L’UNSA lit une déclaration.

Le Secrétaire Général s’associe aux propos de l’UNSA sur les missions de défense, et précise que des moyens seront mis en place l’année prochaine pour aider à recruter avec discernement.

Concernant le RIFSEEP et suite à la demande, notamment de l’UNSA, le Secrétaire Général nous apprend que Madame LEBRANCHU a adressé une lettre à nos deux ministres, dans laquelle elle renonce à l’exemption demandée pour certains corps. C’est donc le premier ministre qui arbitrera ce dossier (L’entrée dans le RIFSEEP des corps précités est prévue en 2017).

En ce qui concerne les retards de gestion, un nouveau point sera fait lors du CTM du 10 décembre (annonce de 80 % des arrêtés pris).

Point n°2 : Projet de décret portant diverses mesures d’organisation de l’administration territoriale de l’Etat dans les régions (mesures transitoires concernant les DREAL)

Ce décret, comme énoncé dans la fiche de présentation, définit les mesures transitoires nécessaires à la continuité de l’Etat.

Pour l’UNSA il est appréciable que ce soit un décret interministériel, et donc unique, qui traite de ces points. 

Par contre, l’UNSA regrette que dans ce décret les unités territoriales prennent le nom d’unités départementales. Pour le citoyen cela va induire un rapprochement avec le conseil départemental et portera atteinte à une bonne lisibilité.

Mais ce choix ne serait-il pas annonciateur d’un transfert prochain de ces unités vers les DDT et donc d’un déshabillage progressif des DREAL ? 

Des questions demeurent sur l’avenir des DIR ? Des services d’outre mer ?

Vote unanime CONTRE

Point n°3 : Projet d’arrêté (interministériel) relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État et du complément à la mobilité du conjoint (PARRE)

A noter : l’ensemble du dispositif indemnitaire prendra fin le 31 décembre 2020.

L’UNSA rappelle son opposition à limiter le bénéfice de la PARRE à un seul des conjoints d’un couple officialisé ! 

Certes les montants sont les mêmes pour tous les ministères, mais ils restent très insuffisants comparés aux dépenses réelles qu’auront les agents. 

Jusqu’à présent, l’UNSA s’est toujours abstenue en cas de désaccord sur un texte indemnitaire positif, afin de ne pas pénaliser les agents. Mais, étant donné que le projet de texte prévoit d’exclure du bénéfice de cette prime, les agents qui se seront positionnés sur un poste de la liste des postes vacants, alors que leurs postes actuels seront supprimés, l’UNSA votera contre !

Vote unanime CONTRE

Les OS pourront revoir leur vote au CTM de revoyure si un écrit leur assure que les agents pourront bénéficier de la prime, même en cas de prise de poste sur la liste des postes vacants.

Point n°4 : Projet de décret relatif à la participation financière des agences de l’eau à la protection sociale complémentaire (prévoyance) de leurs personnels contractuels

Ce projet de décret encadre le régime de prévoyance des agents contractuels actifs et retraités des agences de l’eau en complément du décret « de droit commun » n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, auquel il déroge pour certains points.

Pour l’UNSA c’est un texte qui préserve les acquis des agents. Elle a donc voté favorablement.

Vote unanime POUR

Point n°5 : Projet de décret relatif à l’enquête nautique

Ce point avait été retiré d’un précédent ordre du jour à la demande de l’UNSA, car le projet présenté n’était pas un texte définitif. Il est donc représenté à l’ordre du jour de ce CTM. 

Un amendement visant à permettre à plus d’agents d’effectuer des enquêtes nautiques a été adopté.

Vote unanime POUR

Prochains CTM le 10 décembre : CTM de représentation des points unanimement rejetés, suivi d’un CTM traditionnel.

La note de gestion présente la campagne annuelle d’entretien professionnel et d’entretien de formation, ainsi que les modalités d’attribution des réductions d’ancienneté au titre de l’année de référence 2015, conformément au décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié et à l’arrêté ministériel du 24 février 2012 modifié.

L’accent est mis sur le caractère obligatoire des entretiens annuels et sur le soin particulier qui doit y être apporté, au vu des enjeux importants pour les agents et pour la gestion des ressources humaines des MEDDE et MLETR. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont annexées à la présente note ainsi que, notamment : le support de compte rendu des entretiens professionnels et de formation, un guide comprenant des fiches destinées aux agents et aux supérieurs hiérarchiques, un formulaire destiné à établir un bilan statistique national qui doit être systématiquement renvoyé à la direction des ressources humaines à l’issue de cette campagne.

La note présente également le dispositif d’attribution des réductions d’ancienneté. En effet, au vu de leur valeur professionnelle, appréciée au cours de l’entretien professionnel, les agents peuvent se voir attribuer une réduction d’ancienneté d’un mois, dans la limite de l’enveloppe disponible par corps, sauf ceux qui ont refusé l’entretien professionnel, ou dont la valeur professionnelle n’a pas été reconnue comme suffisante.

Le CCFP du 24 novembre, première réunion après l'annonce officielle de PPCR en présence de la Ministre de la Fonction publique a été consacré à la mise en œuvre de PPCR et à la présentation du rapport annuel 2015.

Mise en œuvre de PPCR :

• Rappel : un amendement a été déposé par le gouvernement dans la loi de finance 2016.
• Réunion en décembre et janvier autour de la prise en compte de la valeur professionnelle et de l'attractivité des territoires.

Objectif : aboutir en 2016 à la publication de l'ensemble des 500 textes indiciaires ou statutaires qui détailleront la montée en charge de PPCR jusqu’en 2020.

