L’UNSA a commencé à prendre connaissance du pré-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dit loi EL KHOMRI.

Elle constate l’ampleur du champ couvert par ce texte qui balaie des sujets aussi variés et complexes que la refondation du Code du Travail, l’aménagement du temps de travail et l’ensemble de ses implications (heures supplémentaires, compensations, congés, etc..), le détachement des travailleurs étrangers, la médecine du travail, le barème prud’homal de licenciement, le compte personnel d’activité, l’apprentissage, la négociation collective, le droit du licenciement économique ou encore les allocations assurance-chômage…

Avant de prononcer des jugements définitifs, l’UNSA se laisse le temps de l’analyse minutieuse. Elle permettra notamment de vérifier ce qui relève d’une réécriture à droit constant, ce qui semble le cas de la grande majorité des articles, et ce qui relève de vraies modifications de fond.

Mais en préalable, l’UNSA tient à poser clairement les jalons de cet exercice. Elle rappelle que, sans ignorer les conditions économiques ni les réalités concrètes des entreprises, l’objectif premier du Code du Travail doit être d’assurer la protection des salariés. De même, face à la propension idéologique de certains à vouloir faire du Code du travail ce qu’il n’est pas, elle rappelle qu’en matière de création d’emplois, le carnet de commande prime sur le nombre d’articles législatifs.

Pour qui ce texte est-il fait ? Pour arriver à quels buts ? Comment envisage-t-on son évolution ? C’est à ces trois questions que le gouvernement va devoir impérativement répondre.

Dans ce cadre, l’UNSA déplore le climat de crispation induit par l’annonce gouvernementale d’un possible recours au 49-3. A sa place syndicale et au nom des salariés qu’elle défend, l’UNSA revendique de pouvoir travailler en concertation avec des parlementaires libres de l’entendre et de faire leur travail législatif.

Concernant l’équilibre général du pré-projet, l’UNSA peut émettre plusieurs remarques :

1. Elle se réjouit de la mise en forme législative du compte personnel d’activité, mesure essentielle qui va dans le sens de la revendication de sécurisation des parcours professionnels qu’elle porte depuis des années. Elle juge aussi positivement les mesures concernant un meilleur contrôle du détachement des travailleurs étrangers, tout comme les moyens supplémentaires accordés au dialogue social.
   
   
2. Elle est en désaccord avec l’introduction, au niveau de l’entreprise, d’une nouvelle règle complexifiant la validation des accords, alors que la loi du 20 août 2008 avait réussi à les clarifier tous les niveaux. Le referendum, avec le risque d’opposition à la démocratie représentative qu’il contient, n’irait ni dans le sens des intérêts des salariés, ni dans celui des entreprises.
   
   
3. La modification apportée au droit du licenciement économique consiste essentiellement en une intégration de la jurisprudence actuelle dans le corps de la loi. L’éventail de motifs utilisables par les entreprises, extrêmement larges, voire flous, est donc conforté. le projet aggrave même la situation en dédouanant les entreprises multinationales d’une partie de leurs responsabilités. Pour l’UNSA, le pré-projet de loi passe à côté de ce qui pourrait être une amélioration pour les salariés, à savoir un resserrement aux seuls motifs économiques réels.
   
   
4. L’UNSA est en opposition complète avec la barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse imposée aux Prud’hommes. Il s’agit en premier lieu d’un contresens juridique : la réparation d’un préjudice personnel ne saurait être établie hors d’une appréciation par le tribunal au cas par cas. Mais l’UNSA constate que le pré-projet de loi EL KHOMRI réintroduit en pire pour les salariés le barème de la loi MACRON. Quand cette dernière prévoyait des minima d’indemnités et un maximum de 27 mois, il n’y aurait plus ici de minimum et le maximum serait réduit à 15 mois !
   
