CTM du 8 juillet 2022 : l’UNSA s’oppose au projet d’arrêté sur les durées minimales et maximales d’occupation des emplois
Le comité technique ministériel était appelé à émettre un avis sur le projet d’arrêté fixant les types d’emplois soumis à une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer.
Le projet d’arrêté prévoit une durée minimale de 4 ans d’occupation pour les types d’emplois dont l’accès nécessite une fonction lourde ou qualifiante ou à raison de leur implantation en Ile de France. L’annexe I de l’arrêté énumère une liste limitative de ces postes, situés dans le périmètre du pôle ministériel mais aussi à l’OFB et au CEREMA. La durée minimale de 4 ans ne s’applique que pour la première occupation et doit être mentionnée dans la fiche de poste. Une dérogation à cette durée minimale est possible pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
Le texte prévoit également une durée maximale d’occupation de 8 ans pour les postes d’encadrement supérieurs à enjeux, listés en annexe II de l’arrêté. Ces postes concernent le pôle ministériel et également le CEREMA, le Conservatoire du Littoral et l’ANCOLS. Il peut être dérogé à cette durée maximale de 8 ans si l’intérêt du service le justifie.
L’UNSA a émis un vote défavorable à ce projet de texte, considérant que, s‘agissant des durées minimales, les contraintes posées peuvent être contre-productives en termes d’’attractivité des postes concernés, notamment en l’absence de toute compensation financière proposée aux agents dont certains sont affectés sur ces postes en sortie d’école (compensation sous forme de compléments d’IFSE ou d’un réexamen de la cotation de certains postes). L’absence de toute compensation peut rendre, à terme, l’affectation sur ces postes, notamment ceux situés en Ile-de-France, plus difficile qu’elle ne l’est déjà et l’UNSA craint qu’ils connaissent une véritable désaffection à l’avenir, voire que l’on subisse un déficit important de candidatures aux concours d’accès à ces emplois.
En outre, concernant la durée maximale d’occupation de 8 ans, son articulation avec le dispositif des emplois fonctionnels (CAEDAD, ICTPE…) reste floue, notamment par rapport à la durée déjà acquise par un agent sur un emploi fonctionnel. L’arrêté ne précise pas si la période déjà effectuée est comprise pour comptabiliser le temps passé sur le poste. Pour certains emplois d’encadrement supérieur, notamment ceux relevant du groupe 1, il est par ailleurs difficile d’identifier ceux qui ne relèvent pas déjà d’un emploi fonctionnel. Les agents sur emploi fonctionnel pourront, le cas échéant, préférer d’ailleurs y demeurer plutôt que de bénéficier d’une promotion au 3e grade dans le cadre d’une mobilité sur un poste listé à l’annexe II de l’arrêté, dans la mesure où celle-ci peut s’avérer financièrement moins attractive (perte de NBI notamment).
La situation des agents en fin de durée maximale d’occupation d’un poste d’encadrement supérieur suscite également des interrogations : Aucun élément n’est donné concernant la position administrative qui leur sera réservée à la fin des 8 ans, sachant qu’il peut leur être également difficile de retrouver un poste de niveau équivalent, notamment lorsqu’ils sont âgés. L’arrêté ne précise rien quant à la réorientation et/ou l’accompagnement de ces agents.
Faute de garanties suffisantes pour les agents concernés, sur le plan social en particulier, l’UNSA s’est donc prononcée contre ce projet d’arrêté.
Pouvoir d'achat et point d'indice : pour l'UNSA, le ministre Stanislas Guerini annonce un train de mesures a minima !
Le gouvernement vient d’annoncer, sous la contrainte de l’inflation et la pression des organisations syndicales de la fonction publique, une hausse de 3,5% de la valeur du point d’indice. Ce dégel était attendu par tous les agents publics. L’UNSA Fonction Publique prend acte de cette décision qu’elle juge, cependant, insuffisante, mais qu’elle considère comme étant une première étape.
Dégel de la valeur du point d’indice, enfin !
