Plusieurs règles sur le temps partiel thérapeutique et les congés maladie des agents de toute la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) ont été modifiées par le gouvernement. Ces dispositions, pour la plupart régressives, ont été rejetées par l'ensemble des organisations syndicales dont l'UNSA Fonction Publique.

Temps partiel thérapeutique : instauration d'un délai d'attente de 30 jours

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est un dispositif conçu pour favoriser le maintien dans l'emploi ou la reprise progressive d'activité. Auparavant, un agent pouvait, sur présentation d’un certificat médical, bénéficier du TPT.

Depuis le 1er aout 2026, ses modalités d'accès ont été modifiées :

• Désormais, lorsqu’un agent sollicite un temps partiel thérapeutique alors qu'il n'est pas en arrêt maladie, ou qu'il relève d'un Congé de Maladie Ordinaire (CMO), l'administration dispose d'un délai maximal de 30 jours, à réception de la demande, pour accorder ou refuser le TPT. 
• Le refus du TPT par l’administration pour raison de service ne peut intervenir sans un entretien préalable. L’agent peut être accompagné de la personne de son choix. Le refus doit être dûment notifié à l’agent et motivé.
• Le refus du TPT pour raison médicale ne peut être prononcé qu’après l’avis du médecin agréé.
• En cas de contestation de l’avis du médecin agréé par l’agent durant un TPT, celui-ci sera maintenu jusqu’à ce que le conseil médical en formation restreinte ait rendu un avis. Si cet avis est conforme à l’avis du médecin agréé, l’agent ne pourra plus le contester.
• Pour les agents en CLM, CLD, CITIS, accident du travail, la décision intervient toujours au plus tard le jour de la reprise.
• Le TPT peut être prescrit pour une période de 1 an.
• L’employeur peut demander un contrôle médical à tout moment. En cas de refus de l’agent de se soumettre à ce contrôle, ou en cas d’absence, le TPT pourra être refusé ou interrompu.

Plafonnement de la durée des arrêts et règles de prolongation

Dès le 1er septembre 2026 : 

• Un arrêt de travail ne sera accordé que par l’intermédiaire d’un formulaire Cerfa sécurisé.
• Plafonnement des durées : La durée d'une prescription initiale d'arrêt maladie est désormais limitée à 31 jours. En cas de prolongation, chaque renouvellement est plafonné à 62 jours (sauf exceptions médicales spécifiques).
• Restriction du choix du médecin prescripteur : le maintien de la rémunération ne sera poursuivi que si le renouvellement de l’arrêt de travail est réalisé par le médecin ayant rédigé l'arrêt initial (primo-prescripteur) ou par le médecin traitant (ou le cas échéant le chirurgien-dentiste ou la sage-femme).

Multiplication des contrôles 

Le gouvernement a décidé de multiplier les contrôles tout au long du parcours de soins ou du congé pour raison de santé.

• Les employeurs peuvent demander des contrôles de présence de l’agent à son domicile par toute personne mandatée à cet effet. En cas d’absence ou de refus, la rémunération peut être suspendue.
• Les médecins agréés peuvent effectuer des contrôles médicaux à distance.

Evolution des conditions de reprise et de formation

• Au-delà de 30 jours d’arrêt de travail, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, peut saisir le médecin du travail afin d’anticiper les conditions de la reprise du travail ou envisager des actions de formation en vue d’une reconversion.
• L'agent peut être assisté durant cette phase par la personne de son choix.
• Les agents pourront entamer ou poursuivre une formation durant un arrêt maladie après avis favorable d’un médecin agréé.

