La note de gestion RIFSEEP 2021 relative à la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des MTE/MCTRCT/MM 2021 vient enfin d’être publiée le 3 août 2021, sans pour autant répondre totalement aux revendications portées par l’UNSA.

Lors d’une réunion le 3 mai dernier, le DRH laissait entendre que « la clause de réexamen de l’IFSE pourrait être amenée à évoluer », parlant « de 3 années pleines au lieu de 4 », comme vous pouvez le voir dans notre précédent article.

Revalorisation de 20 % du montant de référence par rapport à l’année dernière MAIS il est important de rappeler que le CIA est modulable et non reconductible d’une année sur l’autre.

La circulaire du 26 juillet 2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) a été publié au Journal Officiel du 30 juillet 2021.

Elle s’applique aux dossiers déposés à partir du 1er juillet 2021.

Elle définit les conditions d’attribution de l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP) , destinée à prendre en charge une partie des frais d’installation des agents de l’État « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État ou affectés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

À l’occasion du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État le 29 juin 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique a annoncé deux évolutions majeures pour l’AIP :

• la revalorisation des plafonds ;
• l’éligibilité des contractuels ayant un contrat d’une durée supérieure ou égale à un an.

Une nouvelle instruction relative aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans les directions départementales interministérielles (DDI) et ses annexes.

Elle fait référence à la publication de l’arrêté du 19 juillet 2021, pris en application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l’intérieur et des outre-mer, accompagnée de la note de présentation du préfet, secrétaire général du ministère de l’intérieur.

Cette instruction annule et remplace l’instruction SGG n°0288/17/SG du 3 février 2017 relative aux modalités de mise en oeuvre du télétravail dans les DDI et vise à définir les modalités de mise en oeuvre d’un socle commun du télétravail, garantissant l’égalité de traitement des agents en DDI, quel que soit leur ministère d’appartenance.

La revendication formulée en séance du CT des DDI pour l’UNSA face au SG du MI et au DMAT a bien été reprise dans l’instruction et permet ainsi à tout agent du territoire en position de télétravail, dépourvu d’une possibilité de pointer ses horaires journaliers, de procéder à un pointage manuel déclaratif.

SG 28 juillet 2021 mise en place du télétravail MI

Enfin, il est bien indiqué que, au titre de la hiérarchie des normes, le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié a une valeur juridique supérieure à l’arrêté précité, ainsi qu’à la présente instruction. Si des chartes étaient maintenues à titre exceptionnel, elles devraient respecter les présentes dispositions.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que « tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi » (art. 18) .

Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. Ces pièces sont précisées par le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique et par l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique.

Le fonctionnaire peut consulter librement son dossier en application du droit d’accès aux documents administratifs prévu par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration. L’agent n’est pas tenu de motiver sa demande.

Pour en savoir plus, article complet ici

Un nouveau décret a été publié le 28 juillet 2021 et précise, pour les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l’Etat, les conditions d’octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine les effets du temps partiel pour raison thérapeutique sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles celui-ci doit se soumettre pour l’octroi et le renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique.