Le décret n°2016-1926 du 28 décembre 2016, relatif aux modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, permet, à titre exceptionnel et temporaire d'augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d'être prononcées dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable (SACDD) et dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ITPE) au titre de la promotion interne. Cette augmentation est prévue pour les années 2016 à 2020.

Il concerne les fonctionnaires appartenant aux différents corps techniques de catégorie C relevant du ministère chargé du développement durable et au corps des techniciens supérieurs du développement durable (TSDD).

Au titre des années 2016 à 2020, les recrutements par la voie de la promotion interne dans le grade SACDD de classe normale, par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des SACDD régi par ce décret et par le décret du 18 septembre 2012 est fixée à 80 %.

Pour la promotion interne des TSDD, par dérogation aux dispositions du II de l'article 12 du décret du 30 mai 2005, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat régi par ce décret est fixée à 53 % au titre de l'année 2017, à 51 % au titre de l'année 2018 et à 50 % au titre des années 2019 et 2020.