• Les textes qui concernent les corps et cadre d'emplois des 3 versants seront concertés dans un cadre commun avant d'être examiné par chaque conseil supérieur.
• Les corps plus spécifiques seront concertés au niveau ministériel.
• Les corps très atypiques (enseignants et statuts spéciaux) pour lesquels les conditions de transposition de PPCR doivent conduire à une concertation, du fait de leur forte spécificité.

Pour tous les corps et cadres d’emplois, quelle que soit leur typologie, ce sont des concertations qui seront conduites et non pas des négociations, sur la base du cadre précis préalablement défini.

La transformation de primes en points d’indices présentant l’équivalent de :

• - 7 points d’IM pour la catégorie A (3 points en 2017 et 4 en 2018)
• - 5 points d’IM pour la catégorie B en 2016
• - 3 points d’IM pour la catégorie C en 2017

Pour les agents ne bénéficiant d’aucune prime, cette opération se traduira par un gain net !

Afin que les agents ne subissent pas lors de ce transfert une baisse de rémunération nette en raison des cotisations assises sur le traitement indiciaire, des points supplémentaires sont attribués dans la grille.

Au total, le transfert primes/points génère donc :

• + 9 points d’IM dans la grille (soit + 4 puis + 5 points) (Cat A)
• + 6 points d’IM dans la grille (Cat B)
• + 4 points d’IM dans la grille (Cat C)

Le transfert prime/point d'indice ne se traduira pas par une minoration d’une ou de plusieurs primes perçues par l’agent : il sera procédé à un abattement opéré au vu de l’ensemble des primes perçues par l’agent, entrant dans l’assiette déterminé par un décret. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier des décrets ou arrêtés indemnitaires.

Autres annonces :

• 2 chantiers devraient être ouverts en 2016 : la prise en compte de la pénibilité sans remettre en question le service actif et les fins de carrière dans la fonction publique.
• Transformation de la DGAFP en une DRH de l'État (Centre de ressource RH pour les ministères, gestion de la masse salariale, politique GEPEC, axes ministériels sur la formation, pilotage de rénovation des systèmes de ressources humaines des ministères...). L'UNSA-FP suivra avec beaucoup d'attention cette évolution.

Présentation du rapport annuel sur l'état de la Fonction Publique 2015 mais les données correspondent à 2013.

• Un constat : baisse de la rémunération moyenne des fonctionnaires.
• Deux focus sont présentés :
  
  • l'un sur les absences avec une entrées "santé",
  • l'autre sur la formation continue dans la fonction publique avec une comparaison avec le privé.
  
  

Lors de son intervention à Dijon dans le cadre de la réforme territoriale, le Premier Ministre répond aux craintes sur l’effectivité du travail distant après l’expérimentation de trois ans prévue dans la future région Bourgogne-Franche- Comté.

"Nous expérimenterons le travail en site distant dans la future région Bourgogne-Franche-Comté car les conditions sont réunies pour que cette expérimentation soit un succès notamment du fait de votre investissement.

C’est une expérimentation. Le principe est donc d’en tirer toutes les conséquences au bout de trois ans et d’évaluer si nous pouvons l’étendre à d’autres régions ou s’il convient d’en ajuster les modalités.

Il n’est pas souhaitable cependant que les agents qui auraient choisis cette modalité de travail, souvent pour des raisons familiales, soient pénalisés au bout de ses trois années. Même si nous ne généralisons pas le travail en site distant, je m’engage à ce que les agents qui l’avaient choisi puissent continuer à en bénéficier à titre personnel."

Vous pouvez consulter la lettre aux agents n°8 d’Eric Delzant, préfet préfigurateur de la réforme territoriale de l’Etat pour la région Bourgogne Franche-Comté.

La réforme de l’organisation territoriale de l’État vise à renforcer les capacités de pilotage stratégique au niveau des grandes régions. Elle s’accompagne d’une modernisation de la fonction publique, avec comme objectifs l’amélioration de la qualité du service public, son accessibilité dans tous les territoires et le renforcement de la cohésion sociale territoriale. Elle implique une évolution des services et des conditions d’exercice des missions par les agents, avec la prise en compte du dialogue social et de la qualité de vie au travail. Elle doit s’inscrire dans une concertation approfondie avec les représentants du personnel qui devront disposer des moyens et du temps nécessaires à l’exercice de leur mandat.

A ce titre, les ministères élaboreront, pour le 31 décembre 2015 et en concertation avec les organisations syndicales, un plan ministériel d’accompagnement RH de l’organisation actuelle à l’organisation cible, qui précisera les mesures collectives et individuelles susceptibles de préparer, d’anticiper et d’accompagner les évolutions prévues pour les sites concernés : mobilisation des dispositifs indemnitaires ou statutaires, plan de formation et de développement des compétences, organisation du travail, prévention, accompagnement de l’encadrement...

Une note signée le 23 novembre 2015 par Francis ROL-TANGUY, secrétaire général du MEDDE/MLETR, a pour objet de définir les principes communs à appliquer dans le cadre des processus de pré-positionnement et d’affectation des agents concernés par la réforme des services régionaux des MEDDE et MLETR, dans le respect des circulaires du ministère de la décentralisation et de la fonction publique.

Il appartient à chaque directeur, sous la coordination du directeur régional préfigurateur pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2015, en concertation avec les organisations syndicales, d’organiser ce processus de pré-positionnement et de suivre sa mise en œuvre, en veillant à ce que les principes d’exemplarité, de transparence et d’égalité de traitement soient respectés, et que la dimension sociale et humaine de cette réorganisation soit prise en compte.

C'est la Direction des Ressources Humaines qui coordonne la bonne mise en oeuvre de ce dispositif.