À l’occasion de la dernière séance de la mandature de la Formation spécialisée ministérielle du 13 octobre 2026, l’UNSA a porté la voix et les exigences des personnels de tous les services du pôle ministériel (administration centrale et services déconcentrés comme les DREAL, DDT(M), DIR, DEAL, ainsi que les établissements publics et écoles).
Si le dialogue social bénéficie d'une écoute polie de la part de l'administration, l’absence persistante d’arbitrages et de moyens tangibles laisse un profond sentiment d’inachevé.
Alors que la charge de travail asphyxie les services, que les dégradations matérielles persistent et que des collègues continuent d’être blessés voire tués en service, l’UNSA rappelle que la santé et la sécurité ne peuvent se contenter de simples déclarations d’intention.
Dès l'ouverture de l'instance, l'UNSA a interpellé l'administration sur la fracture grandissante entre les discours institutionnels et le quotidien des agents :
- Un dialogue social qui ne peut s'arrêter à l'écoute : Si la disponibilité des équipes RH est réelle, l'UNSA refuse les réponses de façade telles que « nous avons entendu », « nous y reviendrons » ou « ce n’est pas le moment ». À la veille du renouvellement général des instances, la lassitude des personnels et le risque de désaffection des urnes engagent directement la responsabilité de l'administration.
- L'explosion de la charge et de l'intensité du travail : Le baromètre social le démontre sans ambiguïté, l'intensité du travail et le travail dans l'urgence sont les premières sources de mal-être. Près de 40 % des agents subissent l'écrêtement pur et simple de leurs heures de travail. Face à cette situation intenable, l'UNSA exige la possibilité de récupérer une journée complète par mois sur les heures écrêtées (au lieu d'une simple demi-journée).
- Stop aux réorganisations permanentes : L'UNSA réclame un véritable moratoire sur les réformes menées à la hâte, sans accompagnement humain ni moyens suffisants.
- Pouvoir d'achat et carrières : Le tassement intenable des grilles indiciaires au niveau du SMIC et la suppression inacceptable de la GIPA imposent un signal indemnitaire et indiciaire immédiat.
1. Suivi des accidents graves, mortels et suicides : dépasser les fiches réflexes, traiter les causes à la racine !
Le tableau ministériel des accidents graves, des malaises et des suicides rappelle un coût humain inacceptable au sein de notre pôle ministériel (agents hospitalisés, décès sur le lieu de travail, drames du suicide). L'administration a présenté deux nouvelles fiches réflexes : l'une sur l'« Agent présentant un risque suicidaire » et l'autre sur l'« Accompagnement du deuil d'un collègue ».
L’intervention et l’exigence de l’UNSA :
L'outillage méthodologique de crise (prévention tertiaire) est utile pour guider les collègues et l'encadrement confrontés à la détresse. Mais pour l'UNSA, la sécurité ne se résume pas à cocher des cases ou à diffuser des fiches :
- Les préconisations issues des commissions d'enquête locales des Formations spécialisées doivent être systématiquement intégrées et financées dans les DUERP et les programmes d'actions (PAPRIPACT).
- L'administration doit s'attaquer aux causes organisationnelles profondes : surcharge, perte de sens, isolement et conflits professionnels non régulés.
2. Sécurité des agents des DIR : sécuriser sans bureaucratiser !
Le rapport de l'observatoire de l'accidentalité routière est accablant pour l'année 2025 : 2 agents tués sur la route et une hausse de 17 % des accidents corporels impliquant des personnels. Face à cette urgence vitale, la Direction des mobilités routières (DMR) a présenté un guide de procédure formalisant l'expérimentation des matériels de sécurité en cinq étapes (dispositifs d'alerte sonore temporaire DAST, flèches lumineuses décalables, atténuateurs de chocs embarqués, détection SAVE...).
La position ferme de l'UNSA :
- Non à la lourdeur administrative : Ce protocole d'expérimentation en 5 étapes et ses « points d'arrêt » ne doivent en aucun cas servir de prétexte ou de filtre bureaucratique pour retarder la mise en sécurité des agents sur le terrain.
