La DGAFP a publié un calendrier prévisionnel des étapes clé de la première phase de dialogue social pour la réforme territoriale. Les concertations sont découpées en quatre temps allant du 4 mai à la mi-juillet 2015.

1. Premier temps : concertation « à dominante interministérielle » nationale et locale.

Semaine du 4 au 10 mai : Première réunion du GT du CSFPE le 6 mai.

Semaine du 11 au 17 mai : Réunions des instances de concertation informelle par les préfets préfigurateurs, sur la base la lettre de la ministre de la FP du 28 avril.

Semaine du 18 au 24 mai

2. Deuxième temps : concertation à « dominante ministérielle », locale et nationale.

Semaine du 25 au 31 mai/ Semaine du 1er au 7 juin : Réunions des CT ministériels pour présentation des démarches engagées : pour information et concertation des OS, donc pas de votes a priori.

Semaine du 8 au 14 juin/Semaine du 15 au 21 juin : Information et concertation des OS par la réunion des CT des DR, éventuellement en convoquant conjointement, pour une réunion informelle, les CT des DR des régions appelées à fusionner (par champ ministériel), pour présentation des processus d’organisation conduits par les préfets et pour présentation des premières évaluations de leurs impacts RH.

3. Troisième temps : concertation à nouveau conduite par les préfets préfigurateurs, avant finalisation de leurs projets de macro-organigrammes.

Semaine du 22 au 28 juin : réunion des instances informelles de concertation par les préfets préfigurateurs pour tenir informées les OS de l’avancement des travaux, rendre compte des réunions des CT locaux (et ministériels de la fin du mois de mai) et prendre en compte leurs observations avant le bouclage des projets pour la fin du mois de juin.

4. Quatrième temps : concertations nationales ministérielles et interministérielle pour information et recueil des observations des OS sur les projets locaux agrégés.

Semaine du 29 juin au 5 juillet /Semaine du 6 au 12 juillet :

• Présentation en CT ministériels des projets de macro-organigrammes consolidés ministère par ministère et a priori en CHSCT pour les premières évaluations des impacts RH.
• Présentation d’une synthèse des projets de macro-organigrammes des ministères en GT du CSFPE.

Lors du Conseil des Ministres du 22 avril, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification ont présenté une communication relative à la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.

Cette réforme vise à rendre l’Etat plus efficace dans le nouveau cadre régional créé par la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, pour mettre en œuvre les politiques publiques et répondre aux attentes des partenaires de l’Etat.

Les objectifs sont :

• Conforter l’Etat départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
• Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’Etat puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales ;
• Approfondir la déconcentration des pouvoirs ;
• Clarifier les missions et les compétences.

Afin de prendre en compte les spécificités de chaque territoire et de la préparer dans les meilleures conditions, l’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite au plus près du terrain, par les préfets de région désignés préfigurateurs en associant l’ensemble des services de l’Etat.

La réforme territoriale de l’État se déploiera dans un calendrier volontariste.

L’automne 2015 sera consacré, après validation des projets de préfiguration par le Gouvernement, à la préparation des conditions juridiques et administratives des nouvelles directions.

La création juridique de la nouvelle organisation de l’Etat sera rendue effective au 1er janvier 2016, pour une mise en place progressive. A l’issue d’une phase transitoire de trois ans, l’ensemble des nouvelles organisations de l’État en région devra être stabilisé.

La répartition des instances des conseils régionaux sera, elle, du ressort des nouvelles assemblées.

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique a présenté une communication relative à l’accompagnement de la réforme territoriale en matière de ressources humaines.

La mise en œuvre de la réforme doit reposer sur l’exemplarité de l’Etat dans la conduite du changement et l’accompagnement de ses agents. A la différence des précédentes réformes, le Gouvernement fait le choix d’un accompagnement reposant sur le principe d’égalité de traitement entre agents, quel que soit leur ministère d’appartenance, et reposant sur un suivi personnalisé pour chacun.

Le rapport d’avril 2015 sur l’évolution de l’organisation régionale de l’Etat consécutive à la nouvelle délimitation des régions, fait mention que cette nouvelle organisation, qui va concerner 16 des 22 régions métropolitaines actuelles, est susceptible d’entraîner une mobilité fonctionnelle ou géographique pour près de 10700 agents.

Une partie des questions et craintes soulevées ou exprimées par l’UNSA à plusieurs reprises sur cette réforme trouvent des éléments de réponse.

II en est ainsi des annonces sur la concertation et l’organisation du dialogue social ou de l’information des agents.