   
5. Sous réserve de l’analyse complète de ces dispositions très techniques, l’UNSA pointe une inversion définitive de la hiérarchie des normes en matière d’aménagement du temps de travail, avec l’abandon de ce qui restait du principe de faveur pour le niveau de la branche. Cette minimisation du rôle de la branche pose pour l’UNSA une question de principe si elle devait se généraliser. Son rôle mutualisateur et régulateur est en effet décisif pour l’emploi dans tous les secteurs où existent de petites entreprises.

L’UNSA observe par ailleurs que les formulations utilisées pour faciliter le recours au « forfait jour » pourraient aboutir à un désengagement inadmissible des entreprises au regard de leurs obligations de santé et de sécurité.

L’UNSA va continuer son travail d’analyse détaillée. En tout état de cause, il est, pour elle, impossible que ce texte reste en l’état : l’intérêt des salariés doit y retrouver une place centrale, et pas simplement les demandes du patronat. Mais pour y parvenir, encore faut-il que le gouvernement clarifie désormais ses intentions et sa méthode.

Source UNSA

En l’absence, une nouvelle fois, du secrétaire général, la séance est présidée par Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines.

En préambule, la DRH rappelle le périmètre de champ d’action du CHSCTM sur la réforme territoriale. Il n’y aura pas de changement jusqu’aux prochaines élections. Elle informe qu’un bilan « avant-après » en ETP va être demandé aux DREAL et que ces bilans feront l’objet d’un point à l’ordre du jour de la prochaine séance.

Concernant les expertises supplémentaires émanant du CHSCTM auprès des CHSCT locaux réclamées par les organisations syndicales, elle nous répond qu’un courrier sera prochainement envoyé stipulant que le CHSCTM  n’interviendra pas dans les CHSCT des DREAL fusionnées conformément à l’alinéa n°1 de l’article 55 du décret 82. Le CHSCTM accompagnera les experts locaux sur les études d’impact sans toutefois émettre d’expertise supplémentaire.

L’UNSA développement durable souligne le fait que le temps imparti pour cette réponse écrite pourrait être alloué à la sécurisation de la santé professionnelle et morale des agents grâce à une réflexion sur les études d’impact fournies par les services. L’UNSA développement durable demande à recourir à ces expertises sur le terrain.

Concernant la note socle « amiante » et la fiche « maladie professionnelle », elles viennent d’être signées et sont en cours de diffusion.

Point n°1 - Présentation des tableaux de suivi des accidents graves, mortels et des suicides

L’UNSA développement durable regrette que ces tableaux ne manifestent pas de la mission de l’administration vis-à-vis des conséquences de ces accidents.

Hormis la partie « rémunération », la démarche envers les victimes reste faible : les plaintes ne sont pas déposées et un concours juridique doit leur être apporté. Certains accidents de circulation relèvent du délit pénal. Il faudrait vraiment communiquer sur le droit à la protection fonctionnelle pour ces délits et également accompagner les agents dans cette procédure.

La DRH s’accorde sur le fait de remettre par écrit aux services ces informations sur la protection fonctionnelle.

Point n° 2 - Présentation du programme ministériel de prévention 2016

L’administration nous présente le projet du programme de prévention en cours de réalisation selon 3 axes :

Axe 1 - Prévention des risques professionnels :

• rappel des enjeux et focus sur les acteurs de prévention au niveau local,
• accompagner les services avec une bibliothèque en ligne pour rappel des textes et procédures.

Axe 2 - Réseau acteurs de prévention et risques :

• cartographies des conseillers de région et modalités d’action,
• identification des chantiers de prévention prioritaire,
• cartographie des médecins de prévention intégrant le 1/3 temps et présentation au CHSCTM,
• rénovation de l’instruction ministérielle de prévention,
• bilan de la formation des membres du CHSCT sur les RPS,
• tableaux de bord des groupes de travail du CHSCTM,
• problématique temps de travail/qualité de vie.

Axe 3 - Prévention des risques :

• trouble musculo-squelettique,
• instruction RPS,
• bilan pénibilité,
• mise à jour du guide méthodologique 2003.
  
