas aménagés ?
Ne restez pas isolés. Contactez vos délégués UNSA locaux pour faire remonter votre situation et faire valoir vos droits à un environnement de travail sécurisé et préservé !