Le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la Fonction publique de l'État prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux personnels civils et militaires rémunérés par l'État ou par un de ses établissements publics ou par un groupement d'intérêt public dont le financement est principalement assuré par une subvention de l'État.

L'Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du «  forfait mobilités durables »  dans la Fonction publique de l'État fixe les nouvelles conditions d’application.

• Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l'article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 100 jours.

• Le montant annuel du « forfait mobilités durables » prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 200 €.

La version consolidée au 07 mai 2020 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la Fonction publique et la magistrature a été publiée au JORF le 6 mai 2020.

Ce décret élargit et assouplit les conditions, les modalités et les pratiques du télétravail :

• le recours ponctuel au télétravail est possible comme dans le secteur privé ;

• en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, il peut être dérogé à la règle d’un maximum de trois jours de télétravail par semaine et à celle qui imposait un « présentiel » de deux jours par semaine ;

• l’agent peut télétravailler « dans un ou plusieurs lieux, notamment au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel ». Mais « l’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail ».

• l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance est facilitée.

• la formalisation de l'autorisation de télétravail et les garanties apportées aux agents sont revues ainsi sont notamment mis en place « le délai d’un mois maximum pour apporter la réponse à une demande de télétravail et la possibilité de saisir la commission administrative paritaire en cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par les agents ». 

L’extension des nouvelles modalités et pratiques contenues dans ce décret contribueront-elle à transformer le télétravail en un « révélateur de management authentique » ou est-ce un simple leurre pour déroger à la règle d’un maximum de trois jours de télétravail par semaine en cas de situation exceptionnelle rendant l’accès au site ou le travail sur site impossible ? Est-ce également un moyen pour l’administration de faire des économies au détriment des agents en leur refusant la mise à disposition de matériel du service ?

La campagne d'entretiens professionnels et de formation au titre de 2019 est prolongée jusqu'au 30 juin prochain.

La campagne d’entretiens professionnels et de formation au titre de 2019 a été lancée par note du 8 janvier dernier.

Il était rappelé dans cette note toute l’importance qui est attachée à la réalisation de ces entretiens, qui constituent un temps fort dans la vie professionnelle de chaque agent.

Cette importance doit se traduire en temps normal par un entretien en présentiel, s'agissant d'un moment privilégié entre un agent et son supérieur hiérarchique.

Or, le confinement mis en place dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 est venu perturber le déroulement de la campagne.

C’est ainsi que la date de la fin de la campagne, initialement prévue au 31 mars 2020, a été repoussée au 31 mai 2020.

Cependant, afin de tenir compte de l’évolution des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la fin de campagne interviendra le 30 juin prochain.

A toutes fins utiles sont rappelés les aménagements mis en place en raison de l’état d’urgence sanitaire et déjà présentés. L’entretien pourra à titre exceptionnel être conduit en visio-conférence, à la seule condition que l’agent et son supérieur hiérarchique se soient mis d’accord sur le principe et si les conditions techniques le permettent. Il convient en effet de garantir la confidentialité et l’absence d’interruption de cet échange. A défaut, l’entretien se fera en présentiel lors du retour dans le service.

L’entretien étant un moment d’échanges privilégié, il n’est pas recommandé de le réaliser en audioconférence.

Une fois l’entretien réalisé, le reste de la procédure n’est pas modifié. L’agent prend connaissance du support du compte rendu de l’entretien professionnel (CREP) rédigé par son N+1, s’assure de son contenu, fait part de ses observations éventuelles avant que le CREP ne soit présenté pour signature à son N+2.

Le CREP lui est ensuite transmis pour notification. L’agent est tenu de le signer et de le dater afin que les délais de recours commencent à courir.

Dans l’hypothèse où la mise en signature ne pourrait être réalisée pour des raisons techniques, il conviendra d’y procéder lors du retour dans le service.

Compte-tenu de la nécessaire redéfinition des priorités d’action du ministère dans le cadre de la reprise d’activité, une nécessaire adaptation des objectifs devra être conduite. En outre, l’évaluation en 2021 des objectifs fixés au titre de l’année 2020 devra intégrer les modifications induites par la situation actuelle.

Utilisation de l’application ESTEVE

Pour les services faisant partie de la première phase de généralisation de l’application ESTEVE de dématérialisation des comptes-rendus d’entretiens professionnels et de formation, l’accès à l’application pendant la période de confinement demande à l’agent, au N+1 et au N+2 de disposer d’un portable professionnel avec accès VPN. Il n’est donc pas possible dans la majorité des cas de réaliser l’ensemble de la procédure sous ESTEVE à distance. Dans ce cas il convient d’utiliser le support papier.

Il sera ensuite possible d’intégrer dans ESTEVE, sous forme de fichier PDF, le CREP papier signé définitivement par l’agent, ce qui permettra ainsi d’assurer son archivage et de l’intégrer dans les statistiques de réalisation des entretiens permises par ESTEVE.

Depuis le 1er janvier 2020, les décisions individuelles en matière de mutation et de mobilité ne sont plus soumises à l’avis préalable des CAP. Introduites par la loi de transformation de la Fonction publique, ce sont désormais les lignes directrices de gestion qui s'appliquent.

Comme le précisent les LDG Mobilité, les modalités d'échange d'informations entre les représentants des organisations syndicales et l'administration sont désormais les suivantes :

« D'une part, les agents peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix, représentative soit nationalement (CTM), soit au niveau de leur service ou du service recruteur afin d'évoquer leur situation personnelle et de la porter à la connaissance de l'administration. L'agent qui a reçu communication d’un avis défavorable pourra faire intervenir l'organisation syndicale de son choix auprès du chef de service.

D'autre part, l'administration met à disposition de chaque organisation syndicale une rubrique sur une plateforme numérique pour qu'elle puisse faire remonter les cas signalés. Cette rubrique pourra être complétée pendant toute la durée de publication des postes et au plus tard à la date limite de remontée des avis des services sur les candidatures ».

A noter que les CAP n’ont plus à connaître, par ailleurs, des avancements et des promotions prononcés au titre de l'année 2021. Toutes ces décisions seront prises dans le respect des lignes directrices de gestion non encore adoptées aux MTES et MCTRCT.

Pour rappel, les commissions administratives paritaires ont, depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019 (article 3) et depuis la parution de son décret d'application n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 des compétences restreintes. La nouvelle rédaction de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982  précise leurs seules attributions depuis le 1er janvier 2020 :

• refus de :

• • titularisations,
  • de congés de formation syndicale et de congés pour formation des membres de CHSCT.

• licenciements :

• • en cours de stage (pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire),
  • du fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité suite au refus de 3 postes au moment de sa réintégration,
  • pour insuffisance professionnelle.

• les sanctions des 2ème, 3ème et 4ème groupe (en formation conseil de discipline),
• à la demande des fonctionnaires :

• • sur les décisions individuelles de placement en disponibilité,
  • sur les refus de temps partiel,
  • sur les refus de jours de formation continue ou de préparation des examens et concours, 
  • sur les refus de démission à la demande de l’agent,
  • sur les demandes de révision du CREP,
  • sur les refus de mobilisation du CET,
  • refus initial ou de renouvellement de télétravail,
  • refus d'utilisation des jours de congés épargnés sur le CET.

• réintégration à l'issue d'une période de privation des droits civiques, d'interdiction d'exercer un emploi public,  de déchéance de la nationalité française.