  

Point n°3 - Présentation du bilan ministériel du service social

Pour l’UNSA développement durable, ce rapport a le mérite d’être présenté bien que ce focus soit basé sur l’année 2014. Il démontre une tendance lourde et visible sur le terrain en termes de mal être des agents.

Les conditions de travail se sont dégradées. À charge de travail équivalente et de réduction des effectifs, les tensions inter-personnes ne cessent de croître. Cette tendance va s’alourdir en 2015. Les services sociaux sont débordés. Quelles conclusions tirer de ce bilan ? Tout l’édifice s’effondre au fur et à mesure : les médecins sont débordés obligeant les services sociaux à s’investir davantage sans pour autant plus de moyens. Pour les agents, les sites étant de plus en plus éclatés, ils sont en difficulté pour s’adresser aux services sociaux (les assistants sociaux devant s’adapter à la réorganisation du territoire). Il est plus que nécessaire de tirer les conséquences de ce bilan social avant que l’édifice se soit totalement effondré.

L’administration ayant refusé les points sur la réforme territoriale à l’ordre du jour et quittant la salle, les organisations syndicales lèvent la séance.

Le jeudi 18 février 2016 était convoquée une réunion d’information relative au plan ministériel de requalification.

Celle-ci faisait suite aux annonces de l’administration lors des CAP des corps concernés sur la modification des calendriers des promotions.

Pour cette réunion l’administration a demandé aux organisations syndicales de désigner 1 représentant par siège détenu en CTM soit : 5 pour CGT et FO, 4 pour l’UNSA, 3 pour la CFDT et 2 pour la FSU et Solidaires. Cette règle a été respectée par l’ensemble des organisations syndicales à l’exception de FO venue en masse.

Tirant avantage de cet état de fait, le secrétaire général des ministères a mis unilatéralement fin à cette réunion.

Pour l’UNSA, les agents concernés par le plan de requalification se retrouvent lésés par ces pratiques unilatérales et irrespectueuses du dialogue social. L’UNSA déplore que des réunions aussi importantes ne soient pas convoquées dans des délais raisonnables et que certains s’affranchissent des règles de bon fonctionnement, fussent-elles fixées par l’administration, lorsque toutes les autres organisations syndicales s’y conforment.

L’UNSA demande la convocation, au plus tôt, d’une nouvelle réunion sur ce thème et continuera à défendre :

• Un plan de requalification d’une volumétrie plus importante ;
• Une symétrie entre le plan de requalification de C en B et le plan de requalification de B en A ;
• Un ratio de promotion de 2/3 par examen professionnel et 1/3 par liste d’aptitude plutôt que le ratio retenu par l’administration de 1/3 par examen professionnel et 2/3 par liste d’aptitude. En effet, l’UNSA rappelle que pour être éligible à une liste d’aptitude il faut un soutien sans faille de sa hiérarchie ce qui est loin d’être le cas pour l’ensemble des agents promouvables. De plus, les règles de gestion sont souvent plus restrictives que les règles statutaires et excluent de fait bon nombre d’agents ;
• Une adaptation des épreuves des examens professionnels pour qu’ils reposent sur un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnel (RAEP) et un oral, afin de mettre réellement en valeur les parcours professionnels ;
• Un plan de formation ambitieux pour les agents souhaitant se présenter aux examens et concours ;
• Pour le concours interne de catégorie A,  des jurys d’examen composés d’agents de nos ministères ;
• La constitution de listes d’aptitudes équitablement réparties sur le territoire ;
• Des réunions d’harmonisation pour les listes d’aptitude ouvertes aux organisations syndicales ;
• Un vrai plan de communication à destination des agents et des services pour les sensibiliser au processus de promotion par listes d’aptitude ;
• La mise en place de pré-CAP promotion par liste d’aptitude permettant une étude approfondie de tous les dossiers des agents proposés.

