Le décret n° 2017-435 du 28 mars 2019 étend aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public, des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Le décret fixe les conditions d'application de l'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Il fixe ainsi à 50 ans l'âge à partir duquel les agents publics malades de l'amiante peuvent demander le bénéfice de ce dispositif. Il précise également les modalités de demande et d'attribution du bénéfice de la cessation anticipée d'activité, les règles de calcul et de versement de l'allocation spécifique, les possibilités de cumul de celle-ci avec d'autres revenus ainsi que le régime de protection sociale applicable durant la période de cessation d'activité.

Enfin, il détermine les conditions, notamment d'âge, dans lesquelles les agents publics bénéficiaires du dispositif sont admis à la retraite de manière dérogatoire à l'âge de droit commun d'ouverture du droit à une pension de retraite.

L’UNSA se féli­cite de la paru­tion de ce décret, abou­tis­se­ment de nos reven­di­ca­tions défen­dues depuis plusieurs années, auprès des ins­tan­ces de la DGAFP et des Ministères.

Pour l’UNSA, la pré­ven­tion pri­maire des ris­ques aux­quels sont expo­sés les agents est une prio­rité !

Le comité technique des DDI du 23 mars 2017 a examiné quatre sujets :

• projet de charte des usages de l’internet en DDI ;
• projet de circulaire portant organisation du temps de travail en DR(D)JSCS ;
• projet de rapprochement des équipes SIC des DR(D)JSCS et des SIDSIC ;
• décroisement sécurité routière : transfert de la gestion des agents.

L’Administration n’a pas donné les assurances qu’exigeait l’UNSA Fonction Publique sur ces plans de transformation.
L’UNSA Fonction Publique s’est donc montrée défavorable à leur déploiement selon les modalités et le calendrier ainsi imposés.

L’UNSA Fonction Publique consi­dère que le dialogue social doit permettre de faire évoluer les projets portés par l’Administration afin de garantir la situation des agents et la qualité du service public.

C’est dans cet objectif que, concernant les quatre points inscrits à l’ordre du jour du dernier CT des DDI, l’UNSA Fonction Publique a fait des propositions en demandant en particulier des rajustements de calendrier pour mieux prendre en compte les impacts sur le fonctionnement des services, l’accomplissement des missions et les conséquences sur la position des agents concernés.

Force est de constater que malgré les arguments portés auprès du Secrétaire Général du Gouvernement au cours de ce CT ou lors d’entretiens précédents, ces nouvelles organisations et leur schéma de réalisation n’ont pas bénéficié d’aménagements ni d’améliorations sensibles.

En conséquence, l’UNSA Fonction Publique :

• S’est abstenue sur l’expérimentation de mise en place d’une politique d’accès à internet unique dont la durée et la réalisation devront faire l’objet d’une évaluation réelle et partagée.
• A voté contre la circulaire temps de travail en DR(D)JSCS dont la rédaction concernant les agents de l’éducation nationale n’est toujours pas acceptable (vote unanime contre UNSA - FO - CGT - CFDT).
• A alerté sur les risques découlant du rapprochement au plus tard au 1er janvier 2018 des équipes SIC des DR(D)JSCS vers les SIDSIC.
• Continue de dénoncer l’entêtement de l’Administration à vouloir réaliser le décroisement des effectifs de la sécurité routière dès le 1er janvier 2018 dans des conditions insécurisantes pour les agents comme pour les missions.

Sur ces deux derniers points, l’UNSA Fonction Publique réclame un report au 1er janvier 2019.

L’UNSA Fonction Publique poursuit son action revendicative pour la défense des agents publics et l’amélioration de leurs conditions de travail, de l’organisation du travail et des missions qu’ils exercent.

Source UNSA Fonction Publique

Suite au vote unanime contre le projet d’ordonnance « mobilité », le gouvernement devait revoir sa copie.

Lors du CSFPE du 23 mars, le gouvernement a annoncé le retrait de l’article 4 qui remettait en cause le statut de la Fonction publique au travers de la suppression de l’obligation de consulter les CAP pour certaines mobilités.

L’UNSA Fonction Publique se félicite de cette décision qui répond à son exigence.

L’article 4 qui prévoyait qu’un changement de service, de département ministériel ou d’établissement public ne constituait pas en tant que tel un changement de situation de l’intéressé, ce qui remettait en cause, pour l’UNSA Fonction Publique, le droit des agents et le rôle des CAP, a été retiré lors de son examen par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE).

L’UNSA Fonction Publique considère avoir été enfin entendue.

Le projet d’ordonnance comporte maintenant 6 articles. il poursuit son chemin au Conseil d’Etat avant d’être présenté au conseil des ministres avant la fin du mois d’avril.

L’ordonnance devrait donc renforcer la mobi­lité interversant et permettre plus facilement aux agents d’évoluer sur différents postes au cours de leur carrière.