Mais avec une hausse limitée à + 3,5%
Cette hausse sera effective dès le 1er juillet 2022. Elle devrait s’exprimer sur les feuilles de paye du mois d’août, avec un effet rétroactif. Elle concernera tous les agents publics : titulaires, contractuels comme ouvriers de l’État.
Cette hausse représente une augmentation mensuelle d’au moins 45 euros nets pour les indices les moins élevés. Globalement, c’est une enveloppe de 7,5 milliards d’euros qui est mise sur la table pour les trois versants de la fonction publique.
Pour l’UNSA, le montant de cette enveloppe n’est certes pas anecdotique, mais il ne compense malheureusement ni le niveau actuel de l’inflation sur un an, ni le décrochage induit par le gel du point d’indice depuis 2010.
Ce relèvement du point d’indice est accompagné, pour la catégorie B, du rééchelonnement des premiers indices et de l’accélération des débuts de carrières, mesure indispensable, depuis la dernière hausse du SMIC. C’était une revendication portée par l’UNSA.
Par ailleurs, le gouvernement confirme sa volonté de revoir l’ensemble du système de rémunération des agents publics. L’UNSA demande une réelle revalorisation des carrières dont dépend l’attractivité de la fonction publique.
Mesures complémentaires :
Mobilité durable
- Il sera possible de cumuler le forfait "mobilité durable" avec un « pass» transport comme le revendiquait l'UNSA Fonction Publique.
- Le seuil de 100 jours est supprimé pour pouvoir bénéficier du forfait le rendant accessible à plus d'agents. Dans ce cas, le forfait sera proratisé.
- L’UNSA salue cet effort, mais regrette que son montant n’ait pas été amélioré. Il reste fixé à 200 € annuels.
Restauration collective pour les agents de l'État
- Revalorisation de 6 % de la PIM (Prestation interministérielle d’action sociale) avec un élargissement de l’accès jusqu’à l’indice 534 permettant ainsi un accès aux agents de catégorie C et B.
La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) est prolongée en 2022
Le vote de la loi "pouvoir d'achat"
Les débats à l’Assemblée nationale pourraient conduire, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, à une amélioration significative de ces mesures budgétaires décidées par le gouvernement au profit du traitement des 5,5 millions d’agents publics.
L'avis de l'UNSA Fonction Publique
Pour l’UNSA Fonction publique, le gouvernement engage, à bon escient, des mesures d’urgence, mais il doit aller nettement plus loin. Ces premières mesures sont indispensables, mais elles restent insuffisantes.
Un prochain rendez-vous salarial, avant la fin de l’année, s’impose au regard des projections actuelles de l’inflation pour 2022 (6,8% selon l’INSEE), du gel de la valeur du point d’indice depuis plus de 10 ans (avec une inflation à plus de 16% sur cette période) et des besoins légitimes des agents publics, contractuels et fonctionnaires.
Source : Luc Farré, Secrétaire Général de l'UNSA Fonction Publique
Protocole d’accord relatif à la politique ministérielle handicap
Mobiliser tous les leviers concrets en faveur d’une meilleure inclusion des agents du pôle ministériel en situation de handicap, tel est l’enjeu du protocole d’accord co-signé par l’administration et l’ensemble des organisations syndicales ministérielles.
Plus de visibilité à la politique handicap ministérielle
20% des français sont concernés par une problématique lié au handicap et 12 millions sont porteurs d’un handicap.
Le protocole d'accord ministériel relatif à la politique menée en faveur des agents en situation de handicap (années 2022-2025) s’inscrit dans la continuité des cinq plans ministériels handicap précédents. Il témoigne d’une politique inclusive pour accompagner les agents en situation de handicap tout au long de leur parcours professionnel, ainsi que leurs services et leur collectif de travail.
Le pôle ministériel est engagé dans le dépassement annuel du taux légal d’emploi des personnes en situation de 6 %.
Quelles ambitions pour ce protocole ?
