Depuis le 1er janvier 2020, les décisions individuelles en matière de mutation et de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP. Introduites par la loi de transformation de la Fonction publique, ce sont désormais les lignes directrices de gestion qui s'appliquent.

Comme le précisent les LDG Mobilité, les modalités d'échange d'informations entre les représentants des organisations syndicales et l'administration sont désormais les suivantes :

« D'une part, les agents peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix, représentative soit nationalement (CTM), soit au niveau de leur service ou du service recruteur afin d'évoquer leur situation personnelle et de la porter à la connaissance de l'administration. L'agent qui a reçu communication d’un avis défavorable pourra faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

D'autre part, l'administration met à disposition de chaque organisation syndicale une rubrique sur une plateforme numérique pour qu'elle puisse faire remonter les cas signalés. Cette rubrique pourra être complétée pendant toute la durée de publication des postes et au plus tard à la date limite de remontée des avis des services sur les candidatures ».

A noter que les CAP n’ont plus à connaître, par ailleurs, des avancements et des promotions prononcés au titre de l'année 2021. Toutes ces décisions seront prises dans le respect des lignes directrices de gestion non encore adoptées aux MTES et MCTRCT.

Pour rappel, les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes. La nouvelle rédaction de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982  précise leurs seules attributions depuis le 1er janvier 2020 :

• refus de :

• • titularisations,
  • de congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.

• licenciements :

• • en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
  • du fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
  • pour insuffisance professionnelle.

• les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe (en formation conseil de discipline),
• à la demande des fonctionnaires :

• • sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
  • sur les refus de temps partiel,
  • sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours, 
  • sur les refus de démission à la demande de l’agent,
  • sur les demandes de révision du CREP,
  • sur les refus de mobilisation du CET,
  • refus initial ou de renouvellement de télétravail,
  • refus d'utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.

• réintégration à l'issue d'une période de privation des droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public,  de déchéance de la nationalité française.

L’UNSA Fonction Publique a adressé le 1er avril 2020 un courrier au Secrétaire Général du Gouvernement dans le cadre du CHSCT des DDI afin de signaler un certain nombre de points liés à la crise sanitaire. Une demande de réunion de suivi de la situation, dans la suite de celle du 18 mars dernier, est formulée dans ce courrier.

« Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement,

Depuis le début de la crise sanitaire, les agents des directions départementales interministérielles sont mobilisés pour assurer leurs missions, souvent dans des conditions difficiles. L’UNSA Fonction Publique salue à nouveau leur plein engagement.

Lors de la réunion exceptionnelle du CHSCT des DDI le 18 mars en audio conférence, votre administration a exposé la situation dans les DDI et les mesures décidées par le Gouvernement. Des réponses aux questions posées par les organisations syndicales sont attendues. L’UNSA Fonction Publique a soulevé un certain nombre de sujets qu’elle souhaite rappeler ou compléter dans ce courrier.

Mise en œuvre des PCA

Les mesures prises par les différentes directions suite aux consignes gouvernementales sont souvent hétérogènes et parfois en inadéquation avec le PCA défini par l’instruction du Ministère de l’Intérieur en date du 17 mars 2020, par exemple en imposant un pourcentage d’agents en présentiel.

Les PCA ne sont par ailleurs pas toujours articulés avec ceux des ministères et révèlent des différences de traitement (exemple : pour le MTES, Chorus télétravaillable en DREAL mais pas en DDI).

L’UNSA demande un état des lieux des PCA mis en place, incluant l’identification des DDI dans lesquelles ce n’est pas encore le cas. L'état des lieux devra comporter une référence à la date de réalisation du PCA. En effet, s'agissant de ceux édictés en 2009-2011, ils se référent à un type d'épidémie à cinétique lente (H1N1). Or, nous avons affaire à une pandémie à cinétique rapide imposant vraisemblablement une adaptation de ces PCA. Dans le futur, vraisemblablement deux versions de PCA devront être préparées.

Protection et sécurité des agents 

Trop d’hésitations ou situations insatisfaisantes ont été constatées pour la mise en œuvre des me- sures de protection individuelle des agents travaillant en équipe ou en contact avec le public. L’organisation du travail n’a parfois pas été adaptée et des activités maintenues sans précautions. Pour ne citer qu’un exemple, c’est le cas notamment du travail en abattoir.