Un nouveau groupe de travail CSFPE Réforme territoriale de l'Etat s'est réuni le 10 février. Il a été consacré à un point d'actualité sur la conduite de la réforme et à l'expérimentation du travail en sites distants en Bourgogne Franche-Comté.

L'UNSA est favorable au maintien de ce groupe de travail et des instances informelles de dialogue social régionales.

L'UNSA a regretté que le point prévu à l'ordre du jour sur l'accompagnement RH et les plans ministériels RH n'ait pas été traité.

La réunion était présidée par Thierry LE GOFF, DGAFP, et Jean-Luc NEVACHE, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat.

En introduction, Thierry LE GOFF a annoncé que la ministre avait adressé le 18 janvier une lettre aux préfets de région pour le maintien des instances informelles de dialogue social régionales, au moins au cours du 1_^er semestre.

POINT SUR LA CONDUITE DE LA REFORME.

Selon Jean-Luc NEVACHE,

• La « bascule » au 1_^er janvier s'est effectuée de façon satisfaisante : nominations, délégations de signature et arrêtés d'organigramme dans les 10 premiers jours de janvier.
• Seules quelques organisations de DRDJSCS ont dû être revues à la lumière du décret paru tardivement le 30 décembre 2015.
• Les processus de pré-positionnement sont en cours avec quelques difficultés dans les régions ALPC et ACAL (Grande région).
• 1/3 des 35 services régionaux auront leur organisation finale à la fin du 1_^er semestre, les 2/3 un organigramme cible à la fin des trois ans du processus.
• Les sites secondaires doivent être durables : l'exercice de spécialisation voulu a pour objet la pérennisation, ce qui devrait rassurer les agents.

En cours de stabilisation : DRDJSCS et CCRF au vu des deux rapports parus dont les préconisations sont en cours d'évaluation.

L'interdépartementalité y est traitée.

Le fort investissement des équipes de direction dans les réorganisations ne sera pas durable car déjà, sur les politiques publiques, le Gouvernement attend rapidement l'élaboration des stratégies de l'Etat en région. Il devrait par ailleurs relancer prochainement l'application de la charte de déconcentration, notamment sur la gestion des actes individuels.

L'UNSA a regretté que la lettre de la ministre, relative à l'exercice d'un bon dialogue social, n'ait pas fait l'objet d'une communication aux organisations syndicales.

L'UNSA a souligné son attachement au dialogue social et à la poursuite de ce GT CSFPE comme à celle des concertations locales, formelles ou informelles. Nous sommes au début du processus de mise en place des nouvelles organisations, ces opérations délicates et complexes doivent prendre le temps nécessaire, en particulier celui d'un dialogue social abouti.

Celui-ci doit s'exercer avec les organisations syndicales, y compris dans la phase d'évaluation des rapports CCRF et DRDJSCS. La notion d'interdépartementalité qu'ils contiennent semble pour l'UNSA contradictoire avec les annonces du Gouvernement sur le renforcement de l'échelon départemental. Les propositions d'expérimentation de fusion de directions départementales posent aussi question.

L'UNSA s'est aussi étonnée du nombre important de services régionaux dont l'organisation finale est fixée pour la fin du 1er semestre alors que les objectifs cibles ont toujours été annoncés pour fin 2018.

Pour l'UNSA, les exigences en termes de politiques publiques sont compréhensibles mais ne doivent pas ignorer les importantes réorganisations subies par les services régionaux. D'intenses charges de travail successives sont des facteurs de RPS, il faut veiller aux conditions de travail des agents et à leur santé au travail.

ENFIN, L'ACCELERATION ANNONCEE DE LA DECONCENTRATION DES ACTES DE GESTION INDIVIDUELS DES AGENTS DEMEURE UNE QUESTION SENSIBLE POUR L'UNSA.

