Les décrets n° 2015-573 et n° 2015-580 du 28 mai 2015 précisent les conditions dans lesquelles le don de jours de repos à un agent s’applique respectivement aux agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux militaires relevant du code de la défense.
Dans le respect des principes posés par ces deux textes, les MEEM-MLHD ont choisi de recourir par principe à une procédure de don de jours de repos de la part d’un ou de plusieurs donateurs anonymes vers un ou des bénéficiaires identifiés.
Une note de gestion a pour objet de définir les modalités dans lesquelles ces dons de jours sont mis en œuvre et de préciser le rôle du service RH dans la procédure.
Selon les décrets du 28 mai 2015, un agent public civil ou militaire « le donateur » peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public civil ou militaire « le bénéficiaire » relevant du même employeur. « L'employeur (...) s'entend : 1° Pour l’État de chaque département ministériel regroupant l'ensemble des services relevant d'un même secrétariat général de ministère ».
Sont concernés par la note de gestion et considérés comme relevant du même employeur :
- La Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Ile-de-France (DRIEA) ;
- Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement outre-mer (DEAL) ;
- Les Directions interdépartementales des routes (DIR) ;
- Les Directions interrégionales de la mer (DIRM), les directions de la mer (DM) outre-mer et la Direction des Territoires, de l'Alimentation et de la Mer (DTAM) de Saint-Pierre et Miquelon ;
- Les services d’administration centrale et les services à compétence nationale.
Ne sont pas concernés par cette note de gestion :
- Les directions départementales interministérielles ;
- Les établissements publics sous tutelle.
Compte tenu de la nécessaire garantie de l’anonymat du don, ces démarches relèvent du service RH. C’est pourquoi, avant toute formalisation par écrit de son intention de réaliser un don de jours de repos, le donateur devra en premier lieu se rapprocher de son service RH, qui sera chargé de réaliser ces vérifications préalables (accord du bénéficiaire, conditions remplies pour pouvoir en bénéficier et étendue du besoin).
Une fois celles-ci réalisées, le don, qui est effectué à titre définitif et sans contrepartie, pourra être effectué par le donateur auprès de son bureau des ressources humaines de proximité.