La note de gestion présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d’entretien de formation, ainsi que les modalités d’attribution des réductions d’ancienneté au titre de l’année de référence 2015, conformément au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié et à l’arrêté ministériel du 24 février 2012 modifié.

L’accent est mis sur le caractère obligatoire des entretiens annuels et sur le soin particulier qui doit y être apporté, au vu des enjeux importants pour les agents et pour la gestion des ressources humaines des MEDDE et MLETR. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont annexées à la présente note ainsi que, notamment : le support de compte rendu des entretiens professionnels et de formation, un guide comprenant des fiches destinées aux agents et aux supérieurs hiérarchiques, un formulaire destiné à établir un bilan statistique national qui doit être systématiquement renvoyé à la direction des ressources humaines à l’issue de cette campagne.

La note présente également le dispositif d’attribution des réductions d’ancienneté. En effet, au vu de leur valeur professionnelle, appréciée au cours de l’entretien professionnel, les agents peuvent se voir attribuer une réduction d’ancienneté d’un mois, dans la limite de l’enveloppe disponible par corps, sauf ceux qui ont refusé l’entretien professionnel, ou dont la valeur professionnelle n’a pas été reconnue comme suffisante.

Le CCFP du 24 novembre, première réunion après l'annonce officielle de PPCR en présence de la Ministre de la Fonction publique a été consacré à la mise en œuvre de PPCR et à la présentation du rapport annuel 2015.

Mise en œuvre de PPCR :

• Rappel : un amendement a été déposé par le gouvernement dans la loi de finance 2016.
• Réunion en décembre et janvier autour de la prise en compte de la valeur professionnelle et de l'attractivité des territoires.

Objectif : aboutir en 2016 à la publication de l'ensemble des 500 textes indiciaires ou statutaires qui détailleront la montée en charge de PPCR jusqu’en 2020.

• Les textes qui concernent les corps et cadre d'emplois des 3 versants seront concertés dans un cadre commun avant d'être examiné par chaque conseil supérieur.
• Les corps plus spécifiques seront concertés au niveau ministériel.
• Les corps très atypiques (enseignants et statuts spéciaux) pour lesquels les conditions de transposition de PPCR doivent conduire à une concertation, du fait de leur forte spécificité.

Pour tous les corps et cadres d’emplois, quelle que soit leur typologie, ce sont des concertations qui seront conduites et non pas des négociations, sur la base du cadre précis préalablement défini.

La transformation de primes en points d’indices présentant l’équivalent de :

• - 7 points d’IM pour la catégorie A (3 points en 2017 et 4 en 2018)
• - 5 points d’IM pour la catégorie B en 2016
• - 3 points d’IM pour la catégorie C en 2017

Pour les agents ne bénéficiant d’aucune prime, cette opération se traduira par un gain net !

Afin que les agents ne subissent pas lors de ce transfert une baisse de rémunération nette en raison des cotisations assises sur le traitement indiciaire, des points supplémentaires sont attribués dans la grille.

Au total, le transfert primes/points génère donc :

• + 9 points d’IM dans la grille (soit + 4 puis + 5 points) (Cat A)
• + 6 points d’IM dans la grille (Cat B)
• + 4 points d’IM dans la grille (Cat C)

Le transfert prime/point d'indice ne se traduira pas par une minoration d’une ou de plusieurs primes perçues par l’agent : il sera procédé à un abattement opéré au vu de l’ensemble des primes perçues par l’agent, entrant dans l’assiette déterminé par un décret. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier des décrets ou arrêtés indemnitaires.

Autres annonces :

• 2 chantiers devraient être ouverts en 2016 : la prise en compte de la pénibilité sans remettre en question le service actif et les fins de carrière dans la fonction publique.
• Transformation de la DGAFP en une DRH de l'État (Centre de ressource RH pour les ministères, gestion de la masse salariale, politique GEPEC, axes ministériels sur la formation, pilotage de rénovation des systèmes de ressources humaines des ministères...). L'UNSA-FP suivra avec beaucoup d'attention cette évolution.

Présentation du rapport annuel sur l'état de la Fonction Publique 2015 mais les données correspondent à 2013.