- Association obligatoire du terrain : Les agents de nos centres d'entretien et d'intervention (CEI) et leurs représentants en FS locale doivent être consultés dès la phase d'opportunité.
- Financements pérennes : Dès lors qu'un matériel prouve son efficacité (comme le recul des déports tardifs de poids lourds grâce aux dispositifs d'alerte ou la diminution des TMS avec les distributeurs de cônes), l'État doit engager des dotations budgétaires nationales immédiates pour renouveler et généraliser les parcs d'équipements sans renvoyer la charge sur les DIR.
3. Rapport annuel 2025 des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) : un miroir accablant pour les directions de service
Présenté lors de cette séance, le rapport d'activité des Inspecteurs Santé et Sécurité au Travail comptabilise 539 recommandations sur 32 services inspectés :
- Défaillances sur les fondamentaux : Les DUERP et PAPRIPACT ne sont toujours pas actualisés dans de nombreux services, le risque incendie est fréquemment traité avec légèreté (absence d'exercices d'évacuation semestriels, mauvaise coordination des sites multi-occupants), et les règles du dialogue social restent méconnues par les représentants de l'administration.
- Le calvaire du confort thermique : L'application du décret relatif à la protection contre les fortes chaleurs se heurte à des bâtiments vieillissants et non isolés, transformés en passoires thermiques invivables durant l'été.
- Scandale des conditions de travail en Outre-mer : L'UNSA s'est faite le relais direct des constats alarmants des ISST concernant la vétusté inadmissible de sites ultra-marins : locaux de sommeil et sanitaires insalubres dans certains CEI de Guyane (notamment à Régina), retards majeurs de reconstruction post-cyclone Chido à Mayotte et défaut chronique d'entretien du bâti en Martinique.
- La fracture avec les SGCD : L'éloignement et les dysfonctionnements persistants des Secrétariats Généraux Communs Départementaux (SGCD) pénalisent lourdement le traitement des travaux bâtimentaires d'urgence et le suivi des situations médico-sociales sensibles.
La revendication de l’UNSA :
Face à la carence réglementaire constatée chez certains directeurs, l'UNSA soutient sans réserve la préconisation des ISST : rendre obligatoire la formation des chefs de service et de l'administration au droit de la santé et sécurité au travail et aux instances de dialogue social dès le renouvellement des comités !
4. Plan de prévention des risques psychosociaux (RPS) : priorité absolue à la prévention primaire !
Le bilan d'étape du plan ministériel 2024-2027 détaille le déploiement des formations de managers, des webinaires et de la cellule d'écoute Pros-Consulte.
Pour l'UNSA, il faut inverser la logique :
- Prévenir plutôt que panser : On ne résout pas la souffrance au travail avec un numéro vert lorsque l'organisation quotidienne dysfonctionne. La priorité doit être donnée à la prévention primaire : agir sur les charges prescrites, les effectifs et l'organisation du travail.
- Chartes des temps et déconnexion : L'UNSA exige la couverture effective de 100 % des agents par une charte des temps respectée, intégrant un véritable volet Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT), pour que le droit à la déconnexion cesse d'être théorique.
- Soutien réel à l'encadrement intermédiaire : Écartelés entre les injonctions paradoxales de l'administration et le désarroi de leurs équipes, les cadres de proximité doivent retrouver des marges de manœuvre et du temps pour manager humainement.
L'UNSA ne lâchera rien pour la prochaine mandature !
Cette mandature s'achève sur des constats partagés mais sur une frustration intacte face à l'inertie des réponses ministérielles. L'UNSA aborde les prochaines élections professionnelles avec un engagement renouvelé : la santé, la sécurité physique et mentale, le respect du temps de travail et la dignité des conditions de travail ne doivent plus jamais être traitées comme des variables d'ajustement.
Dès l'ouverture de la future mandature, vos représentants UNSA porteront ces exigences au plus haut niveau pour obtenir des moyens financiers et organisationnels à la hauteur de votre engagement quotidien.