Le calendrier reste toutefois un écueil majeur concernant les projets de réorganisation régionale puisque ceux-ci doivent être transmis au gouvernement fin juin. Dans quelles conditions les préfets préfigurateurs auront alors pu dialoguer avec les services, les élus, les organisations syndicales représentatives, les agents ?

De la même façon, l’accompagnement "collectif et individuel" des agents percutés par cette réforme, tel que décrit dans la communication du gouvernement, semble répondre à nos demandes. Il faudra cependant juger de la nature des dispositifs et de la réalité de leur mise en œuvre.

La confortation du niveau départemental (concernant notamment les DDI), l’apparition d’études d’impact, l’association des agents et de l’encadrement intermédiaire peuvent aussi être de nature rassurante.

Mais ces éléments n’occultent pas ce qui pose problème ou interroge.

Les décisions annoncées dans un mois sur la revue des missions (menée quant à elle en dehors de tout véritable dialogue social), comme l’avancement de la loi NOTRe, vont percuter les réflexions menées dans le même temps sur les organisations fonctionnelles des directions régionales. Les questions du calendrier et des chantiers superposés, que l’UNSA avait pointées dès 2014, se posent toujours.

La "déconcentration managériale assurant de nouvelles marges de manœuvre dans la gestion des ressources humaines", à laquelle l’UNSA s’était opposée, ou le "droit à la mutation prioritaire", questionnent les perspectives envisagées pour la GRH des agents de l’administration territoriale de l’Etat et le rôle des CAP.

La réapparition des "maisons de service au public" ne peut nous convenir alors même que nous avions obtenu le retour des "maisons des services publics".

Dans le prolongement de la communication au Conseil des ministres du 22 avril dernier, la Ministre de la Fonction publique a adressé le 28 avril aux sept préfets préfigurateurs des nouvelles régions un courrier relatif aux modalités d’organisation du dialogue social informel interministériel local.

Une instance informelle sera ainsi réunie durant toute la phase de préfiguration sur les questions interministérielles intéressant les : préfectures de région, DIRECCTE, DREAL, DRAAF, DRAC, DRJSCS, DRFIP, Rectorats, ARS.

Dans chaque région concernée, les préfets préfigurateurs devront inviter les Organisations Syndicales qui détiennent au moins un siège au CSFPE (FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, Solidaires et CGC) et au moins un siège dans l’un des comités techniques de proximité des administrations régionales de l’Etat, pour au moins une des régions fusionnées. L’UNSA sera ainsi représentative dans chaque région.

Il est prévu 2 ou 3 représentants par Organisations Syndicales en fonction du nombre de régions fusionnées.

Les UR UNSA seront donc amenées à désigner des représentants afin de répondre aux invitations qu’elles recevront.

Lors d’une visite à la DRIEA le 17 avril dernier, le Secrétaire Général du MEDDE/ MLETR a annoncé que la mise en place du RIFSEEP est repoussée au 1er janvier 2016, sauf pour les administrateurs civils.

C’est déjà une étape importante et saluons le fait que la DRH ait pu convaincre la DGAFP qu’envisager une migration de système indemnitaire en cours d’année, ne pouvait que présenter de très sérieux risques de rupture de payes pour les personnels qui devaient y être soumis... Notre organisation syndicale l’a dit et écrit sans relâche en CTM ou en CAP depuis plusieurs mois. Si la raison l’a emporté, l’UNSA Développement Durable s’en félicite, mais ce n’est qu’une étape !

Sur le fond, rappelons que l’UNSA demande que le RIFSEEP s’applique à tous, filière technique comme administrative, ou à personne. Fragmenter dans le temps les effectifs concernés par le RIFSEEP ne constitue pas une décision de nature à améliorer la qualité de vie au sein des communautés de travail déjà fortement impactées par les réformes structurelles incessantes que subissent les agents depuis quelques années.

Un courrier adressé au Secrétaire Général depuis fin janvier 2015 est toujours sans réponse.

Profitant de ce « répit », l’UNSA Développement Durable a demandé un rendez-vous auprès du conseiller social de la ministre de l’Ecologie en vue d’engager des négociations sans délais sur les revendications que nous portons.

La DGAFP a donc pris la décision de revoir le calendrier de mise en oeuvre du RIFSEEP.

L’UNSA va bien évidemment profiter de cette "trêve", certes de courte durée, pour rappeler ses positions et ses revendications afin que notre Ministère puisse convaincre la DGAFP qu’une réforme d’une telle ampleur ne saurait se mettre en place de manière fractionnée au sein des communautés de travail.