Amélioration des droits des agents

L’UNSA Fonction publique a obtenu deux dispositions spécifiques permettant une amélioration des droits des agents :

• La garantie financière en fin de CMO : Afin d’éviter une rupture soudaine de rémunération pour l’agent arrivant à l’échéance de ses droits en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) et qui se trouve dans l'attente de la décision du conseil médical pour être dirigé vers un CLM ou CLD, l'UNSA Fonction Publique a obtenu la mise en place d’une indemnité pour l’agent. Depuis le 1er septembre, cet agent perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.
• Le maintien de "l'indemnité de vie chère" dans les DROM/COM : Pour les personnels affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer et placés en CLM, CLD ou CGM, la majoration de traitement liée à la résidence géographique est désormais juridiquement intégrée à la rémunération durant la première année du congé.

Pour l’UNSA Fonction Publique, ces deux derniers points positifs ne gomment néanmoins pas le caractère punitif de ces nouvelles dispositions pour les agents publics. Le durcissement de l’accès à ces congés pour raisons de santé, le renforcement des contrôles stigmatisent l’ensemble des agents de la fonction publique. Pourtant, leur nombre d’absences pour raison de santé sont globalement inférieurs à ceux des salariés du secteur privé. Les agents publics malades ou accidentés ne doivent être la variable d’ajustement du budget de l'État.

Dans un communiqué de presse, l’UNSA réagit à l’intention du gouvernement de remettre en cause la délégation de gestion de l’assurance maladie obligatoire aujourd’hui confiée à certaines mutuelles de la fonction publique. 

L'UNSA alerte sur les conséquences d’une telle réforme pour le modèle de protection sociale, la prévention et la proximité avec les agents publics, mais aussi pour les salariés des organismes concernés. L’UNSA affirme qu’elle s’opposera fermement à toute mesure qui fragiliserait le rôle des mutuelles de fonctionnaires.

Le gouvernement a exprimé son intention de remettre en cause la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie aujourd’hui confiée à certaines mutuelles de la fonction publique.

Une telle organisation ne relève pas d’un simple héritage administratif. Elle touche au cœur d’un modèle historique construit depuis 1947, lorsque la loi a reconnu aux mutuelles de fonctionnaires un rôle spécifique dans la gestion de l’assurance maladie obligatoire des agents publics. Ce modèle, ancré dans l’histoire de notre protection sociale, a permis de construire une relation de proximité avec les assurés et d’articuler en cohérence protection sociale, prévention et accompagnement.

Pour l’UNSA, supprimer ces délégations de gestion au nom d’une logique d’abord budgétaire constituerait une faute. Derrière une mesure présentée comme une simple rationalisation se joue un enjeu beaucoup plus large : celui de la place des corps intermédiaires et de la société civile organisée dans la construction et la mise en œuvre de notre modèle social.

Cette réforme suscite également de fortes inquiétudes chez les salariés de ces organismes quant à leur avenir professionnel. Ces femmes et ces hommes ont assuré, depuis des années, leurs missions avec sérieux, compétence et engagement. Une telle réforme ne doit pas laisser penser que leur travail serait aujourd’hui remis en cause ou dévalorisé alors qu’ils ont contribué à la qualité du service rendu aux assurés. Leur avenir, leurs emplois et leurs compétences doivent être pleinement pris en compte.

En affaiblissant les mutuelles de fonctionnaires, le gouvernement fragiliserait une nouvelle fois des acteurs historiques. Depuis des décennies, elles ont développé une connaissance fine des populations qu’elles accompagnent et su instaurer une relation de confiance indispensable à l’efficacité des politiques de santé.

Un tel choix reviendrait également à compromettre leur capacité à mener des politiques de prévention, d’information et d’accompagnement au plus près des assurés, alors même que les enjeux de santé au travail, de prévention des risques professionnels, de santé mentale ou encore de vieillissement rendent cette action plus indispensable que jamais. C’est aussi méconnaître le rôle éducatif, social et sanitaire exercé par ces acteurs.

L’UNSA s’opposera fermement à toute mesure qui affaiblirait les mutuelles de fonctionnaires, leur rôle de proximité, leurs actions de prévention et, plus largement, la place de la société civile organisée dans notre système de protection sociale. Elle continuera de défendre et promouvoir un modèle fondé sur la solidarité, la confiance et l’efficacité au service des assurés et de l’intérêt général.

