Comme nous vous l’avions annoncé dans notre précédent article, la DRH vient de lancer la campagne de promotions 2023.

La note technique et ses annexes rappellent les modalités pratiques d’harmonisation selon la catégorie et le périmètre d’affectation des agents. Elles précisent le calendrier de mise en œuvre et les dates impératives de remontée des propositions de promotion à destination des bureaux en charge de la gestion des corps.

Quelle que soit leur position administrative (PNA, détachement), les agents du Pôle ministériel en fonction dans les secrétariats généraux communs départementaux (SGCD) sont classés par la Préfecture qui transmet sa liste de propositions à l’harmonisateur dont elle relève.

Le calendrier

Retrouvez les fiches techniques des AEE ici.

Après les élections professionnelles de décembre 2022, les CAP auront une compétence par catégorie et réuniront plusieurs corps. 2022 est donc la dernière année où les compétences des CAP s’exercent sur un corps déterminé.

L’arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps relevant de la catégorie A au ministère chargé de la transition écologique, au ministère chargé de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et au ministère chargé de la mer a été publié au JORF n°0084 du 9 avril 2022.

Relèveront de cette CAP les corps suivants :

- Attachés d'administration de l’État

- Ingénieurs des travaux publics de l’État

- Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État

- Attachés d'administration de l’État en fonction à la direction générale de l'aviation civile

- Attachés d'administration de l’État en fonction à Météo-France

- Chargés d'études documentaires

- Assistants de service social

- Officiers de port

- Professeurs techniques de l'enseignement maritime

La photographie des effectifs de ces corps au 1^er janvier 2022 est la suivante :

Nous vous rappelons que les CAP n’examinent plus les dossiers de promotions et de mobilité, suite à l’entrée en vigueur des dispositions de la loi 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les compétences qu’elles conservent concernent essentiellement les aspects individuels liés à la carrière des agents : refus de titularisation, licenciements, sanctions disciplinaires, recours des agents en matière de révision de CREP, de refus de temps partiel, de refus de télétravail…

Même diminuées dans leurs attributions, les CAP conservent toute leur utilité et il est important d’y être représenté.

Nous vous l’avions annoncé dans nos précédents articles, la convergence indemnitaire devait se traduire pour l’ensemble des attachés sur la paye de mars avec effet rétro-actif au 1^er janvier 2022.

Certains attachés, malheureusement, devront patienter.

En effet, l'ajustement des socles de l'IFSE consécutif à la mise en place de cette convergence indemnitaire n'a pas pu être opéré pour l'ensemble des attachés du Pôle ministériel sur la paye du mois de mars.

Cette situation, qui concerne environ 20 % des attachés, tous grades confondus, est due à un problème purement technique d'origine informatique.

La DRH s'implique fortement et met tout en œuvre pour régulariser les choses afin que les agents pour lesquels l'ajustement des socles d'IFSE ne sera pas effectif en mars bénéficient dans les meilleurs délais du dispositif.

L’UNSA-SNA, conscient du désagrément causé aux agents impactés, salue toutefois le travail des agents de PAM1 qui se mobilisent pour gérer au mieux la situation.

Nous les attendions, ils sont enfin tombés, les chiffres définitifs de la convergence indemnitaire !

La DRH vient en effet de nous adresser les tableaux d'évolution des socles IFSE retenus pour 2022 pour le corps des attachés pour chaque grade et groupe de fonction.

 Nous avons surligné en jaune les lignes faisant apparaître les modifications apportées par rapport aux informations fournies lors de la réunion du 28 janvier 2022 présentant les mesures de convergence indemnitaire en faveur des corps des attaché(e)s d'administration de l’État qui avaient fait l’objet d’une précédente communication de notre part.

 Nous sommes satisfaits de voir que la DRH a tenu compte de certaines de nos remarques et a corrigé quelques erreurs que nous avions portées à sa connaissance lors de la réunion.

A noter que toutes les évolutions apportées sont des évolutions ascendantes.

Nous vous rappelons que ces mesures se traduiront sur la paye du mois de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Un souci sur votre paye de mars ?Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L’UNSA-SNA reste mobilisé pour défendre les droits des attachés, notamment en matière de rémunération.

Depuis le 1^er janvier 2022, l’institut national du service public (INSP) a succédé à l’ENA et a accueilli sa première promotion (2022-2023), dont les 89 lauréats ont passé les concours de l’ENA l’année dernière. Les modes de recrutement de l’ENA par concours (concours externe, concours interne, 3^e concours) ont été en effet maintenus inchangés en 2021 mais en y adjoignant la première session des concours « Talents », réservés aux candidats d’origine modeste à raison de 6 places. Il existe aussi un concours spécial « docteurs » pourvu actuellement de 4 places.

Certaines évolutions pourraient néanmoins intervenir dans les modes d’organisation des concours d’accès à l’INSP.

En effet, dans son rapport remis au gouvernement, la présidente des jurys des concours d’entrée 2021, Carine Chevrier, a émis certaines recommandations relatives au concours interne et au 3^e concours.

Il s’agit de répondre aux attentes du gouvernement qui souhaite que ces deux concours d’accès à l’INSP revêtent une dimension plus professionnelle en valorisant davantage les compétences acquises en cours de carrière.

S’agissant du concours interne, l’auteur du rapport suggère certaines évolutions pour renforcer sa dimension de promotion interne, qu’elle considère comme insuffisante aujourd’hui. Cette situation tiendrait à la faible condition d’ancienneté exigée des candidats (4 ans de service public) alors qu’il serait plus cohérent, selon le rapport, de privilégier des profils plus expérimentés. Aussi, il est proposé de porter cette conditions d’ancienneté pour concourir à l’INSP par la voie interne à 6 ans.

Concernant le 3^e concours, le rapport suggère d’augmenter légèrement le contingent des places ouvertes (passer de 7 à 8 places). Et de réduire la condition de durée d‘ancienneté en l’abaissant à 6 ans au lieu de 8 actuellement.

Parallèlement, Madame Chevrier propose de réorganiser les épreuves du concours afin de les rendre moins académiques et pour leur permettre de mieux évaluer les qualités professionnelles des candidats lors des épreuves orales.

Cela passerait par une suppression à l’oral des épreuves dites « académiques » (questions européennes, questions internationales), l’épreuve d’anglais étant, quant à elle, supprimée également et remplacée par une certification à la sortie de l’INSP après une évaluation.

Par ailleurs, les coefficients de l’épreuve d’entretien et de l’épreuve collective d’interaction (actuellement 9 sur un total de 37 pour les épreuves écrites et orales) seraient renforcés. Le coefficient de l’épreuve d’entretien serait multiplié par trois et la durée de l’épreuve portée à 1 heure au lieu de 45 mn actuellement.

Le schéma des épreuves s’articulerait donc encore autour de cinq épreuves écrites « académiques », (droit public, économie, questions sociales, questions contemporaines, questions européennes) mais aussi d’une sixième épreuve écrite en option (questions internationales ou finances publiques) et d’épreuves orales d’entretien au coefficient rehaussé (Madame Chevrier recommandant de rechercher un rapport entre l’écrit et l’oral respectivement de 2/3 - 1/3).

Ces orientations seront-elles suivies par le gouvernement ?

Elles constituent en tout cas des pistes vers une plus grande professionnalisation des concours d’accès à l’INSP, en particulier le concours interne et le 3^e concours, ce qui est sans doute souhaitable.

Source : Acteurs publics du 15 février 2022

La présidente du jury des concours de l’ENA suggère de renforcer le poids des oraux