• Un constat : baisse de la rémunération moyenne des fonctionnaires.
• Deux focus sont présentés :
  
  • l'un sur les absences avec une entrées "santé",
  • l'autre sur la formation continue dans la fonction publique avec une comparaison avec le privé.
  
  

Lors de son intervention à Dijon dans le cadre de la réforme territoriale, le Premier Ministre répond aux craintes sur l’effectivité du travail distant après l’expérimentation de trois ans prévue dans la future région Bourgogne-Franche- Comté.

"Nous expérimenterons le travail en site distant dans la future région Bourgogne-Franche-Comté car les conditions sont réunies pour que cette expérimentation soit un succès notamment du fait de votre investissement.

C’est une expérimentation. Le principe est donc d’en tirer toutes les conséquences au bout de trois ans et d’évaluer si nous pouvons l’étendre à d’autres régions ou s’il convient d’en ajuster les modalités.

Il n’est pas souhaitable cependant que les agents qui auraient choisis cette modalité de travail, souvent pour des raisons familiales, soient pénalisés au bout de ses trois années. Même si nous ne généralisons pas le travail en site distant, je m’engage à ce que les agents qui l’avaient choisi puissent continuer à en bénéficier à titre personnel."

Vous pouvez consulter la lettre aux agents n°8 d’Eric Delzant, préfet préfigurateur de la réforme territoriale de l’Etat pour la région Bourgogne Franche-Comté.

La réforme de l’organisation territoriale de l’État vise à renforcer les capacités de pilotage stratégique au niveau des grandes régions. Elle s’accompagne d’une modernisation de la fonction publique, avec comme objectifs l’amélioration de la qualité du service public, son accessibilité dans tous les territoires et le renforcement de la cohésion sociale territoriale. Elle implique une évolution des services et des conditions d’exercice des missions par les agents, avec la prise en compte du dialogue social et de la qualité de vie au travail. Elle doit s’inscrire dans une concertation approfondie avec les représentants du personnel qui devront disposer des moyens et du temps nécessaires à l’exercice de leur mandat.

A ce titre, les ministères élaboreront, pour le 31 décembre 2015 et en concertation avec les organisations syndicales, un plan ministériel d’accompagnement RH de l’organisation actuelle à l’organisation cible, qui précisera les mesures collectives et individuelles susceptibles de préparer, d’anticiper et d’accompagner les évolutions prévues pour les sites concernés : mobilisation des dispositifs indemnitaires ou statutaires, plan de formation et de développement des compétences, organisation du travail, prévention, accompagnement de l’encadrement...

Une note signée le 23 novembre 2015 par Francis ROL-TANGUY, secrétaire général du MEDDE/MLETR, a pour objet de définir les principes communs à appliquer dans le cadre des processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés par la réforme des services régionaux des MEDDE et MLETR, dans le respect des circulaires du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.

Il appartient à chaque directeur, sous la coordination du directeur régional préfigurateur pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2015, en concertation avec les organisations syndicales, d’organiser ce processus de pré-positionnement et de suivre sa mise en œuvre, en veillant à ce que les principes d’exemplarité, de transparence et d’égalité de traitement soient respectés, et que la dimension sociale et humaine de cette réorganisation soit prise en compte.

C'est la Direction des Ressources Humaines qui coordonne la bonne mise en oeuvre de ce dispositif.

Un nouveau groupe de travail CSFPE consacré au suivi de la réforme territoriale de l’Etat s’est tenu le 17 novembre 2015 à la DGAFP.

L’ordre du jour était le suivant :

• Point d’actualité sur la réforme de l’administration territoriale de l’Etat ; 
• Calendrier des grandes étapes RH ;
• Suivi des engagements de la feuille de route accompagnement RH (circulaire ministérielle du 9 septembre 2015).

Cinq documents ont été remis sur table :

• Projet de décret portant diverses mesures d’organisation de l’ATE dans les régions ;
• Projet d’arrêté relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la PARRÉ et du complément à la mobilité du conjoint ;
• Calendrier des étapes RH de la seconde phase de la réforme territoriale ;
• Principes généraux du processus d’affectation des agents ;
• Questions réponses sur la situation des agents publics.