Le dispositif proposé est plus cohérent :

• Le premier article propose des règles statutaires et indiciaires identiques pour certains corps communs à deux des trois versants de la fonction publique, permettant d’organiser des concours et des formations communes.
• Le second crée un dispositif de communication des postes vacants en élargissant la BIEP aux 3 versants pour tout poste resté vacant pendant deux mois.
• Le troisième impose une mobilité statutaire à certains corps de hauts fonctionnaires pour qu’ils puissent bénéficier d’un changement de grade.
• Le quatrième organise la portabilité du compte épargne temps (CET) en cas de mobilité.
• Le cinquième permet la prise en compte d’une promotion en cas de mobilité.
• Le dernier organise l’allongement du dispositif "Sauvadet" de deux ans pour les agents contractuels des EPA dérogatoires.

Ce dernier article est important pour les agents contractuels des EPA dérogatoires qui ont vu leur établissement modifier la nature de leur poste.

Pour l’UNSA, il est urgent de rouvrir le dossier de la titularisation des agents contractuels, ce sera une de ses priorités pour le prochain quinquennat. Elle a demandé une réunion du comité de suivi du protocole SAUVADET et un bilan de son application.

L’UNSA Fonction Publique reste vigilante pour défendre les droits des agents publics des trois versants de la Fonction publique.

Source UNSA Fonction Publique

Un groupe de travail a étudié deux projets de circulaire sur le temps de travail et sur la prévention des absences dans la fonction publique le 23 mars 2017.

L’UNSA Fonction Publique n’est pas favorable à leur publication.

Cependant, l’UNSA Fonction Publique, pour défendre le Service public, la Fonction publique et les agents publics, a poursuivi les échanges nécessaires afin de pousser à l’amélioration de ces textes.

L’UNSA Fonction Publique estime que le dialogue social est l’une des clefs d’un bon fonctionnement de la Fonction publique. L’UNSA Fonction Publique le mène et le mènera jusqu’au bout, le préférant à la « politique de la chaise vide »*.

Elle a donc participé activement à ce groupe de travail afin d’essayer de convaincre.

Les agents publics font leur travail et remplissent leur mission.

L’UNSA Fonction Publique a réaffirmé que les contraintes imposées par l’efficacité du service public (astreintes, travail de nuit, intervention rapide, continuité du service, horaires décalées,...) doivent être reconnues. Partout des accords négociés ont permis d’établir un fonctionnement précis. Si les nécessités du service conduisent à des évolutions, elles peuvent, d’ores et déjà, être rediscutées en application de la réglementation actuelle.

Tout nouveau texte se doit de ne pas porter à confusion, ni sur l’application de la réglementation, ni sur le respect des droits des agents, ni sur le droit syndical.

L’UNSA Fonction Publique est favorable à la mise en place d’une politique de prévention des absences fondée sur une amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions d’exercice.

*la CGT, FO, Solidaires et la FA-FP ont quitté la séance.

Source UNSA Fonction Publique

La circulaire du 24 mars 2017 permettant à une agente de la Fonction publique de bénéficier d’une autorisation d’absence en cas de PMA (procréation médicale assistée) vient d’être signée par la Ministre de la Fonction publique.

C’est une avancée importante revendiquée par plusieurs syndicats dont l’UNSA Fonction Publique.

L’UNSA Fonction Publique, avec ses syndicats, revendique depuis de nombreuses années la possibilité pour les agentes des trois versants d’obtenir des autorisations d’absence afin de pouvoir suivre un parcours de procréation médicale assistée.

Le gouvernement avait déposé un amendement qui octroyait des autorisations d’absence à l’agente publique qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans le cadre de la loi « égalité et citoyenneté ». L’article 163 a été voté par le parlement mais aussitôt censuré par le conseil constitutionnel. Celui-ci l’a considéré comme étant un cavalier législatif, c’est-à-dire comme sans rapport avec le texte de la loi.

Lors d’un de groupe de travail réuni à la DGAFP le 23 mars 2017, l’annonce a été faite d’une circulaire signée par la ministre et publiée dans les jours prochains.

L’UNSA Fonction Publique se réjouit qu’une solution ait pu être trouvée à quelques jours de la fin du quinquennat et agira pour que cette autorisation soit pérennisée dans le droit public.

Que prévoit la circulaire ?

« Lorsque l’agente publique reçoit une assistance médicale à la procréation (PMA), elle peut bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires ».

Son conjoint, agent public, peut lui aussi bénéficier « d’une autorisation d’absence, pour prendre part à, au plus, trois des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance à la procréation ».

Important à savoir :

« La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte médical reçu ». De plus, ces autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travail effectif et sont prises en compte pour le calcul « des droits à jours de réduction du temps de travail » et sont « assimilées à une période de services effectifs ».

Source UNSA Fonction Publique