- Poursuivre et renforcer nos actions avec de nouvelles mesures concrètes et mesurables au profit des agents. Il s’agit, par exemple, d’améliorer les délais d’aménagement des postes de travail ;
- Réaffirmer la volonté d’une meilleure inclusion des agents dans le collectif de travail et sur leur poste ;
- Lutter contre les préjugés et les idées reçues et sensibiliser au handicap.
Un protocole ambitieux négocié dans une démarche partenariale
Au sein du pôle ministériel, le protocole d’accord signé à l’unanimité est le fruit d’une négociation conduite dans des délais ambitieux avec le souci d’une large concertation avec les représentants syndicaux membres du comité technique ministériel : CGT, FO, UNSA, CFDT et FSU.
Cet accord est porteur d’engagements forts, qui seront complétés par des indicateurs de suivi, sur le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.
Article publié sur l’intranet du ministère MTECT
Ouverture de la négociation sur la prévoyance des agents publics
L'ouverture de la négociation sur la prévoyance a permis à l’UNSA de souligner à la fois les enjeux : 50 % des agents publics n’ont aujourd’hui aucune couverture prévoyance, ainsi que ses attentes sur les trois risques énoncés dans l’accord de méthode : incapacité, invalidité, décès qui doivent impérativement être traités.
Pour l'UNSA, cette réforme est essentielle et urgente pour les agents publics qui aujourd'hui, dans leur grande majorité, ne bénéficient d'aucune participation de leur employeur à leur couverture prévoyance, voire ne sont pas couverts du tout pour des aléas de la vie qui peuvent les concerner, ainsi que leurs proches, à tout moment.
L’UNSA a exigé que la négociation aborde l'ensemble des sujets et dispositifs énoncés dans l'accord de méthode qu'elle a signé et s'est assurée que l’ensemble des agents soient effectivement couverts notamment ceux des régimes spéciaux comme par exemple les ouvriers de l’État qui ne figuraient pas dans le document.
A ce stade,la philosophie du système à mettre en place doit être clarifiée. La négociation doit pouvoir s'appuyer sur des données statistiques robustes et ce pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut.
Pour l’UNSA, les agents qui disposent déjà d’un couplage santé/prévoyance ne doivent connaître aucune rupture dans leur couverture. Le calendrier très contraint devrait être assoupli, afin que cette réforme essentielle couvre bien l’ensemble des situations pour lesquelles la compensation de la perte de revenus doit intervenir.
L’UNSA a demandé que la négociation ne soit pas clôturée risque par risque. Les sujets doivent pouvoir être abordés successivement pour laisser la possibilité de pouvoir juger de l’équilibre de l’ensemble des dispositifs traités. Des rééquilibrages seront peut-être nécessaires.
Les prochaines bilatérales devraient se mettre en place rapidement pour traiter en premier lieu du risque décès.
Frais de mission : une revalorisation est urgente
L'inflation continue à progresser fortement. Les agents en déplacement dans le cadre de leur travail sont directement impactés : utilisation du véhicule personnel, restauration... L'UNSA Fonction Publique revendique une augmentation significative des frais de mission.
Les agents publics sont amenés à se déplacer dans le cadre de leur travail, que ce soit pour assurer un intérim, pour se former, pour passer un concours ou dans le cadre d'une mission... sans la possibilité d'utiliser un transport en commun. Ils sont amenés à utiliser leur véhicule personnel, à se restaurer hors de leur domicile ou de leur restaurant administratif ou encore à engager des frais de nuitée.
L'inflation augmente fortement les frais engagés par les agents. Ils en sont souvent de leur poche, le barème de remboursement n'étant pas adapté à la réalité des coûts.
Le barème des indemnités kilométriques a été revu à la hausse de 10 % en mars 2022. Mais cette revalorisation reste insuffisante pour compenser la forte augmentation des prix du carburant.
L'inflation impacte également fortement le prix des repas et le coût des hébergements.
L'UNSA Fonction Publique demande au ministre de la transformation et de la fonction publiques une augmentation significative des frais de mission qu'ils s'agissent des indemnités kilométriques, des frais de restauration ou de nuitées. Ce n'est pas à la bourse de l'agent de supporter la hausse des coûts.