Réponses de Jean-Luc NEVACHE et Thierry LE GOFF :

• Les organisations syndicales seront associées aux réflexions sur les préconisations des rapports DRDJSCS et CCRF, dont le décret DIRECCTE.
• L'interdépartementalité doit être un renfort pour les missions départementales.
• Des fusions expérimentales de DDI sont impossibles en l'état actuel des textes (décret DDI + DDI exclues du décret portant charte de déconcentration). D'autres outils juridiques seront donc utilisés pour mettre en œuvre l'esprit du rapport CCRF (missions sur deux départements), dont la délégation de gestion.
• Les politiques publiques doivent être homogènes sur le territoire, seule leur mise en œuvre peut être différenciée.
• Le chantier des Maisons de service au public doit être lancé prochainement par le Premier Ministre.
• Des circulaires d'application des décrets relatifs aux maintiens des rémunérations indemnitaires sont en préparation.
• Les actes individuels visés par la déconcentration sont ceux qui ne passent pas en CAP.
  
  

TRAVAIL SUR SITES DISTANTS (TSD) EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTE : DENIS DELCOUR, DIRECTEUR DE PROJET.

• TSD = travail au quotidien sur un site de son service alors que le poste est localisé sur un autre site.
• Il s'agit d'une expérimentation dont l'évaluation doit être mise en place (indicateurs). Elle ne présume pas une généralisation.
• 170 agents ATE ont choisi le TSD sur 200 postes identifiés.
• Avantages : moins de mobilités, moins de pertes de compétences, continuité du service.
• Le corollaire : entretien professionnel, entretien à 6 mois, formation au management à distance, référentiels de bonnes pratiques, développement des outils numériques (moyens nomades, visio poste à poste interministérielle).
• Le TSD est un choix de l'agent qu'il pourra conserver même si l'expérimentation conclut à ne pas pérenniser le TSD (engagement de Manuel VALLS).
  
  

L'UNSA CONSIDERE LE TSD COMME UNE ADAPTATION SUR LAQUELLE IL FAUT RESTER VIGILANT. ELLE A SOULIGNE QUE L'EXPERIMENTATION TELLE QU'ENGAGEE SEMBLAIT CORRESPONDRE À CE QU'ELLE ENTENDAIT PAR « EXPERIMENTATION » : UNE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIVE ET UNE VERITABLE EVALUATION.

L'UNSA sera attentive à la place du dialogue social dans ce processus, à l'impact sur la santé au travail et à la constitution des équipes consécutivement aux réorganisations (ne pas empêcher les déplacements et donc adapter les budgets).

Compte tenu de la durée de la réunion, le point de l'ordre du jour consacré au suivi de l'accompagnement RH n'a fait l'objet que d'un survol rapide (voir le diaporama qui devait être présenté), la foire aux questions en ligne n'a pas été évoquée.

L'UNSA A REGRETTE QUE CE SUJET ESSENTIEL NE PUISSE ETRE ABORDE DANS LES DETAILS. En effet, la mise en œuvre des différents engagements de la feuille de route a un impact réel sur les conséquences pour les agents concernés par les mobilités.

Les plans ministériels RH qui devaient être concertés et aboutir au plus tard le 31 décembre 2015 ne sont par ailleurs pas tous achevés, les fédérations de l'UNSA Fonction publique doivent y être particulièrement attentives.

Source UNSA Fonction publique.

Ce CTM était re-convoqué pour aborder le point afférent au projet d’arrêté sur l'ajout à la liste des opérations de restructuration de services, ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et d’aide à la mobilité du conjoint, la DREAL PACA et la réorganisation de la DIR suite au plan de relance autoroutier. Ce projet d'arrêté présenté le 21 janvier 2016 a fait l'objet d'un vote unanime contre.

L’UNSA, a vivement regretté que le délai entre les 2 CTM n’ait pas été utilisé comme temps d’échanges.

L'UNSA a lu une déclaration avant le nouvel examen de ce texte.

Sans réelle suprise le vote unanime CONTRE a été renouvellé.