L’UNSA a fait part de ses demandes et observations sur la conduite du dialogue social local ou ministériel, la clarification sur l’organisation des nouvelles directions (sites spécialisés, DRDJSCS) et l’accompagnement RH (mobilités, extension de la PARRÉ).

Jean-Luc Névache, coordonnateur de la réforme des services déconcentrés de l’Etat fait le point sur l’état d’avancement de la réforme.

• La réforme concerne 144 services ;
• La MICORE constate des différences d’application sur le terrain et rappelle régulièrement les règles ;
• Lettres de mission aux préfigurateurs le 15 septembre avec orientations précises ;
• Les arrêtés d’organisation sont remontés, leur examen vient d’être effectué au niveau national en articulation avec le cadrage RH ;
• Les organigrammes et fiches d’impact aboutiraient à environ 2000 mobilités (500 géographiques et 1500 fonctionnelles), hors réseau DRDJSCS ;
• Les instances régionales de dialogue social informel seront prochainement réunies ;
• Les CT et CHSCT de chaque site concernés doivent être réunis.

L’UNSA a, en particulier :

• Regretté les reports de cette réunion nationale qui aurait dû se tenir fin novembre ;
• Souligné une nouvelle fois la disparité du dialogue social local et les différences relevées dans la mise en œuvre des orientations gouvernementales et des instructions relatives à l’accompagnement RH ;
• L’information et l’association des agents et de leurs représentants dans la construction des micro organigrammes et la réalisation des études d’impact sont insuffisantes. Cela génère des inquiétudes et des RPS ;
• Demandé, compte tenu des chiffres avancés, une meilleure reconnaissance des mobilités fonctionnelles ;
• Réclamé des clarifications sur la spécialisation des sites et des éléments plus précis sur la création des DRDJSCS.

Sur les DRDJSCS, Jean-Luc Névache a précisé les trois schémas retenus :

• DRDJSCS située au chef-lieu de la région : fusion de la DRJSCS et de la DDCS du chef-lieu, un seul secrétariat général, un directeur adjoint délégué aux affaires départementales ;
• DRDJSCS pas située au chef-lieu de la région : pas de fusion mais secrétariat général commun ;
• Cas particulier de la Bretagne (versant PP) : si le schéma DRDJSCSPP est retenu, les différentes compétences et autorités ministérielles seront respectées.

Des antennes régionales seront conservées dans les anciens chefs-lieux de région. Le niveau départemental sera renforcé par le basculement d’emplois DR vers DD et la collaboration interdépartementale.

Concernant la spécialisation des sites, elle résulte de la volonté de limiter les mobilités géographiques et de maintenir des effectifs dans les anciens chefs-lieux de région. Elle est géographique mais pas fonctionnelle.

Sur le suivi accompagnement RH, un rappel des engagements sur 4 axes (feuille de route RH) a été effectué.

Il a aussi été rappelé que les moyens financiers ont été mis de côté dans un fond interministériel pour permettre un traitement identique des agents selon les engagements du gouvernement.

Une expérimentation de travail sur site distant est conduite sur une période de trois ans en Bourgogne Franche-Comté uniquement et fera l’objet d’une évaluation.

L’UNSA a :

• Signalé un dialogue social ministériel inégal quant aux concertations sur les plans ministériels d’accompagnement RH ou à la communication de l’arrêté liste des réorganisations ouvrant droit à la PARRÉ ;
• Alerté sur l’insuffisance d’accompagnement individuel des agents (entretien de 1er niveau) et demandé qu’un rappel soit effectué sur ce point aux DR ;
• Demandé que soient soumises aux OS les circulaires en préparation sur les autorisations d’absence pour repérer un nouveau poste et l’adaptation à celui-ci ;
• Réclamé l’inclusion des DDCS(PP) concernées par les fusions DRDJSCS(PP) dans la liste des opérations ouvrant droit à la PARRÉ ;
• Rappelé sa précédente demande sur la prise en compte, dans ce même dispositif ou de manière identique, des réorganisations opérées dans les rectorats.

Une attention particulière sera portée à l’ensemble de ces points. Les dispositifs d’accompagnement RH étendus seront étudiés par les ministères concernés.

Prochaine réunion annoncée du groupe de travail CSFPE : 8 décembre 2015.