L’UNSA exige qu’un inventaire des équipements individuels de protection soit effectué pour per- mettre d’anticiper leur pénurie (gel hydroalcoolique, gants, masques...) et que ces équipements soient systématiquement fournis aux agents, notamment dans les cas où la distanciation sociale ne peut être garantie. L’aménagement des locaux dans lesquels sont tenus d’exercer les agents en présentiel doit être adapté (zones de courtoisie, séparations, hygiaphones, distance des postes de travail) et leur nettoyage renforcé, comme celui des véhicules de service ou des matériels. Un point sur les moyens mobilisés pour répondre à ces exigences est indispensable.

Comme nous avons eu l’occasion de le demander le 18 mars, l’UNSA Fonction publique insiste sur la mobilisation des réseaux de prévention et des ISST qui est primordiale pour assurer une prévention indispensable dans ce contexte mais aussi un suivi des cas signalés ou des agents exposés.

Enfin, les représentants du personnel en CHSCT doivent être tenus informés et consultés pour tous les sujets relevant de la santé et sécurité au travail des personnels, y compris les PCA et leur éventuelle évolution. Force est de constater que cela n’est pas systématiquement le cas. Des services veulent, dès maintenant, rappeler des agents confinés pour réaliser des missions qui n'étaient pas jugées, il y a moins de 15 jours, primordiales. Cela nous apparaît plus que prématuré, alors même que les locaux de travail ne sont vraisemblablement pas sécurisés par endroit. L'UNSA souhaite qu’un rappel des obligations des directions en la matière soit effectué très rapidement et qu'aucun retour ne se fasse sans l'avis argumenté des ISST ni celui du CHSCT.

Situation et position administrative des agents 

L’UNSA Fonction Publique a récemment saisi Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur ce sujet qui relève de sa compétence.

Cependant, concernant les DDI, nous tenons à souligner la disparité des situations d’une DDI à l’autre, que ce soit sur les modalités d’application des ASA comme sur la possibilité de télétravailler ou de travailler à distance avec la mise à disposition des moyens adaptés, le recours aux astreintes, les permanences.

L’UNSA Fonction Publique dénonce par ailleurs la pression déjà imposée aux agents dans certaines DDI pour les contraindre à poser des congés annuels ou des jours RTT. Certains responsables hiérarchiques mettent en doute (et pas uniquement en DDI d'ailleurs) l'avis des médecins de prévention sur la nécessité de confinement en ASA d'ordre médical pour des agents reconnus à fragilité particulière et veulent les placer en position de congés annuels. Ces agissements ne sont pas acceptables. La priorité est à la cohésion et à la mobilisation de tous dans un contexte où des agents seront notamment appelés à remplacer des collègues malades, pas à la mise sous tension des collectifs de travail.

Il est en conséquence urgent qu’une instruction RH complémentaire à celle relative à la mise en œuvre des PCA soit rapidement adressée aux DDI et que, plus largement, cette instruction revienne sur les points signalés dans ce courrier. En complément et ainsi que nous l’avons demandé le 18 mars, il nous paraît nécessaire qu’un dispositif de signalement dédié à cette crise soit mis en place au niveau central.

Enfin, dans le cadre du maintien d’un dialogue social indispensable malgré les circonstances, l’UNSA Fonction Publique souhaite que les CHSCT locaux et le CHSCT des DDI soient réunis régulièrement, et ce en mode conférence à distance.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général du Gouvernement, l’expression de ma considération distinguée. »

Après la communication et la publication des textes et instructions relatifs à la création des Secrétariats généraux communs, l'UNSA attire l'attention du Secrétaire général du gouvernement, dans un courrier daté du 20 février 2020, sur 5 points :

• Les régimes horaires de travail et règlements intérieurs
• L'action sociale
• La date d'effet des arrêtés de restructuration
• Le protocole d'accord des ministères sociaux
• Le suivi des réorganisations

Ces points méritent en effet une attention toute particulière.

Suite à la CAP des Attaché-es d’administration de l’Etat (AAE) qui s'est tenue le 17 janvier 2020, veuillez trouver ci-dessous les avis rendus :

• Liste d’aptitude pour l’accès au corps des AAE au titre de 2020
• Tableau d’avancement pour l’accès au grade d’APAE au titre de 2020
• Titularisations dans le corps des AAE
• Projets professionnels