Laurent Escure

Secrétaire général de l’UNSA

Les organisations syndicales de la fonction publique CGT, CFE-CGC, FA, FO, FSU, Solidaires et UNSA viennent d'adresser une lettre ouverte au Premier ministre relative à la négociation sur l'égalité professionnelle femmes/hommes.

Monsieur le Premier ministre, 

Le sujet de l’égalité professionnelle a été remis sur la table car la France était contrainte de  transposer la Directive européenne sur la «transparence salariale» adoptée le 10 mai 2023, au plus tard le 7 juin 2026 dans le secteur public comme dans le secteur privé. 

Le ministère de l’action et des comptes publics a décidé de rouvrir le chantier d’un nouvel accord égalité professionnelle femmes/ hommes dans la Fonction publique en mars 2025. L’objectif annoncé à ce stade prévoit une finalisation des mesures en septembre 2026 pour une signature en octobre de cette même année. 

Pendant 16 mois, la DGAFP a mis en place 19 groupes de travail, où se sont succédés des experts qui convergeaient tous vers la même conclusion : beaucoup de travail reste à faire pour parvenir à l’égalité professionnelle ! Au cours de ces GT, les organisations syndicales ont été force de propositions. 

Le 20ème groupe de travail organisé par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) du jeudi 09 juillet consacré à la présentation d’une première « consolidation » de l’accord, a laissé un goût amer à l’ensemble des organisations syndicales présentes face à l'annonce d’un périmètre de négociations figé en l’état. La majorité des organisations syndicales ont quitté la séance et l’ensemble des signataires de ce courrier demandent que leurs revendications soient enfin entendues et prises en compte à l’occasion de la prochaine réunion de négociation de septembre. 

C’est pourquoi nous faisons le choix de vous interpeller, de façon unitaire, en votre qualité de Premier ministre, la DGFAP ayant rappelé le cadre et le mandat politique qui lui sont imposés. En effet, ce mandat restreint fortement la possibilité d’avancées réelles sur des sujets pourtant 
structurants tout en remettant en cause la nature même du principe de négociation. 

En premier lieu, comment s’assurer du portage politique d’un accord sur des mesures qui ne sont pas budgétisées de façon dédiée, ni ventilées par axe ? 

Comment s’assurer de l’effectivité des mesures adoptées sans échéancier ni contrainte, sans méthode de contrôle, sans sanction en cas d’absence ou de défaillance de mise en œuvre de la part des employeurs publics ? 

Comment faire avancer l’égalité femmes-hommes sans agir concrètement sur les rémunérations, sans valoriser financièrement les filières à prédominance féminine, sans lutter contre la précarité, sans appliquer le principe « de salaire égal à travail de valeur égale », sans reconnaître et prendre en compte la pénibilité ? 

Comment améliorer la prise en compte de la santé des femmes, renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (en intégrant les violences intra-familiales), permettre une meilleure articulation vie professionnelle/vie privée, en excluant la possibilité de nouveaux droits garantis, sans réouvrir le dossier de la décote de 10 % appliquée aux congés de maladie ordinaire ?, comment prétendre atteindre ces objectifs en se limitant principalement à la « culture de l’égalité », à des opérations de communication, voire à des propositions ne s’appliquant pas aux trois versants de la Fonction publique  ? 

Des éclairages, et surtout des bougés et des mandats gouvernementaux nouveaux, nous semblent indispensables pour faire aboutir des négociations sur un sujet d’une importance toute particulière, celui de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la Fonction publique. 

Alors que l’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « grande cause nationale » par le Président de la République, que la population active de la Fonction publique est constituée de 64 % de femmes et à la veille d’une proposition de loi pour plus d’égalité et de lutte contre toutes les formes de violences, le mandat confié à la DGAFP est loin d’être satisfaisant et rend ce projet d’accord très éloigné de l’attente des personnels et des organisations syndicales.

Nous restons à votre disposition pour toute rencontre.